RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

SETR


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED
Dénomination : RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED
Forme juridique : SETR
N° entreprise : 836.870.864

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.07.2014, DPT 24.07.2014 14342-0203-007
26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.09.2013, DPT 21.02.2014 14046-0583-007
15/10/2013
ÿþ

~ ~_ '"_"`'.~, ~ ~~~a~~~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

04OKT2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0836870864

Dénomination

(en entier): RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

Forme juridique : LIMITED DE DROIT ANGLAIS ET DU PAYS DE GALLES

Siège : PRESTON PARK HOUSE, SOUTH ROAD SN, BRIGHTON BN1SB6 EAST SUSSEX, GRANDE-BRETAGNE

SUCCURSALE : RUE JACQUES JANSEN 33 -1030 BRUXELLES

Objet de l'acte : TRANSFERT DE L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE EN BELGIQUE ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA MAISON-MERE

Extrait de la décision des représentants légaux de la succursale belge Rittman Mead Consulting Limited:

"Les représentants légaux de la succursale belge Rittman Mead Consulting Limited, à savoir Messieurs Mark Rittman, Jonathan Mead et Borkur Steingrimsson, ont décidé de transférer, dès le ler juillet 2012, l'adresse de la succursale en Belgique à l'adresse suivante : Chaussée de Louvain 426 à 1380 Lasne."

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 avril 2012:

"Suite à délibération il a été décidé de déménager le siège social de la société en date du 20 avril 2012, de ;

Rittman Mead Consulting Ltd.

Preston Park House

South Road

Brighton

East Sussex

BN1 65B

Grande-Bretagne

à:

Rittman Mead Consulting Ltd, Suite B,

First Floor, Moore House,

11-13 Black Lion Street,

Brighton,

East Sussex

BN1 1ND

Grande-Bretagne"

Certifié conforme.

(s) Borkur STEINGRIMSSON

Représentant légal

156103*

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature



~ ~_ '"_"`'.~, ~ ~~~a~~~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

04OKT2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0836870864

Dénomination

(en entier): RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

Forme juridique : LIMITED DE DROIT ANGLAIS ET DU PAYS DE GALLES

Siège : PRESTON PARK HOUSE, SOUTH ROAD SN, BRIGHTON BN1SB6 EAST SUSSEX, GRANDE-BRETAGNE

SUCCURSALE : RUE JACQUES JANSEN 33 -1030 BRUXELLES

Objet de l'acte : TRANSFERT DE L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE EN BELGIQUE ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA MAISON-MERE

Extrait de la décision des représentants légaux de la succursale belge Rittman Mead Consulting Limited:

"Les représentants légaux de la succursale belge Rittman Mead Consulting Limited, à savoir Messieurs Mark Rittman, Jonathan Mead et Borkur Steingrimsson, ont décidé de transférer, dès le ler juillet 2012, l'adresse de la succursale en Belgique à l'adresse suivante : Chaussée de Louvain 426 à 1380 Lasne."

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 avril 2012:

"Suite à délibération il a été décidé de déménager le siège social de la société en date du 20 avril 2012, de ;

Rittman Mead Consulting Ltd.

Preston Park House

South Road

Brighton

East Sussex

BN1 65B

Grande-Bretagne

à:

Rittman Mead Consulting Ltd, Suite B,

First Floor, Moore House,

11-13 Black Lion Street,

Brighton,

East Sussex

BN1 1ND

Grande-Bretagne"

Certifié conforme.

(s) Borkur STEINGRIMSSON

Représentant légal

156103*

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 05.11.2012 12632-0136-019
23/06/2011
ÿþ MW 2.1

Mffl' Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserve

au

Mon ite u

belge

1

*11093062

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'ègard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Ç ?ryo Dénomination ~

(en entier) : RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

Forme juridique : LIMITED DE DROIT ANGLAIS ET DU PAYS DE GALLE

Siège : PRESTON PARK HOUSE - SOUTH ROAD - BRIGHTON BN1 SB 6 EAST SUSSEX - ROYAUME-UNi

Objet de l'acte : ACTE DE CONSTITUTION - STATUTS COORDONNES

il a été noté que la Société a été constituée conformément au droit du Royaume-Uni le 19 décembre 2006 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée en Angleterre et au Pays de Galles dans le respect des dispositions du Companies Act de 1985 et que son siège social est sis à Preston Park House, South Road, Brighton, East Sussex, SNI 6SB (Royaume-Uni).

1.Les dispositions du Tableau A figurant aux annexes des Companies (Tableaux A à F) Regulations (SI 1985 N' 805), telles que modifiées par les Companies (Tableaux A à F) Regulations (SI 1985 N' 1052), ci-après dénommées « Tableau A », sont d'application à la Société, sauf lorsqu'il y est dérogé dans les présents Statuts, qu'elles sont exclues par les présents Statuts ou qu'elles sont contraires aux présents Statuts.

SOCIÉTÉ PRIVÉE

2.La société est une société privée.

ACTIONS

3.Le capital social de la Société à la date d'adoption des présents Statuts s'élève à 1.000,00 £ et est représenté par:

800 Actions ordinaires de 1£ chacune

200 Actions différées de 1£ chacune

Les détenteurs d'Actions différées ont le droit d'être convoqués à toute Assemblée générale de la Société, d'y assister et de prendre part aux votes.

Les bénéfices de la Société disponibles à la distribution de dividendes et relativement auxquels une telle décision est prise pour chaque exercice financier ou pour toute autre période de la Société sont d'abord mis en paiement sous la forme d'un dividende attribué aux détenteurs d'Actions ordinaires à condition que le montant brut ainsi distribué lors de chaque exercice financier ou de toute autre période n'excède pas 1.000.000 £. Le solde des bénéfices (le cas échéant) est réparti pari passu entre les détenteurs d'Actions ordinaires et d'Actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

différées; comme s'ils appartenaient à la même lasse d'actions.

En cas de remboursement d'avoirs en liquidation, de réduction de capital ou autre (sauf conversion, rachat ou achat d'actions), les actifs de la Société résiduels après l'apurement de son passif sont répartis pari passu entre les détenteurs d'Actions ordinaires uniquement (dans la mesure où la Société y est légalement habilitée). En cas d'abandon par la Société de tout ou d'une partie substantielle de ses activités et actifs (Vente d'actifs) ou de la vente de l'ensemble du capital social émis (Vente d'Actions), les produits sont répartis pari passu entre les détenteurs d'Actions ordinaires et d'Actions différées comme s'ils appartenaient à la même classe d'actions. Conformément à l'article S80 du Companies Act de 1985, les Administrateurs sont généralement habilités à exercer tout pouvoir de la Société pour attribuer, accorder des options sur ou disposer différemment d'Actions constituant le capital de la Société dans les conditions et la mesure déterminés par les Administrateurs, à moins que cette habilitation n'ait été révoquée ou modifiée par Résolution ordinaire de la Société en Assemblée générale.

A la disposition 32 du Tableau A, les termes « résolution ordinaire » sont réputés être remplacés par les termes « résolution spéciale ».

La disposition 24 du Tableau A ne s'applique pas à la Société. Les Administrateurs de la Société peuvent, à leur entière discrétion et sans devoir justifier du moindre motif, refuser d'enregistrer les cessions d'actions peu importe qu'elles aient été entièrement libérées ou non.

PRIVILÈGE

4. Le privitége accordé par la Disposition 8 du Tableau A concerne toutes les actions, qu'elles soient entièrement libérées ou non, et toutes les actions enregistrées au nom d'une personne débitrice envers la société pour toutes les sommes exigées ou liquides à un moment déterminé dont est redevable un membre ou sa succession envers la Société, peu importe qu'il soit le seul détenteur enregistré des parts en question ou un des codétenteurs de celles-ci. Le privilège de la Société afférent aux Actions s'applique également à tous les frais encourus par la Société en raison dudit défaut de paiement, ainsi qu'aux intérêts sur la somme en souffrance, à dater du jour où celle-ci est devenue exigible et liquide jusqu'à son paiement.

PRÉEMPTION

5. Tout membre désirant céder tout ou partie de ses actions en avertit les Administrateurs. Cet avis désigne la Société comme mandataire du membre cédant. Sauf décision contraire de la Société prise en Assemblée générale, toutes les actions visées par la Disposition 5 du Tableau A sont proposées aux membres restants, proportionnellement aux actions qu'ils détiennent à la date de la proposition de cession. Cette proposition doit être faite par écrit, préciser le nombre d'actions auxquelles chaque membre a droit et définir le délai à l'échéance duquel la proposition, à défaut d'acceptation, sera réputée avoir été déclinée. A l'expiration de ce délai, les actions réputées avoir été déclinées sont proposées, dans les proportions susvisées, aux membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

qui ont accepté toutes les actions qui leur ont été proposées. Les Administrateurs peuvent, à leur discrétion, attribuer ou céder les actions qui n'ont pas été acceptées dans le cadre de cette proposition ou encore les proposer de toute autre manière qu'ils estiment appropriée, à condition que cette proposition ne soit pas faite à des conditions plus favorables que celles prévues pour les membres.

Conformément à l'article 591(1) du Companies Act de 1985, les articles S90(1) à S90(6) dudit Act ne s'appliquent pas à la Société.

CONVOCATION AUX RÉUNIONS

6.Conformément aux dispositions de la Section 372(3) du Companies Act de 1985, toute convocation à une Assemblée générale informe les membres de leur droit de désigner un fondé de pouvoir pour assister à la réunion et voter en leur nom, ainsi que du fait que ce fondé de pouvoir ne doit pas nécessairement être membre de la Société. Les convocations et autres messages relatifs aux réunions de l'Assemblée générale que les membres sont en droit de recevoir sont transmis aux Administrateurs et aux Commissaires de la Société. DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

7. Tous les points abordés lors des Assemblées générales sont réputés être des points particuliers. lls sont renseignés dans la convocation aux assemblées.

Aucun point n'est abordé tors d'une Assemblée générale à moins qu'un quorum de membres soit atteint au moment où l'Assemblée entame ses travaux. Le quorum se compose de deux personnes habilitées à voter sur les points abordés, chacune de ces personnes étant un membre, le fondé de pouvoir d'un

membre ou un représentant dûment mandaté d'une société. Le quorum se compose du membre présent en personne ou représenté si, et tant que, la Société ne compte qu'une seule personne.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul membre et que ce membre prend des décisions devant être adoptées en Assemblée générale ou par résolution écrite, ces décisions sont valides et effectives, comme si elles avaient été adoptées par la Société en Assemblée générale. Ce paragraphe ne s'applique toutefois pas aux résolutions adoptées en vertu des articles S303 et S391 du Companies Act de 1985. Toute décision prise par un membre unique est consignée par écrit et remise par le membre en question à la Société afin d'être inscrite dans le Registre des procès-verbaux.

ADMINISTRATEURS

8.La Disposition 64 du Tableau A ne s'applique pas à la Société. Sauf décision contraire prise par résolution spéciale de la Société en Assemblée générale, aucun maximum n'est arrêté pour le nombre d'Administrateurs. Le nombre minimum d'Administrateurs est arrêté à une unité. Tout Administrateur unique jouit des compétences les plus étendues accordées aux Administrateurs conformément au Tableau A et aux présents Statuts. La Disposition 89 du Tableau A ne s'applique pas à la Société.

Les Administrateurs sont convoqués aux réunions des Administrateurs au moins quatorze (14) jours à l'avance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La convdcation est envoyée à leur adresse au Royaume-Uni, qu'ils soient présents au Royaume-Uni ou non. La Disposition 88 du Tableau A est réputée être amendée en ce sens.

Les Administrateurs ne doivent pas obligatoirement détenir des actions de la Société pour être désignés Administrateurs. Ils ont toutefois le droit d'être convoqués aux Assemblées générales de la Société, d'y assister et d'y prendre la parole.

Les Administrateurs jouissent des compétences les plus étendues de la Société pour emprunter des fonds d'un montant, dans des conditions et de la manière qu'ils jugent adéquats. En vertu de l'article S80 du Companies Act de 1985, ils sont habilités à concéder des hypothèques, des sûretés réelles ou autres sur ses engagements, ses biens et son capital non appelé, ainsi qu'à émettre des obligations et d'autres types d'effets financiers, que ce soit directement ou sous la forme de sûretés en garantie de dettes, responsabilités ou obligations de la Société ou de tout tiers quelconque.

Tout Administrateur peut voter en réunion sur toute résolution portant sur un sujet l'intéressant directement ou indirectement. Le cas échéant, son vote est pris en compte. Il peut faire partie du quorum requis pour toute réunion lors de laquelle il est procédé à ce type de vote. Les Dispositions 94 à 97 du Tableau A ne s'appliquent pas à la Société.

La Société n'est pas soumise à l'article S293 du Companies Act de 1985. Par conséquent, toute personne peut être désignée Administrateur à condition qu'elle soit recommandée par les Administrateurs ou que, dans un délai compris entre quatorze (14) et trente-cinq (35) jours francs avant la date de la réunion, un avis signé par un membre habilité à voter lors de cette réunion soit transmis à la Société et reflète l'intention de proposer cette personne à la désignation. Cet avis doit s'accompagner d'un avis signé par la personne en question reflétant son consentement à être désignée.

Le mandat des Administrateurs ne prend pas fin par rotation. Les Dispositions 73 à 80 du Tableau A ne s'appliquent pas à la Société.

INDEMNITÉS

9.En vertu de la Disposition 118 du Tableau A et conformément à l'article S310 du Companies Act de 1985, tout Administrateur, Secrétaire ou autre dirigeant de la Société est indemnisé par la Société sur ses actifs de toutes les pertes ou dettes subies par celui-ci dans l'exécution de son mandat.

10.CLAUSE DE SORTIE SIMULTANÉE

10.1.Lorsque les détenteurs des Actions ordinaires en circulation (Actionnaires-vendeurs) souhaitent céder la totalité de leurs intérêts en Actions de participation (Actions des vendeurs) à un acheteur de bonne foi sans lien de dépendance (Candidat-acheteur), les Actionnaires-vendeurs peuvent contraindre tous les détenteurs d'Actions différées (Actionnaires appelés) à vendre et céder la totalité de leurs actions au Candidat-acheteur (ou suivre ses instructions) conformément aux dispositions du présent article (Clause de sortie simultanée).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

.10.2.Led Actionnaires-vendeurs peuvent exercer la Clause de sortie simultanée en transmettant une notification écrite à ce sujet (Notification de sortie simultanée) à tout moment avant la cession des Actions des vendeurs au Candidat-acheteur. La notification de sortie simultanée précise :

(A) que les Actionnaires appelés sont tenus de céder toutes leurs Actions (Actions appelées) conformément au présent article 10 ;

(B) la personne à laquelle les Actions appelées sont cédées ;

(C) le prix offert pour les Actions appelées, lequel est, pour chaque Action appelée, d'un montant égal au prix par action offert par le Candidat-acheteur pour les Actions des vendeurs ; et

(D) la date de cession proposée.

10.3. Après avoir été envoyée, une Notification de sortie simultanée est irrévocable. Toutefois, une Notification de sortie simultanée devient caduque si, pour quelque raison que ce soit, les Actionnaires-vendeurs n'ont pas vendu les Actions des vendeurs au Candidat-acheteur dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi de la Notification de sortie simultanée. Les Actionnaires-vendeurs peuvent envoyer de nouvelles Notifications de sortie simultanée après l'expiration d'une Notification de sortie simultanée.

10.4.La Notification de sortie simultanée n'oblige nullement les Actionnaires appelés à accepter quelque condition que ce soit, à l'exception de celles définies dans le présent article 10.

10.5.La vente des Actions appelées a lieu à la même date que celle proposée pour la vente des Actions des vendeurs à moins que :

(A)l'ensemble des Actionnaires appelés et des Actionnaires-vendeurs n'en conviennent autrement ;

(B) qu'elle ne tombe moins de dix (10) jours à compter de l'envoi de la Notification de sortie simultanée. Le cas échéant, la vente est reportée aprés le délai de dix (10) jours à compter de l'envoi de la Notification de sortie simultanée.

10.6.Les droits de préemption définis dans les présents Statuts ne s'appliquent pas à la cession d'actions à un Candidat-acheteur (ou de la manière indiquée) lorsque la vente s'effectue en vertu d'une Notification de sortie simultanée dûment transmise.

10.7.Dans un délai de dix (10) jours à compter de l'envoi d'une Notification de sortie simultanée par les Actionnaires-vendeurs aux Actionnaires appelés, les Actionnaires appelés transmettent les formulaires de cession d'actions afférents aux Actions appelées ainsi que les certificats d'action (ou une indemnité appropriée pour tout certificat perdu) à la Société. À l'expiration de ce délai, la Société verse, au nom du Candidat-acheteur, les sommes dues en vertu de l'article 10.2.(C)  dans la mesure où le Candidat-acheteur a remis les fonds requis à la Société  aux Actionnaires appelés. La quittance du prix remise par la Société fait office de décharge dans le chef du Candidat-acheteur. La Société conserve en fiducie les sommes dues aux

Actionnaires appelés sans être redevable d'intérêts.

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

10.9.Dahs le cas où, à l'expiration du délai visé à l'article 10.7, le Candidat-acheteur n'a pas remis à la Société les fonds nécessaires pour payer le prix dû en vertu de l'article 10.2.(C), les Actionnaires appelés ont droit à la restitution du formulaire de cession d'actions et des certificats d'action (ou de l'indemnité appropriée) pour les Actions appelées en question. Les Actionnaires appelés ne sont pas titulaires d'autres droits ou obligations relativement à leurs Actions en vertu du présent article 10.

10.9.Dans le cas où, après la vente des Actions appelées, les Actionnaires appelés ne transfèrent pas l'ensemble des Actions appelées qu'ils détiennent, les Actionnaires appelés en défaut sont irrévocablement réputés avoir désigné une personne, nommée à cet effet par les Actionnaires-vendeurs, comme mandataire afin de procéder à toutes les cessions nécessaires en son nom  moyennant réception par la Société du prix dû pour les Actions appelées (gardé en fiducie pour le détenteur en question)  et remettre les

Actions au Candidat-acheteur (ou suivre ses instructions) en sa qualité de détenteur de celles-ci. Après l'enregistrement du Candidat-acheteur (ou de son représentant) en tant que détenteur, la validité de cette procédure ne pourra être remise en cause. Le défaut de présentation d'un certificat d'action n'empêche nullement l'enregistrement des actions en vertu du présent article 10.

10.10. Dans le cas où une Notification de sortie simultanée est transmise à une personne devenant Actionnaire de la Société après avoir exercé une option préexistante lui permettant d'acquérir des actions de la Société ou dans celui de la conversion d'un titre convertible de la Société (un Nouvel Actionnaire), une

Notification de sortie simultanée sera réputée avoir été envoyée au Nouvel actionnaire dans les mêmes termes que la Notification de sortie simultanée précédente. Le Nouvel Actionnaire sera tenu de vendre et de céder toutes les Actions qu'il a acquises au Candidat-acheteur (ou suivre ses instructions). Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis au Nouvel Actionnaire. La vente des Actions aura toutefois lieu au moment même de la Notification de sortie simultanée réputée avoir été transmise au Nouvel Actionnaire.

RSM InterFiduciaire Soc.civ. sous forme d'une SPRL

représentée par Gert Van den Berg

Mandataire

Mentionner sur ia dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

23/06/2011
ÿþ111 iiih~ ~^ - À ~



í1Jó1 é~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

. . ..



Réservé 11p

au *11093063

Moniteur

belge

Greffe

r

N° d'entreprise ; Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

3

RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

LIMITED DE DROIT ANGLAIS ET DU PAYS DE GALLES

PRESTON PARK HOUSE, SOUTH ROAD - BN1 SB6 - BRIGHTON- EAST

SUSSEX - ROYAUME-UNI  e `sG CQW ue,: ~Q eng 3

~to~jca QuX 6-C(2"---ç

CONSTITUTION D'UNE SUCCURSALE - DESIGNATION DE DELEGUE_S

Bijlagen-bij-het Belgisch- Staatsblad 23/06/21111-, .nnexes du Moniteur belge

11 ressort du procès-verbal du Conseil d'Administration tenu le 25 février 2011 que les décisions suivantes ont été prises :

1. il a été décidé que Rittman Mead Consulting Umited (ci-après dénommée e ia Société n) ouvrirait dès le ler mars 2011 une succursale en Belgique.

2. le nom de la succursale est "Rittman Mead Belgium"

3. l'adresse de ia succursale est : 33, rue Jacques Jansen, B-1030 Bruxelles (Belgique)

4. son objet social consiste en : âtre responsable de l'ensemble des activités commerciales, juridiques et financières déployées en Belgique.

5_ il e été noté que la Société a été constituée conformément au droit du Royaume-Uni le 19 décembre 2006 sous la forme d'une société privée á responsabilité limitée en Angleterre et au Pays de Galles dans le respect des dispositions du Companies Act de 1985 et que son siège social est sis à Preston Park House, South Road, Brighton, East Sussex, SNI 6SB (Royaume-Uni).

6. l a été noté par ailleurs que ia Société est dotée d'un capital autorisé de 1000 GBP représenté par 600 actions ordinaires de 1 GBP chacune et de 200 actions différées de 1 GBP chacune.

7_ il a été noté que monsieur Mark Rittman et monsieur. Jonathan Mead ont été désignés administrateurs de la Société respectivement le 19 décembre 2006 et fe 13 mars 2007 et qu'en vertu de l'article 8 des Statuts, les administrateurs sont habilités à exercer tous les pouvoirs visés dans l'acte constitutif.

8. il e été décidé que monsieur Jonathan Mead, domicilié au n° 34 Modena Road, Hove, East Sussex 6N3 5QG (Royaume-Uni), monsieur Mark Rittman, domicilié au n° 2 Jesmond Road, Hove, East Sussex BN3 5LL (Royaume-Uni) et monsieur Borkur Steingrimsson, domicilié au n° 33 rue Jacques Jansen, B-1030 Bruxelles (Belgique) sont désignés en tant que représentants légaux de la Société en Belgique et jouissent de ce fait des compétences les plus étendues pour agir en Belgique au nom de le Société et :

'Conclure des contrats commerciaux avec des fournisseurs et des clients ;

"Ouvrir et utiliser des comptes bancaires de tous types ;

" Engager et licencier du personnel ainsi que déterminer leurs conditions d'emploi ; 'Effectuer des paiements au bénéfice des fournisseurs et du personnel ;

'Représenter la Société dans le cadre de tout différend juridique éventuel ; -Représenter la Société auprès d'organes gouvernementaux ou officiels de tous types ;

-Convoquer des réunions du Conseil d'administration et des comités d'administrateurs ;

'Signer les décisions du Conseil ainsi que les décisions approuvées par la Société fors de l'assemblée

générale du 25 février 2011 ;

'De manière générale, poser tous les actes et signer tous tes documents requis dans le cadre de l'établissement et de la gestion de la succursale en Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á regard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

9. il a été décidé, avec effet immédiat, de confier à la SPRL RSM Interfiduciaire, représentée par Gert Van den Berg, avec droit de subrogation, tous les pouvoirs nécessaires afin de remplir les formalités d'iregistrement de la succursale belge de la Société auprès de la Banque-carrefour des entreprises, de l'administration de la TVA et de toutes les autres institutions.

RSM InterFiduciaire Soc.civ. sous forme d'une SPRL

représentée par Gert Van den Berg

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom e1 signature

Réservé

.aux

Moniteur

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
RITTMAN MEAD CONSULTING LIMITED

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 426 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne