THEMIS PROMOTION

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. THEMIS PROMOTION
Dénomination : THEMIS PROMOTION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 600.928.361

Publication

16/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304541*

Déposé

12-03-2015

Greffe

0600928361

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Thémis Promotion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 5 mars 2015, en cours

d enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :

On omet.

ONT COMPARU :

1) La société anonyme « A4CONSTRUCT », en abrégé « A4Co », ayant son siège social à 1410

Waterloo, Rue de l Etang, 33.

Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.077.180.

(...)

2) La société anonyme « ENELYS », ayant son siège social à 1420 Braine-l Alleud, Boulevard de

France, numéro 9 A.

Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0831.002.562.

(...).

A. CONSTITUTION

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société anonyme qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « Thémis Promotion » au capital initial de cinq cent un mille euros (501.000,00 ¬ ) lequel sera représenté par cinq cent une (501) actions sans désignation de valeur nominale.

Les actions sont souscrites en numéraire, à savoir :

1) par la société anonyme « A4CONSTRUCT » à concurrence de trois cent trente-quatre (334) actions, soit pour trois cent trente-quatre mille euros (334.000,00 ¬ ) ;

2) par la société anonyme « ENELYS », à concurrence de cent soixante-sept (167) actions, soit pour cent soixante-sept mille euros (167.000,00 ¬ );

Ensemble : Cinq cent une actions, soit pour cinq cent un mille euros.

Cette somme de cinq cent mille euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions est libérée à concurrence d un/quart par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de cent vingt-cinq mille deux cent cinquante euros (125.250,00 ¬ ).

B. STATUTS

TITRE PREMIER.

CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.

La société adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « Thémis Promotion».

(...)

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Constitution

Rue de l'Etang 33

1410 Waterloo

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1410 Waterloo, Rue de l Etang, numéro 33.

(...)

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet de faire, toutes opérations se rapportant aux biens immeubles, pour compte

propre ou pour compte de tiers.

Elle peut concevoir, construire, acheter, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer (gestion financière

et technique), prendre à bail, donner à bail, donner et prendre en option, tous immeubles, bâtis et

non bâtis, concevoir et réaliser tous projets, établir des plans d exécution, transformer et parachever

tous immeubles et les mettre en valeur, urbaniser, et en général réaliser toutes opérations et tous

devoirs incombant aux bureaux d études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de

permis de bâtir ou d urbanisme et de lotir ou d urbanisation, le tout à son propre compte ou pour le

compte de tiers ou en participation, hypothéquer ou donner en garantie tous biens.

Elle peut intervenir à titre de partie, de porte-fort, de conseil , d intermédiaire, ou en toutes autres

qualités, à la négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation de toutes conventions

d achat, de vente, de bail, d échange, d emphytéose, de superficie, de time-sharing , et toutes autres

conventions généralement quelconques portant sur des biens immeubles ou sur des droits

incorporels exercés ou susceptibles de l être sur des biens immeubles.

Elle peut exercer toute activité de marchand de biens et, notamment, l exploitation de fonds de

commerce, les transactions immobilières assorties d apports en nature.

La société peut s intéresser par toutes voies de droits dans toutes affaires, entreprises ou sociétés

belges ou étrangères ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles

se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra accepter des mandats d'administrateurs exercés à titre onéreux ou gratuit.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

TITRE II.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent un mille euros (501.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cinq cent et une actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cinq cent et unième du capital social.

ARTICLE SEPT - TITRES.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des

actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

(...)

TITRE III.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six

ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée

générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

d administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra

subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de

l existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou

autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à

l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE TREIZE - REUNIONS.

Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci de

l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs présents.

ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A/ Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses

membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion

déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du

conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé

par écrit.

C/ Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil

se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante.

ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par

l administrateur délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.

A/ Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui

portent alors le titre d'administrateur délégué.

B/ Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il fixe les attributions des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y

a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

(...)

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à

l'article dix-sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion

journalière, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux

administrateurs, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel

prête son concours.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la

société par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil

d'administration.

ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs

ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes

excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publications des statuts

suffise à constituer cette preuve.

TITRE IV.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS - REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi de novembre à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de

capital.

ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la

convocation à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations se font conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans un délai

de trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites à l'alinéa précédent.

ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non

actionnaire.

Un époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

se faire représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre eux

ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la

plus diligente.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut

par un administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance

dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE TRENTE ET UN - MAJORITE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre

modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la

moitié au moins du capital social.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des

droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif

net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,

l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et

de majorités requises par la loi.

ARTICLE TRENTE-DEUX- PROCES-VERBAUX.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le

président, par l administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V.

ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration

dresse les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du

commissaire, et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de

leur rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils

gardent le silence.

Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet

de son rapport.

L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un votre spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital

social.

Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent.

Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.

L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en

tout ou en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau

à l'exercice suivant.

ARTICLE TRENTE-SIX - PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes s'il y en a se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par

le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur le

dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, aux conditions prévues par le Code des

sociétés.

(...)

ARTICLE TRENTE-HUIT - PERTES

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où

la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de

délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la

dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du

jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition

des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les

mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur

au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart

des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage

subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

TITRE VI.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les

soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale

ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la

rémunération.

ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.

L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social.

Le solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre

d'actions qu'ils possèdent.

(...)

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A/ A l'instant, la société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée

générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le

nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1) Première assemblée générale : la première assemblée générale est fixée en deux mille seize.

2) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au trente juin deux mille seize.

3) Administrateurs : le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions :

a) Madame FELOT Laurence Alexandra, née à Verviers, le quatre décembre mil neuf cent soixante-sept (numéro national 67.12.04 238-66), domiciliée à 1410 Waterloo, rue de l Etang, 33.

b) Monsieur FAUVEL Eric Antoine Jean-Marie Ghislain, né à Uccle, le dix juin mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51.06.10 211-20), divorcé non remarié, domicilié à 5543 Hastière, Route de Mesnil, numéro 3.

c) La société anonyme « ENELYS », ayant son siège social à 1420 Braine-l Alleud, Boulevard de France, numéro 9 A, ci-avant plus amplement dénommée.

Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0831.002.562.

Dont le représentant permanent sera Monsieur GUISSET Christophe François Philippe Ghislain, né à Renaix, le six juillet mil neuf cent septante et un (numéro national : 710706-347-43), époux de Madame della FAILLE de LEVERGHEM Isabelle, domicilié à Villers-La-Ville, rue des Vieilles Voies, numéro 4.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt.

4) Commissaires : il n'est pas nommé de commissaire.

B/ Les administrateurs ci-dessus nommés déclarent ne pas vouloir nommer d'administrateur-délégué

pour l instant.

C/ DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Madame Laurence FELOT aux fins

d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement

constituée à la Banque Carrefour des Entreprises (ancien Registre du Commerce) et en général pour

accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres,

et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.

On omet.

On omet.

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique conforme

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
THEMIS PROMOTION

Adresse
RUE DE L'ETANG 33 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne