SODELFIN

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SODELFIN
Dénomination : SODELFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 631.982.615

Publication

16/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309918*

Déposé

12-06-2015

Greffe

0631982615

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SODELFIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE DIX JUIN

A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.

Par-devant Nous, Maître Bertrand NERINCX, associé de la société civile ayant emprunté la forme

d'une société coopérative à responsabilité limitée « Actalys, Notaires Associés», en abrégé

ACTALYS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.

ONT COMPARU :

1. Monsieur de LONGRÉE Pierre Adelin Jean René, né à Bruxelles (district 2) le trente mai mil neuf cent soixante-quatre, domicilié au Luxembourg à Um Knupp 10 Nothum L9678;

2. Monsieur de LONGRÉE Marc, né à Bruxelles (district 2) le seize septembre mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame ABSALON Valérie Simone Alice, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), rue Jean-Baptiste Stouffs 3.

CONSTITUTION

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « SODELFIN », ayant son siège social à 1332 Rixensart (Genval), rue Jean-Baptiste Stouffs 1, dont le capital s'élève à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00), représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un six cent vingtième (1/620ième) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Ces six cent vingt (620) actions sont souscrites, comme suit, au pair, en espèces, au prix de cent euros (¬ 100,00) l'une :

1. Monsieur de LONGRÉE Pierre, pré-qualifiée, trois cent dix (310) actions ;

2. Monsieur de LONGRÉE Marc, pré-qualifiée, trois cent dix (310) actions ;

Soit au total, six cent vingt (620) actions ou l'intégralité du capital souscrit: soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00).

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée par un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00).

Conformément à la loi, ladite somme de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00), montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE6564516696 ouvert au nom de la société à la banque « Banque J. VanBreda&C° ».

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque le 9 juin 2015 est remise au Notaire soussigné.

Siège :

« SODELFIN »

Société anonyme

Siège social : 1332 Rixensart (Genval), rue Jean-Baptiste Stouffs 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Constitution

Rue J-B Stouffs 1

1332 Rixensart

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DES COMPARANTS

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné les a éclairés sur les conséquences de l'article 456 alinéa 4 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, les comparants ont remis le plan financier au Notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 440 du Code des sociétés.

LES COMPARANTS DECLARENT ENSUITE :

" que conformément à l'article 450 du Code des sociétés, les comparants prénommés qui ont souscrit ensemble un tiers au moins des actions, acceptent d'assumer la qualité de fondateurs de la société, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions en espèces sans recevoir directement ou indirectement aucun avantage particulier, n'étant tenus que pour simples souscripteurs.

" que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'article 60 du Code des sociétés concernant les engagements pris au nom d'une société en formation.

" que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions du Code des sociétés concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien appartenant à un administrateur ou un actionnaire.

" (...)

ADOPTION DES STATUTS

Ensuite de quoi, les comparants présents ou représentés comme dit est ci-avant, ont requis le

Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de la société commerciale qu'ils

constituent comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « SODELFIN ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Ils devront également contenir l indication précise du siège de la société, les termes « registre des

personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivis du numéro d entreprise, ainsi que l indication

du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège est établi à 1332 Rixensart (Genval), rue Jean-Baptiste Stouffs 1.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l assemblée

générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés

en néerlandais exclusivement.

Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran¬ger toutes opérations généralement

quelconques se rat¬tachant à :

1. Exclusivement pour son compte propre et en son nom propre, la constitution, l accroissement et la gestion d un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l achat, la vente, la construction, la transformation, l aménagement et la décoration d intérieur, la location, l échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;

2. L acquisition, la vente ou l échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement ;

3. La gestion et la prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite ;

4. Toute activité de services et consultances dans les domaines technologique, technique,

commercial et administratif au profit de sociétés commerciales et civiles.

La société pourra également,

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées

que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,

crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres

engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ;

- exercer la fonction de gérant, d administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d une manière générale, faire en Belgique ou à l étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation. ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DEUXIEME - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00).

Il est représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un six cent vingtième (1/620ième) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00), représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et libérées intégralement.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9 - CAPITAL AUTORISE

L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites à l'article 581 du Code des sociétés, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal.

TITRE TROISIEME - TITRES

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES

Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, warrants ou obligations. Un certificat de preuve est remis à l'actionnaire ou au détenteur de titres s il le demande.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans et aux délibérations de l'assemblée.

ARTICLE 12 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 13 - ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

La société peut émettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote confèrent le droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront déterminés lors de chaque émission d'actions sans droit de vote.

Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de conversion.

La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 14 - TRANSFERT DES TITRES

Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort. Par dérogation à ce qui précède, le décès de l un des deux actionnaires fondateurs de la présente société ouvre au profit de l autre actionnaire fondateur survivant un droit de préemption portant sur la moitié des actions de l actionnaire fondateur décédé.

Les ayants droit de l'actionnaire décédé sont tenus de faire connaître au conseil d'administration leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

Le conseil d'administration invite alors sans délai l actionnaire fondateur survivant à exercer son droit de préemption.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, l actionnaire fondateur survivant fait savoir à celui-ci s'il exerce ou non son droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'il désire acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.

L actionnaire fondateur survivant peut aussi renoncer expressément à son droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption ne peut pas s'effectuer sur plus de la moitié des actions proposées par le défunt. Le conseil informe sans délai les parties intéressées quant à l exercice du droit de préemption et au nombre d actions concernées.

Les actions sont acquises au prix de cent euros (¬ 100,00) par action. L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de l exercice du droit de préemption.

Toutes notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après inscription, dans le registre des actions, de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances. TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 16 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 17 - PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 18  CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l e-mail, au plus tard cinq jours calendriers avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 19 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d une conférence téléphonique ou d une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est

prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du

conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions

de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre

spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou

tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par

l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée

générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs

affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion,

peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 22 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire

public ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, par un délégué à la gestion journalière, agissant seul ;

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

ARTICLE 23 - CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans

renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code

des sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable

dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette

rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Le commissaire ainsi nommé n'est/ révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les

obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais

avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25 - RÉUNION

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le trente décembre à 11 heures.

En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour

statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les

propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration

ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le

cinquième du capital social.

ARTICLE 26 - CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend

l'indication des sujets à traiter

Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement,

expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l email soit clairement

identifié).

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit, le conseil d'administration adressera, en même temps

que la circulaire, aux actionnaires nominatifs et au commissaire éventuel une copie des documents

qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

ARTICLE 27 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d actions nominatives doivent, dans un

délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions

nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l assemblée est valablement constituée

sans qu il ne doive être justifié de l accomplissement de formalités de convocation.

ARTICLE 28  REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son

choix, actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à

l assemblée. La procuration doit être écrite et établie par lettre, par fax, par email ou sous toute autre

forme écrite.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

ARTICLE 29  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d administration ait prévu cette faculté dans l avis de convocation, tout

actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d un formulaire établi et mis à la

disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l actionnaire, son domicile ou siège social ;

- Sa signature ;

- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- La preuve de l accomplissement des formalités préalables pour être admis à l assemblée ;

- L ordre du jour de l assemblée générale avec l indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions ;

- Le sens du vote ou l abstention sur chaque proposition ;

- Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus

tard avant la date de l assemblée. Les formalités d admission doivent-nt avoir été accomplies.

Le conseil d administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via

un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant

à ce que le système utilisé permette d introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent

article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 30  LISTE DES PRESENCES ET BUREAU

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d eux ou par leur mandataire avant d entrer en séance.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut

par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par

celle-ci.

Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet,

l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

ARTICLE 31 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toute assemblée générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 33 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. ARTICLE 34 - MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs, soit par l administrateur-délégué.

TITRE SIXIEME - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION

ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

ARTICLE 37 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 38 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 39 - PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paie¬ment d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 40  PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer à l'assemblée générale de statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite de ses activités, conformément et dans les formes prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 42 - RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d » égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 44 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 45 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente juin deux mille seize.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente décembre deux mille seize.

3) Administrateurs

Les comparants fixent le nombre des premiers administrateurs à deux.

Les comparants appellent aux fonctions d'administrateur :

- Monsieur de LONGRÉE Pierre, prénommé, ici présent et acceptant ;

- Monsieur de LONGRÉE Marc, prénommé, ici présent et acceptant ;

- Madame ABSALON Valérie Simone Alice, née à Etterbeek le dix-sept mai mil neuf cent septante

(NN 70.05.17-332.81 / numéro de carte d'identité 591-3042337-34) domiciliée à 1332 Rixensart

(Genval), rue Jean-Baptiste Stouffs 3, acceptant son mandat en vertu d un document remis au

notaire pour être conservé au dossier.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l assemblée générale

annuelle de deux mille vingt et un.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la

signature de l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

Le conseil d administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits

au nom de la société en formation.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, les comparants décident à l'unanimité que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en constitution à partir d aujourd hui, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6) Convocations à l assemblée générale

Les comparants déclarent qu ils acceptent de recevoir les convocations à toute assemblée générale

par email à l adresse suivante:

- Monsieur de LONGRÉE Pierre :

- Monsieur de LONGRÉE Marc :

B/ Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour

procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- PRESIDENT DU CONSEIL : Monsieur de LONGRÉE Marc, prénommé, ici présent et acceptant.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

- ADMINISTRATEUR-DELEGUE : Messieurs de LONGRÉE Pierre et Marc, prénommés, ici présents

et acceptant. Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de

la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de Monsieur de LONGRÉE Marc sera rémunéré.

Le mandat de Monsieur de LONGRÉE Pierre sera gratuit.

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif à la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à 1180

Uccle, avenue Kersbeek, 308, 0479.092.007 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès

du registre des personnes morales ainsi qu à un guichet d entreprise en vue d assurer l inscription

des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et

signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire

dans l'acception la plus large du terme.

IDENTITE

L identité des comparants est établie au vu de la carte d identité.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95,00) euros payé sur déclaration du Notaire instrumentant.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, en l'Étude.

Date que dessus.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d acte dans un délai suffisant et, de leur

accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l acte, conformément à la

loi.

Les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SODELFIN

Adresse
RUE J-B STOUFFS 1 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne