SCADA CONSULT

Divers


Dénomination : SCADA CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 873.102.245

Publication

06/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Moulin de Genville 3 à 1370 Jodoigne

(adresse complète)

Obiet(sjde l'acte :Dissolution anticipée et clôture de la liquidation

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en date du 17 septembre 2014, portant la mention "Rôle(s): 5 Renvoi(s): 0 Registré au bureau d'enregistrement OTTIGNIES-LLN-AA le premier octobre deux mille quatorze (01/10/2014) Référence 5 Volume 871 Folio 064 Case 0009 Droits perçus : cinquante euros (¬ 50,00) Le receveur: E. Brimoulle", que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « SCADA CONSULT », a pris les résolutions suivantes :

Il est d'abord exposé:

- que la société privée à responsabilité limitée "SCADA CONSULT' n'est plus active et qu'à l'avenir elle n'exercera plus d'activité. Qu'en conséquence, la dissolution de la Société est souhaitable.

- que la liquidation de ia société privée à responsabilité limitée "SCADA CONSULT", a été effectuée `de facto' par la gérance et qu'en conséquence ladite Société peut être considérée actuellement comme entièrement liquidée.

- que conformément à l'article 184, §5 nouveau du Code des sociétés, la Société sera dissoute et la liquidation clôturée en un seul acte, étant donné : qu'aucun liquidateur ne sera désigné, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées et que l'associé unique est présent. L'actif restant sera repris par l'associé unique.

Rapports,

Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la Société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la Société, arrêté au 29 août 2014.

Rapport établi par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners », ayant son siège social sis à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 27A, représentée par Monsieur GILSON Marc, réviseur d'entreprises, sur l'état du 29 août 2014 joint au rapport du gérant.

Le rapport du réviseur daté du 5 septembre 2014 conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « SCADA CONSULT « a établi une situation arrêtée au 29 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 658.047,79 ¬ et un actif net de 652.244,98 ¬ .

Sur le base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni liquidation, qui sera dû au moment ou l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables'et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les associés, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour la SCivPRL «DGST & Partners»,

(signature)

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises.».

Dissolution de la société et mise en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30 -

BELGISCH

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N° d'entreprise : 0873A 02.245 Dénomination

(en entier) : SCADA CONSULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

.. L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et pronnonce sa mise en'tiquidation

immédiate.

Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur.

L'assemblée constate, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 29 août 2014, annexé au rapport de la gérance, qu'il n'y a plus de dettes à l'égard des tiers et que la Société a été entièrement liquidée de facto par la gérance. Le président confirme qu'au jour d'aujourd'hui toutes les dettes de la Société à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées et déclare que le précompte mobilier sur le boni de liquidation a été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation. Il est constaté que le boni de liquidation sera attribué à l'associé unique.

Il n'est pas nommé de liquidateur.

En vertu de l'article 185 du Code des sociétés, si aucun liquidateur n'est nommé, Monsieur WILLE Jacques, précité, gérant unique, est considéré à l'égard des tiers comme liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur et responsable pour tout vice éventuel.

Clôture instantanée de la liquidation.

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la Société faute de passif, tel que mentionné dans l'état résumant la situation active et passive arrêté au 29 août 2014 et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les parts sociales étant représentées et l'associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la Société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes, fussent-elles inconnues en ce moment, et des droits et engagements de la Société, conformément à l'article 184, §5 du Code des sociétés.

L'assemblée déclare encore que la Société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés à 1370 Jodoigne, rue du Moulin de Genville, 3 où en sera assuré la conservation pendant cinq ans au moins.

Fin du mandat et décharge,

Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat du gérant, Monsieur WILLE Jacques, précité, prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce jour, de son mandat, Pouvoirs.

Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur WILLE Jacques, précité, avec pouvoir de substitution, pour effectuer les formalités postérieures et entre autre déclarer et payer le précompte mobilier, effectuer la radiation de la Société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-

signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire

Déposés en même temps: expédition, rapports, état,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 20.09.2013 13589-0289-009
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 20.08.2012 12424-0260-009
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 18.07.2011 11309-0319-009
17/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 10.09.2010 10540-0503-009
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 13.08.2009 09572-0128-009
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 13.08.2008 08568-0327-009
28/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 24.08.2007 07600-0112-010
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.05.2006, DPT 31.08.2006 06760-4592-011

Coordonnées
SCADA CONSULT

Adresse
Si

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne