SABEA

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SABEA
Dénomination : SABEA
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 534.804.649

Publication

10/06/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Y2 ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

reu

TRIBUNAL DE COMiviEKCE

2 -05- 2313

Naygétre

N° d'entreprise Dénomination P 5 îue's

(en entier) : SABeA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : Sentier Pietin, 21 à 1440 BRAINE LE CHATEAU

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Entre tes soussignés

VANECHT Marc, Sentier Pietin, 21 à 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU

NN 630603-173-35

WARRAND Bernadette, Sentier Pietin, 21 à 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU

NN 660315-420-52

Il a été convenu de constituer une société en nom collectif dont les statuts ont été arrêtés comme suit : CHAPITRE I - FORME, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET SOCIAL, DUREE

Article 1 : Forme

II est formé une société en nom collectif (S.N.C.) qui sera régie tant par les dispositions du Code des

Sociétés relatives aux S.N.C. que par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

La dénomination sociale est : SABeA

L'entrée d'un nouvel associé entraine l'addition de nom patronymique de l'associé visé dans ia raison sociale. ie retrait d'un associé existant entraine le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale. Si

la raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et ie nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison sociale est rangé suivant cet ordre.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé Sentier Pietin, 21 à 1440 BRAiNE LE CHÂTEAU.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de t'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de

tiers ou en participation avec des tiers

1812001 Impression De Magazines, Autres Périodiques, Livres , Etc. Sur Des Presses Typograph., Offset,

Héliogravure, Fiexograph., Sérigraph. Etc, imprimantes Électron., App. De Reproduction, App.de Gaufrage

1813013 Autres Activités Graphiques

4619001 Intermédiaires Du Commerce En Produits Divers

47410 Commerce De Détail D'ordinateurs, D'unités Périphériques Et De Logiciels En Magasin Spécialisé

4741001 Commerce De Détail D'ordinateurs Et De Logiciels Non Personnalisés

4741002 Commerce De Détail De Matériel Et Mobilier De Bureau

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

47910 Commerce De Détail Par Correspondance Ou Par Internet

58290 Édition D'autres Logiciels

62020 Conseil Informatique

6202001 Activités De Conseil Aux Utilisateurs Concernant Le Type Et La Configuration Du Matériel

Informatique Et Les Applications Logicielles

6202002 Activités Des Intégrateurs De Réseaux

62090 Autres Activités Informatiques

6311012 Stockage De Données: Préparation D'un Enregistrement Informatique De Ces Informations Selon

Une Structure Prédéterminée

6311013 Mise A Disposition De Banques De Données : Fourniture Des Données Aux Utilisateurs

(individuels Ou Groupés), Dans Un Certain Ordre Ou Séquence, Par Accès Direct (on-line) Ou Extraction

63120 Portails Internet

63990 Autres Services D'information N.c.a,

7021001 Conseils Et Assistance Opérationnelle Aux Entreprises Dans Les Domaines Des Relations

Publiques Et De La Communication

70220 Conseil Pour Les Affaires Et Autres Conseils De Gestion

7022001 Conseils Et Assistance Aux Entreprises Et Aux Services Publics En Matière De Planification,

D'organisation, De Recherche Du Rendement, De Contrôle, D'information Du Gestion, Etc,

7311003 Conception De Textes Et De Slogans Publicitaires (copywriters)

7311006 Conception De Techniques De Publicité Visant À Toucher Le Consommateur (marketing Direct) Au

Moyen De Publicité Personnalisée (publipostage), Propositions Téléphoniques D'achat, Etc.

74109 Autres Activités Spécialisées De Design

7810001 Recherche, Sélection, Orientation Et Placement De Personnel À L'intention De L'employeur Ou Du

Demandeur D'emploi: Formulation Des Descriptions De Postes; Sélection Et Examen Des Cand.; Vérif. Réf.

78300 Autre Mise À Disposition De Ressources Humaines

82110 Services Administratifs Combinés De Bureau

82190 Photocopie, Préparation De Documents Et Autres Activités Spécialisées De Soutien De Bureau

82920 Activités De Conditionnement

8292001 Activités De Conditionnement (automatique Ou Non) Pour Des Tiers De Produits Divers:

Remplissage D'atomiseurs; Embouteillage, Remplissage De Boîtes De Boissons; Emballage De Denrées

Aliment., Etc.

8292002 Etiquetage, Estampillage Et Scellage

8292003 Emballage De Colis Et De Paquets-cadeaux

82990 Autres Activités De Soutien Aux Entreprises N.c.a.

85599 Autres Formes D'enseignement

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut par voie de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière participer à toute société ou association ayant un objet identique ou connexe, ou dont l'objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif. La société peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE Il - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE, DROITS ET OBLIGATIONS, QUALITÉ D'ASSOCIÉ, AGRÉMENT, REGISTRE DES ASSOCIES, EXCLUSION

Article 6 r Capital

Le capital social est fixé à 2000 ¬ et représenté par 100 parts sans valeur nominale

- VANECHT Marc 99 parts

- WARRAND E3emadette 1 part

Article 7 : Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apport en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'augmentation de capital, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles sera réservé à chaque associé proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts sociales.

Le capital social peut être également réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochaine paiement.

Le défaut de versement etlou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.

Article 8 ; Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'après lui avoir été signifiée. Cette signification peut s'effectuer par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt,

La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

Article 9 : Cas de décès des associés

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions légales du Code civil.

Si les associés n'ont pas fait usage de leur droit de préemption ou n'en ont fait usage qu'en partie, les héritiers et légataires du défunt demeurent propriétaire des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

Article 10 ï Droits des parts sociales et indivisibilité des parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. En cas de démembrement, l'usufruitier représente valablement le nu-proptiétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

Article 11 â Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec les coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant, lorsque des actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Article 12 : Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la société ne sera pas dissoute; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 13 : Droits et obligations attachés à la qualité d'associé

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtés par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts où les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activite, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale etiou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social.

La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Article 14 : Abandon et perte de la qualité d'associé

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité, Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les termines sera en mesure de te faire sans dommages pour la société.

Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la décision rendue est définitive.

L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieurs à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.

Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 15. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi,

Article 15 : Agrément du candidat associé

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'Imputabilité de la couvertue des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette Information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

Article 16 ; Refus d'agrément d'une candidature

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la

société de ce chef.

Article 17 : Fixation du prix de la part

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixe de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire,

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, la dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué est réparti prorata temporis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 : Registre des associés

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droits ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.

Article 19 : Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signet le procès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Article 20 : Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les même conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se subsituter à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peur racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

CHAPITRE III - GERANCE, DECISIONS COLLECTIVES

Article 21 : Nomination et révocation des gérants

La société est gérée et administrée par M. VANECHT Marc, associé, pour une durée non limitée. Son mandat ne sera pas rémunéré. Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés représentant au moins la moitié du capital social.

Toute nouvelle nomination ou révocation d'un gérant qui est associé, se fera suivant les modalités préalablement décrites. Si le gérant est non associé, sa nomination ou sa révocation, se fera par décision des associés prises à la majorité.

Article 22 : Pouvoirs des gérants

Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts, entre dans la compétence du gérant.

Article 23 : Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 24 : Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer en frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 25 : Démission

Les gérants pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre

recommandée trois mois avant la date où cette décision doit prendre effet.

Article 26 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance par lettre adressée à chaque associés, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à se prononcer sur la révocation du gérant.

Article 27 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée

par le gérant; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi selon les formes légales.

Article 28 : Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque

associé disposant d'autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Toute décision extraordinaire est prise à la majorité des associés représentant deux tiers du capital.

Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire à la fin du mois d'avril afin

d'entendre le rapport sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, d'approuver ceux-ci et de se prononcer sur

la décharge à donner au gérant.

CHAPITRE IV - CONTRÔLE DES COMPTES, RÉUNION, MODALITÉS DE CONVOCATION ET DE DÉLIBÉRATION, MODIFICATION DES STATUTS

Article 29 : Contrôle par les associés et commissaire aux comptes

Les associés ont le droit de prendre, deux fois par an, eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres comptables, des contrats, des factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement tout document établi par la société.

Dans l'exercice de ce droit, l'associé peut se faire assiter d'un expert dont la rémunération incombe à l'associé,

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité. Si conformément au Code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

Article 30 : Réunion

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent ie dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le dernier vendredi de ia 4g semaine au siège social de la SNC et à 18 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 31 : Convocations

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont addressées par lettres recommandées

etlou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation

de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Article 32 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote, Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créanciers et débituers gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.

Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Article 33 : Bureau de la réunion

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par

l'associé présent le plus ancien.

Le président désigne un secrétaire.

Article 34 : Nombre de voix

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 35 : Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui

pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 36 : Modification des statuts

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux,

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte *tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 37 : Procès verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a q'un et par deux

gérants sinon.

CHAPITRE V - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS, REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Article 38 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. Le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour se terminer le trente juin 2014.

Article 39 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire, ainsi que le bilan, le compte de résultats et

les annexes en vue de les soumettre à l'assemblée générale.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Ces documents seront déposés au siège social, pendant les quinze jours qui précéderont l'assemblée

générale.

Article 40 : Répartition des bénéfices et des pertes

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, des

intérêts dus et des amortissements Jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée générale décidera souverainement de l'affectation des bénéfices en distribution de dividendes,

des reports à nouveau à des fonds de présivion ou de réserve, à toute autre affectation autorisée par la loi.

Une perte éventuelle sera mise en charge par la société par imputation sur les bénéfices reportés et ou les

réserves des exercices antérieurs.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION, TRANSFORMATION

Article 41 ; Dissolution

La dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant, réunira, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société.

Article 42 : Liquidation

Pour quelque motif que ce soit, la même assemblée réglera le mode de liquidation, nommera à la simple majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs. A défaut de désignation de liquidateur, le gérant possède les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de cette mission.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements effectués en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 43 : Transformation, fusion et scission

La société pourra être transformée en une société d'un autre type par délibération prise à l'unanimité des

associés.

Cee

Volet B - Suite

VAKECHT Marc

Gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2015
ÿþMOD WORD 11.1

.~,

«K` -~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111

*15117903*

~p* TRIBUNAL DE COMMERCE

o ~~°

Flrh ~we, ~~ 03 AOUI2015

04,sTr. 1s v NIVE ~rp ~

N° d'entreprise: 0534,804.649

Dénomination

(en entier) : Sabea

(en abrégé) :

Forme juridique: Société en Nom collectif

Siège: Sentier Pietin 21 1440 BRAINE LE CHATEAU

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Assemblée générale

Suite au Procès- verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2015, l'assemblée générale de la SNC SABEA ayant son siège social Sentier Pietin 21 1440 BRAINE LE CHATEAU et avec numéro d'entreprise 0534.804.649, RPM Nivelles a décidé de modifier l'article 30 des statuts comme suit:

« Sauf recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, à savoir le dernier vendredi de décembre au siège social de la SNC et à 17 heures, Si le dernier vendredi de décembre tombe le 24, 25 ou 31 décembre l'assemblée annuelle aura lieu le dernier mercredi de décembre au siège de la société à 17h. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un des associés, Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation."

Marc Vanecht

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SABEA

Adresse
SENTIER PIETIN 21 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne