SIMON D

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SIMON D
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.877.063

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14241-0309-013
17/07/2014
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\Y:ijieLe,,2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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leci'entreprise : 0840.877»063

Dénomination (en enfler): SIMON D.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Longue 88, 1370 Jodoigne, Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : DEMISSION -NOMINATION GERANT

Texte :

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27.06.2014

A compter de ce jour, Monsieur Michel SIMON démissionne de son poste de gérant et Monsieur David SIMON domicilié Rue Longue, 88 à 1370 Jodoigne est nommé au poste de gérant.

David SIMON

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature,

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 04.07.2013 13269-0501-012
09/12/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

07-12-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307237*

N° d entreprise : 0840.877.063 Dénomination

(en entier) : SIMON D

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

S est réunie l assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SIMON D », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, rue Longue 88, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 840.877.063., constituée aux termes d un acte reçu par le notaire soussigné le 7 novembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 novembre 2011 sous le numéro 2011-11-21/0174501.

Sont présents ou représentés :

1/ Monsieur SIMON, David, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-deux septembre mille

neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue Longue, 88.

2/ Monsieur SIMON, Michel, né à Farciennes, le quatre mars mille neuf cent quarante-huit, de

nationalité belge, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau, 1.

Soit l intégralité du capital.

La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, ci-après plus amplement nommé, gérant nommé à cette fonction aux termes de l acte de constitution précité.

«Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts. »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.) 88 Objet de l acte : Modification

L'an deux mille onze

Le sept décembre

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, notaire associé de résidence à Jodoigne.

Résolution unique - Rectification

Lesquels comparants Nous ont requis, Notaire soussigné, d acter ce qui suit:

- que l article 4 devait être libellé comme suit:

- que dans les dispositions transitoires le point 1. devait être libellé comme suit :

« La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions

suivantes :

1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis ce jour jusqu'au 31 décembre

2012.

(...) »

La résolution unique rectificative est adoptée à l unanimité. La séance est

clôturée à neuf heures quart.

PROCURATION

Monsieur SIMON Michel, gérant prénommé, donne procuration au notaire

soussigné ainsi qu à tout préposé de son étude afin d effectuer toutes les formalités

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

postérieures à la présente modification des statuts et pour assurer sa publication et son dépôt au Greffe du Tribunal compétent ainsi qu à la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique Le 7.12.2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2 ,



" 111~ 111 TRIBUNAL DE COMMERCE

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Réservé

au

Moniteur

belge

0 8 -Ili- 201î





NIVELLES

Greffe





N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SIMON D

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Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1370 Jodoigne, rue Longue, 88

Objet de l'acte : Constitution

II résulte d'un acte reçu par Maître Gaétan Delvaux, notaire associé résidant à Jodoigne, le 7 novembre

2011 que:

1/ Monsieur SIMON, David, né à Ottignies-Louvain-fa-Neuve le vingt-deux septembre mille neuf cent quatre-

vingt-un, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.), 88,

2/ Monsieur SIMON, Michel, né à Farciennes, le quatre mars mille neuf cent quarante-huit, domicilié à 1370

Jodoigne, Rue du Ruisseau(Mél.), 1, ont constitué la Société privée à responsabilité limitée "SIMON D".

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR) est représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : Dénomination Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée). Elle adopte la

dénomination de « SIMON D »

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée

de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de

l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce

dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.

Article 2 : Siège social.

Le siège de la société est établi à 1370 Jodoigne, rue Longue 88.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux

annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des

sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à :

-commerce de détail et fabrication de piscines ;

-évacuation et transport des terres ;

-travaux agricoles ;

-location container ;

- l'entreprise générale de construction et de rénovation.

- l'activité de vitrier au sens large ;

- l'activité d'entrepreneur, plafonneur, cimentier, et de tous autres enduits : la confection et la pose de

chapes, les travaux de stuc et staff, l'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades, le

nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la

pose de plaques de gyproc, le montage de cloisons sèches à base de plâtre.

- l'activité d'entrepreneur de peinture : peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues,

viaducs, charpentes métalliques, ...)

-l'activité d'entrepreneur de travaux hydrofuges

- l'activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton.

- l'activité d'entrepreneur tailleur de pierre : la construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de

caveaux, de monuments funéraires.

- l'activité d'entrepreneur marbrier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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- l'activité d'entrepreneur carreleur

- l'activité de tapissier poseur de revêtements des murs et du sol : la fabrication, le placement ou la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol.

- l'activité d'entrepreneur d'étanchéité de constructions. La mise en oeuvre dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile.

- les travaux d'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs, les travaux de chaulage et de badigeonnage, les travaux d'assèchement de constructions.

- l'activité d'installateur électricien : électricité du bâtiment, fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement), le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de production d'eau chaude par accumulation, l'installation de cuisines.

- L'activité d'installateur en chauffage central : la fabrication, l'installation, l'entretien et la réparation de pompes à chaleur, y compris le chauffage solaire, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs (chauffage central), l'installation de panneaux solaires, l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, de réfrigération industrielle, d'appareils électromédicaux et de tuyauteries industrielles.

- l'activité d'installateur sanitaire et de plomberie : travaux d'égout, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, travaux de distribution d'eau et de gaz, travaux de plomberie et d'installations sanitaires équipant les moyens de transport, travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.

- l'activité d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels : le travail de plomberie effectué lors du placement etlou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et cuisinières à gaz.

- l'activité d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions : atelier spécial de l'industrie de fabrication métallique, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.

- l'activité d'entrepreneur de couverture non métallique de constructions : placement de portes et de plinthes en matière plastique, placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs (y compris le travail en atelier, recouvrement de corniche en P.V.C.

- l'activité d'entrepreneur menuisier charpentier : tous travaux d'ébénisterie, tous travaux de menuiserie en bois et en matière plastique, la fa-brication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en plastique, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, la pose de châssis en bois, PVC ou aluminium.

- l'activité d'entrepreneur de travaux de démolition : le terrassement, les travaux de voiries, l'installation de signalisation routière et marquage de routes, l'aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation, l'installation, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits, les travaux de drainage, le démoussage de toitures, le placement de clôtures.

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit)

- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage.

- l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- l'achat et la vente de véhicules d'occasion, la vente et la pose d'attache-remorques et de tous systèmes

d'alarme et de protection de tous types de véhicules, autoradio et tous accessoires généralement quelconques

destinés au secteur automobile

- l'achat et la vente de tout ce qui concerne la téléphonie, tant fixe que mobile.

- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements ;

-la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet effet elle pourra notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à ta réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social ;

Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherche.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

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La société peut acquérir et vendre tout bien immobilier, qu'il s'agisse de son siège social ou non, ainsi

qu'affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme

en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR) .

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites

et libérées.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des

parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège

de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de

l'article 234 du Code des Sociétés.

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les

conditions de l'article 331 du Code des So-ciétés.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées

par le Code des Sociétés.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

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En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de

convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend

moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à fa délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

Article 10 : Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.

Article 11 : Gérance.

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.

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S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en

réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de

la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre

la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer

en même temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : Assemblées Générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de

voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent

assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés

présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits

à produire à des tiers sont signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

Article 16 : Dissolution Pouvoirs.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Article 17 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 18 : Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée

Volet B - Suite

Réservë

au

Mc niteur

belge

ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures an-noncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout

intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de

régulariser la situation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, fes associés

ont pris les décisions suivantes :

1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le vingt novembre deux mille onze jusqu'au trente et un décembre deux mille douze.

2. la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille treize.

3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à

- Monsieur Simon Michel né à Farciennes, le quatre mars mille neuf cent quarante-huit, de nationalité belge,

domicilié à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau (Mél.), 1, BELGIQUE, (NN 480304-193-37), et qui accepte.

MANDAT.

Les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution au Bureau FAC Experts Comptables spri, aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présentement constituée à fa Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d'inscription dans tous registres, et/ou guichet d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant tes présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Gaétan DELVAUX.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

L'attestation bancaire est annexée à ['acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SIMON D

Adresse
RUE LONGUE 88 1370 PIETRAIN

Code postal : 1370
Localité : Piétrain
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne