SN PROPERTIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SN PROPERTIES
Dénomination : SN PROPERTIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.518.487

Publication

21/02/2014
ÿþMod 27

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de J'acte au greffe

Réservé Sa p§

au

Moniteur

belge







N° d'entreprise : 5 16 S`_1

Dénomination

(en entier) : SN PROPERTIES

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 1402 Nivelles (-Mines), rue de la Technique, 15

Objet de l'acte ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « SN PROPERTIES » DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME « CONSTRUCT TIME ».

11 résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 2410112014, enregistré au. bureau de Nivelles, le 31/01/2014, vol 220, fol 62 case 7, qu'a été constituée la société privée à responsabilité) limitée " SN PROPERTIES " suite à ta scission partielle de la SA CONSTRUCT TIME.

Les résolutions suivantes ont été prises

A. Constitution

La société anonyme CONSTRUCT TIME, usant de la faculté prévue par l'article 677 du Code des sociétés, de se scinder partiellement par constitution d'une nouvelle société sans que la société scindée ne cesse d'exister, a décidé sa scission partielle aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires, décision constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, et par conséquent le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), conformément au projet de scission partielle dont

question ci-après, à la société privée à responsabilité limitée « SN Properties » à constituer, moyennant ' attribution à ses actionnaires de parts de cette société à constituer

La société scindée partiellement, par l'entremise de son représentant, demande au notaire de constater la. constitution de la présente société. Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la présente société nouvelle aura été constituée.

B. Rapports.

1.1. Le projet de scission partielle sans dissolution par constitution d'une société privée à responsabilité: limitée nouvelle qui sera dénommée « SN Properties », établi par l'organe de gestion de la société « CONSTRUCT TIME », conformément à l'article 743 du Code des sociétés, déposé au greffe du Tribunal de' commerce de Nivelles, le 13111/2013 et publié par mention à l'annexe au Moniteur belge le 25/11/2013 sous 1e; n° 0175944,

'1.2. Le rapport établi par Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, relatif aux apports en nature à la présente société à constituer, établi en date du 23101/2014. en application de l'article 219 du Code: des sociétés, ainsi que le rapport des fondateurs.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « SN Properties », dont le siège social sera situé rue de la TECHNIQUE 15 à 1402 NIVELLES, telle: qu'elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Rappelons que cette constitution intervient dans le cadre de la scission partielle, en application de l'article, 677 du Code des Sociétés de la Société Anonyme «CONSTRUCT TIME », dont le siège social est situé rue de la TECHNIQUE 15 à 1402 NIVELLES.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport en nature, soit la stricte valeur résiduelle comptable, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise.

Dans le cas présent, cela signifie qu'il est fait appel au principe de continuité comptable applicable à la présente opération,

il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie. ll conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à

" émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport, évalué à la somme nette de 481.082,48 (quatre cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-deux euros quarante-huit cents), les associés de la société scindée se verront attribuer 11.091 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune 1/11.091éme du capital

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL ,JE COMMERCE

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social. Ils se répartiront ces parts sociales au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société scindée.

Aucune autre rémunération ne sera attrduée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres ternies, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

C. Contrôle de légalité.

Le notaire atteste, en application de l'article 752 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne

qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la présente scission.

D. Constitution par transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée.

1) Monsieur Stéphane NIZET, représentant la société scindée partiellement, confirme et requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission partielle précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire François Noé, soussigné, dont question ci-avant.

Fiant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée partiellement arrêtée au 30/09/2013; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée partiellement à la date précitée ;

b) la répartition des éléments actif et passif de la partie du patrimoine de la société scindée partiellement, composée des éléments d'actif et de passif à transférer au profit de la société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer « SN Properties » aura lieu suivant la. description et les règles de répartition prévues dans le projet de scission partielle et mieux détaillées dans le rapport du réviseur d'entreprises relatifs aux apports en nature;

c) du point de vue comptable, les opérations réalisées en ce qui concerne la partie du patrimoine apportée par la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du 30/09/2013, de sorte que les opérations faites à partir du 30/09/2013 seront aux profits et risques de la société à constituer, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

2) Monsieur Stéphane N1ZET, représentant la société scindée partiellement, expose que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait moyennant attribution aux actionnaires de la société scindée, de onze mille nonante et une (11.091) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la présente société nouvelle « SN Properties » issue de la scission.

Ces parts seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission partielle.

Enfin, la scission partielle de la société scindée ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

Les parts seront attribuées aux associés de la société scindée partiellement par inscription à leur nom dans le registre des associés de la société nouvelle « SN Properties »

3) Monsieur Stéphane NIZET, représentant la société scindée partiellement, requiert le notaire d'acter que les éléments transférés issus de la société partiellement scindée comprennent les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêtée au 30/09/2013 :

(on omet)

E. Statuts.

Monsieur Stéphane NIZET, représentant la société scindée partiellement, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société présentement constituée dispose dès à présent d'un capital de cent soixante-trois mille huit cent soixante euros et trente-quatre cents (163.860,34 EUR), entièrement libéré, représenté par onze mille nonante et une (11.091) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont attribuées à chacun des actionnaires de la société scindée partiellement.

Comme indiqué ci-avant, l'apport en nature, évalué à quatre cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-deux euros et quarante-huit cents (481.082,48 EUR), est rémunéré par l'attribution de onze mille nonante et une (11.091) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune une part égale du capital social de la nouvelle société privée à responsabilité limitée. Le capital social de la nouvelle société s'élevant à cent soixante-trois mille huit cent soixante euros et trente-quatre cents (163.860,34 EUR), l'écart entre ce dernier montant et la valeur de l'apport sera réparti entre les postes « réserve légale » à concurrence de neuf mille deux cent trente-quatre euros et quatre cents (9.234,04 EUR), « réserves immunisés » à concurrence de trente-cinq mille cent six euros et cinquante-huit cents (35.106,58 EUR) et «bénéfice reporté » à concurrence deux cent septante-deux mille huit cent quatre-vingt-un euros et cinquante-deux cents (272.881,52 EUR).

Monsieur Stéphane NIZET, représentant la société scindée partiellement, déclare arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle :

TITRE I : Dénomination - Siège social - Obiet  Durée.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée " SN Properties ".

Article 2 : Siège.

o Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 Le siège social est établi à 1402 Nivelles (Thines), rue de la Technique, 15,

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger

La promotion, la construction, la rénovation, l'acquisition, la vente, la mise en location, la mise en valeur, le lotissement de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;

L'exploitation, la conservation et la rentabilisation de son patrimoine mobilier et immobilier;

Elle a également pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'hôtellerie, restaurant, café, brasserie, table d'hôtes, chambre d'hôtes ;

La société dispose d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ;

Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l'exercice et le développement de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social ;

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés ;

La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur;

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou de toute société liée ou non ;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ;

Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration/gérance ou de l'assemblée générale.

Article 4 : Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à cent soixante-trois mille huit cent soixante euros et trente-quatre cents (163.860,34 EUR), et est représenté par cnze mille nonante et une (11.091) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/onze mille nonante et unième (1/11.091) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, issue de la scission partielle de la SA CONSTRUCT TIME, le capital a été fixé à cent soixante-trois mille huit cent soixante euros et trente-quatre cents (163.860,34 EUR), représenté par onze mille nonante et une (11.091) parts sociales sans valeur nominale, libérées entièrement,

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis,

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des

parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

A! Cessions Iibres .

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire oui de l'héritier ou légataire,

Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant ;

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée, Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant,

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence,

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, fa gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

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partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Article 11 : Vote par I'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE I[I - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée..

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux. L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des tiers.

Le gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un véhicule, d'un logement, d'énergie, etc... dont tout ou partie du coût sera supporté par la société, et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou partie du montant de l'avantage de toute nature et l'intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV -Assemblée générale

Article 17 : Réunions  Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

II est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

. c À L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge de la société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à ta comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera, et ce1sans préjudice à la rétroactivité comptable, le 24/01/2014

pour se terminer le 31/1212014. Comme exposé ci-dessus, la rétroactivité comptable se situe au 30/09/2013.

2) Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2015,

3) Gérant non statutaire :

Est nommé gérant Monsieur Stéphane NIZET, domicilié à '1380 Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 58,

il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

4) Eu égard aux dispositions de l'article 15, §2 du Code des sociétés, le gérant estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1$r dudit Code et il décide par conséquent ne pas la doter d'un commissaire,

5) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 30/09/2013,

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION.

Monsieur Stéphane NIZET, représentant la société scindée partiellement, requiert le notaire instrumentant d'acter que la signature du présent acte rend la scission, partielle parfaite, les éléments actifs et passifs du patrimoine de la société scindée transférés à la nouvelle société en vertu des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société de ce jour étant dès lors effectivement transférés à la présente société.

La société scindée partiellement poursuivra son existence propre.

POUR EXTRAiT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes étant le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 02.09.2015 15571-0269-015
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0053-015

Coordonnées
SN PROPERTIES

Adresse
RUE DE LA TECHNIQUE 15 1402 THINES

Code postal : 1402
Localité : Thines
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne