S.P.P. & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.P.P. & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.488.153

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.04.2014, DPT 18.08.2014 14431-0261-009
21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 16.08.2012 12414-0359-009
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 12.05.2011 11111-0541-007
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 17.08.2010 10428-0011-007
27/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

17 MARS 2015

NIVELke

111111,11§11111111

N° d'entreprise : 0896488153 Dénomination

(en entier) : S.P.P. & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Pinchart, 89

(adresse complète)

ObjetSs) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

ii résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 5 mars 2015, en,

cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(,.)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

S.P.P. & Co », dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Pinchart, 89.

(.-)

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour ;

1° Rapport justificatif des gérants sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze,

Rapport de Monsieur Etienne DEBAEKE, réviseur d'entreprises, à 1180 Bruxelles, Rue du Repos, 127, sur

l'état annexé au rapport des gérants, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement

et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport des gérants. Décision de ne

pas nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire des gérants.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

(.-)

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif des

gérants sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un

décembre deux mille quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Etienne DEBAEKE, sur l'état annexé au rapport des gérants,

Le rapport de Monsieur Etienne DEBAEKE, conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSIONS

Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à

Responsabilité Limitée, «S.P.P, & CO», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la

société et de clôture immédiate de la liquidation.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la

situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2014. Celle-ci a été établie dans la perspective

d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution du

Code des Sociétés (article 92 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des

entreprises,

L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour

l'exercice de notre mission.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 14.852,29 ¬ et un Actif Net (négatif) de (6.501,97) ¬ , Ce dernier résulte de la présence des comptes-courants créditeurs au nom des Associés-Gérants que ces derniers ont déclaré abandonner au moment de la clôture de la liquidation.

La société ne possédant plus, à ce jour, de dette de nature commerciale, financière, sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe de gestion et des contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Les associés prendront à leur charge ou à leur profit personnels toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Bruxelles

Le 24 février 2015.

Etienne DEBAEKE

Reviseur d'Entreprises »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par les gérants.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société, Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS.

L'assemblée constate que le rapport susvanté des gérants ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que fa répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport des gérants, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « S.P.P. & Co » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « S.P.P. & Co » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX GERANTS

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Pinchart, 89, où la garde en sera assurée. NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jacques PINTE, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

~ Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,. Le cas

échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Jacques PINTE, prénommé, aux fins de récupérer le montant de

TVA après la dissolution de la société.

VOTE,

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(" " " )

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et fes rapports.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 25.05.2009 09162-0234-007
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.03.2015, DPT 10.06.2015 15164-0320-009

Coordonnées
S.P.P. & CO

Adresse
RUE DE PINCHART 89 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne