SW CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SW CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.694.460

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.02.2014, DPT 07.07.2014 14278-0585-008
07/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0472.694.460

Dénomination

(en entier) : SW CONSULTING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; 1400 Nivelles, rue des Poulées, 2

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 22101/2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Nivelles, le 31/01/2014, volume 220, folio 62, case 15, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SW CONSULTING », a pris les résolutions; suivantes

Augmentation de capital:

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR)' pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq' cent cinquante euros (288.550 EUR) par la création de trois mille six cent trente-huit (3.638) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, numérotées de 251 à 3.888, sans mention de valeur nominale, résultant de l'apport au capital du dividende net, distribué dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les, Revenus.

L'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2013 a en effet décidé de distribuer aux associés un dividende brut de trois cent mille euros (300.000 EUR), avec application du taux réduit du précompte mobilier, soit 10%, dans te cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, et d'incorporer immédiatement le montant net de ce dividende, soit deux cent septante mille euros (270.000 EUR), au capital libéré de la société.

Les réserves taxées (réserves disponibles et bénéfice reporté), telles qu'elles résultent des comptes au 31/12/2011 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25/05/2012, peuvent ainsi faire l'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu par les associés en vertu de la décision de l'assemblée générale du 23/12/2013 est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 01/10/2014 ou, selon l'addendum de' ['administration fiscale du 13/11/2013 à la circulaire Ci.RH 233/629.295 du 01/10/2013, avant le 31/03/2014.

L'assemblée générale confirme que ces conditions sont remplies par la présente décision d'augmentation£ de capital faisant suite à la décision de l'assemblée générale ordinaire du 23/12/2013.

Ces parts sociales nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces par les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital actuel de la société et sont entièrement libérées.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que ['augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que [e capital est ainsi: effectivement porté à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent cinquante euros (288.550 EUR) et est, représenté par trois mille huit cent quatre-vingt-huit (3.888) parts sociales sans mention de valeur nominale.

L'assemblée générale décide dès lors :

- de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital est fixé à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent cinquante euros (288.550 EUR) et est; représenté par trois mille huit cent quatre-vingt-huit (3.888) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ trois mille huit cent quatre-vingt-huitième (1/3.888) de l'avoir social, » ;

- de modifier l'article 6 des statuts pour y rajouter le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du 22/01/2014 e décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros: (18.550 EUR) à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent cinquante euros (288.550 EUR) par la création de trois mille six cent trente-huit (3.638) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, numérotées de 251 à: 3.888, sans mention de valeur nominale, résultant de l'apport au capital du dividende net, distribué dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts suries Revenus. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

V

Volet B - Suite

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés la procuration , et le procès-verbal de l'assemblée générale du 2311212013, ainsi que les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.02.2013, DPT 12.07.2013 13301-0409-010
24/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ïAATSBLAD 10 -06. 2012

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N° d'entreprise : 0472.694.460

Dénomination

(en entier) : SW Consulting

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1400 Nivelles, rue des Poulées, 2

Objet de l'acte : CONFIRMATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - TRANSFORMATION EN SPRL  REDUCTION DE CAPITAL  NOMINATION DE GERANTS.

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 26/06/2012, enregistré au: bureau d'enregistrement de Nivelles, le 02/07/2012, volume 216, folio 97, case 6, que l'assemblée générale, extraordinaire de la société anonyme « SW Consulting », a pris les résolutions suivantes :

1. Confir ation du mandat des administrateurs "

L'assemblée générale confirme que les administrateurs actuels de la société sont Monsieur Vincenzo ALICANDRO, domicilié à 1400 Nivelles, rue des Poulées, 2, nommé par décision de l'assemblée générale du 31/05/2002, et Madame Christine MAGAIN, domiciliée à 1400 Nivelles, rue des Poulées, 2, nommée pare décision de l'assemblée générale du 1811012004. Les mandats desdits administrateurs sont arrivés à expiration? respectivement les 31/05/2008 et 1811012010. L'assemblée générale confirme le renouvellement des mandats. desdits administrateurs depuis les 31/05/2008 et 18/10/2010 et ratifie pour autant que de besoin tous les' ' engagements pris par les administrateurs pour compte de la société.

2. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et adoption d'une nouvelle version des statuts :

L'assemblée générale décide de modifier ta forme de la société, sans changement de personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous le bénéfice des articles 121 du Code ' des droits d'enregistrement et 124, paragraphe 2, du Code des impôts sur les revenus.

De la sorte, l'activité et l'objet social demeureront inchangés; le capital, les réserves, les éléments d'actif et, de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeureront intacts.

Et immédiatement, l'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme -- Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " SW Consulting ".

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue des Poulées, 2.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous: pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est' pas en infraction ou en contrariété avec une au plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

- toutes prestations et activités généralement quelconques en matière de bureau d'études, de formation de personnel, de conseil en organisation dans les domaines ayant un rapport de près ou de loin avec l'informatique, l'électronique et l'électromécanique au sens le plus large des termes;

- l'achat, la vente, la fabrication, la distribution, l'installation, l'entretien et la réparation de tous logiciels, systèmes et matériels informatiques, électronique et électromécanique, le dépôt et l'exploitation de tout brevet.

L'énumération qui précède n'est pas limitative et peut être étendue à toutes modifications quelconques' pouvant améliorer, compléter, développer ou remplacer les systèmes informatiques, électroniques et électromécaniques existants ou à créer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une

façon générale accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes

opérations ayant un lien économique quelconque avec elle.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et avec elle.

L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire conformément

aux prescriptions de l'article 559 du Code des sociétés.

La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet

social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne

pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.

Article 4 : Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR),

et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune

un/deux cent cinquantième (1/250) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à deux millions cinq cent mille francs belges

(2.500.000 BEF), représenté par deux cent cinquante (250) acticns sans valeur nominale, entièrement libérées.

L'assemblée générale du 18/10/2004 a constaté la conversion du capital en euro, soit soixante et un mille

neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61 .973,38 EUR), a décidé d'augmenter le capital à

concurrence de vingt-trois mille euros (23.000 EUR) sans création d'actions nouvelles et a décidé de réduire le

capital à concurrence de vingt-trois mille euros (23.000 EUR) sans annulation d'actions.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital -- Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une cu plusieurs fois par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La

gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi

que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant,

lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des

parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres .

,c Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. BI Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant:

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroit celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE Ill - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge o (

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante,

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les. actes

engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication

de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers. Le gérant pourra également être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un

véhicule, d'un logement, d'énergie, etc...

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

!! peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions " - Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 19

heures,

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 : Délibérations  Associé unique -- Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V  Exercice social - inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance,

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales,

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VI I- Dispositions généraies.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la société.

Article 28 : Droit commun.

pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

3, Réduction de capital:

3.1, L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de quarante-trois mille quatre cent vingt-trois euros et trente-huit cents (43.423,38 EUR) pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.650 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de cent septante-trois euros et soixante-neuf cents (173,69 EUR).

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

3.2, L'assemblée générale décide de modifier

- l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250) de l'avOir social, »

- l'article 6 des statuts pour y rajouter le texte suivant :

« L'assemblée générale du 26/06/2012 a décidé de réduire le capital à concurrence de quarante-trois mille quatre cent vingt-trois euros et trente-huit cents (43.423,38 EUR) pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans annulation de titres, parle remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de cent septante-trois euros et soixante-neuf cents (173,69 EUR). »

3.3. L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour effectuer le remboursement aux associés dans le cadre de la réduction de capital,

4. Nomination de aérants :

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide-Ce nommer comme gérants Monsieur ALICANDRO Vincenzo et Madame MAGAIN Christine, prénommés, pour une durée illimitée, avec les pouvoirs énumérés à l'article 13 des statuts. Leur mandat est rémunéré.

L'assemblée générale décharge par ailleurs Monsieur Vincenzo ALICANDRO et Madame Christine MAGAIN pour l'exercice de leur mandat d'administrateur au sein de la société anonyme durant l'exercice social en cours.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés le rapport spécial du conseil d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises, ainsi que les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 09.07.2012 12293-0545-010
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 29.08.2011 11482-0007-009
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.08.2010 10515-0462-008
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 25.08.2009 09632-0154-008
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 29.08.2008 08692-0286-008
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 03.08.2007 07535-0165-008
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 31.08.2006 06753-2126-012
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.03.2005, DPT 15.07.2005 05497-2563-013
23/11/2004 : LG207576
20/07/2004 : LG207576
02/07/2003 : LG207576
31/08/2002 : LG207576
15/03/2002 : LG207576

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