RIGAUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RIGAUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.912.114

Publication

05/06/2013
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N° d'entreprise : 0440912114

Dénomination

(en entier) : RIGAUX

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1310 LA HULPE, rue Général de Gaulle, 23

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart, le 7.05,2013, s'est réunie l'assemblée générale de la société anonyme « RIGAUX », dont le siège social est établi à 1310 LA HULPE, rue Général de Gaulle, 23, numéro d'entreprise 0440912114.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Georges Moulin, à Ixelles, le 13.06.1990, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 30.06.1990, sous le numéro 900630-78.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par le notaire Paul BELLEMONT, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 26.02.2003, publié aux annexes du moniteur belge du 17,03.2003, sous le numéro 03031960.

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article

181§1er du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2°- Lecture et examen du rapport de l'expert-comptable externe sur cet état résumant la situation active et;

passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales, sans valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc. légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

D. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du

Code des sociétés, savoir:

1/ le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport de l'expert-comptable externe sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant Is situation active et

passive a été remise à l'associé unique.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'associé a eu le droit

d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation:

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L,, " -,, e ÿ. active et passive, ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet,

.., Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

s E. CONSTATATION DE LA VALIDiTE DE L'ASSEMBLES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour,

F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 30.04.2013,

Le président donne ensuite lecture du rapport de « Nathan Menado », expert-comptable externe, ayant son siège social à 1140 Evere, rue de Zaventem, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :

"IX. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion de la société SPRL Rigaux a établi un état comptable arrêté au 30/04/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution anticipée de la société, fait apparaître un total de bilan de 61,648,44 EUR et un actif net positif de 61.648,44 EUR.

Compte tenu du fait que la dernière situation ne présente aucun passif et qu'aucun liquidateur n'a été nommé, la société peut être dissolue et liquidée en un seul acte conformément à la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne ia procédure de liquidation,

Les actifs restant après liquidation sont repris par Monsieur Bernard Rigaux, associé unique, sous réserve du paiement du boni de liquidation,

Bien que le délai pour exercer ma mission soit très court, je peux confirmer, à l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société. Au vu de la nature des actifs et passifs restant, je peux affirmer que l'état comptable traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans les perspectives de dissolution anticipée sous réserve d'évènements survenus non portés à ma connaissance après mon rapport et le passage des actes de dissolution,

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013

MELLADO Nathan",

G. RESOLUT1ONS.

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de

l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront

déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal,

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution : Liquidation,

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par ie gérant, Monsieur RiGAUX Bernard, préqualifié.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article

194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est

exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est

pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

30.04.2013, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui suit et

dont question expressément au rapport précité

"Créances à un an au plus

La société possède une créance de 527,36 EUR vis-à-vis de l'Administration fiscale. Il s'agit de l'impôt des

sociétés à récupérer sur les exercices d'imposition 2013 et 2014, soit un précompte mobilier de 429,36 EUR à

récupérer sur le bilan arrêté au 31.12.2012 (voir ANNEXE 2) et un précompte mobilier estimé à 98,00 EUR

(voir ANNEXE 3) à récupérer sur le bilan arrêté au 30.04.2013".

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les

frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

Volet B - Suite

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à

le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à

l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport

spécial du gérant.

Sixième résolution ; Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société «RIGAUX» et constate que celle-ci a

définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique ;

lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la

société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à

responsabilité limitée « RIGAUX » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution; Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux,

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

. de cinq ans à 1310 LA HULPE, rue Général de Gaulle, 23, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame RIGAUX Christelle, préqualifiée, avec pouvoir

de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et

auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de

la Banque Carrefour des Entreprises.

H. VOTES.

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

(signé) Bernard Leconte, notaire à Rixensart.

Pièces déposées en même temps

- expédition de l'acte..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

ifijlagen "hij Tiet Be-edi Staatsblad- 65101 U13 - Annexes du Moniteur belge

Késer

au

Moniteur belge

18/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 14.04.2013 13088-0574-007
23/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.04.2012, DPT 16.04.2012 12087-0435-007
15/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.04.2011, DPT 12.04.2011 11082-0370-007
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 05.05.2010 10111-0118-007
30/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.04.2009, DPT 27.04.2009 09120-0373-006
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 16.04.2008 08109-0053-007
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.04.2007, DPT 07.05.2007 07136-0222-007
21/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.04.2006, DPT 19.04.2006 06113-3883-012
23/05/2005 : BLT001595
13/04/2005 : BLT001595
13/05/2004 : BLT001595
17/04/2003 : BLT001595
17/03/2003 : BLT001595
10/03/2003 : BLT001595
12/06/2001 : BLT001595
01/01/1993 : BLT1595
01/01/1992 : BLT1595
28/07/1990 : BLT1595
30/06/1990 : BLT1595

Coordonnées
RIGAUX

Adresse
RUE GENERAL DE GAULLE 23A 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne