RYL


Dénomination : RYL
Forme juridique :
N° entreprise : 421.738.182

Publication

02/07/2014 : NI080250
21/10/2014
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\-Y Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré 1111111!1111F1IIII E MONITEUR

Mer be 14 -IO-LGISCH ST

N° d'entreprise : 0421738182

Dénomination

(en entier) : RYL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, boîte 25

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Disso!ution et clôture de liquidation

D'un acte reçu par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 29 août 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "RYL" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1. Dispense au Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 18.1 du Code des sociétés, tes actionnaires déclarant en avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire.

Au rapport du conseil d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de !a société arrêté au 31 juillet 2014.

2, Dispense au Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration étant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "BDO réviseur d'entreprises", ayant son siège à Zaventem, Da Vincilaan, 9 Box E6, représentée Monsieur Michel Grignard, sur cet état, rapport établi le 31 juillet 2014.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les ternies suivants:

« Conformément à l'article 181 du Code des sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.A. RYL, l'organe de gestion de la société anonyme RYL a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de !a société, fait apparaître un total de bilan de 35.421.818,14¬ , ainsi qu'un actif net de 35.409.943,57¬ .

Nous avons reçu une confirmation écrite des associés qui se sont engagés à reprendre les éventuels engagements en cours de la S.A. RYL avant et après la clôture de liquidation.

Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences occultes, il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 3,436.879 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la dissolution, n'a pas été consigné.

Il nous paraît important de rappeler que sur base des informations reçues, aucun liquidateur ne sera nommé. Sur cette base, les honoraires du liquidateur n'ont pas été provisionnés.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SA RYL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Zaventem, le 18 août 2014 ».

Décision d'approuver ce rapport,

3. Rappel que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs.

Rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé que la société a cessé toute exploitation et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Constatation qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 31 juillet 2014 que la société ne possède plus de passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Les seuls postes ouverts correspondent aux frais liés à la liquidation (Notaire, Réviseur, Expert-comptable), largement couverts par les liquidités dont dispose la société.

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Déclarationr qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif subsistant sera attribué aux associés au pro-rata de leur participation dans la société,

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement

Pécision de la dissolution anticipée de la société, et prononciation de sa mise en liquidation à compter du 29 août 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184§5 du Code des sociétés.

4. Décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de Ia société. Les actiOnnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.

Constatation que ia société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme hRYI2 cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

6.. Décision que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur LEBRUN Daniel à 1330 Rixensart, avenue des Acacias 6, plus amplement qualifié ci-dessus, où la garde en sera assurée.

6. Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Guillaume LEGRAIN ayant ses bureaux à La Hulpe, avenue Reine Astrid, 92, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Lorette ROUSSEAU,

Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

- une procuration

- le rapport spécial du conseil d'administration

- le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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22/06/2012 : NI080250
06/01/2012 : NI080250
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17/06/2010 : NI080250
29/06/2009 : NI080250
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11/07/2006 : NI080250
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07/06/2004 : NI080250
23/06/2003 : NI080250
10/07/2001 : NI080250
15/07/2000 : NI080250
12/07/1997 : NI80250
16/06/1993 : BL434332
11/06/1992 : BL434332
07/08/1990 : BL434332
01/01/1988 : BL434332
23/06/1987 : BL434332
01/01/1986 : BL434332
09/07/1985 : BL434332
25/06/1985 : BL434332
12/01/1985 : BL434332
12/01/1985 : BL434332

Coordonnées
RYL

Adresse
DREVE RICHELLE 161, BUS 25 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne