SALES AND MARKETING JEAN-LOUIS SOHET & ASSOCIATES, EN ABREGE : SM JLS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALES AND MARKETING JEAN-LOUIS SOHET & ASSOCIATES, EN ABREGE : SM JLS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.276.760

Publication

24/01/2013
ÿþ Mod 2.0

á- 3 L: *de.- .-i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



ï i"tKIUilrfiL, DE COMMERCE

1 1 JAN. 2013

Ré i

:.

Mc

b









*13019677*

N' d'entreprise ; 0893.276.760

Dénomination

(en entier) : SALES AND MARKETING Jean-Louis SOHET & ASSOCIATES

ten abrège) . *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Roi Chevalier, 26

Objet de Pacte : LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 26 décembre 2012, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société privée à responsabilité limitée « SALES AND MARKETING Jean-Louis SOHET & ASSOCIATES », dont le siège est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Roi Chevalier, 26 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, de Montignies-sur-Sambre, le six novembre deux mil sept; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du huit novembre suivant, sous le n° 07301418 ;

Société au capital de 18.600 euros représenté par 186 parts, sans désignation de valeur nominale.

BCE)TVA n° 0893.276.760.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Monsieur SOHET.

Le Président désigne comme Secrétaire Bernard LEMAIGRE.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents tous les associés suivants:

1) Monsieur SOHET Jean-Louis Marie Joseph, né à Namur, le trois mars mil neuf cent soixante-et-un, domicilié à

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Roi Chevalier, 26.

déclarant être titulaire de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales,

2) Madame MARISCAL Anne-Françoise André, née à Montignies-sur-Sambre, le vingt-six juillet mil neuf cent

soixante-cinq, domiciliée à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Roi Chevalier, 26.

déclarant être titulaire d'une (1) part sooiale,

représentant ensemble ainsi l'intégralité du capital social de 18.600 euros

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article 181§1°` du Code des

sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois.

2°- Lecture et examen du rapport de l'Expert-comptable cet état résumant la situation active et passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4 Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de

liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7° Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du Heu où seront déposés et oonservés pendant une

période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij hët BèTgisclï St â ïbÏad - 247ÓÏ/2O13 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant: Dissolution et mise en liquidation de la société.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés,

savoir :

11 le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport de l'Expert-comptable sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour, elle dispense des formalités de convocation.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 18 décembre 2012. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 18 décembre 2012.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la SPRL SOHET et Cie, ayant son siège social à 6596 Seloignes, Rue Coupain, 8, représenté par Monsieur Luc SOHET, Réviseur d'Entreprise, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'Expert-comptable conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la SPRL Sales and Marketing Jean-Louis Sohet & associates a établi un état comptable arrêté au 18 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de société, fait apparaitre un total de bilan de 14.516,88 E et un actif net du même montant, c'est-à-dire de 14.516,88E.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement, et correctement la situation de la société.

Ceci doit permettre une liquidation volontaire honorable et une clôture de la liquidation immédiate, vu la présence de tous les associés, vu que le patrimoine peut être réparti aisément pour la trésorerie et au fur et à mesure du recouvrement pour les dernières créances et vu l'engagement souscrit par les associés pour faire face a d'éventuelles dettes de la société ».

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés «ne varietur» par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe

du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour

autant que de besoin par la gérante, Madame Anne-Françoise MARISCAL.

Ici présente, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus

d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elfe

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 18 décembre

Volet B - Suite

2012, il ressort que tout passif de la société a été apuré.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et i[ n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation

ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes

définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation. pièces et rapport spécial du stérant à l'appui. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Réservé

Moniteur belge

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de ['exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « SALES AND MARKETING Jean-Louis SOHET & ASSOCIATES » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de [a société aux associés ; lesquels associés confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « SALES AND MARKETING Jean-Louis SOHET & ASSOCIATES » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne

les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Anne-Françoise MARISCAL, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Roi Chevalier, 26, cO la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame Anne-Françoise MARISCAL, préqualifiée, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de [a Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, [e rapport de gérance, la situation comptable et le rapport du réviseur.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

12/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.10.2012, DPT 07.12.2012 12660-0456-010
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 18.10.2011, DPT 20.12.2011 11646-0529-011
23/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 18.12.2010, DPT 20.12.2010 10637-0289-011
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 18.10.2009, DPT 22.12.2009 09899-0073-010

Coordonnées
SALES AND MARKETING JEAN-LOUIS SOHET & ASS…

Adresse
RUE DU ROI CHEVALIER 26 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne