SOCIETE AGRICOLE DU MASY - LISART

Divers


  1. Personnes morales
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  4. SOCIETE AGRICOLE DU MASY - LISART
Dénomination : SOCIETE AGRICOLE DU MASY - LISART
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 441.091.167

Publication

25/04/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONT

BELGES

TEUR BELGE

1\17L DE COMMERUt

12 AVR. 2013

NIVELLES

CH STAATSBLAD Greffe

-Olt- 2013

N° d'entreprise : 0441,091.167

Dénomination

(en entier): Société Agricole DU MASY - LISART

(en abrégé) :

Forme juridique : société agricole

Siège : rue des Déportés, 102 à 1480 Tubize (Clabecq)

(adresse complète)

Ob¬ et(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le 23 juillet 2012, portant à la suite la mention « Enregistré à Tubize le 24 juillet 2012 six rôles sans renvoi, volume 155 folio 46 case 18, Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). Le Receveur V.HUbert»

Il résulte que l'assemblée général extraordinaire des actionnaires de la société agricole «Société Agricole DU MASY - LISART» ayant son siège social à Tubize (Clabecq), rue des Déportés, 102, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0441.091_167, a pris les résolutions suivantes

« PREMIÈRE RÉSOLUTION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination suivante : «' DUMASY-LISART ».

DEUXIÈME RÉSOLUTION -TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée déclare que suite à une renumérotation, le siège social est établi au numéro 102/R1 de la rue des Déportés à Tubize (ex Clabecq).

TROISIEME RÉSOLUTION - SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

QUATRIEME RÉSOLUTION - CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

L'assemblée constate que le capital social est de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTS (31.234,58 ¬ ).

CINQUIEME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA NOMINATION DE L'ASSOCIE-GERANT

L'assemblée constate que Monsieur Ghislain LISART a été nommé en qualité d'associé-gérant.

SIXIEME RESOLUTION - MISE A JOUR DES STATUTS

L'assemblée décide de mettre à jour les statuts, tant pour les mettre en concordance avec les décisions qui viennent d'être prises que pour les adapter au Code des sociétés,

Ces nouveaux statuts s'établissent dès lors comme suit :

Article 1: Dénomination

Il est constitué entre les comparants une société agricole conformément aux prescriptions de la loi du 12' juillet 1979, sous la dénomination de "DUMASY-LISART'.

Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit titre précédée ou suivie des mots «Société agricole»: ou «S.Agr. »

Article 2: Siège

Le siège social est établi à Tubize (Clabecq) rue des Déportés, 102181. Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article 3: Objet

La société a pour objet l'exploitation agricole, horticole, piscicole ou/et sylvicole, sous toutes ses formes, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires de boucherie, laiterie, fabrication de beurre, de: fromage ou autres dérivés du lait, les techniques agro-alimentaires de traitement des produits agricoles,: horticoles, piscicoles ou sylvicoles, leur commercialisation et distribution ainsi que celle des matières premières; (semences, engrais, additifs des sols, matériel etc...). La société peut également s'intéresser dans des activités de mise en valeur des sols ou sous-sols, en ce compris les activités immobilières d'achat, vente, échange, remembrement ou lotissement de fonds.

La société peut participer par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue,: complémentaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser son développement ou celui de l'une ou l'autre de ses branches d'activités.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou autres, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée. illimitée, prenant cours à la date de la signature de la présente convention avec un minimum de 20 ans pour satisfaire aux exigences des règlements édictés en matière de fonds d'investissements agricoles.

Elle pourra être dissoute, conformément au Code des Sociétés.

Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l'observation des prescriptions ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31.

Elle pourra être dissoute, conformément au Code des Sociétés.

B. Capital et parts

Article 5: Capital

Le capital social est de trente et un mille deux cent trente-quatre euros cinquante-huit cents (31.234,58¬ ), Celui-ci est représenté par mille deux cent soixante (1.260) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6: Parts nominatives, registre des associés

Les parts sont toujours nominatives.

Chaque part sociale donne droit à une part égale dans les bénéfices sociaux et les produits de sa liquidation.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être converties en titres négociables. Les parts sociales de chaque associé sont inscrites dans le Registre des parts sociales.

Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient

1.L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant.

2.L'indication des versements effectués ;

3.Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire et le cédant

4.Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date Ces mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit, Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre. La société peut les invoquer avant cette date. Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Les transferts et attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre. Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. La société peut cependant se prévaloir de mutations de parts dès avant leur inscription audit registre.

Article 7; Cession et mutation

Les parts sociales sont cessibles selon les dispositions des articles 804 et suivants du Code des Sociétés.

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs que: à un associé, à l'époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et aux alliés y compris les enfants de l'époux.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d'autres personnes qu'à celles ci-avant citées, que de l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part, suivant les règles reprises à l'art 21 des présents statuts relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

Article 8: Obligation de reprise

Si, sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la qualité des associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.

SI plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l'exercice du droit de préemption des associés gérants tels stipulés à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre de parts des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé parle juge compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9: Droit de préemption

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Le droit de préemption doit être exercé conformément au Code, dans les deux mois de cette notification. Après ce délai, les parts pour lesquelles n'aura pas été fait un usage de la préemption pourront être cédées aux conditions notifiées, moyennant l'accord de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 805 du Code des Sociétés.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés commanditaires par lettre recommandée de la transmission décidée et de ses conditions.

Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis dont question ci-avant si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées aux associés concernés au prorata de leur participation dans la capital commanditaire.

Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer des parts.

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Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession des parts qui ne font

pas l'objet de la préemption, peut s'opérer légalement moyennant consentement de la majorité des associés

commanditaires et aux conditions fixées à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés conformément

à l'article 8 des présents statuts.

Article 10: Obligation de libération intégrale

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement

libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de

fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires

pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en

sont convenues autrement.

C. Administration et représentation

Article 11: Nomination

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.

L'associé gérant est, pour une durée illimitée, renouvelable, Monsieur Ghislain LISART prénommé qui

s'engage, en tant qu'associé gérant à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de

l'activité agricole de la société. Cet engagement lui accorde le statut d'associé gérant ou d'associé commandité.

Monsieur Ghislain LISART, gérant peut donc engager la société, ceci, sans exception.

Article 12: Nouveaux associés gérants

De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts, ils

s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer

au moins 50% de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins 50% du revenu du travail et à

condition d'être accepté comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur,

cité ci-avant Les descendants en ligne directe et leurs alliés peuvent acquérir de plein droit la qualité d'associé

gérant sans l'agrément préalable de tous les associés.

Article 13: Démission volontaire des associés gérants

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d'un an et

signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise, d'une part par les autres associés gérants à

l'unanimité des voix et, d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix.

L'associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les parts possédées dans le capital

commanditaire.

Article 14: Démission forcée des associés gérants

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des

autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'art, 21 des statuts.

Article 15: Rémunération des associés gérants

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu à l'art. 27 des présents

statuts chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire

minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de

l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'art 21 des présents statuts.

Article 16: Administration interne

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires au utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la

loi comme étant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

La décision d'emprunter ainsi que tout investissement supérieur à cinq mille euros (5.000,00¬ ) ne peuvent

être prisent que moyennant l'accord de l'assemblée générale des associés commanditaires, L'absence de cet

accord n'est pas opposable aux tiers.

Article 17: Représentation

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à regard des tiers et en justice.

Article 18: Obligation des associés gérants et des associés commanditaires

La responsabilité des associés gérants ou commandité est illimitée pour tous les engagements de la

société,

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport,

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les Intérêts et les dividendes

touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société, mauvaise foi ou négligence grave de la

part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû

restituer,

D, Surveillance

Article 19: Droit de surveillance par les associés commanditaires

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par an,

des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit.

Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l'exercice.

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Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord

des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné parle Président du

Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l'assemblée, un

rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport dolt contenir des éléments suffisants pour donner aux

associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements

concernant ce rapport.

E. Assemblée générale

Article 20: Assemblée annuelle

L'assemblée générale ordinaire, appelée notamment à délibérer sur les comptes annuels présentés par

l'associé-gérant et la décharge à lui donner, se tient au siège social, ou en tout autre endroit désigné par la

gérance dans la convocation, chaque année, le troisième samedi du mois de mai. Si ce jour est férié,

l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Article 21: Assemblée générale des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des commanditaires est requise pour :

1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2° Partager les résultats de l'exploitation

3° Rémunérer les associés gérants

4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'art. 14 des présents statuts

La décision est prise à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne possèdent pas de part ils prennent

part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire. Ces décisions sont prises au

plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.

L'assemblée générale des associes commanditaires a compétence exclusive pour les propositions

soumises à son approbation conformément à l'article 816 du Code des sociétés.

Cette assemblée générale se réunira chaque année au cours de la seconde quinzaine du mois de

décembre, afin de déterminer définitivement la rémunération annuelle de l'associé-gérant et de fixer la

rémunération provisoire de celui-ci pour l'exercice suivant.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, joint à la convocation,

sauf si tous les associés sont présents et unanimes peur délibérer sur d'autres points.

Article 22: Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour:

1° La modification des statuts ;

2° La dissolution volontaire de la société.

La décision est prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix

des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une seule voix.

Article 23: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la

demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer,

Les convocations sont adressées par recommandé aux associés, mais il n'est pas besoin d'en justifier vis-à-

vis des associés présents ou représentés.

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24; Procurations

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration

spéciale. Nul ne peut représenter plus de deux associés.

Article 25: Déroulement de l'assemblée

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présent. Elles délibèrent et

décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26: Parts en indivision - Usufruit

Si une part appartient à afférents propriétaires ou est grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents est

suspendu jusqu'au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.

P. Exercice social - Répartition du bénéfice

Article 27; Exercice annuel - Répartition des résultats de ['exploitation

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit ;

1° Avec l'agrément des associés gérants de l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle

ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue par l'art. 15 de ces

statuts.

2° Si !e solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit à l'alinéa précédent, l'excédent sera attribué

aux parts sociales au maximum à concurrence de ['intérêt légal du capital libéré.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3° Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts

suivant une quotité statutairement fixée.

G. Dissolution et liquidation

Article 28: Décision de dissolution

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par les art 29, 30 et 31 des présents statuts,

Article 29: Subsistance d'un seul associé

Lorsque la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi

longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée,

Si cet associé est associé gérant. Il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant.

Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des associés

commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour poser [es actes urgents

de gestion journalière -durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de

mandataire.

S'Il ne reste qu'un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre

d'accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou de l'un

d'eux, par le Président du Tribunal.

Article 30: Nomination du ou des liquidateurs

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la

liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires n'en décide autrement.

S'il n'est pas désigné de liquidateur par l'assemblée, la société reste valablement représentée par l'associé-

gérant en fonction, lequel est d'office investi de la qualité de liquidateur comme indiqué ci-avant.

L'assemblée générale des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un

ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement

pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont lls pourront représenter la société, sera publiée au

Moniteur.

Article 31: Pouvoir des liquidateurs

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles. 186, 187, 188 du Code des Sociétés

à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décident autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la toi sur les sociétés en ce qui

concerne le mode et la clôture de la liquidation.

Les associés gérants, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont

censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites concernant

les affaires de la société.

SEPTIEME RESOLUCTION  POUVOIRS

L'assemblée confère à l'associé gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme

actées ci-avant et procéder à la coordination des statuts,»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MÊME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE

L'ACTE.

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

13/03/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société agricole

siège ; rue des Déportés, 102 à 1480 Tubize (Clabecq)

(adresse complète)

Oblet(s) de L'acte :Statuts

La présente a pour objet la publication au Moniteur Beige des statuts de la société agricole "DU MASY-LISART", constituée comme il sera dit ci-après, dont un numéro d'entreprise lui avait été attribué lors de sa constitution mais dont les statuts n'ont jamais paru au Moniteur Belge.

D'une convention sous seing privé signée premier juillet mil neuf cent nonante, portant à Ia suite la mention enregistré à Tubize ie treize juillet mil neuf cent nonante quatre rôles sans renvoi volume 20 Folio 22 case 16.' Reçu six mille trois cents francs (6.300,00BEF), il résulte que :

1)Mademoiselle Anne LISART (630625 244-80), enseignante, domiciliée Ravenbergstraat, 15 boite 2 à 2800 Mechelen;

2)Monsieur Jean-Philippe LISART (640910 243-88),technicien, domicilié rue des Déportés, 102 à 1480. Clabecq;

3)Monsieur Pierre LISART (660515 191-04),étudiant, domicilié rue des Déportés, 102 à 1480 Clabecq; 4)Monsieur Benoît LISART , aidant agricole, domicilié rue des Déportés, 102 à 1480 Clabecq;

5)Monsieur Ghislain LISART, exploitant agricole et son épouse Madame Nicole FAGNART, aidante, tous deux domiciliés rue des Déportés, 102 à 1480 Clabecq, agissant on leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, Mademoiselle Marie LISART (721022 180-63), Monsieur François LISART (750916 359 23) et Monsieur Mathieu LISART (770730 349-29), tous trois domiciliés également rue des Déportés, 102 à; Clabecq 9 ont déclaré constituer une société agricole sous la dénomination « DU MASY-LISART»

ARTICLE 1- DENOMINATION

If est constitué entre les comparants une société agricole conformément, aux prescriptions de la loi du 12. juillet 1979, sous la dénomination de "société agricole DU MASY-LISART'.

Cette dénomination sera reproduite dans tous actes et pièces émanant de la société; la dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou en abrégé "S. agr.".

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi rue des Déportés, 102 à Clabecq. Il pourra être transféré en tout autre lieu, en; Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3- OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exploitation agricole, horticole, piscicole ou/et sylvicole, sous toutes ses formes, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires de boucherie, laiterie, fabrication (le beurre, de fromage ou autres dérivés du lait, les techniques agro-alimentaires de traitement des produits agricoles, horticoles, piscicoles ou sylvicoles, leur commercialisation et distribution ainsi que celle des matières premières (semences, engrais, additifs des sols, matériel etc.). La société peut également s'intéresser dans des activités de mise en valeur des sols ou sous-sols, en ce compris les activités immobilières d'achat, vente, échange, remembrement ou lotissement de fonds.

La société peut participer par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, complémentaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser son développement ou celui de l'une ou l'autre de ses branches d'activités.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou autres, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

ARTICLE 4- DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Man WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 1 MARS 2013

NIVELLES

Greffe

W° d'entreprise : 0441.091,167

Dénomination

(en entier) : Société Agricole DU MASY - LISART

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra être dissoute, conformément à l'article 26 § Il et aux articles 32 et suivants de la loi du 12 juillet

1979 organisant la société agricole.

ARTICLE 5- CAPITAL

La société est constituée au capital d'1.260.000 Frs, comprenant 1.260 parts sociales d'une valeur de 1.000

frs chacune,

Il est souscrit en numéraire par les comparants dans les proportions suivantes:

1) Mademoiselle Anne LISART pour un montant de 180.000 frs soit 180 parts.

2) Monsieur Jean-Philippe LISART pour un montant de 180.000 frs soit 180 parts,

3) Monsieur Pierre LISART pour un montant de 180.000 frs soit 180 parts,

4) Monsieur Benoît LISART pour un montant de 180,000 frs soit 180 parts.

5) Monsieur Ghislain LISART et son épouse Madame Nicole FAGNART, pour un montant de 540,000 frs soit 540 parts.

Les comparants sous 5) déclarent que les parts qu'ils détiennent sont celles qu'ils réservent, à raison de 180.000 frs (ou 180 parts) à leurs trois enfants mineurs au moment de la constitution de la société soit Marie, François et Mathieu LISART,

Ceux oi pourront en bénéficier par préférence dès qu'ils auront atteint l'âge de 23 ans avec choix pour chacun d'entre eux d'en disposer ou non.

S'ils usent de leur droit de préférence, ils deviennent immédiatement apporteurs, chacun pour 180.000 frs de 180 parts.

A défaut d'user de ce droit de préférence, celles-ci devront être présentées à chacun des autres associés qui pourraient les acquérir intégralement ou divisément suivant fa procédure fixée à l'article 7.

Les comparants déclarent que les souscripteurs ont libéré le capital à concurrence d'1/5 soit 252.000 frs (deux cent cinquante deux mille francs), montant qui a été déposé sur le compte ouvert au nom de la société auprès de l'agence du crédit agricole de Fleurus, ainsi qu'il en est donné justification par l'attestation que cet organisme bancaire a délivré et qui demeurera annexé à la présente convention.

ARTICLE 6- PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit à une part égale dans les bénéfices sociaux et les produits de sa liquidation,

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être converties en titres négociables. Les parts sociales de chaque associé sont inscrites dans le Registre des associés. Celui-ci mentionne pour chacun d'eux ses nom et prénoms, son adresse, le nombre de parts lui appartenant, la libération rie celles-ci, les transferts de parts sociales avec leur date et la signature du cédant (sauf les mutations par décès), du cessionnaire et d'un gérant. Les transferts de parts sociales ne sont pas opposables à la société tant qu'elles n'ont pas été régulièrement mentionnées au Registre des Associés. La société peut cependant se prévaloir de mutations de parts, dès avant leur inscription au Registre des Associés.

ARTICLE 7- CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles selon les dispositions des articles 15 et suivants de la loi organique sur les sociétés agricoles.

Toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption de chacun des associés. Sans préjudice de la libre circulation des parts dans les limites de ces dispositions, l'associé intentionné de céder des parts est tenu l'en informer par lettre recommandée au siège social les autres associés et d'en indiquer les conditions de la cession; Si plusieurs associés sont intéressés par le rachat de ces parts, celles-ci seront réparties à parts égales ou suivant un accord à intervenir entre eux.

Le droit de préemption doit être exercé conformément à la lei, dans les deux mois de cette notification. Après ce délai, les parts pour lesquelles il n'aura pas été fait un usage de la préemption pourront être cédées aux conditions notifiées, moyennant l'accord de la majorité des associés commanditaires et selon les dispositions de la loi.

ARTICLE 8- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence de 1erjanvier et finit le 31 décembre de chaque année, le ler exercice social prendra cependant cours à la constitution de la société, soit au ler juillet 1990, pour se terminer le 31 décembre de la même année.

ARTICLE 9- ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire, appelée notamment à délibérer sur les comptes annuels présentés par l'associé-gérant et la décharge à lui donner, se tient au siège social, ou en tout autre endroit désigné par la gérance dans la convocation, chaque année, le Sème samedi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des associés commanditaires a compétence exclusive pour:

- donner décharge à l'associé-gérant de sa gestion

- décider de la répartition du résultat d'exploitation

- fixer la rénumération de l'associé-gérant

Cette assemblée générale se réunira chaque année au cours de la seconde quinzaine du mois de décembre, afin de déterminer définitivement la rénumération annuelle de l'associé-gérant et de fixer la rénumération provisoire de celui-ci pour l'exercice suivant.

L'assemblée générale des associés, commanditaires et gérants ensemble a compétence en matière de: - approbation des comptes annuels.

- modification des statuts.

- désignation du ou des gérants en cas de vacances de cette fonction.

ti

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

-- dissolution volontaire de la société.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant l'ordre du jour, joint à la convocation, sauf si tous les associés sont présents et unanimes pour délibérer sur d'autres points.

Les convocations sont adressées par recommandé aux associés, maris il n'est pas besoin d'en justifier vis-à-vis des associés présents ou représentés.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale, Nul ne peut représenter plus de deux associés.

ARTICLE 10- ADMINISTRATION

La société est administrée par un associé-gérant qui a tous les pouvoirs pour la représenter et l'engager en toutes matières pour lesquelles la loi ne réserve pas la compétence à l'assemblée générale des associés.

L'associé-gérant pourra déléguer ses pouvoirs pour les signatures des opérations relatives au compte bancaire.

Au cas cil l'associé-gérant se trouverait dans l'impossibilité d'exercer ses pouvoirs, Vassemb3ée générale pourra pourvoir provisoirement à cette vacance en désignant un administrateur.

Est nommée en qualité d'associé-gérant, Monsieur Pierre LISART,

ARTICLE 11- DISSOLUTION. LIQUIDATION

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, s'il n'est pas désigné de liquidateur par l'assemblée, la société reste valablement représentée par l'associé-gérant en fonction, lequel est d'office investi de la qualité de liquidateur.

ARTICLE 12- FRAIS

Les associés déclarent que les frais, droits et honoraires à résulter de la présente convention, en ce compris les publications aux Annexes du Moniteur belge, s'élèvent par provision à

ARTICLE 13

Les soussignés déclarent que le présent acte constitutif a été établi en trois exemplaires originaux, et qu'un de ces exemplaires est destiné à être déposé avec un extrait au greffe du Tribunal de ]ère instance de Nivelles, dans les 15 jours de la date de ta signature, conformément à l'article 11 de la Loi du 12 juillet 1979 sur les sociétés agricoles, l'attestation du Crédit Agricole restant annexée à l'exemplaire déposé au greffe du Tribunal





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE DU MASY - LISART

Adresse
RUE DES DEPORTES 102 1480 CLABECQ

Code postal : 1480
Localité : Clabecq
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne