SALTERCO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALTERCO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.279.968

Publication

29/04/2014 : NIA018564
22/10/2014
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w o Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479.279,968

Dénomination

(en entier) : SALTERCO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (section de Limelette), Rue Alfred Haulotte, 44 (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

( )

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SALTERCO », dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue Alfred Haulotte, 44.

( )

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

10 Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente juin deux mille quatorze.

Rapport de la société privée à responsabilité limitée « Ravert, Stevens & C° » représentée par Monsieur Luc

RAVERT, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1860 Meise, Hendrik Van Dievoetlaan, 1, sur l'état

annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société,

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur,

4° Clôture de la liquidation,

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

70 Pouvoirs auprès des instances administratives.

(...)

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin deux mille quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Luc RAVERT, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Luc RAVERT, conclut dans les termes suivants

« XIIL CONCLUSIONS

Le soussigné, Mr Luc Ravert, représentant la société civile ayant empruntée la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Ravert, Stevens gt C° », réviseur d'entreprises, avec siège à 1860 Meise, H. Van Dlevoetlaan, 1, déclare sur base de son contrôle sous la forme d'une révision limitée que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :

-Que l'état, établi par l'organe de gestion de la SPRL « SALTERCO », résumant les actifs et passifs en date du 30 juin 2014, dont le total du bilan s'élève à 326.991,76 E et dont le l'actif net s'élève à 300.338,70¬ , traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société en liquidation conformément aux principes généralement admis.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

J. ,

de > "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Le conditions de l'article 184 § 5 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse

être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur

paiement ont été consignées.

Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 181 du code des Sociétés et ne

peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Meise, le 19 septembre 2014

SPRL RAVERT, STEVENS & C°

Représenté par

Luc RAVERT

Réviseur d'entreprises »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUX1EME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOC1ETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à

cornpter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu,11

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société il ressort

que tout le passif de la société a été apuré ou à tout le moins provisionné et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer

un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société, Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUT1ON - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT,

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « SALTERCO » a définitivement

cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de

leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « SALTERCO » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

SEPT1EME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), rue Alfred Haulotte, 44, où la garde en sera

assurée.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Peter SALTER, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Peter SALTER, prénommé, aux fins de récupérer le montant de

NA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(...)

Pour extrait conforme,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire Jacques WATHE LET, --.

Déposés en même temps, une expédition de racte, les rapports et les procurations.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/04/2013 : NIA018564
28/03/2012 : NIA018564
01/04/2011 : NIA018564
06/04/2010 : NIA018564
27/03/2009 : NIA018564
26/03/2008 : NIA018564
16/03/2007 : NIA018564
31/03/2006 : NIA018564
29/03/2005 : NIA018564
21/01/2003 : NIA018564

Coordonnées
SALTERCO

Adresse
RUE ALFRED HAULOTTE 44 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne