SODETRI

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 31 mars 2014 , portant à la suite « Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 08/04/2004, Registre 5 Livre 867 Page 15 Case02 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "SODETRI", dont le siège social est établi à 1420 Braine VAileud, chaussée de Tubize 298 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui

suit:

PREMIERE RESOLUTION

Par décision en date du 30 décembre 2013, l'assemblée a décidé de distribuer un dividende à prélever sur

les réserves disponibles taxées de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du gérant et de la société Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises SPRL Civile, ayant ses bureaux à 8500 Courtrai, Président Kennedypark, 1a représentée par Nikolas Vandelanotte, réviseur d'entreprises , rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu

un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 24 janvier 2014 conclut dans les termes suivants :

« Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue en date du 30 décembre 2013, il a été décidé de distribuer un dividende brut à concurrence de 535.000,03 EUR et d'opérer une augmentation de capital dans la SPRL Sodetri moyennant un apport en nature de dividendes nets pour un montant de 481.500,00 EUR apportés par Monsieur André De Meuter, Monsieur Gaston De Meuter, Monsieur Filip De Meuter, Monsieur1

Aster De Meuter, Monsieur Stefaan De Meuter, Madame Anne Stallaert, Monsieur Marc Stallaert, Monsieur; Michel Verhaeren et Monsieur Christian Verhaeren, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les

Revenus.

Ce rapport a été rédigé à l'occasion d'une augmentation de capital par apport en nature au sein de la SPRL

Sodetri qui répond aux critères prévus à l'article 313 du Code des Sociétés.

Suite à nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

•l'opération a été contrôlée en conformité avec les normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la Société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales concernant la procédure d'incorporation des réserves soumise à un précompte mobilier de 10% ?

•La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

■Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 481.500,00 EUR, celle-ci ne correspond pas au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie vu qu'il n'y a pas d'émission de

nouvelles actions.

La rémunération attribuée en contrepartie consiste en une hausse de la valeur des actions existantes, la

structure de l'actionnariat n'est pas modifiée.

Comme monsieur Aster De Meuter est marié selon le régime légal de la communauté et comme les actions

ont été acquises après la mariage, les actions appartiennent à la communauté des biens matrimoniaux. Les droits d'adhésion appartiennent à monsieur Aster De Meuter.

Mentionner sur la dernière "page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


- Comme monsieur Gaston De Meuter est marié selon le régime matrimonial de la communauté réduite aux $ acquêts et comme les actions ont été acquises après la mariage, les actions appartiennent à la communauté

des biens matrimoniaux. Les droits d'adhésion appartiennent à monsieur Gaston De Meuter.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport n'est pas une « fairness opinion ». Ce rapport a été réalisé suivant l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature

projeté conformément aux dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus et est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SPRL Sodetri qui doit se réunir afin d'approuver l'augmentation de capital par apport en nature. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas

être utilisés à d'autres fins. »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de de 481.500,- euros pour le porter de 18.600,- euros à 500,100,- euros sans création de parts sociales nouvelles, par majoration du pair comptable des parts

sociales existantes.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera souscrite par les associés de la société par apport en nature, au pro rata du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux dans le capital social, à

savoir :

-d'une créance d'un montant de 32.100,- euros par Monsieur André de Meuter ; -d'une créance d'un montant de 32.100,- euros par Monsieur Gaston de Meuter *,

-d'une créance d'un montant de 32.100,- euros par Monsieur Filip de Meuter ; -d'une créance d'un montant de 32.100,- euros par Monsieur Aster de Meuter ;

o> -d'une créance d'un montant de 32.100,- euros par Monsieur Stefaan de Meuter ;

■35 -d'une créance d'un montant de 80.250,- euros par Madame Anne Stallaert ;

■° -d'une créance d'un montant de 80.250,- euros par Monsieur Marc Stallaert ï 3 -d'une créance d'un montant de 80.250,- euros par Monsieur Michel Verhaeren ; -2 -d'une créance d'un montant de 80.250,- euros par Monsieur Christian Verhaeren.

QUATRIEME RESOLUTION A l'instant interviennent :

"S D Monsieur DE MEUTER André Kamiel Julien,. o> D Monsieur DE MEUTER Gaston Roger Albert,. eu D Monsieur DE MEUTER Filip Adolf, a DMonsieur DE MEUTER Aster,

DMonsieur DE MEUTER Stefaan Petrus,

� D Madame STALLAERT Anne Joseph Marie, g DMonsieur STALLAERT Marc Fernand Gabriel, rj DMonsieur VERHAEREN Michel Marcel Rosette, g DMonsieur VERHAEREN Christian Ferdinand Antoine,

î?5 Lesquels , après avoir entendu lecture de tout ce qui précède ont déclaré avoir une parfaite connaissance 0 des statuts de la société, de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge

� de ladite société chacun une créance certaine, liquide et exigible, constituée par des avances pour un montant

« global de 481.500,- euros.

■§ A la suite de cet exposé,

"es -Monsieur André de Meuter déclare faire apport à la présente société de la créance de 32.100,- euros qu'il S possède contre elle ;

�2 -Monsieur Gaston de Meuter déclare faire apport à la présente société de la créance de 32.100,- euros qu'il

"S possède contre elle ;

•jjj, -Monsieur Filip de Meuter déclare faire apport à la présente société de la créance de 32.100,- euros qu'il

■53 possède contre elle ',

M -Monsieur Aster de Meuter déclare faire apport à la présente société de la créance de 32.100,- euros qu'il

«u possède contre elle ;

S" possède contre elle ;

-Madame Anne Stallaert déclare faire apport à la présente société de la créance de 80.250,- euros qu'elle ojd possède contre elle ',

S -Monsieur Marc Stallaert déclare faire apport à la présente société de la créance de 80.250,- euros qu'il

possède contre elle ;

- Monsieur Miche! Verhaeren déclare faire apport à la présente société de la créance de 80.250,- euros qu'il

possède contre elle ;

-Monsieur Christian Verhaerendéclare faire apport à la présente société de la créance de 80.250,- euros

qu'il possède contre elle,

CINQUIEME RESOLUTION

-Monsieur Stefaan de Meuter déclare faire apport à la présente société de la créance de 32.100,- euros qu'il



Monifieur

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Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent mille cent euros (€ 500.100,00) et est représenté par 120 parts sociales, reparties en trois catégories, sans désignation de valeur

nominale, entièrement libérées.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence, décide de

modifier comme suit l'article 5 des statuts :

« Article 5

Le capital social est fixé à cinq cents mille cent euros (€ 500.100,00).

Il est représenté par 120 parts sociales sans désignation de valeur nominale, reparties en -40 parts sociales de catégorie A ; -40 parts sociales de catégorie B ; -40 parts sociales de catégorie C. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 13 alinéa 3 des statuts comme suit : « Tous les associés ont un

droit de vote, soit personnellement, soit par un mandataire. ».

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO WORD 11.1

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TEUR BELGE

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TRJBUNAL DE COMMERCE -

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N° d'entreprise : 0874.676.615

Dénomination

(en entier) : SODETRI

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Tubize 298 -1420 Braine l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée avec clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 26.9.2014 , portant à la suite « Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 07,10.2014, Registre 5 Livre 868 Page 053 Case20 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "SODETRI", dont le siège social est établi à, 1420 Braine l'Alleud, chaussée de Tubize 298 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants. déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation,

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article: 184§5 du Code des sociétés. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1420 Braine l'Alleud, chaussée de Tubize 298 où la garde en serai assurée.

L'assemblée décide de nommer Monsieur Jean PUTMANS, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de. la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,; faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou. nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge