SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE

Société anonyme


Dénomination : SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 419.204.702

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 24.07.2014 14348-0439-013
11/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

l i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0419.204.702

Dénomination

(en entier) : Security Systems Organisation - Security House

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1420 Braine-L'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 214

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS -- MODIFICATION DE LA NATURE

DES TITRES  MODIFICATION AUX STATUTS -- NOMINATION ADMINISTRATEURS

D'un acte reçu par le notaire Juan MOURLON BEERNAERT, à Bruxelles, le 13 janvier 2013, portant la

mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 2 rôles 1 renvoi au 2ème bureau de l'enregistrement de Jette le

17.01.2014, volume 52 folio 71 case 10. Reçu cinqunate euros (50,00 ¬ ). Le Receveur a.i. (signé) W.

ARNAUT', il résulte que s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

« Security Systems Organisation  Security House », ayant son siège social à 1420 Braine-L'Alleud, chaussée

d'Alsemberg, 214, et qu'elle a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de convertir la capital social en euros et, en conséquence :

Ode remplacer l'article cinq par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents

(123.946,76¬ ).

« Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale. »

Ode rajouter le paragraphe suivant à la fin de l'article six

« L'assemblée générale extraordinaire du treize janvier deux mil quatorze a décidé de convertir le capital en

euros, »

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier la nature des titres et, en conséquence, de remplacer le premier

paragraphe de de l'article huit des statuts, par le texte suivant ;

« Les titres sont nominatifs. Sur décision du conseil d'administration, ils pourront être dématérialisés.

« II est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives. »

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de supprimer la limite concernant les pouvoirs financiers publiés aux annexes du

Moniteur Belge du dix février mil neuf cent nonante-quatre, sous le numéro 940210-40.

Dès lors la société est valablement représentée soit par la signature de l'administrateur-délégué seul, soit

par la signature des deux administrateurs, pour tout mouvement financier, sans aucune limite.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de renouveler les mandats des administrateurs pour une durée de six ans qui prendra

fin après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf, savoir :

°Madame Germaine HONORE, prénommée ;

°Monsieur Jacques Joseph VERLY, prénommé ;

°Madame Françoise VERLY, prénommée ;

°Monsieur Michel VERLY, prénommé ;

°Monsieur Jacques Emile VERLY, prénommé.

Ici présents ou représentés, et qui acceptent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Conseil d'Administration qui s'est réuni suite à l'assemblée, a décidé de renouveler le mandat de

Monsieur Michel VERLY, prénommé, en tant qu'administrateur-délégué, pour une durée de six ans qui prendra

fin après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf.

DISPOSITION TRANSITOIRE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Greffe

3 0 -01- 20V;

tomme,.

TRIBUNAL DE COMMERCE,,,\

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

II est ici constaté que l'inscription a été effectuée dans le registre des actions nominatives.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme.

(signé) Notaire Juan Mourlon Beernaert



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps ; 9 expédition, 2 procurations, les statuts coordonnés.



Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 03.07.2013 13273-0127-013
25/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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# 3 FEV. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0419.204.702

Dénomination

(en entier) ; Security Systems Organisation

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Atsemberg, 214 -1420 Braine CAtteud

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Renouvellement de mandat

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2003

L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Michel Veriy, et ce pour une durée de 6 ans arrivant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2009.

L'assemblée mandate Kreanove sprl I Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013
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e - j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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T`r`~1OUNAL, DE COMMERCE

13 FEV. 2013

NIVEirkieS

N° d'entreprise : 0419.204.702

Dénomination

(en entier) : Security Systems Organisation

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Alsemberg, 214 - 1420 Braine i'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement de mandat

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2009

L'assemblée décide de renouveler les mandats d'administrateurs suivants pour une durée de 6 ans arrivant

à échéance lors de rassemblée générale ordinaire de 2015 :

- Germaine HONORE

- Michel VERLY

- Jacques Emile VERLY

- Jacques Joseph VERLY

L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Michel Verly, et ce

égaiement pour une durée de 6 ans arrivant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2015.

L'assemblée mandate Kreanove spri / Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 16.07.2012 12305-0248-013
26/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moo WORO 11.1

TRIt'3UNAl. DE COIfAMER{.;

i 2 FE11. 2015

LES

N° d'entreprise : 0419.204.702

Dénomination

(en entier) : SECURITY SYSTEMS ORGANISATION-SECURITY HOUSE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Braine-l'Alleud (1420), Chaussée d'Alsemberg 214

(adresse complète)

pilles.) de l'acte : PROJET DE FUSION

Ce 12 février 2015,

Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, les organes de gestion des sociétés reprises ci-dessous ont adopté, de commun accord, le présent projet de fusion par absorption., lors des réunions suivantes :

1. Réunion du Conseil d'administration de la SA SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE tenue le 12 février 2015

2. Réunion du Conseil d'administration de la SA BRUSSELS REPAIRS SERVICES tenue le 12 février 2015

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés (le « Code »), les organes de gestion des sociétés ont: établi le présent projet de fusion par absorption et ont décidé de le soumettre aux assemblées générales des: actionnaires des deux Sociétés, conformément aux dispositions de l'article 719 du Code,

Les organes de gestion de la SA SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE, et de la SA BRUSSELS REPAIRS SERVICES , ont décidé de transférer l'intégralité du patrimoine activement et passivement de la SA BRUSSELS REPAIRS SERVICES (en abrégé «BRUSSELS REPAIRS SERVICES ») à son actionnaire unique la SA SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE (en abrégé SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE), par suite de la dissolution sans liquidation de BRUSSELS REPAIRS SERVICES , dans le cadre d'une fusion de SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE par absorption de BRUSSELS REPAIRS SERVICES à réaliser conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

Les organes de gestion des sociétés précitées s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la fusion aux conditions précisées ci-après.

L'opération de fusion sera faite sous le régime des articles 676, 719 à 727 du Code et sera par conséquent assimilée à une fusion par absorption de la société BRUSSELS REPAIRS SERVICES par la société SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE,

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que ;

« Sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption :

1° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen billet Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

2° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »

En conséquence, l'article 719 du code des sociétés est d'application. Ce dernier impose la rédaction d'un projet de fusion mentionnant au moins les éléments suivants :

«1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3° les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner. »

I. Les sociétés participant à la fusion proposée sont (article 719, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

I.A. Forme, dénomination et siège social

1, La SA SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE, dont le siège social est établi Chaussée d'Alsemberg 214 à 1420 Braine l'Alleud.

Ladite société fut constituée sous la dénomination SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECUR1TY HOUSE par acte authentique établi devant Maître Juan MOURLON BEERNAERT notaire de résidence à Bruxelles, le ler mars 1979, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17 mars suivant, sous le numéro 457-19.

Les statuts de ladite société ont été modifiés depuis lors et pour la dernière fois par acte authentique établi devant Maître Juan MOURLON BEERNAERT notaire de résidence à Bruxelles, le 13 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 février suivant, sous le numéro 14039882.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles, sous le numéro 0419.204.702 et elle est assujettie à la T.V.A..

Le capital de la société s'élève à 123.946,76 Euros, représenté par 2.500 actions, toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbante » ou "SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE"

La société absorbante est représentée aux fins du présent projet par

Monsieur Michel VERLY, Administrateur-délégué de SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY

HOUSE, domicilié Rue de Renipont 17 à 1332 Genval,

2.LA SA BRUSSELS REPAIRS SERVICES, dont le siège social est établi Chaussée d'Alsemberg 214, à 1420 Braine l'Alleud.

Ladite société fut constituée par acte authentique établi devant Maître Robert DE COSTER, notaire à Bruxelles, le ler mars 1977, publié aux annexes au Moniteur Belge le 18 mars suivant, sous le numéro 858-5.

Les statuts de ladite société ont été modifiés depuis lors et pour la dernière fois par acte authentique établi devant Maître Juan MOURLON BEERNAERT notaire de résidence à Bruxelles, le 13 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 février suivant, sous le numéro 14039882,

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0416.875.118 et elle est assujettie à la T.V.A.

Le capital de la société s'élève à 62.000,00 Euros, représenté par 2.000 actions sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbée » ou « BRUSSELS REPA1RS SERVICES ».

La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par

Madame Françoise VERLY, administratrice, domiciliciée Chaussée de Waterloo 1523, 1180 Bruxelles

Et Monsieur Michel VERLY, Administrateur de BRUSSELS REPAIRS SERVICES, domicilié Rue de

Renipont 17 à 1332 Genval.

Bijlagen bij }iëtRelgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Voret B - Suite

E.B. Objet social

1. La SA SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE a son objet social décrit à l'article 3 de ses statuts publiés.

2. La SA BRUSSELS REPAIRS SERVICES a son objet social décrit à l'article 3 de ses statuts publiés. Il. Description de l'opération

Au terme de la présente opération de fusion, SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE SA se verra transférer l'intégralité du patrimoine de BRUSSELS REPAIRS SERVICES SA, tant activement que passivement.

III. Rétroactivité comptable (art. 719, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2015.

IV. Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée bénéficiant de droits particuliers (art, 719, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

La société absorbée ne détient et n'a émis ni actions, ni actions, ni titres bénéficiant de droits particuliers.

V.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion (art. 719, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Le Conseil d'administration de la société absorbante et le Conseil d'administration de la société absorbée ne se voient attribuer aucun avantage particulier.

VI. Rapport d'échange

Il ne sera procédé à aucune émission d'actions de la société absorbante en rémunération de l'apport :

effectué par la société absorbée (article 726 du Code).

VII. Principes comptables

Détention des actions représentatives du capital de la société absorbée

Selon le registre des actionnaires en date de ce projet de fusion, toutes les actions sans désignation de valeur nominale représentant l'entièreté du capital de la société absorbée, sont détenues par SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE.

Principes comptables :

II y a lieu de signaler qu'en application de l'article 78 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les capitaux propres des sociétés absorbées, seront éliminés des comptes de la société absorbante à concurrence de la participation détenue par celle-ci, et que la différence est à imputer en immobilisations incorporelles (goodwill) ' ou le cas échéant en résultat exceptionnel (badwill).

(1) Article 78, § 6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001: « Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante ».

(2) Article 78, § 7 a de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 « En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments d'actifs y compris les actifs incorporels qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée (...) ».

En leur qualité d'organes de gestion des sociétés participant à la fusion, les soussignés déposent chacun le projet de fusion ci-dessus au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Michel VERLY,

Administrateur délégué

Déposé en même temps, le projet de fusion du 12 février 2015.

o ° 4b Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner eur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 20.07.2011 11324-0243-013
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.07.2010, DPT 27.09.2010 10558-0512-013
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 16.07.2009 09434-0327-013
23/04/2015
ÿþ t Mod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III1111u1U i11

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 -04- 2015

MM»

N° d'entreprise : 0419.204.702

Dénomination

(en entier) : SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOUSE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : chaussée d'Alsemberg, 214 à 1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Fusion par absorption

D'un acte reçu par le notaire Juan Mourlon Beernaert, à Bruxelles, il résulte que s'est réunie rassemblée: générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SECURITY SYSTEMS IRGAN1SATION -: SECURITY HOUSE", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 214, et qu'elle a: pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

Prise de connaissance des rapports sur la fusion.

L'assemblée générale dispense le président de l'assemblée de la lecture du document mentionné au point! un de l'ordre du jour, savoir :

Le projet de fusion, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le douze février deux mil quinze, dont mention a été publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six février deux mil quinze, sous le:

numéro 0031796. "

Les actionnaires reconnaissent, en effet, avoir reçu une copie dudit document et en avoir une parfaite

connaissance.

Un exemplaire de ce document demeurera ci-annexé.

DÉLIBÉRATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

1. L'assemblée approuve le projet de fusion tel qu'il a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, le douze février deux mil quinze, et marque son accord sur l'opération par laquelle la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 214, est absorbée par voie de fusion par la société anonyme « SECURITY SYSTEMS ORGANISATION  SECURITY HOUSE », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 214.

2. Par cette opération l'intégralité du patrimoine de la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES », société absorbée, est transférée sans exception et sans réserve à la société anonyme « SECURITY SYSTEMS ORGANISATION  SECURITY HOUSE », société absorbante.

Le patrimoine de la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES », comprend

Q'tous les éléments actifs et passifs tels que repris dans le projet de fusion ; y compris l'accès à la profession ;

Q'l'actif ne comprend aucun immeuble.

La fusion est faite à charge pour la société absorbante de supporter le passif, s'il existe, d'exécuter tous les

engagements et toutes les obligations de la société absorbée et de supporter tous tes frais, droits et honoraires,

impôts et charges à résulter de cette fusion.

En conséquence, la présente société a la propriété des éléments corporels et incorporels, droits, contrats,

créances et dettes à partir de ce jour et leur jouissance avec effet au premier janvier deux mil quinze.

La présente société déclare avoir parfaite connaissance des éléments actifs, passifs corporels et incorporels

de la société absorbée et ne pas exiger une description plus détaillée.

La présente société s'engage :

Cà supporter le passif éventuel relatif à la société absorbée envers les tiers à la date du premier janvier

deux mil quinze

©à exécuter tous les engagements et mitigations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque

cause que ce soit ;

Q'à respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société absorbée avec le personnel transféré par celle-ci, tels que les contrats et engagements existant à la date du premier janvier deux mil quinze et en particulier à respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Q'à respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société absorbée, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et tes créanciers, ainsi que toutes les assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls.

Tous les contrats conclus par la société absorbée sont transférés.

Dé supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens de la société absorbée et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation et qui sont afférents à la période commençant le premier octobre deux mil quatorze,

La présente société devra se conformer à toutes les lois et règlements, arrêtés et usages applicables à l'exploitation des biens de la société absorbée et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

3. Aucun avantage particulier n'est attribué au conseil d'administration de la société absorbée, ni au conseil d'administration de la société absorbante.

DÉLIBÉRATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

TROISIEME RESOLUTION,

Constatation du transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

Par suite de la décision prise à la résolution qui précède, l'assemblée requiert le notaire de constater le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

Le transfert du patrimoine visé ci-dessus comprend outre l'ensemble des avoirs et dettes de la société absorbée, les autorisations et reconnaissances liées à cette activité ainsi que, notamment l'accès à la profession le droit à la dénomination commerciale de la société absorbée, l'avantage de son organisation commerciale, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent.

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de transfert universel, comprend tous les contrats en cours conclus par la société absorbée,

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus, sont transférés à la société absorbante avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans qu'il ne soit nécessaire d'accomplir d'autres formalités de publicité que celles relatives à la publicité de la décision de l'acte de fusion prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

Les archives de la société absorbée, en ce compris les livres et documents légaux, sont à dater de ce jour conservés au siège de la société absorbante,

DÉLIBÉRATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATR1EME RESOLUTION.

Décharge aux administrateurs de la société absorbée,

L'assemblée générale décide que l'approbation des comptes de la société absorbée qui aura lieu après la réalisation de la fusion, en même temps que l'approbation des comptes annuels de la société absorbante, vaudra décharge pour les administrateurs de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat.

DÉLIBÉRATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION.

Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué, Monsieur VERLY Michel, domicilié à 1332 tienval, rue de Renipont, 17, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

DÉLIBÉRATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

STIPULATIONS DIVERSES,

L'assemblée générale requiert le notaire de constater que toutes les résolutions prises dans le cadre des présentes sont conformes au projet de fusion déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, le douze février deux mil quinze, que la fusion est réalisée et que la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES » a cessé d'exister à dater de ce jour vu les résolutions qui précèdent, ainsi que celles adoptées par la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES », société absorbée, tenue ce jour, avant le présent acte, devant le notaire soussigné.

Le Notaire soussigné constate que les décisions prises par la présente assemblée sont en effet conformes aux projets de fusion susmentionnés ainsi qu'aux décisions prises par la société anonyme « BRUSSELS REPA1RS SERVICES », société absorbée, de sorte que la fusion est réalisée et que la société anonyme « BRUSSELS REPAIRS SERVICES », société absorbée, a cessé d'exister.

DECLARATIONS FISCALES.

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, paragraphe premier, et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 paragraphe premier, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, paragraphe trois, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Vole B .. suite

Pour extrait analytique conforme

(signé) notaire Juan Mourlon Beernaert

Déposé en même temps: expédition, 2 procurations et projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 17.07.2008 08440-0156-013
25/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.07.2007, DPT 16.07.2007 07417-0038-013
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 26.06.2006 06326-2359-015
26/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.04.2005, DPT 22.07.2005 05553-3948-015
11/06/2004 : BL417961
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Coordonnées
SECURITY SYSTEMS ORGANISATION - SECURITY HOU…

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 214 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne