SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE TERRE DE FAGNOLLE, EN ABREGE : FRANCHE TERRE

Société anonyme

Dénomination : SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE TERRE DE FAGNOLLE, EN ABREGE : FRANCHE TERRE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 444.576.833

Publication

06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.03.2012, DPT 01.06.2012 12142-0035-011
03/04/2012

��N� d'entreprise : 0444576833

D�nomination

(en entier) : SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE TERRE DE FAGNOLLE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1310 LA HULPE, Rue des Combattants, 128

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES.

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire clos par Nous, Ma�tre Vincent DANDOY, Notaire � la r�sidence de Mariembourg, le 27 f�vrier 2012, il r�sulte que l'assembl�e a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

1�re R�SOLUTION : Modification de l'objet social.

a) Rapport �tabli par le Conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification � l'objet

social; A ce rapport est jointe une situation active et passive de la soci�t� remontant � moins de trois mois;

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Elle d�cide de modifier l'objet social en ins�rant apr�s le premier paragraphe, le texte suivant:

La soci�t� a �galement pour objet les activit�s suivantes :

- l'exploitation au sens le plus large du terme de g�tes

- l'organisation d'�v�nements sportifs

- le conseil et la consultance dans les domaines cyn�g�tique, sylvicole et agricole.

- toute op�ration conceptuelle ou mat�rielle relative � la conception, au d�veloppement, la cr�ation, la

r�alisation, la production ex�cutive, l'exploitation, la distribution, la vente, la location, la commercialisation, le

marketing et tous autres services en g�n�ral en mati�re de films animaliers

- la prise d'images, la r�alisation, la production et la commercialisation de toute oeuvre audiovisuelle, visuelle

sur tout support ; l'�dition de livres; le graphisme et la publicit� et ce, dans le sens le plus �tendu.

2�me R�SOLUTION : CONVERSION du CAPITAL en EURO.

L'assembl�e d�cide de convertir le capital en euro, sur base du cours de change d�finitif de un euro �gal quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges, pour le fixer � neuf cent septante neuf mille cent septante neuf euros quarante deux cents (979.179,42eur).

S�me R�SOLUTION : Confirmation de la d�cision du Conseil d'Administration du 22 d�cembre 2011. Expos� pr�alable.

L'assembl�e expose qu'aux termes d'un conseil d'administration du 22 d�cembre 2011, enregistr� au Bureau d'enregistrement comp�tent, le 26 d�cembre 2011, volume 137, folio 39, case 4, en application de l'article 462 du Code des soci�t�s, � la demande des actionnaires, toutes les actions au porteur ont �t� converties en actions nominatives.

Ceci expos�, l'assembl�e confirme la d�cision du conseil d'administration relative � la conversion des titres au porteur en actions nominatives.

4�me R�SOLUTION : ABROGATION DES STATUTS ACTUELS ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CODE DES SOCI�T�S, ET AUX PR�SENTES R�SOLUTIONS.

L'assembl�e d�cide de modifier et d'adapter les statuts comme suit :

STATUTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE'

21 -03- 2012

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Bi)�agen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I - CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 - Forme - D�nomination

La soci�t� anonyme existe sous fa d�nomination �SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE TERRE DE FAGNOLLE�, en abr�g� �FRANCHE TERRE�.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SOCI�T� ANONYME" ou des initiales "SA"; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�; le num�ro d'entreprise; le ternie "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans fe ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation,

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1310 La Hulpe, Rue des Combattants, 128,

Il peut �tre transf�r� en tout endroit en Belgique, sous r�serve du respect des lois et r�glementations

linguistiques en la mati�re, par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet d'acqu�rir des immeubles b�tis ou non b�tis en vue de les mettre en valeur et de les

g�rer, soit sous forme de location, soit, en ce qui concerne les immeubles non b�tis, par l'exploitation directe

(exploitation agricole, horticole, foresti�re, �levage, pisciculture).

La soci�t� a �galement pour objet les activit�s suivantes

- l'exploitation au sens le plus large du terme de g�tes

- l'organisation d'�v�nements sportifs

- le conseil et la consultance dans les domaines cyn�g�tique, sylvicole et agricole.

- toute op�ration conceptuelle ou mat�rielle relative � la conception, au d�veloppement, la cr�ation, la r�alisation, la production ex�cutive, l'exploitation, la distribution, la vente, la location, ta commercialisation, le marketing et tous autres services en g�n�ral en mati�re de films animaliers

- la prise d'images, la r�alisation, la production et fa commercialisation de toute oeuvre audiovisuelle, visuelle sur tout support ; l'�dition de livres; le graphisme et la publicit� et ce, dans le sens le plus �tendu.

Elle pourra accomplir toutes op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social et notamment placer ses disponibilit�s en valeurs mobili�res de toute nature,

Elle pourra r�aliser son objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger,

Elle peut prendre ou participer � des initiatives sous forme de participation ou aide � caract�re technique, financi�re ou d'organisation. Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Pr�ter son assistance � des tiers en toutes mati�res sociale, technique, financi�re, organique, administrative et �conomique.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Elle pourra acqu�rir tout immeuble qu'elle pourra mettre � la disposition, � titre gratuit ou on�reux, de l'un ou l'autre de ses associ�s, dirigeants ou repr�sentants.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Et �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s,

ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE li - CAPITAL

ARTICLE 5 - Capital : Montant et repr�sentation

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Le capital social est fix� � la somme de neuf cent septante neuf mille cent septante neuf euros quarante deux cents (979.179,42eur), repr�sent� par trois cent nonante-cinq actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent nonante-oinqui�me du capital social.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires propertionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalit� du montant repr�sent� par leurs actions dans le capital social. L'engagement de lib�rer enti�rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non enti�rement lib�r�e est d�tenue en indivision par plusieurs propri�taires, chacun d'eux r�pond solidairement du paiement du montant total des versements appel�s et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal. L'appel est notifi� aux actionnaires par lettre recommand�e, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'op�rer le paiement par virement ou versement � l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � ses versements devra payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal (�ventuellement: augment� de deux pour cent l'an), � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si un second avis reste sans r�sultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit du conseil d'administration de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� � la soci�t� par l'actionnaire d�faillant. Il restera tenu de fa diff�rence ou profitera de l'exc�dent.

Des lib�rations anticip�es, partielles ou totales, ne peuvent �tre op�r�es que moyennant l'accord pr�alable du conseil d'administration,

TITRE 111- TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives,

ARTICLE 9 Rachat de ses propres actions

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres actions.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres actions sans droit de vote.

ARTICLE 10 - Agr�ment Pr�emption

Clauses d'agr�ment et de pr�emption

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne, physique ou morale, qui n'est

pas actionnaire, en infcrme le conseil d'administration.

La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des deuxttiers des

administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la

d�cision du conseil d'administration.

Si le ccnseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de

la notification du conseil d'administration pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des

titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment,

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il est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de pr�emption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans d�lai tes actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du conseil, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 31 du Code des soci�t�s ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � ta requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir.

Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption,

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accro�t au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exerc� leur droit, Le conseil notifie aux actionnaires, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant, un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour,

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acqu�reur paie le prix des actions dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre, appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B. - Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des actions. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

ARTICLE 11 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 12 - Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer parmi ses actionnaires, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur !e remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 14 - Vacance

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En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace,

ARTICLE 15 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un vice-

pr�sident

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 16 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident s'il en existe ou, � leur d�faut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Celles-ci peuvent �tre adress�es par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...).

Les membres du conseil auront l'obligation de renseigner au Conseil d'administration leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou num�ro de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 17 - D�lib�rations du conseil d'administration

N Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C/ Les administrateurs peuvent participer � une r�union du conseil d'administration par conf�rence t�l�phonique, vid�oconf�rence ou par tout autre moyen de communication permettant � tous les administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors r�put�s avoir assist� � cette r�union. Sauf stipulation contraire, les d�cisions sont r�put�es �tre prises au si�ge social et entrer en vigueur � la date de la r�union.

D/ Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 18 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant

un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 19 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration aura le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation

de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 20 - Gestion.

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit � un comit� de direction dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non. Pour le

surplus le conseil d'administration devra arr�ter les r�gles n�cessaires au fonctionnement du dit comit� et

notamment les r�gles relatives � la d�mission et la r�vocation �ventuelle des membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � fa gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 21 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

/ Soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu� agissant seul;

/ soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

soit, mais dans la limite des pouvoirs qui leur sont conf�r�s, deux membres du comit� de direction agissant

conjointement.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

- Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces

pays.

ARTICLE 22 - Contr�le

Tant que Ja soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous fes actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24 - R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me lundi du mois de mars � 15 heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation,

ARTICLE 25 - Convocations

A.- Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

B.- A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e,

Les actionnaires auront l'obligation de renseigner � la soci�t� leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou num�ro de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax.

La r�gularit� de fa convocation ne peut �tre contest�e si toutes les personnes devant �tre convoqu�es aux termes de la loi sont pr�sentes ou valablement repr�sent�es. �

ARTICLE 26 - Admission � l'assembl�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration ou e-mail), trois jours au moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire

ou non.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule

et m�me personne.

ARTICLE 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un

vice-pr�sident ou, � leur d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�,

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un

membre de l'assembl�e librement d�sign� par celle-ci,

Le pr�sident peut d�signer le secr�taire.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau,

ARTICLE 29 - Prorogation de l'assembl�e

L'assembl�e g�n�rale ordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation ne peut concemer que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re. La seconde assembl�e statue d�finitivement.

ARTICLE 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 32 - D�cisions par �crit des actionnaires.

Les actionnaires peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recours � cette forme de proc�dure,

ARTICLE 33 - Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une r�duction du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit ta portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par le code des soci�t�s.

ARTICLE 34 - Proc�s-verbaux

Volet B - Suite

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires' qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS

ARTICLE 35 - �critures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

ARTICLE 36 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur fa d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 37 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 38 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

TITRE VU - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 39 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s, L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 40 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent ccmpte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 41 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 42 - Comp�tence judiciaire

Pour toue litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, sign� Vincent DANDOY, Notaire.

D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire, le rapport du conseil d'administration et les statuts coordonn�s.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

, au e

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011

��MM 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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II

R�serv�

au

Moniteu

belge

I *I1111AIIIII

3586III7'JI

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r�serve de r��lection, lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2017. Charles-Antoine

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

N� d'entreprise : 0444 576 833

D�nomination

(en entier) : Soci�t� agricole et foresti�re de la Franche Terre de Fagnolle en abr�g� FRANCHE TERRE

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue des Combattants n�128 - 1310 LA HULPE

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat d'administrateurs

Extrait du proc�s Verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires tenue le 21 Mars 2011

(...) L'assembl�e constate que le mandat des administrateurs suivant vient � �ch�ance : Luc WITTEVROUW et Charles-Antoine RESTAU, et d�cide de renouveler celui de Charles-Antoine RESTAU. Son mandat lui est confi� pour une nouvelle p�riode de 6 ans et prendra fin, sous r�serve de r��lection, lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2017. L'assembl�e d�cide de ne pas renouveler le mandat de Luc WITTEVROUW. Le mandat d'administrateur de Philippe SELECQUE prend fin � l'assembl�e g�n�rale de 2015 ; l'assembl�e d�cide de le prolonger jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2017. L'assembl�e d�cide ensuite de nommer Philippe RASQUIN, n� le 17/06/1973, domicili� avenue des Tilleuls n�22 � 1640 RHODE ST GENESE, en tant qu'administrateur pour une p�riode de 6 ans, se terminant � l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2017. (...)

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration tenue le 21 mars 2011

(...) Le conseil constate que le mandat de l'administrateur-d�l�gu� vient � �ch�ance. A l'unanimit� des voix,

le conseil renouvelle le mandat de Charles-Antoine RESTEAU en tant qu'administrateur-d�l�gu� et pr�sident

du conseil d'administration. Son mandat lui est confi� pour une nouvelle p�riode de 6 ans et prendra fin, sous

Bijlagen bij h�tB�lgiscfi iaatibiad = U7/0g124i1- Annexes du Moniteur belge

1

i

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 5 -08- 2011

NIVELLES

Greffe

'

Volet B - Suite

RESTEAU accepte son mandat. Il reste charg� de la repr�sentation g�n�rale de la soci�t� dans tous les actes et

en justice. II assure, en outre, la gestion journali�re et la repr�sentation de la soci�t� pour les besoins de cette gestion. II est habilit� � agir seul. (...)

RESTEAU Charles-Antoine, Administrateur-d�l�gu� et Pr�sident du Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� ,

au

Moniteur

belge

Bijlagen b�j fi�tIt�lgiscliStaatsTiT�d"- �7f0912�T1- Annexes du 1Vr�niteur beige

16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.03.2011, DPT 10.08.2011 11392-0526-011
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.03.2010, DPT 12.08.2010 10409-0403-011
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.03.2009, DPT 18.08.2009 09593-0361-011
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.03.2008, DPT 24.07.2008 08468-0198-011
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.03.2007, DPT 21.08.2007 07595-0305-010
25/08/2006 : BL547867
23/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.03.2006, DPT 21.08.2006 06647-4094-012
19/01/2006 : BL547867
01/08/2005 : BL547867
06/04/2004 : BL547867
04/07/2003 : BL547867
25/06/2003 : BL547867
13/09/2002 : BL547867
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.03.2016, DPT 26.08.2016 16499-0574-011

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE…

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 128 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE TERRE DE FAGNOLLE, EN ABREGE : FRANCHE TERRE

Société anonyme

Publication

Coordonnées SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE…

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA FRANCHE…