SENY ET RAUXA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SENY ET RAUXA
Dénomination : SENY ET RAUXA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.958.425

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.05.2014, DPT 22.08.2014 14454-0566-015
09/01/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0452.958.425

Dénomination

(en entier) : SENY & RAUXA

Forme juridique : société anonyme

Siège : Grand Route 65 boîte 2, 1435 Corbais

Obiet de l'acte : Transformation sa en sprl

L'an deux mille quatorze,

Le dix-sept décembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SENY & RAUXA", établie à

1435 Corbais, Grand Route 65 boîte 2;

Constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de "SPRL

JACQMIN" suivant acte reçu par le notaire, Yves Dechamps, ayant résidé à Schaerbeek, le vingt-trois juin mil

neuf cent nonante-quatre publié aux Annexes au Moniteur Belge sous date-numéro 940715.530, modifiée en sa

dénomination actuelle suivant acte reçu par ledit notaire Yves Dechamps, le vingt-neuf décembre mil neuf cent

nonante-huit, publié aux Annexes au Moniteur Belge sous date-numéro 990122-100,

Transformée en société anonyme suivant acte reçu par ledit notaire Yves Dechamps, le trente novembre

deux mille quatre publié aux Annexes au Moniteur Belge sous date-numéro 2004-12-29/0180968.

Dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Marc Van Beneden, à Ixelles, publié par extrait

(Annexe au Moniteur belge de date/numéro 2012-01-2710024739),

Société immatriculée au Registre des personnes morales, sous le numéro 0452.958.425;

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jacqmin Luc.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un scrutateur ni de secrétaire.

Sont présents ou représentés, les associés suivants,

titulaires, respectivement, du nombre de parts sociales ci après:

1. Monsieur Luc Guy JACQMIN,né à Etterbeek, le 16 avril 1956, inscrit au registre national sous le numéro 56.04.16-133.09, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Route 65 boîte 2,

Propriétaire de deux mille cinq cents actions: 2.500

2. La société anonyme 100 pour 100, ayant son siège social à 1470 Genappe, rue Henri Semai 35, immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0860.510.061,

Propriétaire d'une action : 1

Soit au total, deux mille cinq cent une actions : 2.501

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

Monsieur te Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:

ORDRE DU JOUR.

1. Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée,

Rapport établi par le conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Rapport établi par Monsieur Philippe Beriot, Réviseur d'entreprises associé dans la société privée à responsabilité limitée REWISE, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration,

2. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

3. Démissions -- nominations

4. Pouvoirs

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;.Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations, les membres de l'assemblée déclarant que chaque associé a reçu copie des rapports dont question sub 1. de l'ordre du jour et le projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.

111.11 résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit plus de la moitié du capital.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront réunir au moins, savoir, la proposition de transformation et l'adoption des statuts nouveaux, les quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.

V.Chaque titre donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après:

RAPPORTS

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser Monsieur le Président de la lecture du rapport établi le 8 décembre 2014 par Monsieur Philippe Beriot, reviseur d'entreprise, ainsi que du rapport spécial établi par le conseil d'administration, dont tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie préalablement à la présente assemblée.

La conclusion du rapport de Monsieur Philippe Beriot est rédigée comme suit :

«Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, dans le contexte de la transformation de forme juridique, nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive au 30 septembre 2014 dressée par le conseil d'administration de la société anonyme « SENY & RAUXA w.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux, n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 729.968,04 EUR n'est pas inférieur au capital social de 61.500,00 EUR.

La rapport du Conseil d'Administration qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique, Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part. Il ne nous appartient cependant pas de nous pronconcer sur la justification y mentionnée.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2014 n'est survenu depuis cette date».

Un exemplaire des rapports du conseil d'administration et du Réviseur d'Entreprises sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Transformation de la société

Ensuite, l'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés.

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, demeurent intacts, la société privée à responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure.

La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du Réviseur.

Toutes les opérations faites depuis la date de cette situation par la société sous sa forme antérieure sont réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

STATUTS.

Suite à ces décisions, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme privée à responsabilité limitée:

Dénomination - Siège - Objet- Durée

Article 1 Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: SENY & RAUXA. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site{s) « Internet » et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des ini-'tiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies encore de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 Siège

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Lecsiège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 Objet

La société a pour objet:

1.d'effectuer, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment : acheter, vendre, gérer, lotir, prendre ou donner bail ou en emphytéose, tous biens immeubles, construits ou non, les restaurer, les transformer ou les aménager et, d'une manière générale, les mettre en valeur, négocier et promouvoir toutes opérations immobilières ;

2.1es études et les services se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier, aux métiers du bâtiment, ainsi qu'à la gestion d'entreprise en général, Elle pourra tant pour son compte que pour compte de tiers, réaliser toutes opérations de vente, de conseil, de gestion, de formation, de représentation, de recherche de financement, de courtage, de marketing, et être intermédiaire commercial ;

3. 3.1e commerce, l'importation, l'exportation. la restauration. l'achat, la vente en gros et au détail d'antiquités et d'objets d'art ;

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées ;

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 4 Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée, Elle peut prendre des engagements pour un terme

postérieur à la date de sa dissolution éventuelle,

Capital Social

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à 61.500,00 euros et représenté par deux mille cinq cent et une(2.501) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 750.000,00 francs et représenté par 750

parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune, qui furent intégralement souscrites en numéraire

et au pair, et libérées à concurrence d'un tiers lors de cette constitution.

Par assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1996, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à

concurrence de 1.750.000 francs pour le porter de 750.000,00 francs à 2.500.000,00 francs, par voie de

création de 1.750 parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales préexistantes, participant aux

bénéfices à compter de leur libération effective, souscrites en numéraire et au prix unitaire de mille francs,

libérées immédiatement au moment de leur souscription à concurrence de 500.000,00 francs,

Par assemblée extraordinaire du 30 novembre 2004, l'assemblée a décidé de -supprimer la valeur nominale attaché

-convertir le capital à concurrence de 2.500.000,00 francs belges en 61.973, 38 euros ;

-de réduire la capital à concurrence de 27.268,29 euros, sans annulation de titres, pour le porter de 61.973,38 euros à 34.705,09 euros, par exonération d'appels de fonds ;

-d'augmenter le capital une première fois à concurrence d'un montant de 26.694,91 euros pour le porter de 34.705,09 euros à 61.400,00 euros par incorporation de bénéfices reportés à concurrence d'une somme de 26.694,91, sans création de titres nouveaux ;

-d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence d'un montant de 100,00 euros pour le porter de 61.400,00 euros à 61.500,00 euros par voie d'émission d'une part nouvelle, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de sa création, et à souscrire en numéraire au prix de cent euros.

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés,

Article 7 Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

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e Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital. Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Lorsque des parts sociales font l'objet d'un démembrement du droit de propriété en nue-propriété  usufruit, l'agrément ou le refus d'agrément correspondant aux dites parts sociales sera exercé par l'usufruitier.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés et entre un associé et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la société.

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès:

Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d'après l'actif net social accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la clôture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de la part sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert,

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

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f S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés pour un durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Monsieur Luc JACQMIN est nommé gérant statutaire, pour une durée indéterminée. Son mandat n'est révocable que pour motifs graves.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ta personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. li doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer [e préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 16 Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par le gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée,

Article 19 . Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à le simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci, Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

[lest tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 10 mai à 10h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 -- Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter, Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si fes destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par fes membres du Bureau et par les associés qui le demandent, Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25 Exercice Social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent fe bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout,

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à ia Banque Nationale de Belgique.

Article 26 Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à fa date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes fes parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associés.

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Réservé Volet B - suite

au s Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au

Moniteur quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises

belge à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut

demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus `disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés,

Démission  Nomination

L'assemblée acte la démission à la date de ce jour de Monsieur Luc JACMIN et de la société anonyme 100

pour 100, précitée, dont le représentant permanent est Monsieur Philippe Bernard, de leur fonction

d'administrateur de la société sous sa forme ancienne de société anonyme.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à la fonction de gérant statutaire : Monsieur

Luc JACQMIN, précité, qui accepte,

Conformément à l'article 18 des statuts, ce gérant représente la société en signant seul.

Toutes ces décisions sont successivement prises à l'unanimité.

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra pour l'exercice en cours aux

critères légaux dispensant la société de nommer un ou plusieurs commissaires.

DECLARATION FISCALE.

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et

de l'article 210 paragraphe 1er du Code des impôts sur les revenus.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les ncm, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites cl-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

DONT PROCES VERBAL,

Dressé date que dessus, à Schaerbeek Bruxelles, en l'Étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les membres du Bureau ont signé ainsi que nous, notaire.

POUR EXPEDITION CONFORME

Régis Dechamps





Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 25.06.2013 13215-0364-016
25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 22.05.2012 12122-0337-014
27/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORG 11.1



N° d'entreprise 0452.958.425

` Dénomination

(en entier) : SENY & RAUXA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1040 ETTERBEEK - RUE DE PERVYSE 24

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONVERSION - MODIFICATIONS DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le

vingt-six décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek I que l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «SENY & RAUXA», dont le siège social est situé à

1040 Etterbeek, Rue de Pervyse, 24, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1435 Corbais, Grand'Route 65 bte 002

L'assemblée décide de modifier, en conséquence, l'article 2 des statuts y relatif.

Deuxième résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir leurs actions au porteur en actions

nominatives. Ils mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le

registre des actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier les articles 9 et 25 des statuts relatifs à la nature des actions,

comme suit :

- article 9 : cet article est remplacé par le texte suivant :

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration

- article 25 : cet article est remplacé par le texte suivant :

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

Annexes du 1Vldniteur bele

Stââtslilid =W27C0172OI2

flijlagen bij het Béïgi'sch

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des

décisions qui précèdent.

CONSTATATION

Le Notaire soussigné constate, et tous les membres de l'assemblée et du conseil d'administration présents ou représentés confirment, que toutes les actions nominatives ont été inscrites dans le registre des actions nominatives. Le Notaire soussigné en délivre ce jour une copie conforme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte, sa procuration et statuts coordonnés

Bijlagen bij he BèIgisch Staatsblad ;27/01/Z012 - Annexes du 1Vlóniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 30.06.2011 11257-0590-013
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 26.08.2010 10444-0230-013
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 21.08.2009 09597-0145-014
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.05.2008, DPT 12.06.2008 08211-0185-014
29/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.05.2007, DPT 22.05.2007 07156-0111-013
15/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 23.05.2005, DPT 14.06.2005 05254-1515-012
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 10.07.2015 15295-0454-015
29/12/2004 : BL581730
23/12/2004 : BL581730
01/04/2004 : BL581730
29/07/2003 : BL581730
29/03/2002 : BL581730
16/06/2001 : BL581730
16/11/2000 : BL581730
22/01/1999 : BL581730
15/07/1994 : BL581730
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 24.08.2016 16467-0297-013

Coordonnées
SENY ET RAUXA

Adresse
GRAND ROUTE 65, BTE 002 1435 CORBAIS

Code postal : 1435
Localité : Corbais
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne