RGMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RGMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.729.487

Publication

04/12/2013
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fie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0872.729.487

Dénomination

(en entier) : RGMA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Cimetière numéro 35 à 1440 Braine-le-Château

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « RGMA », dont le siège social est établi rue du Cimetière numéro 35 à 1440 Braine-le-Château, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0872.729.487, reçu par Maître Gérard !NDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard 1NDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux octobre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le six novembre suivant, volume 52 folio 03 case 03, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur WIM ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013,

b) du rapport du Reviseur d'Entreprises, Monsieur LIPTON David, dont les bureaux sont établis rue de la Levure numéro 22 à 1050 Bruxelles, en date du 7 octobre 2013 en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur LIPTON David sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 3.431,09 et un actif net de ¬ 74,59.

Dans la situation comptable au 30 septembre 2013 qui nous a été soumise, les actifs exprimés à leur valeur probable de réalisation sont supérieurs aux passifs, lesquels sont exprimés à leur valeur nominale ou estimés par le gérant. ils sont également suffisants pour couvrir les dettes résultant de la distribution des réserves.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires (lire : associés) et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.

li ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Rés

au

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bruxelles, le 7 octobre 2013

(signature)

David LIPTON

REVISEUR D'ENTREPRISES »

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution, conformément à

l'article 184§5 du Code des sociétés.

La situation des comptes sociaux montre qu'hormis les fonds propres, il n'existe plus aucun passif exigible. De plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et dccuments sociaux de la société resteront en possession de Monsieur ALLEMEERSCH Alain, prénommé, pour être conservés à son domicile durant les délais légaux.

Monsieur ALLEMEERSCH Alain, domicilié rue du Cimetière 35 à 1440 Braine-le-Château, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; Il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la société privée à responsabilité limitée « ZALESMA », représentée par Monsieur Marc ZALESKI, dont les bureaux sont établis avenue des Bouleaux 3 à Mont-Saint-Guibert, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps; expédition conforme de l'acte, procuration.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 23.08.2013, DPT 04.10.2013 13622-0094-008
07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.12.2012, DPT 26.04.2013 13109-0011-007
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.12.2011, DPT 06.01.2012 12008-0089-009
30/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 21.12.2010, DPT 27.12.2010 10646-0391-009
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 15.12.2009, DPT 02.02.2010 10036-0428-009
05/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 30.12.2008, DPT 26.01.2009 09028-0385-009
07/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.12.2007, DPT 29.01.2008 08031-0325-009
22/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 19.12.2006, DPT 17.01.2007 07018-2904-012

Coordonnées
RGMA

Adresse
RUE DU CIMETIERE 35 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne