S.F. ACTIVITES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.F. ACTIVITES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.760.197

Publication

29/06/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le fondateur de la société est seul responsable de l évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de ces apports.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

- que l apport en nature effectué par Monsieur Sébastien FISSE a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;

- que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de deux millions neuf cent sept mille euros (2.907.000,00 ¬ ), de sorte que l apport en nature n est pas surévalué ;

- que la valeur d'apport correspond à l attribution à Monsieur Sébastien FISSE de vingt-neuf mille septante (29.070) parts sociales sans désignation de valeur nominale, en contrepartie de son apport en nature représentant un capital de deux millions neuf cent sept mille euros (2.907.000,00 ¬ ). Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. »

Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, mais uniquement pour son compte propre, toutes activités et opérations d investissement et de détention de participations, en ce compris :

1) L'investissement, la souscription, la prise ferme, rachat et la vente d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par toutes entreprises belges ou étrangères, qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique privé, public ou semi-public,

2) La gestion des investissements et des participations logées dans des filiales ou sociétés liées, et dans ce cadre, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, la prestation de services de « management » et autres services de même nature que les activités de ta société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire, en la qualité de conseiller externe ou d'organe,

3) La fourniture de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que toutes garanties de tous engagements des mêmes entreprises,

4) Pour compte propre et/ou pour compte des sociétés liées, filiales et sous filiales, la prise de participation dans tous investissements immobiliers, l'exercice de toute activité ayant trait à des biens immeubles bâtis ou non, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelconques en matière immobilière et plus particulièrement l'acquisition, la vente et l'échange de tous droits immobiliers, la promotion, la rénovation, l'équipement, l'aménagement de tous biens immeubles.

La société a également pour objet toutes activités de conseil et d'assistance à toutes sociétés et entreprises, en matière financière, commerciale, technique, de ressources humaines ou de relations publiques. Dans ce cadre, elle peut exercer des fonctions d'administrateur ou encore prendre en charge l'exécution de missions spécifiques pour compte de tiers.

Plus généralement, la société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises ou opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer par voie d'emprunt ou d'intervention financière sur fonds propres ; elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire ou connexe à son propre objet, ou contribuant à sa réalisation.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.

Elle peut prêter à toutes personnes physiques ou morales et se porter caution pour celles-ci, même hypothécairement.

L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de la mission de gérant ou d administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant d une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l organe de gestion.

Monsieur Sébastien FISSE, préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera rémunéré.

-Pouvoirs du gérant.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2017.

Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social commence le 26 juin 2015 pour se terminer le 31 décembre 2016.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales. Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Dissolution - Liquidation.

En cas de liquidation, l assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.

Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.

Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.

Les liquidateurs forment un collège.

Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La

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désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être décidées conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés. Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Géry van der ELST, Notaire

Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution, rapport du fondateur et du reviseur.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
S.F. ACTIVITES

Adresse
RUE DE JAUSSELETTE 40 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne