THETA SOLAR ENERGY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : THETA SOLAR ENERGY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.185.618

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.03.2014, DPT 23.04.2014 14096-0339-011
26/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMM RÇE

I if NOV. 2012

NIVELLES

N° d'entreprise : 0848.185.618

Dénomination

(en entier) . THETA SOLAR ENERGY

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 Braine l'Alleud, Boulevard de France, 9A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept octobre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-deux octobre deux mille douze, volume 1073 folio 48 case 09. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. P. Noël", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

AI AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE NUMERAIRE :

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de un million six cent quarante-huit mille cent dix-sept euros (1.648.117,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) à un million six cent soixante-six mille six cent soixante-sept euros (1.666.667,00 EUR) par la création de cent nonante (190) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à la souscription à concurrence d'un quart.

B/ DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENT1ELLE  RENONCIATION A CE DROIT -- SOUSCRIPTION  LIBERATION :

A l'instant, intervient la Société anonyme « ENELIA », associée dont question ci-dessus, représentée comme précisé ci-dessus,

Laquelle déclare par ses représentants prénommés, renoncer à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentiel et à son délai d'exercice, consacrés par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à son coassocié ci-après désigné.

Interviennent :

1) Monsieur de BELLEFROID Patrick Emmanuel Jean Pierre Ghislain, né à Gembloux, le 22 janvier 1954, époux de Madame Valentine PIRMEZ, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut, 10,

2) Monsieur de MEVIUS Jacques Michel, né à Uccle, le 8 décembre 1953, domicilié à 1630 Linkebeek, rue de Rhode, 25

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société privée à responsabilité limitée.

Ils déclarent ensuite souscrire les cent nonante (190) parts nouvelles pour un montant total de un million six cent quarante-huit mille cent dix-sept euros (1.648.117,00 EUR), comme suit :

" Monsieur Patrick de BELLEFROID : septante-quatre (74) parts sociales, soit six cent quarante et un mille huit cent nonante-huit euros (641.898,00 EUR) ;

'Monsieur Jacques de MEVIUS : cent seize (116) parts sociales, soit un million six mille deux cent dix-neuf euros (1.006.219,00 EUR).

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence d'un quart par versement en espèces effectué au compte ouvert auprès de ING Banque, au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre cent douze mille trente euros (412.030,00 EUR).

Une attestation de l'organisme déposiitaire du 17 octobre 2012 reste ci annexée.

CI CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL :

Mentronner sur fa dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

V

Volet B - Suite

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence d'un quart et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de un million six cent soixante-six mille six cent soixante-sept euros (1.666.667,00 EUR) , représenté par mille cent nonante (1.190) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

DI MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS :

Suite à la décision d'augmentation du capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à la somme de un million six cent soixante-six mille six cent soixante-sept euros (1.666.667,00 EUR), représenté par mille cent nonante (1.190) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille cent nonante (1.190), conférant les mêmes droits et avantages ».

DEUXIEME RESOLUTION -- POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition comprenant attestation bancaire; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEtJX, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

03/09/2012
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eittâC Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TR18l1NAl. DE COMMERCE

2 2 an 2012

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N° d'entreprise : Dénomination ngu2 AgS6.4g

(en entier) : THETA SOLAR ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France, 9A.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt et un août deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

La Société anonyme « ENELIA », dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France, 9A, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0831.002.562.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le cinq novembre deux mille dix, en cours de publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Société ici représentée, en vertu de l'article 20 de ses statuts, par deux administrateurs

1/Monsieur ANC1ON Manoël Guy Jean, né à Ixelles, le dix-sept mars mil neuf cent septante-et-un, divorcé', non remarié, domicilié à 1421 Ophain Bois-Seigneur-Isaac, rue Giroune, 9.

2/Chevalier de SCHAETZEN Roland Arnold Marie Ghislain, né à Anvers, le vingt septembre mil neuf cent soixante, époux de Madame Sybille Marie Anne Christiane Ghislaine CHRISTYN Comtesse de R1BAUCOURT, née à Ixelles, le vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 7181 Arquennes, chaussée de Bornival, 2,

Laquelle comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné, par ses représentants prénommés, d'acter authentiquement ce qui suit

Elle déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « THETA SOLAR ENERGY », dont le siège social sera établi Boulevard de France, 9A à 1420 Braine-I'Alleud, et au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR), représenté par MILLE (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de dix-huit euros cinquante-cinq cents (18,55 EUR), numérotées de un à mille, auxquelles elle souscrit entièrement seule en numéraire et au pair.

Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

- Que le capital social a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès d'ING Banque.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR),

STATUTS - extrait

DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Article 1 ; Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " THETA SOLAR ENERGY ".

Article 2 ; Siège social

2.1.Le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France, 9A.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

BíjTagen billet Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

I.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités en rapport avec la production d'énergie de tout type, notamment d'électricité, de chaleur ou de combustible à partir de sources renouvelables, Dans ce contexte, elle procédera à l'exécution et à la mise en oeuvre, en ce compris l'installation, le suivi, la maintenance, l'entretien, la réparation et ia réfection de produits, de pro}ets, de cc process dérselnppés en amont par toute personne ou entreprise oeuvrant dans le même secteur d'activités.

Hia société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

111.La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ..,), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier,

lV.ElIe peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que ta désignation sait Limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

V.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, ainsi qu'assumer des mandats d'administrateurs ou de gérants au sein d'autres sociétés ayant un objet social analogue ou connexe.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille (1.000) et conférant les mêmes droits et avantages,

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3.La Société anonyme « ENELIA », fondatrice, est désignée en qualité de gérante statutaire pour une durée illimitée.

Article 11 ; Rémunération

11,1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux, Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

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12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés, Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur, La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent, Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou, le cas échéant, conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation des fonctions de gérant ou de représentant permanent par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale ou de congé, même temporaire, le gérant ou le représentant permanent est remplacé de plein droit par un gérant ou un représentant permanent suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant ou représentant permanent suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire,

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, Il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de !a société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.S1 la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 ; Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17,1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier mardi du mois d'avril à 9 heures 45. 17,2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et !es personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur.part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. li est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance,

Article 26 : Dividendes

Volet B - Suite

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belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge







La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 ; Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra fa personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille treize.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4. Composition des organes

4.1.La Société anonyme « ENELIA » a été désignée gérante statutaire de la société, comme précisé ci-

dessus. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Elle sera représentée dans

l'exercice de ce mandat par Monsieur Manoël Ancion, agissant en qualité de représentant permanent et

Monsieur Christophe Guisset, en qualité de représentant permanent suppléant.

4.2 Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THETA SOLAR ENERGY

Adresse
BOULEVARD DE FRANCE 9A 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne