SOCIETE IMMOBILIERE DES HAYETTES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DES HAYETTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.467.601

Publication

27/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0806.467,601

Dénomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE DES HAYETTES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Namur 39/7 B-1457 Walhain

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation SARL

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 28 mars 2013, enregistré au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 051041 2013, volume 862, folio 30 case 4, reçu vingt-cinq euros, le receveur ai (signé) Sauvage Béatrice, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SOCIETE IMMOBILIERE DES HAYETFES", ayant son siège social à Chaussée de Namur 39-7 B-1457 Walhain, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

Première résolution

Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion daté du 17 mars 2013 justifiant la proposition de dissolution de la société.

L'Assemblée Générale décide d'approuver ce rapport à l'exception de la désignation de Maître Michel Janssens qui sera remplacé par Maître Olivier Janssens.

Le rapport de l'organe de gestion restera ci-annexé.

Deuxième résolution

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur d'entreprises, étant la société civile « André DE BONHOME & ASSOCIÉS, Bureau de Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue de Livourne 45, sur cet état, établi le 20 mars 2013.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 8. Conclusicns

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMOBILIERE DES HAYETTES » dont le siège social est établi à 1457 NIL-SAINT-VINCENT, Chaussée de Namur, 39, a établi un état comptable arrêté au 31112)2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un passif net de 313.537,95 E,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/12/2012, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Bruxelles, le 20/03/2013

André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC

représenté par Olivier de Bonhome. ».

Troisième résolution

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter d'aujourd'hui.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et d'appeler à ces fonctions, Monsieur JANSSENS Olivier Charles Edouard, né à Louvain, le 24 novembre 1972 (numéro national : 72.11.24-243.44), domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue aux Racines, 11A ayant ses bureaux à 1400 Nivelles, rue de la procession 25, ici représenté par Monsieur DELFORGE Xavier Joseph Julien Ghislain, né à Namur le 09 septembre 1973 (numéro national: 73.09.09-299.57), domicilié à 1457 Walhain, chaussée de Namur, 49, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 26 mars 2013 qui demeure ci-annexée, et qui accepte.

Monsieur JANSSENS Olivier, prénommé, n'entrera dans ses fonctions de liquidateur que moyennant la confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce conformément à l'article 184 du code des sociétés, Par ordonnance du 6 mai 2013, la nomination du liquidateur a été homologuée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur +s belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus fixés par les articles 186 et suivants du Code des ; sociétés,

Il peut continuer, jusqu'à réalisation, l'industrie ou le commerce de la société, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens de la société, les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire apport de l'avoir social à d'autres sociétés, mais sans pour cela qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale ne soit nécessaire, même dans les cas où cela est expressément requis.

Il peut dispenser Messieurs les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office ; il peut renoncer à tous droits réels, privilèges et hypothèques, actions en résolution, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, tous recours ou oppositions.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire, et peut s'en tenir aux comptes de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, pour des opérations précises et bien délimitées, une partie de ses pouvoirs qu'il déterminera, à un ou plusieurs mandataires, pour une durée qu'il fixera.

Sauf délégation spéciale, tous les actes qui engagent la société, y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prêterait son concours, seront signés par le liquidateur,

Cinquième résolution

L'assemblée décide de nommer comme mandataire spécial Monsieur DELFORGE Olivier José Marie Ghislain, né à Namur le 29 décembre 1976 (numéro national: 76.12.29-403.19), domicilié à 1450 Chastre, rue du Tilleul, 7, avec pouvoir d'accomplir tous les actes conservatoires qui intéressent la société.

Celui-ci aura en outre la charge de déposer la requête demandant la confirmation du tribunal de commerce quant à la nomination du liquidateur tel que repris à l'article 184 du code des sociétés.

L'expédition du jugement d'homologation du liquidateur sera adressée par le Tribunal de commerce au notaire soussigné.

Ses fonctions prendront fin de plein droit le jour de la confirmation de la nomination du liquidateur.

Sixième résolution

L'assemblée décide de donner décharge de son mandat aux gérants Messieurs DELFORGE Xavier et Olivier, prénommés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Frédéric VIGNERON,

Notaire associé

Dépôsés en même temps: une expédition de l'acte - Rapport du réviseur d'entreprises - Ordonnance de confirmation de la nomination du liquidateur

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 14.06.2012 12190-0079-009
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 24.06.2011 11206-0145-011
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE DES HAYETTES

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 39, BTE 7 1457 NIL-SAINT-VINCENT-SAINT-MARTIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne