SOPHIE COONEN AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOPHIE COONEN AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.695.879

Publication

21/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15308445*

Déposé

19-05-2015

Greffe

0630695879

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Sophie COONEN Avocat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 19 MAI

2015 en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Madame COONEN Sophie Florence Roberte Marie, épouse de Monsieur Xavier Cession, domiciliée

à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Sartau, 52.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile sous forme de société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « Sophie COONEN Avocat », ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Sartau 52, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à entièrement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la Banque ING .

Une attestation de ladite banque en date du 18 mai 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Sophie COONEN Avocat ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,

publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat à

forme de SPRL» ou « société civile d avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Sartau 52.

Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger l exercice de la profession d avocat par un ou

des avocat(s) inscrit(s) à l un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des

avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés

d avocats avec qui elle peut s associer conformément au règlement d ordre intérieur de l un de ces

Ordres.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue du Sartau,Dion-V. 52

1325 Chaumont-Gistoux

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statuts d avocat comme l intervention en tant qu arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l enseignement, la publication d articles ou de livres, l exercice de consultance externe, à l exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle pourra faire seule ou avec d autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s engage à respecter, dans l exercice de son activité, les règles relatives à l exercice de la profession d avocat au barreau de Nivelles, telles qu elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d ordre intérieur du barreau de Nivelles et des Règlements de l Ordre des barreaux francophones et germanophones.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Il est représe¬nté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre des avocats du barreau de Nivelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n incombe à la société que s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société. Si conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l assemblée générale suivant les prescriptions légales. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi de DECEMBRE à 18 heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Elle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Volet B - suite

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L assemblée générale arrête un règlement d ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 30 juin 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2016.

Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée : Madame Sophie COONEN, qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. La société OUTCOME ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Camélias 10, représentée par Madame GETTEMAN ou Monsieur DE SMET, agissant chacun séparément, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les déclarations néces¬saires en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SOPHIE COONEN AVOCAT

Adresse
RUE DU SARTAU 52 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne