RODRIGUEZ - SCHUERMANS ASSOCIATION D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. RODRIGUEZ - SCHUERMANS ASSOCIATION D'AVOCATS
Dénomination : RODRIGUEZ - SCHUERMANS ASSOCIATION D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.682.145

Publication

23/05/2014
ÿþtJ #~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) ; RODRIGUEZ - SCHUERMANS Association d'avocats

(en abrégé) : S, 4--

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Lucioles 4

(adresse complète)

oss2 C72. Â4.~

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Jl résulte d'un acte reçu par Maître Sandry Gypens, Notaire à Strombeek-Bever (Grimbergen), le 9 mai 2014, qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée, par:

1. Monsieur RODRIGUEZ Y MATE Valentin, avocat, né à Uccle le onze février mil neuf cent septante et un, de nationalité espagnole, époux de Madame SCHUERMANS Catherine, demeurant et domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Lucioles, 4.

2, Madame SCHUERMANS Catherine, avocate, née à Uccle le onze février mil neuf cent septante trois  de nationalité belge, épouse de Monsieur RODRIGUEZ Y MATE Valentin, demeurant et domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue des Lucioles, 4.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile d'avocats et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Rodriguez - Schuermans, Association d'avocats » ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue des Lucioles, 4, représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs ont remis à la notaire soussignée le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) comme suit :

- Par Monsieur Valentin RODRIGUEZ Y MATE à concurrence de nonante six parts,

soit pour : 9.600 ¬

- Par Madame Catherine SCHUERMANS à concurrence de nonante

parts, soit pour 9.000 ¬

Ensemble : 186 parts sociales, 18.600 ¬

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cent Euros (6.200,00 ¬ ) au nom de la société en formation auprès de la Banque ING (agence de Braine-l'Alleud) sous le numéro BE71 3631 3427 0369, ouvert le 2 mai 2014.

Une attestation de ladite banque en date du 5 mai 2014, justifiant ce dépôt, a été remise à la notaire soussignée par les comparants.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME DENOMINATION

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

"

Elle est dénommée « RODRiGUEZ - SCHUERMANS, Association d'avocats ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « association d'avocats à forme de SPRL» ou «

société civile d'avocats à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue des Lucioles, 4. (...)

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activités d'arbitrage, de'jurisconsulte et de

mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des

stagiaires, à_ 1a_ liste des _avocats communautaires _ou à_ la_ liste _des membres associes,_ et par Jes.ayoçats. ou_

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet

Ordre.

Elle pourra faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son

développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de

la personnalité juridique.

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et

déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment le

Règlement de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone du 12 novembre 2012 et les règlements

de l'ordre des avocats du Barreau de Nivelles.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale. (,..)

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée, S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

ARTICLE 10. POUVOIRS DU GERANT

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE 11. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 12. CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de ta régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un réviseur d'entreprises choisi parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises ou à un comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des

Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux ou de l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes

agréés.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.

L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment

ARTICLE 13, ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin à vingt-heures, Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur te bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée

générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

ARTICLE 20  DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En oas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti égaiement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.(...)

ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Le (ou les) associé(s) s'engagent à" respecter le règlement de l'OBFG du 12 novembre 2012. S'il existe

parmi les associés des avocats d'autres Ordres, ii y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de

disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.(...)

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième vendredi du mois de juin deux mille

quinze.

2. Commissaire,

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille quatorze par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 4.Décisions des fondateurs.-

Les constituants décident de nommer deux gérants :

1. Monsieur Valentin RODRIGUEZ Y MATE, qui accepte, pour une durée indéterminée.

2. Madame Catherine SCHUERMANS, qui accepte, pour une durée indéterminée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant exercé par Monsieur Valentin

RODRIGUEZ Y MATE sera rémunéré et celui de Madame Catherine SCHUERMANS sera exercé à titre

gratuit.

5. Pouvoirs

Monsieur Valentin RODRIGUEZ Y MATE, Madame Catherine SCHUERMANS et Monsieur Laurent

GRIMONPONT (comptable) sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société afin de signer tous

documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque-

Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc, auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

5. Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à mille trois cent cinquante euro (1.350,00 ¬ ).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe : une expédition.

Notaire Sandry Gypens.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

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28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.07.2016, DPT 22.07.2016 16346-0174-009

Coordonnées
RODRIGUEZ - SCHUERMANS ASSOCIATION D'AVOCATS

Adresse
AVENUE DES LUCIOLES 4 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne