SENSU LEGIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SENSU LEGIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 831.161.821

Publication

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 13.05.2013, DPT 31.05.2013 13155-0346-013
22/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mati 2.0

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TRIBUNAL DE COMMERCE

1 I -07- 2011

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0831.161.821

Dénomination

(en entier) : « SENSU LEGIS »

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une

société privée à responsabilité limitée

Siège : Orp-Jauche (1350 Enines),

rue Bois des Fosses, 46,

Obiet de l'acte : QUASI-APPORT  DELEGATION DE POUVOIRS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 7 juillet 2011, en cours

d'enregistrement:

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1°) Rapports préalables

a) Rapport dressé conformément à l'article 220 du Code des sociétés le vingt-quatre juin deux mille onze

par la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN et

C°», Réviseurs d'entreprises, ayant son siège à 4020 Liège, rue du Parc, 69 A, représentée par monsieur Didier

Nyssen.

Ledit rapport conclut dans tes termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

Le quasi-apport que Monsieur Pascal STAQUET se propose d'effectuer à la S.P.R.L. « SENSU LEGIS »

consiste en une moitié indivise d'une emphytéose sur immeuble, du mobilier et matériel de bureau, de la

documentation professionnelle et du matériel roulant. Ces éléments constitutifs du quasi-apport sont plus

amplement décrits dans le corps de notre rapport.

Ce quasi-apport est effectué avec effet au 20 octobre 2010 à l'exception de l'emphytéose sur immeuble qui

sera concédée avec effet au ler avril 2011. L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui

concerne l'existence et la description que l'évaluation du quasi-apport.

Le quasi-apport de Monsieur Pascal STAQUET nous parait avoir été raisonnablement évalué à 313.633,50

¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

La rémunération proposée pour ce quasi-apport consiste en la création d'une dette en compte de la société

vis-à-vis de Monsieur Pascal STAQUET pour 313.633,50 ¬ .

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens à céder, ainsi que de la détermination de la

rémunération attribuée en contrepartie.

Dès lors que le cédant ne procède pas au remboursement du crédit hypothécaire et à la mainlevée

prochaine de l'inscription hypothécaire, un avantage particulier est octroyé au cédant en ce sens que ses

opérations personnelles financières ou contractuelles avec DEXIA BANQUE restent toujours garanties par

l'immeuble dont l'emphytéose est concédée à la société.

Le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération (<c no fairness opinion

»).

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, nous sommes d'avis, sous la réserve du respect des engagements souscrits à titre privé avec

DEXIA BANQUE, que :

-la description du quasi-apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

-les modes d'évaluation du quasi-apport retenus par les parties sont conformes aux principes de l'économie

d'entreprises et ils ne nous semblent pas surévalués ;

-les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération

attribuée en contrepartie.

Fait à LIEGE, le 24 juin 2011

HEYNEN, NYSSEN et C°

Société Civile à forme de S.P.R.L.

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Didier NYSSEN Fabien HEYNEN

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

REVISEUR D'ENTREPRISES REVISEUR D'ENTREPRISES »

b) Rapport spécial de la gérance dressé en application de l'article 222 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2°) Quasi-apport

Adoption de la proposition de prendre à bail emphytéotique, avec ta SC SPRL « LUTTE & Associés », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), square du Bastion, 1 A, 0831.139.649 RPM Bruxelles, chacune à concurrence d'une moitié indivise, aux clauses et conditions figurant au projet d'acte de bail établi par le notaire " Debouche, soussigné, lequel projet est conforme au rapport de l'organe de gestion et au rapport du reviseur d'entreprises établis conformément aux articles 220 et 222 du Code des sociétés, le bien ci-après: Commune de ORP-JAUCHE  quatrième division  ex ENINES: une maison avec toutes dépendances, sur et avec terrain, l'ensemble sis rue Bois des Fosses, 46, appartenant aux époux Pascal Staquet - Isabelle Lutte, associés et gérants de la présente société, pour une durée de trente-huit ans ayant pris cours le premier avril deux mille onze, pour et moyennant le paiement par la présente société d'une redevance de départ de deux cent cinquante mille (250.000) euros et de trente-huit redevances annuelles de deux mille trois cent septante-neuf euros vingt-neuf cents (2.379,29 euros).

3°) Délégation de pouvoirs au profit d'un mandataire ad hoc, en vue de représenter la présente société à la signature de tous actes, pièces et documents nécessaires en vue de réaliser ladite acquisition, constitutive d'un . quasi-apport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCFIE, notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin du dépôt au greffe du Tribunal de commerce. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapports du gérant et du reviseur d'entreprises.

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Mentionner sur la dernière page du Yotet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

02/03/2011
ÿþ(en entier) : SENSU LEGIS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1350 Enines, rue Bois des Fosses, 46

Objet de l'acte : NOMINATION DE GERANT.

L'assemblée générale extraordinaire du 20/12/2010 a décidé de nommer Madame Isabelle LUTTE, née à Namur, le 17/07/1967, à fa fonction de gérante avec mandat gratuit pour une durée indéterminée.

La même assemblée a donné mandat au notaire François Noé, à Nivelles, aux fins de publication au Moniteur belge.

Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0831.161.821 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 22.04.2015, DPT 31.05.2015 15143-0478-015

Coordonnées
SENSU LEGIS

Adresse
RUE BOIS DES FOSSES 46 1350 ENINES

Code postal : 1350
Localité : Enines
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne