TEN INVEST

Divers


Dénomination : TEN INVEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 887.851.292

Publication

27/06/2014
ÿþMotl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0887.851.292

Dénomination

(en entier) : TEN INVEST

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Brugeron, 6, 1320 Hamme-Mille

Objet de l'acte Projet de scission par absorption

Ce projet annule et remplace celui déposé en date du 12 mars 2014.

PROJET DE SCISSION PAR ABSORPTION (article 728 du C.S)

1)Formes  dénominations -- objets sociaux et sièges sociaux des sociétés participant à la scission par: absorption

a)Société à scinder

« TEN INVEST »

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM : 887.851.292

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers,' soit seule, soit en participation avec des tiers

" la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger,

" l'achat, l'aliénation sous toutes formes en ce compris la vente, la transformation, la rénovation et ta location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle pourra faire bâtir ou démolir' de tels biens,

" la gestion ou l'administration d'autres sociétés.

La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans' toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser fe développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la` société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

b) Sociétés bénéficiaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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111

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 7 JUIN 20111

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) « ELEVEN INVEST »

Société constituée sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée

Eue de la Malaise 16

1340 Ottignies

l7PM 549.885.476

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

-l'organisation, le conseil et la gestion d'entreprises et de patrimoine, au sens le plus large du terme, -achat, vente, location, gestion, construction, transformation, restauration de tout bien immobilier,

Elle peut également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés belges ou étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et régionales, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration,

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sont exclues toutes les activités qui pourraient faire perdre à la société son caractère civil.

2) «TEN CONSULT»

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

i7PM 553.584.344

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et/ou pour compte de tiers

1. l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la location et le leasing en tant que locataire ou bailleur, l'exploitation, l'agence, la représentation, le courtage, la commission, la concession, l'étude, la recherche et le développement, la conception, la production, ta distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l'informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la robotique ou relatif à toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou marques, à tous appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines précités.

2. la gestion d'un patrimoine immobilier d'une manière générale et plus particulièrement la création et l'exploitation de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme, de chambres et maisons d'hôtes et de salles de réception ; à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant à des tiers.

3. toutes prestations de service dans les domaines du secrétariat, en ce notamment compris le secrétariat spécialisé dans le domaine de la comptabilité.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à ses objets.

La société peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits ou la fourniture de ses services,

Fille peut d'une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son aotion, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

2)Rapport d'échange des parts sociales

-Les 186 parts sociales de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », sont détenues pour moitié par

chacun des deux associés, soit 93 parts sociales chacun.

-Les sociétés bénéficiaires sont détenues chacune par un des associés et son épouse.

-Ces sociétés ont été très récemment constituées, à savoir les 26 mars 2014 et 27 mai 2014.

-Leurs valeurs économiques se confondent encore avec celles de leurs capitaux propres.

-La valeur comptable de l'actif net apporté à chacune des sociétés bénéficiaires lors de fa scission par

absorption, soit un montant négatif de 173.817,41 ¬ , est fort proche de la valeur économique de cet actif net

négatif apporté.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SCPRL « ELEVEN INVEST », à attribuer à raison de 1 (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SPRL « TEN CONSULT », à attribuer à raison de 1 (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

3)Modalités de remise des parts de la société bénéficiaire

Dès la scission réalisée, le gérant de la société bénéficiaire la ScivPRL « ELEVEN INVEST », procèdera à l'inscription des parts dans le registre visé à l'article 233 du Code des sociétés conformément au rapport d'échange précisé au point 2 ci-avant.

Dès la scission réalisée, le gérant de la société bénéficiaire la SPRL « TEN CONSULT », procédera à l'inscription des parts dans le registre visé à l'article 233 du Code des sociétés conformément au rapport d'échange précisé au point 2 ci-avant.

4)Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.

Les parts nouvelles émises lors de la scission pourront participer aux bénéfices des sociétés bénéficiaires sans restriction temporelle aucune.

5)Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires.

Les opérations relatives aux actifs et passifs, droits et engagements transférés par voie de scission par absorption aux sociétés bénéficiaires, seront considérés du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à partir du 1 er avril 2014.

6)Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux,

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

7)Emoluments attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction des rapports prévus à l'article 731 du Code des sociétés,

Pour la rédaction des rapports prévus à l'article 731 du Code des sociétés, le réviseur d'entreprises sera rémunéré par des émoluments de 2.125 EUR HTVA pour chacune des sociétés bénéficiaires.

8)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés participant à

t. la scission par absorption.

9)La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer :

1.à la société bénéficiaire « ELEVEN INVEST »

Activement

Actifs immobilisés 460.981,07

Terrain et construction à Lasne 360.981,07

Participation de 20 % dans « Sel Salé » SPRL 100.000,00

Actifs circulants 79,39

Valeurs disponibles/Delta Lloyd 132-5110941-52 79,39

Total des actifs transférés (¬ ) : 461.060,46

Passivement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dettes477.026,47

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet)477.026,47

Dettes vis-à-vis de la Sprl CDM Compta

A moins d'un an, dettes diverses 157.851,40

Total des passifs transférés (¬ ) : 634.877,87

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à :

actifs461.060,46

passifs(634.877,87)

Actif net (¬ )( 173.817,41 )

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

capital :75.000,00

réserve légale : 7.500,00

résultat reporté : (256.317,41)

soit (¬ ) :(173.817,41 )

2.à la société bénéficiaire « TEN CONSULT »

Activement

Actifs immobilisés 478.400,60

Terrain et construction à Hamme Mille 411.300,60

Participation de 100 % dans « Everest Finances » SPRL

Participation de 50 % dans « Hick and C° » 3,100,00

Actifs circulants 183,38

Valeurs disponibles/CBC 732-0157264-78 169,23

Valeurs disponibles/ CBC 732-0164223-53 14,15

Total des actifs transférés (¬ ) : 478.583,98

Passivement

Dettes652.401,38

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet )496.590,34

A plus d'un an, établissement de crédit ( crédit annuités) 43.730,98

Dettes , établissement de crédit ( crédit annuités) 5.902,25

Dettes vis-à-vis de la Sprl CDM Compta

Dettes vis-à-vis de la Sprl Espace 301 50.245,00

157.851,40

64.000,00

21.419,53

Réservé Volet B - Suite

au Dettes vis-à-vis de Didier Vander Auwera 34.513,28

Moniteur

," belge Total des passifs transférés (¬ ) : 652.401,38

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à :

actifs478.583,98

passifs(652.401,38)

Actif net (¬ )( 173.817,41 )

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

capital :75.000,00 (256.317,41)

réserve légale : 7.500,00

résultat reporté :

soit (¬ ) :(173.817,41 )

10)La répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

L'attribution d'une part de la ScivPRL « ELEVEN INVEST » pour une part sociale de la ScivPRL « TEN INVEST » constitue un mécanisme parfaitement adéquat et pertinent. Il ne modifie pas la richesse des associés à la suite de la scission par absorption (voir également point 2).

L'attribution d'une part de la SPRL « TEN CONSULT » pour une part scciale de la ScivPRL « TEN INVEST » constitue un mécanisme parfaitement adéquat et pertinent. Il ne modifie pas la richesse des associés à la suite de la scission par absorption (voir égaiement point 2).

Mandat est donné à l'Etude Mottart et Hugé Boulevard d'Avroy, 7 C pour la publication au moniteur belge

Fait à Ottignies, ie 16 juin 2014

Pour la ScivPRL « TEN INVEST »

Aline HUGE

Mandataire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.02.2014, DPT 31.03.2014 14080-0257-011
12/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2 0

111111 1.1,1.,11J1J1,111)11 i

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique Siège : Obiet de l'acte 0887.851.292

TEN INVEST

Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée rue du Brugeron, 6, 1320 Hamme-Mille

Projet de scission partielle par apport à une société à constituer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1)Formes  dénominations  objets sociaux et sièges sociaux des sociétés participant à la scission partielle a)Société à scinder partiellement

«TEN INVEST

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM : 887.851.292

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers

" la constitution et ta gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger,

" l'achat, l'aliénation sous toutes formes en ce compris la vente, la transformation, la rénovation et la location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle pourra faire bâtir ou démolir de tels biens,

" la gestion ou l'administration d'autres sociétés.

La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et; immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans' toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de' favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la, société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

b) Société bénéficiaire

« ELEVEN INVEST »

Société à constituer sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée et dont le siège social sera établi rue de la Malaise 16 à 1340 Ottignies.

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de, tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger,

" I'achat, l'aliénation sous toutes formes en ce compris la vente, la transformation, la rénovation et la location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle pourra faire bâtir ou démolir de tels biens,

.la gestion ou l'administration d'autres sociétés.

La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.

Elle pourra accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

2)Rapport d'échange des parts et le montant de l'éventuelle soulte

Il sera émis le même nombre de parts dans la nouvelle société « ELEVEN INVEST » que de titres représentant le capital de la ScivPRL « TEN INVEST » soit 186 parts, de sorte que chaque détenteur de parts recevra, lors de la scission partielle, la même proportion de titres de la nouvelle société bénéficiaire des actifs et passifs scindés que celle qu'il détient dans la SPRL «TEN INVEST » .

Il n'y a pas de soulte.

3)Modalités de remise des parts de la nouvelle société

Dès la scission réalisée, le gérant de la société bénéficiaire « ELEVEN INVEST » ScivPRL, procédera à l'inscription des parts dans le régistre visé à l'article 233 du Code des sociétés conformément au rapport d'échange precisé au point 2 ci-avant.

4)Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit,

Les parts nouvelles émises lors de la scission pourront participer aux bénéfices de la nouvelle société sans restriction temporelle aucune,

5)Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société.

Les opérations relatives aux actifs et passifs, droits et engagements transférés par voie de scission partielle à la société bénéficiaire, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du ler janvier 2014.

6)Droits assurés par la nouvelle société aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux.

ll n'existe pas dans la société scindée d'associés disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

7)Emoluments attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés.

Pour la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés, le réviseur d'entreprises désigné par la société cédante « TEN INVEST » sera rémunéré par des émoluments de 2125 EUR HTVA.

8)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission,

\Idlet B- Suite

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle.

9)La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société ;

Activement

Actifs immobilisés 697.486,55

Terrain et construction à Lasne 372.351,55

Participation de 25 % dans « Everest Finance » SPRL Participation de 100 % dans « Sel Salé » SPRL220.000,00 Actifs circulants 2.541,97

Autres créances 2.407,44 Valeurs disponibles/Delta Lloyd 132-5110941-52 134,53

Total des actifs transférés (¬ ) : 700.028,52

Passivement

Dettes680.028,52

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet)477.026,47

A un an au plus, SPRL société Fidgest 179.270,93

À un an au plus, C.C. David Maquet 23.731,12

Total des passifs transférés (¬ ) : 680.028,52

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à ;

actifs700.028,52

passifs(680.028,52)

capital (¬ )20.000,00

105135,01

Les actifs et passifs transférés sont amplement décrits dans le rapport établi par la gérante en application de l'article 745 du Code des sociétés relatif à la constitution par voie d'apports en nature de la ScivPRL « ELEVEN INVEST », société bénéficiaire.

10)La répartition aux associés de la société à scinder des parts de la nouvelle société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

L'attribution d'une part de la ScivPRL « ELEVEN INVEST » à tout détenteur d'une part de la ScivPRL « TEN INVEST » constitue un mécanisme parfaitement adéquat. Un tel rapport de 1 pour 1 évite en outre tout ' problème lié à l'attribution de parts au détenteur d'une seule part, Enfin, la richesse de chaque associé ne sera pas modifiée par l'opération. Elle se subdivisera simplement en deux sociétés distinctes.

Procuration au Notaire HUGE à Liège pour publication

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2014

Pour la ScivPRL « TEN INVEST»

Suit la procuration du mandataire

Aline HUGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Monitèur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014
ÿþt z Mod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*14202717*

N° d'entreprise : Dénomination (en entier): 0887.851.292

TEN INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Brugeron 6 à 1320 HAMME-MILLE

(adresse complète)

Objet(s) de ['acte : SCISSION PAR ABSORPTION PAR LES SOCIETES TEN CONSULT ET ELEVEN INVEST

D'un acte reçu le S août 2014 par Maître Mine Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PROJET ET RAPPORTS DE SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que:

a) du rapport de scission de l'organe de gestion sur la proposition de scission de la présente société en partie par absorption par la société absorbante «Ten Consult» et en partie par

absorption par la société absorbante «Eleven Invest» et

b) du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du jour,

les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels, autres documents visés par la loi, en temps utiles pour les examiner utilement.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer I'article 733 du code des sociétés en vertu de l'article 734 dudit code.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants: « En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir :

« La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SCPRL « ELEVEN INVEST», à attribuer à raison de I (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SPRL « TEN, CONSULT », à attribuer à raison de 1 (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL. « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

` ~ C

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant de la présente société, informe I'assemblée en application de l'article 732 du Code des sociétés des modifications importantes intervenues avant la présente scission dans le patrimoine des deux sociétés absorbantes. Ces modifications importantes consistent en une augmentation de capital en numéraire de cent mille euros dans chacune desdites sociétés absorbantes avec créations de 538 parts sociales pour chacune de ces sociétés.

Le gérant a été informé de ces augmentations de capital par recommandés en date du 4 août 2014 pour la société Eleven Invest et par recommandé en date du 5 août 2014 pour la société Ten Consult.

Il en résulte que le projet de scission n'est plus complètement exact. Il en est de même du rapport du réviseur et des rapports des organes de gestion.

L'assemblée se déclare parfaitement informée de cette situation et marque son accord sur ces changements.

DECISION DE SCISSION ENTRAINANT LE TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA PRESENTE SOCIETE PARTIE A LA SOCIETE ABSORBANTE «TEN CONSULT» ET PARTIE A LA SOCIETE ABSORBANTE «ELEVEN INVEST»

L'assemblée décide la scission de la présente société TEN INVEST par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à savoir: partie à la société absorbante «TEN CONSULT » et partie à la société absorbante « ELEVEN INVEST ».

Etant précisé que:

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 mars 2014, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés absorbantes «Ten Consult» et «Eleven Invest», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du le` avril 2014 ; de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à chacune des sociétés absorbante pour moitié.

d) Les transferts se font moyennant attribution de:

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Ten Consult», entièrement libérées, sans soulte ;

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Eleven Invest», entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans lesdites sociétés à compter de ce jour.

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L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par les autres sociétés concernées par l'opération.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

I. Les sociétés bénéficiaires chacune pour ce qui la concerne auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. Les sociétés bénéficiaires prendront chacune pour ce qui la concerne les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée aux sociétés bénéficiaires passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elles acquitteront chacune pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui leur est respectivement transférée; elles assureront chacune pour ce qui la concerne notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sociétés bénéficiaires devront chacune pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. Les sociétés absorbantes se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par les assemblées générales des sociétés absorbantes et des décisions concordantes relatives à la scission et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément à l'article 738, § 1er du Code des sociétés (scission par absorption); la scission entraîne de plein droit et simultanément Ies effets suivants: 1. la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, 1° du Code des sociétés);

2, les associés de la société scindée deviennent les associés des sociétés bénéficiaires; 3. le transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 31 mars 2014.

DECHARGE

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des deux sociétés bénéficiaires du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux gérants et commissaire/réviseur de la société scindée.

POUVOIRS

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants des sociétés bénéficiaires, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il est (sont) gérant (s); et plus spécialement ceux

1. d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. représenter la société scindée aux opérations de scission;

3. recevoir et répartir les actions nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne;

4. dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

DECLARATION PRO FISCO

La scission s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a

lieu 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société scindée n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de Pacte du 8 août 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance et le rapport du réviseur d'entreprise,

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Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0887,859.292

Dénomination

(en entier) : TEN INVEST

(en abrégé)

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Haute 301 bte 202 -1000 BRUXELLES

(adresse compfete)

Obiet(s) de l'acte : transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27/12/2013

Madame Vanderveken Nathalie, gérante de la société, décide, conformément aux statuts, de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :

Rue du Brugeron 6-1320 HAMME MILLE.

VANDERVEKEN Nathalie

Gérante

Déposé en môme temps: PV

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 13.03.2013, DPT 23.04.2013 13094-0384-011
26/04/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.02.2012, DPT 23.04.2013 13094-0382-012
11/12/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 NOV, 2012

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N° d'entreprise : 0887.851.292

Dénomination

(en entier) : TEN INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Place de l'Equerre 54 bte 202 -1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/10/2012

Madame Vanderveken Nathalie, gérante de la société, décide, conformément aux statuts, de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante

Rue Haute 301 bte 202  1000 BRUXELLES à partir du 1er juillet 2012,

VANDERVEKEN Nathalie

Gérante

Déposé en même temps: PV

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.02.2012, DPT 05.04.2012 12083-0351-012
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 24.02.2011, DPT 29.03.2011 11072-0550-013
01/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 19.02.2010, DPT 23.03.2010 10073-0565-013
09/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 19.02.2009, DPT 03.04.2009 09103-0054-010

Coordonnées
TEN INVEST

Adresse
Si

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne