TAX AND FINANCE CONSULTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TAX AND FINANCE CONSULTING
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.164.794

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 14.02.2014 14035-0090-015
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 08.02.2013, DPT 25.02.2013 13045-0097-012
31/01/2013
ÿþ Mod 11.1





Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv.

au

Moniteu

belge

*13018048*

TRIBUNAL BE C67tá;;§eCE

1

7 JA1J. 2013

NIVEt-t.ES

N° d'entreprise : BE0464.164.794

Dénomination (en entier) : TAX AND FINANCE CONSULTING

(en abrégé):

i, Forme juridique :Société civile ayant la forme d'une société

privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de la Verte Voie 103 1300 Wavre

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

11

D'un acte reçu par Maitre Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 27 décembre 2012, Il résulte; que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la; forme d'une société privée à responsabilité limitée « TAX AND FINANCE CONSULTING », ayant son siège à 1300 Wavre, Chaussée de la Verte Voie 103. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : rapport d'un réviseur d'entreprise relatif à l'apport en nature

« Conclusions

En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux; normes de révision de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que :

a. L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs' d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la société est, responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en~ :! contrepartie de l'apport;

b. La description de l'apport en nature à effectuer par Monsieur Benoît MEURMANS à la SPRL « TAX! AND FINANCE CONSULTING » à savoir 1.125 parts sociales de la SPRL « FIDUCAIRE MONTGOMERY » à ::1160 Bruxelles, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. Le mode d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair; ?; comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué ;

d. La rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 18.152 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « TAX AND FiNANCE CONSULTING ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL « DE WOLF, GILSON & Co - réviseurs d'entreprises

Marc GILSON,

Réviseur d'entreprises ».

Deuxième résolution : rapport du gérant relatif à l'apport en nature

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du vingt-sept décembre deux mille douze établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés et exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport que l'augmentation de capital proposée et les raisons pour lesquelles éventuellement ils s'écarte des conclusions du rapport du réviseur d'entreprise.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport du gérant pour en avoir reçu une copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres del l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserve au contenu de celui-ci.

Un exemplaire dudit rapport du gérant demeurera ci-annexé, Un autre exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce, avec une expédition de ce procès-verbal.

Troisième résolution : augmentation du capital par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinquante mille (¬ 450.400,00) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euro et un cent (¬ 18.592,01) à quatre cent soixante-huit'', mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (¬ 468.592,01) par un apport en nature, par l'associé Monsieur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Benoît MEURMANS, prénommé, de mille cent vingt-cinq (1125) parts sociales de la société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire Montgomery» SC SPRL, dont le

siège est établi Drève du Prieure 19, 1160 Bruxelles (RPM Bruxelles 0464.532.406), qui sont actuellement

tenues par ce dernier (en tant que personne physique).

En rémunération de cet apport en nature de créances, l'assemblée décide d'émettre dix-huit mille cent

cinquante-deux (18.152) nouvelles parts sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes

et jouissant des mêmes droits et avantages, chacune étant intégralement libérée.

Ces dix-huit mille cent cinquante-deux (18.152) nouvelles parts seront souscrites au pair, notamment au prix

de vingt-quatre euros septante-neuf cents (¬ 24,79) l'une.

Ces dix-huit mille cent cinquante-deux (18.152) nouvelles parts seront attribuées, entièrement libérées, à

l'associé Monsieur Benoît MEURMANS, prénommé, en rémunération de l'apport ci-après décrit.

Ci-après qualifié « l'apporteur ».

Ces nouvelles parts participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de

vote après la clôture de la présente assemblée générale.

Quatrième : souscription de l'augmentation du capital par apport en nature et libération des parts

nouvelles

Cinquième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Sixième résolution : modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec les décisions

prises, et ceci aussi bien dans la version française que dans la version néerlandaise des statuts:

Septième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire

soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 procuration

-1 rapport spécial

-1 rapport du réviseur

- 1 coordination des statuts



Réservé

au

Moniteur

belge









Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2012 : NIT003706
31/01/2011 : NIT003706
04/02/2010 : NIT003706
26/02/2009 : NIT003706
28/01/2008 : NIT003706
02/04/2007 : NIT003706
07/12/2006 : NIT003706
21/04/2006 : NIT003706
10/05/2005 : BLT003706
24/05/2004 : BLT003706
28/05/2003 : BLT003706
30/04/2002 : BLT003706
11/04/2001 : BLT003706
29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 26.02.2016 16050-0345-011

Coordonnées
TAX AND FINANCE CONSULTING

Adresse
CHAUSSEE DE LA VERTE VOIE 103 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne