SOCIETE FONCIERE DE LASNE

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE FONCIERE DE LASNE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 418.675.457

Publication

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 27.05.2013 13132-0173-012
05/10/2012
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'Volet 43 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 6E0418.675457

Dénomination (en entier) : FONCIERE DE LASNE

(en abrégé):

%Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Ruart 1

1474 Genappe (Ways)

Ob[et de l'acte : Refonte des statuts

D'un acte reçu par Maitre Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 17 septembre 2012, il résulte que; s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FONCIERE DEi LASNE », dont le siège social est établi à 1474 Ways, rue Ruart 1.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les; résolutions suivantes

Première résolution : rapport relatif à la proposition de modifier l'objet social

Deuxième résolution : modification de l'objet social

L'assemblée décide de remplacer l'objet social de la société par le texte libellé comma suit :

n La société a pour objet l'acquisition, la vente et la gestion directe et/ou indirecte, ainsi que toutes; opérations portant directement ou indirectement sur tous biens immobiliers et tous droits réels (propriété emphytéose, superficie, usufruit, usage) ayant pour objet des biens immobiliers.

La société e également pour objet la prise et la détention directe ou indirecte de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'acquisition ou de quelque manière que ce; soit.

La société peut financer ses investissements en tout ou en partie par l'émission de certificats immobiliers ou; "de tout autre titre qui confère à leur détenteur le droit de percevoir, à charge de la société, une quotité des: revenus générés par les droits et/ou biens immobiliers qu'ils ont permis de financer.

La société peut à tout moment conclure des emprunts en vue de financer ses investissements ou l'entretien, l'amélioration et la réparation de ses actifs immobiliers. Elle peut également concéder des emprunts à des tiers,

La société peut accomplir toutes opérations en rapport avec les biens et les droits immobiliers qu'elle. acquiert, notamment la construction, ta gestion, l'aménagement, l'entretien, l'amélioration, la mise en location ;; et/ou en sous-location, l'octroi de concession et/ou de droit d'occupation, la vente et, d'une manière générale,; toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute, personne ou société, liée ou non.

La société peut procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits; intellectuels, brevets et licences.

La société peut effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux; opérations ci-dessus décrites.

il La société peut rester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elfe;

détient des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces; sociétés.

La société peut accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires pourra modifier l'objet social, moyennant les formalités prévues pari le code des sociétés. »

Troisième résolution : conversion du capital en euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

A l'unanimité, l'assemblée décide de convertir le montant du capital de trente-huit millions francs belges' (38.000.000,00 BEF) en euros, de sorte que le capital s'élève à neuf cent quarante et un mille neuf cent nonante-cinq euros trente-neuf cents (¬ 941.995,39) représenté par trois mille huit cents (3,800) actions.

Quatrième résolution : suppression de la valeur nominale des parts

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions. Par conséquent le capital social est représenté par trois mille huit cents (3.800) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois mille huit centième (113.800ième) du capital social.

Cinquième résolution : conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés Sixième résolution : modification de la procédure de transfert d'actions.

L'assemblée décide de prévoir, dans les statuts la procédure suivante pour le transfert d'actions :

Tout actionnaire qui voudra céder ses titres à une autre personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément unanime des autres actionnaires.

A cette fin, il devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de titres dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse, affirmative ou négative, par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Dés lors que la société ne compte pas plus de cinq actionnaires, ladite demande sera adressée directement aux coassociés, et non au conseil d'administration. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire devra donner sa réponse affirmative ou négative, par pli recommandé. Ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession est sans recours.

Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les titres ou de lever l'opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur du titre sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir te prix de rachat de chaque titre. A défaut, pour l'une des parties, de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par une autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du tribunal de première instance du siège de la société sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager parle Président susdit,

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque titre sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values latentes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. Les experts devront faire connaître au conseil d'administration le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance. Leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Cette valeur de titre sera diminuée de la valeur éventuelle de l'impôt, au taux applicable le plus favorable, suivant la législation fiscale en vigueur, qui serait d0 par l'actionnaire cédant ou ses héritiers ou légataires si une liquidation ou une distribution de dividendes avait eu lieu au moment de la cession ou de la transmission.

Le prix sera payable, au plus tard, dans les six mois à compter de la demande d'agrément.

Le transfert de propriété des titres aura lieu dès le paiement du prix. Le transfert sera acté dans le registre des associés de la société sur la base de la quittance du prix.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,

Septième résolution : décision relative a la composition du conseil d'administration.

L'assemblée décide de prévoir, dans les statuts la possibilité, pour le conseil d'administration, d'être composé de deux personnes lorsque la société ne compte que deux actionnaires.

Huitième résolution : Décision que l'usufruitier d'une action exerce les droits y afférents

L'assemblée décide de prévoir dans les statuts qu'en cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Neuvième résolution : modification des modalités de convocation du conseil d'administration

L'assemblée décide de préciser, dans les statuts, que les convocations aux réunions du conseil d'administration, sont notamment faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Dixième résolution : modification des modalités de délibération du conseil d'administration L'assemblée décide d'introduire, dans les statuts,

- d'une part, ia possibilité, pour le conseil d'administration, de délibérer sous la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence.

- d'autre part, la possibilité, pour le conseil d'administration, de voter par correspondance moyennant le respect de certaines conditions.

Onzième résolution : possibilité de voter par correspondance aux assemblées générales

L'assemblée décide d'introduire, dans les statuts, la possibilité pour les actionnaires, de voter par correspondance aux assemblées générales, pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation.

Douzième-résolution-modification et -refonte-des-statuts

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



Les statuts actuels de la société étant désuets, l'assemblée décide de les refondre afin de les adapter aux décisions prises, à la législation portant suppression des titres au porteur ainsi qu'aux dispositions du Code des sociétés

Treizième résolution : exécution des décisions prises

Quatorzième résolution : délégation de pouvoirs spéciaux

L'assemblée générale nomme comme mandataire spécial, Monsieur Frédéric VAN DEN BOSCH SANCHEZ DE AGUILAR, prénommé, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décision prises, auprès de toute administration privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès l'administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, et à cet effet de signer tous actes et documents, y compris tous les documents et formulaires nécessaires à l'égard des institutions compétentes et du Tribunal du Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,







Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 procurations

-1 rapport du CA

- 1 coordination des statuts





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2012 : NI045532
04/05/2011 : NI045532
29/09/2010 : NI045532
28/05/2010 : NI045532
22/06/2009 : NI045532
14/07/2008 : NI045532
31/08/2007 : NI045532
03/08/2007 : NI045532
05/07/2006 : NI045532
12/12/2005 : NI045532
12/12/2005 : NI045532
20/07/2005 : NI045532
17/05/2004 : NI045532
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 12.08.2015 15419-0307-011
02/07/2003 : NI045532
30/05/2002 : NI045532
20/07/2001 : NI045532
13/07/2000 : NI045532
13/07/2000 : NI045532
01/01/1997 : NI45532
01/01/1993 : NI45532
03/06/1992 : NI45532
01/01/1992 : NI45532
01/01/1989 : NI45532
01/01/1988 : NI45532
10/07/1986 : NI45532
20/06/1986 : NI45532
01/01/1986 : NI45532
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 29.06.2016 16250-0495-011

Coordonnées
SOCIETE FONCIERE DE LASNE

Adresse
RUE RUART 1 1474 WAYS

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne