SALAMANDRA CLINICAL SERVICES

Divers


Dénomination : SALAMANDRA CLINICAL SERVICES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 505.821.643

Publication

11/12/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0505 224C 11 3

Dénomination

(en entier) : Salamandra Clinical Services

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de société en nom collectif

Siège : Clos du Limesenrieu,3 -1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

'D'un acte passé sous seing privé le 26 novembre 2014 à Waterloo, Clos du Limesenrieu 3, ii est extrait ce qui suit:

1.- Monsieur BOULOGNE Eric Guy, né à Lille le cinq mars mil neuf cent septante-deux, (numéro national : 72.03.05-493.17), époux de Madame RAMUZAT Agnès, domicilié à 1410 Waterloo, Clos du Limesenrieu 3.

2.- Madame RAMUZAT Agnès Pascale Monique, née à Châtenay-Malabry le vingt-huit avril mil neuf cent' septante-deux, (numéro national : 72.04.28-510.93), épouse de Monsieur BOULOGNE Eric, domiciliée à 1410: Waterloo, Clos du Limesenrieu 3,

Mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire: Pierre Sterckmans, à Tubize, le 23 septembre 2004, régime non modifié, ainsi déclaré.

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

Les comparants constituent entre eux une société civile à forme commerciale et dressent les statuts d'une Société en Nom Collectif, dénommée «Salamandre Clinicat Services», au capital de cinq mille euros (¬ 5.000,00), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.

Le capital est souscrit par apports en espèces par :

1. Monsieur BOULOGNE Eric, prénommé, pour cinquante (50) parts sociales, soit une somme totale de deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00)

2. Madame RAMUZAT Agnès, pour cinquante (50) parts sociales, soit une somme totale de deux mille cinq

cents euros (¬ 2,500,00)

Il. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1, Forme et raison sociale

La société adopte la forme d'une société en nom collectif.

Elle est dénommée «Salamandre Clinicat Services».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1410 Waterloo, clos du Limesenrieu,

3,

If peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de, Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs: ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement :

1. Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec la recherche clinique pour l'industrie des soins de santé, les institutions de santé et de soins, et les prestataires de services auprès de ceux-ci. Ces activités', comprennent notamment le conseil et la mise en place de structure de recherche clinique et de processus; qualité, le conseil et la mise en oeuvre de stratégies, de recherche_clinique,, le management d'équipes,ja gestion, Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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de projets, la préparation et soumission de dossiers réglementaires, le support terrain, technique et scientifique, l'analyse et l'interprétation de données, la préparation de présentations et d'articles scientifiques, la formation à la recherche clinique.

2. La société peut exercer la gestion temporaire ou pemianerite de sociétés.

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d'autres sociétés. Plus généralement la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ces filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l'octroi de prêts et de garanties à ses filiales.

3. Toutes les opérations relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier, et notamment, la construction,

l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose

de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que

des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans

le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur

famille à titre de résidence principale.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par

voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou

autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le

cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus

énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter

caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance,

TITRE II, CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS

Article 5. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros (¬ 5.000,00)

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

une fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées,

TITRE Ilh TITRES

Article 6. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Article 7. Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de

tous les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.

Article 8. Cas de décès des associés

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé

décédé de la valeur de ses droits sociaux.

Article 8, Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la

proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est

tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une

délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

Article 10. Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'incapacité frappant l'un

des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa

continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

Article 11. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits afférents au titre sont exercés par

l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

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Article 12. Gérance

La société est administrée par un ou des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Sont nommés gérants statutaires pour toute la durée de la société : Monsieur BOULOGNE Eric Guy, né à

Lille le cinq mars mil neuf cent septante-deux et Madame RAMUZAT Agnès Pascale Monique, née à Châtenay-

Malabry le vingt-huit avril mil neuf cent septante-deux. Le mandat de gérant de Monsieur BOULOGNE Erio est

exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée des associés. Le mandat de Madame RAMUZAT

Agnès est exercé à titre onéreux à partir du premier octobre 2015.

Article 13. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :

la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements

qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté;

Sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la

constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins

un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Article 14. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoient à la vacance.

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire

ou à leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -

gérant ait été agréé comme associé.

Article 15. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 16. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le

cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer

des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 17. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 18. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 19. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fais que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 20. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Article 21. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au

moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

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Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 22. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 23, Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 24. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25, Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix,

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants,

Article 26. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance.

Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées cf-dessus ne

puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 27, Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le

demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI, ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 28. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Article 29, Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels,

Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et

aux commissaires s'il en existe,

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à'quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, fe(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts

Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions

légales,

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre

l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 31. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou une répartition préalable.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 32. Election de domicile

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, gérant, directeur, liqûidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du , siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2016.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les gérants, au nom de !a société en formation à partir du ler octobre 2014.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

I. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts : Les gérants, prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunat compétent. PROCURATION

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au BUREAU COMPTABLE & FISCAL Marie VANDER ELST à 1410 Waterloo, Rue Noël, 61, afin d'assurer le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge des actes intéressant la société, ainsi que l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque - Carrefour des Entreprises), d'une caisse d'assurances sociales et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Réservé au 1. Moniteur belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SALAMANDRA CLINICAL SERVICES

Adresse
CLOS DU LIMESENRIEU 3 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne