SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES DE TRAVAUX, EN ABREGE: SETEXTRA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES DE TRAVAUX, EN ABREGE: SETEXTRA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.454.622

Publication

14/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: 0872454622 Dénomination

(en entier) : Société d'Etudes et d'Expertises de Travaux

(en abrégé) : SETEXTRA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre, Clos du relais, 55

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 22 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

( )

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Société d'Etudes et d'Expertises de Travaux », en abrégé « SETEXTRA », dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Clos du Relais, 55.

(...)

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze.

Rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS 

Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40/205,

représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport du gérant,

indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société,. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

( )

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

L'associé unique-gérant remet au notaire son rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze et prend connaissance du rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS  Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40/205, représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « SETEXTRA » dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Clos du Relais, 55, enregistrée au RPM de Nivelles et immatriculée auprès de La Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0872.454.622 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014 établie sous la responsabilité du gérant, nous pouvons confirmer :

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du gérant justifiant sa proposition de liquidation ;

. µ ^

TRIBUNAL DE COMMERCE

TEuR B.L. G 30 19' 2014

NIVEin

/0- 2014

Greffe

AATSBLA

1111



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

que nous avons obtenu des gérants réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre

contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec

l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable

qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés,

les gérants de la société ont établi un état comptable arrêté au 31 juillet 20* qui tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.495,91 euros et un actif net de

1.627,91 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La situation des comptes sociaux montre que hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif

exigible, de plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni

obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions que

peuvent être mises à sa charge ont été dûment provisionnés, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être

également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé s'engage à les honorer.

Enfin, l'associé est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles

finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les

présentes conclusions sont émises avec réserve.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 18 septembre 2014.

DOST & Partners SCivPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT

Réviseur d'entreprises associé »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXEEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE,

L'associé unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par Ie gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'associé unique déclare avoir renoncé au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés.

L'associé unique déclare qu'il résulte du rapport établi en sa qualité de gérant qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce

qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'associé unique déclare que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'associé unique déclare qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif. Les actifs autres que

numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

L'associé unique déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par

conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à

le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'associé unique constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide

d'y adhérer,

SIXIEIVIE RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « Société d'Etudes et

d'Expertises de Travaux » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la

société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements

inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « Société d'Etudes et d'Expertises de

Travaux » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'associé unique se donne décharge pour l'exercice de son mandat de gérant pendant l'exercice social en

cours.

Volet B - Suite

HUIT1EME RESOLUT1ON - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DÔCÜMENTS SOCIAUX L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1300 Wavre, Clos du Relais, 55, où la garde en sera assurée.

NEUV1EME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur François FAIDER, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur François FAIDER, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au à.

Mtniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0116-012
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 01.08.2012 12387-0234-011
12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 05.07.2011 11265-0562-012
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 23.08.2010 10440-0024-012
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 22.07.2009 09459-0146-014
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 28.08.2008 08646-0385-013
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 27.07.2007 07514-0329-012

Coordonnées
SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES DE TRAVAUX,…

Adresse
CLOS DU RELAIS 55 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne