SPORT-O-TOP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SPORT-O-TOP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.164.184

Publication

15/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

N° d'entreprise : 0843164184

Dénomination

(en entier) : Sport-O-Top

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin des Postes 119 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital et transformation de la société

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Sport-O-Top" devant le notaire Bruno Michaux, de résidence à Etterbeek le 29 septembre 2014, dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, chemin des Postes, 119, numéro d'entreprise: 0843164184,

L'assemblée à décidé à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Chacune des parts sociales est divisée en cents parts sociales. Dès lors, il existe dorénavant dix mille

(10.000) parts sociales.

DEUXIÈME RÉSOLUTION AUGMENTATION DU CAPITAL

2,1 Apports en nature -Rapports préalables

Le mandataire est dispensé de donner lecture:

a)du rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit code des sociétés;

b)du rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adopté et sur le rémunération attribuée en contrepartie des apports de Rudi De Cocq, de Suzanne Ofner, de MEDIAX Solutions SPRL et de ALPHA RESSOURCES NETWORK, tous prénommés.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Jean-Michel Haegeman, dont les bureaux sont situés à 7000 Mono, rue de la biche, 18 établi en date du 29 septembre 2014 stipule littéralement ce qui suit:

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que:

- les créances en compte-courant qui sont apportées par Monsieur Rudy De Cocq, Madame Suzanne Ofner, la SPRL MEDIAX Solutions et la SPRL ALPHA RESOURCES NETWORK, ontfait l'objet des vérificaticns prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- tes modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par tes principes de l'économie d'entreprise

et conduisent à une valeur nette d'apport de 88.291,04 e. en cey inclus l'augmentation de capital par apport en numéraire (22.250,00 ¬ j, libéré à concurrence de 25% (5.562,50 e). Celle-ai correspond au moins au nombre: et à la valeur des parts de la SPRL « SPORT-O-TOP » à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en: nature n'est pas surévalué "

- La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports en nature et en numéraire consiste en' la création de 8.260 parts nouvelles de la société «SPORT-0 TOP », sans désignation de valeur nominale, et attribuées à Monsieur Rudy De Cocq, Madame Suzanne Ofner, la SPRL MEDIAX Solutions et la SPRL ALPHA RESOURCES NETWORK;

- Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération

Mons, le 29 septembre 2014 ».

Le rapport du gérant ne s'écarte pas de ces conclusions,

Un original des deux rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du tribunal de Commerce de Nivelles.

-Augmentation de capital par apports en nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée décide, au vu des rapport. ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de soixante-six mille quarante et un euros et quatre cent (66.041,040 par apport en nature; émission de 6178 parts sociales (six mille cent septante-huit parts), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

-Attribution des parts sociales nouvelles -Rémunération

Cet apport en nature consiste en l'apport

-d'une créance de trente-six mille huit cent quarante-trois" euros et septante trois cents (36.843,73¬ ) par Monsieur Rudi De Cocq prénommé. En rémunération de cet apport, trois mille quatre cent quarante-sept parts sociales totalement libérées, nouvellement crées, sont attribuées à Monsieur Rudi de Cocq.

-d'une créance de sept mille cent nonante-huit euros et quarante-neuf cents (7.198,49¬ ) par Madame Suzanne Ofner prénommée, En rémunération de cet apport, six cent septante trois (673) parts sociales totalement libérées, nouvellement crées, sont attribuées à Suzanne Ofner.

-d'une créance de seize mille neuf cent nonante-cinq euros et septante-deux cents (16.995,72¬ ) par la SPRL Mediax Solutions. En rémunération de cet apport, mille cinq cent nonante (1590) parts sociales totalement libérées, nouvellement crées, sont attribuées à la SPRL Mediax Solutions.

-d'une créance de cinq mille trois euros et dix cents (5.003,10¬ ) par la SPRL Alpha Resources Network. En rémunération de cet apport, quatre cent soixante-huit (468) parts sociales totalement libérées, nouvellement crées, sont attribuées à la SPRL Alpha Resources Network,

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions, interventions et souscriptions qui précèdent, l'augmentation de capital par apports en nature décidés ci-avant à concurrence de soixante-six mille quarante et un euros et quatre cent (66.041,04¬ ) est définitive

Les actionnaires présents ou valablement représentés, renoncent totalement, irrévocablement et formellement à leur droit de souscription préférentiel éventuel dans le cadre de la présente augmentation de capital réservée aux associés de la société.

2.2 Apports en numéraire

L'assemblée décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire à concurrence de vingt-deux mille deux cent cinquante euros (22.250¬ ), par la création de deux mille quatre-vingt-deux parts nouvelles (2.082 parts), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du premier jour de l'exercice social de leur émission.

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée générale reconnaît que l'augmentation de capital décidée clavant est libérée à concurrence d'un quart par action par versement préalable effectué conformément à la loi, en un compte spécial ouvert auprès de CBC sous le numéro 6E88732034113941, suivant attestation de cet organisme datée du 29 septembre deux mil quatorze.

-Attribution des parts sociales nouvelles -Rémunération

Cet apport en numéraire consiste en l' apport de

-deux mille euros (2000,00E) par Monsieur Rudi De Cocq

-dix-huit mille euros par Mediax Solutions SPRL

-mille deux cent cinquante euros (1.250,00¬ ) par Alpha Ressources Network SPRL

-mille euros (1.000,00¬ ) par Madame Suzanne Ofner

En rémunération de cet apport, cent quatre-vingt-sept (187) parts sociales, nouvellement crées, sont

attribuées à Monsieur Rudi de Cocq.

En rémunération de cet apport, mille six cent quatre-vingt-quatre (1.684) parts sociales, nouvellement crées,

sont attribuées à Mediax Solutions SPRL

En rémunération de cet apport, cent dix sept (117) parts sociales, nouvellement crées, sont attribuées à

Alpha Ressources Network SPRL

En rémunération de cet apport, nonante-quatre (94) parts sociales totalement libérées, sont attribuées à

Suzanne Ofner.

Aux termes de cette augmentation de capital en nature et de cette augmentation en capital en numéraire, le

capital est porté à la somme de cent six mille huit cent nonante et un euros et quatre cents (106.891,04) sans

désignation de valeur nominale, représenté par 18620 (dix huit mille six cent vingt) actions et représentant

chacune un dix-huit mille deux cent soixantième (1118260éme) de l'avoir social.

TROISIÈME RÉSOLUTION

RAPPORTS

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une

société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants:

- situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 juin 2014, reprise au rapport révisoral ci-après;

- rapport justificatif établi par la gérance;

- rapport du réviseur d'entreprise.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Jean-Michel Haegeman, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, 18 rue de la Biche, établi en date du 29 septembre 2014, stipule littéralement ce qui suit:

«Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2014, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

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L'actif net constaté dans la situation active et passive au 30 juin 2014 pour un montant de (24.464,38) e est inférieur au capital social de 18.600,00 e et est inférieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme. Bien que l'opération devrait être précédée d'une augmentation de capital par apport en nature de 66.041,04 e et d'une augmentation de capital par apport en numéraire de 22.250,00 e, libéré à concurrence de 5.562,50 ê, et sous peine de responsabilité des gérants, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires ou d'une libération plus importante des parts sociales.

Mons, le 29/9/2014 »

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur» par le mandataire et nous, Notaire,

QUATRIÈME RÉSOLUTION

TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société anonyme. Le présent changement de forme n'emporte pas modification de la

dénomination du siège, de l'objet, de l'exercice social, de la date de l'assemblée générale.

Lecture a été faite aux associés de l' article 785 du code des droits des sociétés

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, ta société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au

registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0843164184.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente ju_in 2014, telle que

cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes

sociaux.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme:

TITRE PREMIER: DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Elle est dénommée « Sport-O-Top »,

Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement

de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", ainsi que l'indication du siège social. Elle doit en

outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes

morales au son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du

Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que

du ou dea numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2: SIEGE

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chemin des Postes 119. Le siège social peut être transféré en

tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple

décision du Conseil d'administration, publiée aux annexes au Moniteur belge. La société peut établir, par simple

décision du Conseil d'administration, des

sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger..

ARTICLE 3 ', OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en

qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire:

-La promotion du sport en général et la vente de services d'accompagnement (Coaching) des personnes

dans leurs pratiques sportives et leur recherche de bien être, en particulier;

-Le commerce, la vente, fa location et la mise à disposition de matériel sportif, diététique,

bien être et santé de toute nature en gros, demi-gros et détail ;

-La conception, la réalisation et la commercialisation de produits et services relatifs au sport, à la

diététique, au bien-être et à la santé ;

-Tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature

similaire, propres à développer les activités de toutes sociétés privées ou publique; -La formation, le conseil et

l'encadrement dans le domaine sportif, diététique, le bienêtre et la santé, l'événementiel, les ressources

humaines, la pédagogie;

-La gestion de projets, d'équipes, de sous-traitants;

-L'organisation d'événements pour le compte de personnes privées et d'entreprises;

-Le marketing;

-Le transport;

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations fonciéres et

immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construotion, la reconstruction, la démolition, la

transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,

en tout ou en partie.

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r

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La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables .d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur, Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 4 DUREE

La durée de la société est une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE il: CAPITAL

ARTICLE 5 MONTANT

Le capital social est fixé à la somme de cent six mille huit cent nonante-et-un euros et quatre cents (106.891,04E) divisé en dix huit mille deux cent soixante (18.260) actions sans désignation de valeur nominale, ARTICLE 6 APPELS DE FONDS

Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux articles 46,0 et suivants du Code des Sociétés et conformément aux présents statuts.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi, En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, fes actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorités prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire,

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement..

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE Iff : TITRES

ARTICLE 7 : NATURE DES TITRES

Les actions sont toujours nominatives. Elles peuvent être converties en actions dématérialisées à l'exception des actions non entièrement libérées.

ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EM1SS1ON D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la toi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 - CESSION DE TITRES

Indépendamment de toute disposition impérative de droit beige, toute cession de titres (pour fes besoins de cette clause ci-après les « Actions ») de la société sera soumise aux dispositions reprises ci-après 11.1 à 11.3 I1.1 Droit de préemption

Toute opération relative au transfert d'Actions sera soumise à un droit de préemption par fe comparant sub 11] (pour les besoins de cette clause 11 ci-après le « Promoteur ») à exercer à l'égard de tout ou partie des

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Actions sujettes à transfert suivant les mêmes termes et conditions que le transfert envisagé, pendant une période de 30 jours suivant la notification au Promoteur de l'intention de transférer les Actions en question.

La notification devra préciser le nombre d'Actions objet du transfert ainsi que l'identité de l'acquéreur potentiel, la preuve du caractère irrévocable et entièrement financé du transfert envisagé ainsi que de la capacité financière de l'acquéreur potentiel, et les termes et conditions dudit transfert.

Si le Promoteur n'informe pas le vendeur potentiel de son intention d'exercer son droit de préemption dans les 30 jours de la notification, les Actions qui étaient offertes à la vente pourront être transférées à l'acquéreur potentiel en même nombre et selon les mêmes termes et conditions que ceux repris dans la notification,

11.2 Droit de suite

Lorsque le Promoteur (pour les besoins de ce droit de suite, la "Partie Venderesse"), reçoit une offre de bonne foi d'une tierce personne (qui peut aussi être un détenteur d'Actions de la Société) de transférer à cette tierce personne la majorité de ses Actions et droits de vote dans la Société, la Partie Venderesse fera en sorte que l'acquéreur intéressé (c'est-à-dire obtiendra un engagement inconditionnel et irrévocable par écrit de l'acquéreur intéressé) offre aux actionnaires (autres que le Promoteur) (pour les besoins de ce droit de suite, les « Bénéficiaires ») de racheter un nombre d'Actions détenues par eux proportionnellement égal au nombre total d'Actions qu'ils détiennent par rapport au nombre d'Actions offertes par la Partie Venderesse par rapport au nombre total d'Actions détenues par la Partie Venderesse (le "Droit de Suite"). Le Droit de Suite s'applique également en cas de transfert de la majorité des Actions et droits de vote de la Partie Venderesse qui résulterait de transferts successifs, qui, pris séparément, ne résulteraient pas dans te transfert de la majorité des Actions et droits de vote,

Le prix et les conditions auxquels le Droit de Suite peut être exercé consistent dans le prix et les conditions mentionnés dans la Notification (telle que définie ci-après), déduction faite de tous frais et coûts y afférents au pro rata de l'actionnariat.

La Partie Venderesse souhaitant s'engager dans un transfert auquel le Droit de Suite trouverait à s'appliquer, notifiera, avant ledit transfert, au moyen d'un courrier recommandé ou d'un courrier express confirmé par fax (la "Notification") les Bénéficiaires du Droit de Suite,

Cette Notification spécifiera : (i) le nombre d'Actions que la Partie Venderesse souhaite transférer, (ii) l'identité de la personne souhaitant acquérir les Actions (le « Cessionnaire ») en ce compris, si cette personne est une personne morale sa raison sociale, son siège social, son numéro d'identification et l'identité de ses actionnaires de contrôle, (iii) le prix offert et les modalités de paiement par le Cessionnaire, (1v) toute autre condition du transfert envisagé en ce compris les garanties offertes par les cédants, (y) les éventuels liens directs ou indirects entre la Partie Venderesse et le Cessionnaire, et (vi) une copie de l'engagement écrit du Cessionnaire d'acheter toutes les actions des Bénéficiaires conformément au présent article en exécution du Droit de Suite au prix et conditions repris dans la Notification.

Si les dispositions du présent article ne sont pas respectées, la Partie Venderesse ne cédera pas, et ne sera pas autorisée à céder, ses Actions.

Dans les 15 jours de la Notification par la Partie Venderesse, le détenteur du Droit de Suite informera la Partie Venderesse au moyen d'un courrier recommandé ou d'un courrier express confirmé par fax ou par courrier électronique s'il exerce le Droit de Suite ou non,

La propriété des Actions concernées sera transférée à la date du paiement effectif reçus par les cédants desdites Actions.

11.3 Obligation de vendre

Le Promoteur dispose d'un droit de vente forcée tel que décrit ci-dessous (ci-après le "Droit de Vente Forcée").

Si le Promoteur décide de transférer toutes ses Actions (pour les besoins de ce Droit de Vente Forcée, la "Partie Venderesse"), en une ou plusieurs transactions, à une ou plusieurs tierces personnes, qui ne pourra être une personne liée au Promoteur, il sera en droit (mais ne sera cependant pas contraint) de requérir de tous les associés de transférer toutes leurs Actions dans la société à cet/ces autre(s) personne(s) aux mêmes prix, termes et conditions,

Le prix et tes conditions auxquels le Droit de Vente Forcée peut être exercé à l'égard des associés sont tes mêmes prix et conditions tels qu'appliqués pour la vente des Actions du Promoteur, déduction faite de tous frais et coûts y afférents au pro rata de l'actionnariat.

La Partie Venderesse informera, au moyen d'un courrier recommandé ou d'un courrier express confirmé par fax ou par courrier électronique, les autres associés et le Conseil de Gérance qu'il a l'intention d'exercer le Droit de Vente Forcée et, à cet effet, la Partie Venderesse leur notifiera par écrit au moins 15 jours (parle terme «jour », il y a lieu d'entendre un jour (à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés) durant lequel les banques en Belgique sont généralement ouvertes pour exercer leurs activités) avant la date de transfert, leur obligation de transférer leurs Actions conjointement avec celles transférées par la Partie Venderesse et spécifiera par écrit (i) le nombre d'Actions que la partie Venderesse envisage de transférer, (ii) l'identité de la personne souhaitant acquérir les Actions (le « Cessionnaire ») en ce compris, si cette personne est une personne morale sa raison sociale, son siège social, son numéro d'identification et l'identité de ses actionnaires de contrôle, (iii) le prix offert et les modalités de paiement par le Cessionnaire, (iv) toute autre condition du transfert envisagé en ce compris les garanties offertes par chaque partie.

La propriété des Actions concernées sera, sous réserve du respect des dispositions du présent article, transférée à la date du paiement effectif reçus par les cédants des Actions concernées, sauf si d'autres méthodes de paiement ont été stipulées dans la notification, auquel cas ces méthodes s'appliqueront.

Si un associé (autre que la Partie Venderesse) refuse de transférer ses Actions comme prévu par le Droit de Vente Forcée, alors: .

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- Les droits de vote, droits aux dividendes et tout autre droit attachés à ces Actions seront suspendus jusqu'à ce que le transfert au Cessionnaire proposé soit réalisé;

- La Partie Venderesse se verra attribuée par l'associé réfractaire concerné l'autorité pour exécuter et délivrer en son nom l'instrument de transfert nécessaire et/ou toute autre acte ou document nécessaire en relation avec le transfert proposé en vertu de cette disposition;

- La Partie Venderesse pourra recevoir le prix et le conserver sous forme de séquestre au nom de l'associé réfractaire; et

La Société, sous réserve de l'exécution parfaite de l'instrument de transfert, enregistrera le Cessionnaire comme détenteur des Actions concernées.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par trois ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morales qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

La société pourra être administrée par quatre (4) administrateurs qui formeront un conseil d'administration (le « Conseil d'administration ») et les administrateurs, actionnaires ou non, seront nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et seront en tout temps révocables par elle, comme suit (les « Administrateurs »):

(i) Deux (2) Administrateurs seront désignés à la majorité simple de l'assemblée générale des actionnaires parmi une liste d'au moins trois (3) candidats présentés par le comparant sub [1] (ci-après pour les besoins de cette clause le « Promoteur ») ;

(ii) Deux (2) Administrateurs seront désignés à la majorité simple de l'assemblée générale des actionnaires parmi une liste d'au moins trois (3) candidats présentés par les autres actionnaires (autre que le Promoteur);

Chaque actionnaire s'engage à ne présenter comme candidat Administrateur que des candidats disposant de la compétence et des capacités nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Si les actionnaires émettent Je souhait de ne pas présenter de candidats ou s'ils sont en défaut de présenter des candidats, le siège correspondant au sein du Conseil d'administration demeurera vacant et ne sera pas pourvu jusqu'à ce que des candidats soient présentés pour élection par la partie concernée. Cette absence de norninationn'implique pas une renonciation au droit de présenter des candidats à J'élection.

Pour toute certitude, il est précisé qu'aucun actionnaire ne sera dans l'obligation de présenter des candidats.

Le Conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, mais au minimum une fois par trimestre ou à la demande de deux Administrateurs agissant de concert. Dans la mesure du possible, les dates des réunions trimestrielles du Conseil d'administration seront fixées en début d'année,

Le Conseil d'administration pourra valablement délibérer et décider seulement si au moins la moitié des Administrateurs sont présents ou représentés étant entendu qu'au moins un des Administrateurs nommés sur base de la liste de candidats présentée par le Promoteur devra être présent ou représenté.

Si en raison de l'absence d'un Administrateur le Conseil d'administration ne peut délibérer ou décider, le Conseil d'administration pourra déplacer la réunion du Conseil et convoquer à nouveau une réunion avec le même ordre du jour durant une période d'au moins une semaine à trois semaines au maximum à compter de la date de la réunion initiale. La seconde réunion pourra valablement délibérer et décider même si les obligations de quorum reprises ci-dessus ne sont pas rencontrées, à la condition que la majorité des Administrateurs soient présents ou représentés à cette réunion du Conseil d'administration.

Les décisions se prendront à la majorité simple des votes émis étant spécifié que chaque décision du Conseil d'administration requerra le consentement d'au moins un Administrateur nommé sur base de la liste de candidats présentée par le Promoteur pour être valide et effective,

A la demande de deux Administrateurs, le Conseil décidera automatiquement de surseoir à toute décision. Le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement reporté et traité à l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration, sans possibilité de nouveau sursis.

Ce nouveau Conseil d'administration devra cependant prendre place dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la date du report de la décision.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des Administrateurs exprimé par écrit. Tl ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Dans les autres cas, les réunions du Conseil d'administration peuvent être tenues par conférence call, vidéo conférence ou tout autre moyen de téléconférence.

Les décisions du Conseil d'administration concernant les décisions listées ci-après ne pourront être prises que moyennant un vote positif de minimum de 75% des votes. Ces décisions sont:

" La demande d'inscription des titres de la société à une bourse de valeurs ou de cotation sur un marché réglementé;

" Le transfert du siège social;

" Toute prise de participation dans d'autres sociétés;

" L'émission par la société de titres nouveaux dans le cadre du capital autorisé, dans ou

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hors le droit de souscription préférentielle;

" L'agrément de nouveaux actionnaires;

" L'approbation des budgets annuels au moins 3 mois avant le début de l'exercice;

" L'approbation du plan stratégique;

" L'approbation des investissements et des dépenses (y compris rémunérations d'employés ou de consultants) excédant les budgets approuvés;

" La vente ou l'achat d'une branche d'activité;

" La création ou la fermeture d'une branche d'activité;

" La formation d'une filiale ou la conclusion d'un accord de coopération stratégique avec une autre personne ou société pouvant avoir un impact significatif sur l'activité ou la situation financière de la société;

" La conclusion d'emprunts à long terme excédant un montant global de 100.000,00 E;

" L'ouverture de crédit à court terme excédant un montant global de 50.000,00 ¬ ;

" La concession de garanties et de sûretés;

" L'acquisition de titres propres de la société;

" L'adoption d'un plan de stock option en ce compris ses modalités d'application et la liste des bénéficiaires;

" La cession par la société de droits de propriété intellectuelle;

" Tout engagement de la société impliquant un investissement supérieur à 25.000 (vingt cinq mille) ¬ ;

" Toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la société, telle qu'une fusion, une cession, une spin off, etc. ;

" Toute proposition de modification des droits attachés aux titres, toute création de titres représentatifs ou non du capital et toute création de nouvelles catégories de titres ;

" Tout dépassement, en positif ou en négatif, de plus de 5.000 ¬ du compte courant d'un Administrateur ou

d'un actionnaire.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais. généraux.

ARTICLE 12- VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur

nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il

remplace.

ARTICLE 13  PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de .

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 18 - PRO CES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION .JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

" , C i a - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 - COMiTE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette

délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil

d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil

d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de

leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par les statuts ou, à défaut

de clause statutaire, par le conseil d'administration.

Les statuts peuvent conférer à un ou à plusieurs membres du comité de direction, le pouvoir de représenter

la société, soit seuls, soit conjointement.

Une décision du conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être

délégué en application de l'alinéa 1 er du présent article. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle

des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers,

même si elles sont publiées.

ARTICLE 20 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion

qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 21 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les

actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23 - RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le 15 du mois de mai, à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 24 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

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ARTICLE 27 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre dujour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 30 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année.

ARTICLE 34 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur [es comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner

aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe

ARTICLE 35 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. ll doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit 'l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes  ur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TiTRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut le pareille nomination, par le

conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée

générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 - REPARTITION

"

~

, N R

Volet B - Suite

Après règlement du' passif et des frais' de liquidation ou consignation des sommes ..............

éces'saires à cet' effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant .ibéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant le procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent .'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions. TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 40 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 - DROIT COMMUN Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement>dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ta loi sont censées non écrites.

SIXIÈME RÉSOLUTION NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et appelle à ces fonctions:

1) Mediax Solutions SPRL, avec pour représentant permanent, Monsieur Michaël Raison.

2) Alpha Ressources Network SPRL avec pour représentant permanent Monsieur Pierre-Yves Maniquet

3) Madame Suzanne Ofner

Le mandat des administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année 2020 et sera exercé à titre gratuit.

Les administrateurs acceptent, par la voie de leur représentant, leur mandat d'administrateur. L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères prévus par la loi. Vote: cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

HUITIÈME RÉSOLUTION POUVOIRS

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent,

PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration nommé et représenté comme dit est, décide de nommer en qualité

d'administrateur-délégué, avec les pouvoirs prévus à l'article 19 des statuts

MEDIAX solution SPRL avec pour représentant permanent, Monsieur Michael Raison. Lequel accepte.

Pour extrait analytique et conforme

Signé: Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépot simultané de l'acte, des rapports du réviseur d'entreprise et des rapports spéciaux du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé q

.au

Moniteur

belge

k

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.07.2013, DPT 13.08.2013 13422-0354-011
31/01/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chemin des Postes 119.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- La promotion du sport en général et la vente de services d accompagnement (Coaching) des personnes dans leurs pratiques sportives et leur recherche de bien-être, en particulier ;

- Le commerce, la vente, la location et la mise à disposition de matériel sportif, diététique, bien-être et santé de toute nature en gros, demi-gros et détail ;

- La conception, la réalisation et la commercialisation de produits et services relatifs au sport, à la diététique, au bien-être et à la santé ;

- Tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de toutes sociétés privées ou publique ;

- La formation, le conseil et l encadrement dans le domaine sportif, diététique, le bienêtre et la santé, l événementiel, les ressources humaines, la pédagogie ;

- La gestion de projets, d équipes, de sous-traitants ;

- L organisation d événements pour le compte de personnes privées et d entreprises ;

- Le marketing ;

- Le transport ;

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes

opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 4.

La durée de la société est une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute

par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6.

Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires, à concurrence de six mille deux cents (6.200) euros.

ARTICLE 7.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts. La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des parts d'un associé est opérée selon les prescriptions de l article 249 du Code des Sociétés.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Indépendamment des de toute disposition impérative de droit belge, toute cession de parts sociales (pour les besoins de cette clause 7 ci-après les « Actions ») de la société sera soumise aux dispositions reprises ci-après 7.1 à 7.3 :

7.1 Droit de préemption

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Toute opération relative au transfert d Actions sera soumise à un droit de préemption par le comparant sub [1] (pour les besoins de cette clause 7 ci-après le « Promoteur ») à exercer à l égard de tout ou partie des Actions sujettes à transfert suivant les mêmes termes et conditions que le transfert envisagé, pendant une période de 30 jours suivant la notification au Promoteur de l intention de transférer les Actions en question.

La notification devra préciser le nombre d Actions objet du transfert ainsi que l identité de l acquéreur potentiel, la preuve du caractère irrévocable et entièrement financé du transfert envisagé ainsi que de la capacité financière de l acquéreur potentiel, et les termes et conditions dudit transfert.

Si le Promoteur n informe pas le vendeur potentiel de son intention d exercer son droit de préemption dans les 30 jours de la notification, les Actions qui étaient offertes à la vente pourront être transférées à l acquéreur potentiel en même nombre et selon les mêmes termes et conditions que ceux repris dans la notification.

7.2 Droit de suite

Lorsque le Promoteur (pour les besoins de ce droit de suite, la  Partie Venderesse ), reçoit une offre de bonne foi d une tierce personne (qui peut aussi être un détenteur d Actions de la Société) de transférer à cette tierce personne la majorité de ses Actions et droits de vote dans la Société (c est-à-dire, plus de 26% des Actions), la Partie Venderesse fera en sorte que l acquéreur intéressé (c est-à-dire obtiendra un engagement inconditionnel et irrévocable par écrit de l acquéreur intéressé) offre aux associés (autre que le Promoteur) (pour les besoins de ce droit de suite, les « Bénéficiaires ») de racheter un nombre d Actions détenues par eux proportionnellement égal au nombre total d Actions qu ils détiennent par rapport au nombre d Actions offertes par la Partie Venderesse par rapport au nombre total d Actions détenues par la Partie Venderesse (le  Droit de Suite ). Le Droit de Suite s applique également en cas de transfert de la majorité des Actions et droits de vote de la Partie Venderesse qui résulterait de transferts successifs, qui, pris séparément, ne résulteraient pas dans le transfert de la totalité des Actions et droits de vote.

Le prix et les conditions auxquels le Droit de Suite peut être exercé consistent dans le prix et les conditions mentionnés dans la Notification (telle que définie ci-après), déduction faite de tous frais et coûts y afférents au pro rata de l actionnariat.

La Partie Venderesse souhaitant s engager dans un transfert auquel le Droit de Suite trouverait à s appliquer, notifiera, avant ledit transfert, au moyen d un courrier recommandé ou d un courrier express confirmé par fax (la  Notification ) les Bénéficiaires du Droit de Suite.

Cette Notification spécifiera : (i) le nombre d Actions que la Partie Venderesse souhaite transférer, (ii) l identité de la personne souhaitant acquérir les Actions (le « Cessionnaire ») en ce compris, si cette personne est une personne morale sa raison sociale, son siège social, son numéro d identification et l identité de ses actionnaires de contrôle, (iii) le prix offert et les modalités de paiement par le Cessionnaire, (iv) toute autre condition du transfert envisagé en ce compris les garanties offertes par les cédants, (v) les éventuels liens directs ou indirects entre la Partie Venderesse et le Cessionnaire, et (vi) une copie de l engagement écrit du Cessionnaire d acheter toutes les actions des Bénéficiaires conformément au présent article en exécution du Droit de Suite au prix et conditions repris dans la Notification.

Si les dispositions du présent article ne sont pas respectées, la Partie Venderesse ne cèdera pas, et ne sera pas autorisée à céder, ses Actions. Dans les 15 jours de la Notification par la Partie Venderesse, le détenteur du Droit de Suite informera la Partie Venderesse au moyen d un courrier recommandé ou d un courrier express confirmé par fax ou par courrier électronique s il exerce le Droit de Suite ou non.

La propriété des Actions concernées sera transférée à la date du paiement effectif reçus par les cédants desdites Actions.

7.3 Obligation de vendre

Le Promoteur dispose d un droit de vente forcée tel que décrit ci-dessous (ci-après le  Droit de Vente Forcée ).

Si le Promoteur décide de transférer toutes ses Actions (pour les besoins de ce Droit de Vente Forcée, la  Partie Venderesse ), en une ou plusieurs transactions, à une ou plusieurs tierces personnes, qui ne pourra être une personne liée au Promoteur, il sera en droit (mais ne sera cependant pas contraint) de requérir de tous les associés de transférer toutes leurs Actions dans la société à cet/ces autre(s) personne(s) aux mêmes prix, termes et conditions.

Le prix et les conditions auxquels le Droit de Vente Forcée peut être exercé à l égard des associés sont les mêmes prix et conditions tels qu appliqués pour la vente des Actions du Promoteur, déduction faite de tous frais et coûts y afférents au pro rata de l actionnariat.

La Partie Venderesse informera, au moyen d un courrier recommandé ou d un courrier express confirmé par fax ou par courrier électronique, les autres associés et le Conseil de Gérance qu il a l intention d exercer le Droit de Vente Forcée et, à cet effet, la Partie Venderesse leur notifiera par écrit au moins 15 jours (par le terme « jour », il ya lieu d entendre un jour (à l exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés) durant lequel les banques en Belgique sont généralement

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ouvertes pour exercer leurs activités) avant la date de transfert, leur obligation de transférer leurs Actions conjointement avec celles transférées par la Partie Venderesse et spécifiera par écrit (i) le nombre d Actions que la partie Venderesse envisage de transférer, (ii) l identité de la personne souhaitant acquérir les Actions (le « Cessionnaire ») en ce compris, si cette personne est une personne morale sa raison sociale, son siège social, son numéro d identification et l identité de ses actionnaires de contrôle, (iii) le prix offert et les modalités de paiement par le Cessionnaire, (iv) toute autre condition du transfert envisagé en ce compris les garanties offertes par chaque partie.

La propriété des Actions concernées sera, sous réserve du respect des dispositions du présent article, transférée à la date du paiement effectif reçus par les cédants des Actions concernées, sauf si d autres méthodes de paiement ont été stipulées dans la notification, auquel cas ces méthodes s appliqueront.

Si un associé (autre que la Partie Venderesse) refuse de transférer ses Actions comme prévu par le Droit de Vente Forcée, alors:

- Les droits de vote, droits aux dividendes et tout autre droit attachés à ces Actions seront suspendus jusqu à ce que le transfert au Cessionnaire proposé soit réalisé;

- La Partie Venderesse se verra attribuée par l associé réfractaire concerné l autorité pour exécuter et délivrer en son nom l instrument de transfert nécessaire et/ou toute autre acte ou document nécessaire en relation avec le transfert proposé en vertu de cette disposition;

- La Partie Venderesse pourra recevoir le prix et le conserver sous forme de séquestre au nom de l associé réfractaire; et

- La Société, sous réserve de l exécution parfaite de l instrument de transfert, enregistrera le Cessionnaire comme détenteur des Actions concernées.

ARTICLE 8.

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocable par elle.

Conformément à l article 257 alinéa 2 du Code des Sociétés, les restrictions suivantes sont adoptées, étant entendu qu elles ne sont pas opposables aux tiers :

La société pourra être gérée par quatre (4) gérants qui formeront un conseil de gérance (le « Conseil de Gérance ») et les gérants seront nommés comme suit (les « Gérants »):

(i) Deux (2) Gérants seront désignés à la majorité simple de l'assemblée générale des associés parmi une liste d au moins trois (3) candidats présentés par le comparant sub [1] (ci-après pour les besoins de cette clause le « Promoteur ») ;

(ii) Deux (2) Gérants seront désignés à la majorité simple de l'assemblée générale des associés parmi une liste d au moins trois (3) candidats présentés par les autres associés (autre que le Promoteur);

Chaque associé s engage à ne présenter comme candidat Gérant que des candidats disposant de la compétence et des capacités nécessaires à l exercice de leur mandat.

Si les associés émettent le souhait de ne pas présenter de candidats ou s ils sont en défaut de présenter des candidats, le siège correspondant au sein du Conseil de Gérance demeurera vacant et ne sera pas pourvu jusqu à ce que des candidats soient présentés pour élection par la partie concernée. Cette absence de nomination n implique pas une renonciation au droit de présenter des candidats à l élection.

Pour toute certitude, il est précisé qu aucun associé ne sera dans l obligation de présenter des candidats.

Le Conseil de Gérance se réunira aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, mais au minimum une fois par trimestre ou à la demande de deux Gérants agissant de concert. Dans la mesure du possible, les dates des réunions trimestrielles du Conseil de Gérance seront fixées en début d'année.

Le Conseil de Gérance pourra valablement délibérer et décider seulement si au moins la moitié des Gérants sont présents ou représentés étant entendu qu au moins un des Gérants nommés sur base de la liste de candidats présentée par le Promoteur devra être présent ou représenté.

Si en raison de l absence d un Gérant le Conseil de Gérance ne peut délibérer ou décider, le Conseil de Gérance pourra déplacer la réunion du Conseil et convoquer à nouveau une réunion

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avec le même ordre du jour durant une période d au moins une semaine à trois semaines au maximum à compter de la date de la réunion initiale. La seconde réunion pourra valablement délibérer et décider même si les obligations de quorum reprises ci-dessus ne sont pas rencontrées, à la condition que la majorité des Gérants soient présents ou représentés à cette réunion du Conseil de Gérance.

Les décisions se prendront à la majorité simple des votes émis étant spécifié que chaque décision du Conseil de Gérance requerra le consentement d au moins un Gérant nommé sur base de la liste de candidats présentée par le Promoteur pour être valide et effective.

A la demande de deux Gérants, le Conseil décidera automatiquement de surseoir à toute décision. Le point sera alors  sauf urgence dûment motivée  obligatoirement reporté et traité à l'ordre du jour du prochain Conseil de Gérance, sans possibilité de nouveau sursis.

Ce nouveau Conseil de Gérance devra cependant prendre place dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la date du report de la décision.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du Conseil de Gérance peuvent être prises par consentement unanime des Gérants exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l arrêt des comptes annuels et l utilisation du capital autorisé.

Dans les autres cas, les réunions du Conseil de Gérance peuvent être tenues par conférence call, vidéo conférence ou tout autre moyen de téléconférence.

Les décisions du Conseil de Gérance concernant les décisions listées ci-après ne pourront être prises que moyennant un vote positif de minimum de 75% des votes. Ces décisions sont:

· La demande d'inscription des parts de la société à une bourse de valeurs ou de cotation sur un marché réglementé;

· Le transfert du siège social;

· Toute prise de participation dans d'autres sociétés;

· L'émission par la société de parts nouvelles dans le cadre du capital autorisé, dans ou hors le droit de souscription préférentielle;

· L'agrément de nouveaux actionnaires;

· L'approbation des budgets annuels au moins 3 mois avant le début de l'exercice;

· L'approbation du plan stratégique;

· L'approbation des investissements et des dépenses (y compris rémunérations d'employés ou de consultants) excédant les budgets approuvés;

· La vente ou l'achat d'une branche d'activité;

· La création ou la fermeture d'une branche d'activité;

· La formation d'une filiale ou la conclusion d'un accord de coopération stratégique avec une autre personne ou société pouvant avoir un impact significatif sur l'activité ou la situation financière de la Société;

· La conclusion d'emprunts à long terme excédant un montant global de 100.000,00 ¬ ;

· L'ouverture de crédit à court terme excédant un montant global de 50.000,00 ¬ ;

· La concession de garanties et de sûretés;

· L'acquisition de parts propres de la société;

· L'adoption d un plan de stock option en ce compris ses modalités d'application et la liste des bénéficiaires;

· la cession par la société de droits de propriété intellectuelle ;

- tout engagement de la société impliquant un investissement supérieur à 25.000 (vingt cinq

mille) ¬ ;

· toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la société, telle qu une fusion, une cession, une spin off, etc. ;

· toute proposition de modification des droits attachés aux parts, toute création de titres représentatifs ou non du capital et toute création de nouvelles catégories de parts ;

· tout dépassement, en positif ou en négatif, de plus de 5.000 ¬ du compte courant d'un Gérant ou d'un associé.

ARTICLE 9.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 10

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts

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souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 7 des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

ARTICLE 11.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le 15 du mois de mai de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit.

Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu un samedi. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Prise ecrite de decisions

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

ARTICLE 12.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 13.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il

est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 14.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera

partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 15.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants

du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

2° DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2013.

3° GERANCE

Est nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre-Yves

MANIQUET, né à Namur, le trente et un janvier mille neuf cent soixante-trois, domicilié et demeurant

à 41A Rue du Gouvernement 7000 Mons, lequel accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes. Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Kathleen Dandoy, notaire associé à Perwez

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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