SKY IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SKY IMMO
Dénomination : SKY IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.305.226

Publication

29/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise: 0434305226

Dénomination

(en entier) : CFMJ

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : 1473 Glabais , rue René Evrard 5 A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION NOM- DEMISSION DE GERANT - NOMINATION DES GERANTS

Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Antoinette Léonard, notaire associé à Wemmel en date du deux juillet deux mille quatorze que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des asscociés de la société privée à responsabilité limitée CFMJ et que les résolutions suivantes ont été pris à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée propose de modifier la dénomination de la société en "Sky Immo" à partir de ce jour.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix et en conséquence la deuxième phrase de l'article 1 est modifiée comme suit: "Elles est dénommée Sky lmmo"

DEUXIEME RESOLUTION

1) L'assemblée décide de prendre acte de la démission de monsieur QUEVY Jean, NN 40020309587, domicilié à 1473 Glabais, rue Louis Lalieux 16, en tant que gérant de la société Décharge sera donnée lors de l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes annuels

2) L'assemblée décide de nommer comme gérants :

- monsieur Van Huile Pascal, né à Schaerbeek le 05 juillet 1973, NN 73.07.05 189-79, carte d'identité

numéro 591-3947383-70, domicilié à 1780 Wemmel, Obberg 172 B

- monsieur VAN NULLE Marcel, né à Schaerbeek le 24 novembre 1939, NN 391124139.37, domicilié à

3140 Keerbergen, Eksterdreef 7

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer

- au gérant pour l'exécution des réolutions qui précèdent

- au notaire pour l'établissement du texte coordonnée des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

BVBA SPRL Léonard & Van Bellinghen

geassocieerde notarissen - notaires associés

Rue F. Robbrechtsstraat 33

1780 WEMMEL

Tél (02)460.46,10 - Fax (02)460.08.38

Déposés en même temps : expédition de l'acte: texte des statuts coordonnés

Fait à Wemmel le 08 juillet 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

lul

11

*1315574

TRIBUNAL DE COMMERCE

Q 2 -10- 2013

Nid

liijlagenbij lid flëïgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0434.305.226

Dénomination

(en entier) : COMPTABILITE, GESTION, SECRETARIAT, INFORMATIQUE

(en abrégé) : C.G.S. INFOR

Forme juridique : société civie sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1473 Glabais, rue René Evrard, 5A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-DIVERSES MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu le 23 septembre 2013 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "COMPTABILITE, GESTION, SECRETARIAT, INFORMATIQUE", en abrégé "C.G.S. 1NFOR" , ayant son siège social à 1473 Glabais, rue René Evrard, 5A a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale. La société sera dénommée dorénavant « CFMJ ».

RAPPORT

Il est donné lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet

social et de l'état y annexé.

L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie.

Dépôt du rapport

Un exemplaire de ce rapport et de la situation annexée au rapport de la gérance sera déposé, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social conformément au point 3° de l'ordre du jour.

TROISIEME RESOLUTION

MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

L'assemblée décide de transformer l'ensemble des statuts pour les mettre en concordance avec les

dispositions qui précèdent et arrête comme suit, article par article, les nouveaux statuts de la société en les

remplaçant par ce qui suit:

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société civile revêt la forme d'une société société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

«CFMJ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des

initiales « ScivPRL ».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à GLABAIS (1473 GENAPPE), rue René Evrard, 5A.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier,

plus précisément, sa mise en valeur, en location et son entretien le tout pour compte propre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou autres, investir en valeurs mobilières, se porter caution et offrir des garanties réelles pour des engagements pris envers des tiers par des personne physiques ou morales ayant ou non la jouissance des biens dont elle est propriétaire,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne !a prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 1l ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01¬ ).

Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (117501ème) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elfe détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de !a libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les 8 jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur tes parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE 111. TITRES

Article 8. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre, Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-cl ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14, Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est'à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence te premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi, Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Volet B - Suite

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Vil. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou [es gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction

qu'après confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de ['égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et [es clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécurtion des résolutions qui précèdent,

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour [e dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte avec annexe (procuration) ;

-rapport du gérant et état y annexé;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

lul

11

*1315574

TRIBUNAL DE COMMERCE

Q 2 -10- 2013

Nid

liijlagenbij lid flëïgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0434.305.226

Dénomination

(en entier) : COMPTABILITE, GESTION, SECRETARIAT, INFORMATIQUE

(en abrégé) : C.G.S. INFOR

Forme juridique : société civie sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1473 Glabais, rue René Evrard, 5A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-DIVERSES MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu le 23 septembre 2013 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "COMPTABILITE, GESTION, SECRETARIAT, INFORMATIQUE", en abrégé "C.G.S. 1NFOR" , ayant son siège social à 1473 Glabais, rue René Evrard, 5A a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale. La société sera dénommée dorénavant « CFMJ ».

RAPPORT

Il est donné lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet

social et de l'état y annexé.

L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie.

Dépôt du rapport

Un exemplaire de ce rapport et de la situation annexée au rapport de la gérance sera déposé, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social conformément au point 3° de l'ordre du jour.

TROISIEME RESOLUTION

MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

L'assemblée décide de transformer l'ensemble des statuts pour les mettre en concordance avec les

dispositions qui précèdent et arrête comme suit, article par article, les nouveaux statuts de la société en les

remplaçant par ce qui suit:

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société civile revêt la forme d'une société société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

«CFMJ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des

initiales « ScivPRL ».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à GLABAIS (1473 GENAPPE), rue René Evrard, 5A.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier,

plus précisément, sa mise en valeur, en location et son entretien le tout pour compte propre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou autres, investir en valeurs mobilières, se porter caution et offrir des garanties réelles pour des engagements pris envers des tiers par des personne physiques ou morales ayant ou non la jouissance des biens dont elle est propriétaire,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne !a prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 1l ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01¬ ).

Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (117501ème) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elfe détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de !a libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les 8 jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur tes parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE 111. TITRES

Article 8. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre, Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-cl ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14, Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est'à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence te premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi, Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Volet B - Suite

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Vil. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou [es gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction

qu'après confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de ['égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et [es clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécurtion des résolutions qui précèdent,

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour [e dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte avec annexe (procuration) ;

-rapport du gérant et état y annexé;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 06.08.2013 13394-0572-010
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 29.08.2012 12466-0207-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 31.08.2011 11474-0146-010
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 26.08.2009 09623-0072-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 29.08.2008 08651-0375-012
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 02.08.2007 07523-0369-010
05/10/2006 : NI059828
22/07/2005 : NI059828
14/09/2004 : NI059828
03/11/2003 : NI059828
05/11/2002 : NI059828
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 31.08.2015 15573-0217-009
06/10/2001 : NI059828
01/01/1995 : NI59828
14/05/1994 : NI59828
28/01/1994 : NI59828
18/11/1992 : NI59828
24/03/1990 : NI59828
01/01/1989 : NI59828
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 29.08.2016 16571-0416-009

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Code postal : 1473
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Région : Région wallonne