TLS-TRANSPORT & LOGISTIC SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TLS-TRANSPORT & LOGISTIC SERVICES
Dénomination : TLS-TRANSPORT & LOGISTIC SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 578.901.344

Publication

05/02/2015
ÿþ(en entier) : TLS-Transport & Logistic Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1350 Enines, Commune d'Orp-Jauche, Chemin Vert, 13

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Constitution - Statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France HAMES à Aubange (Athus) le 20 janvier 2015, il résulte que :

1. Mademoiselle DESCOTTE Séverine Gilberte Ghislaine Emestine, née à La Louvière, le quinze février mil neuf cent septante-neuf (numéro national : 79.02.15-336.14), célibataire, domiciliée à 1350 Enines, Commune d'Orp-Jauche, Chemin Vert, 13..

2. Monsieur SAIL Etienne Olivier Alfred, né à Nivelles, le 12 décembre 1976 (numéro national : 76.12,12039.20), célibataire, domicilié à 1350 Enines, Commune d'Orp-Jauche, Chemin Vert, 13.

ont constitué une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée selon les statuts suivants

Article 1. Forme -- Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «TLS -Transport & Logistic Services».

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents, émanant de la société, ia dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention, "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces' mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de société, des mots "registre des personnes morales (RPM) suivis directement de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2, Siège social.

Le siège social est établi à 1350 Enines, Commune d'Orp-Jauche, Chemin Vert, 13.

Le siège social pourra par simple décision du gérant être établi ou transféré en tout autre endroit de la

région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale. Le gérant aura tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra par simple décision du gérant établir des succursales ou agences en Belgique et à;

l'étranger.

Article 3, Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'expédition et l'organisation de transport, l'activité de commissionnaire expéditeur au transport, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, le conseil aux entreprises et l'activité d'administrateur de société.

La société aura également pour objet : tout ce qui touche à l'activité de 1) transitaire, d'organisateur de transports de marchandises, de services douane, d'entreposage et stockage, de manutention et préparation de commande, de groupeur/dégroupeur (NVOCC), de représentant de compagnies maritimes, de représentant de transporteurs routiers, de consultance/conseil en transport et logistique, d'étude de projets, de conseil en. matière de TVA dans le domaine du transport et de l'entreposage, de gestion de pôles logistiques externes pour entreprises, d'assurance des marchandises liées à un transport, de commissionnaire au transport de' marchandises, de courtier au tansport de marchandises, d'entreposage (biens libres et sous douane), de représentation fiscale, de déclarant/agent douane, d'agent maritime, d'expert au contrôle des marchandises aux points de chargement et déchargement, d'achat/vente de conteneurs dernier voyage ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE

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Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 i,,

2) de promotion immobilière ;

3) d'autres activités de poste et de courrier ;

4) d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;

5) d'édition de livres et de périodiques, et autres activités d'édition, d'édition de logiciels, de programmation, de conseil et autres activités informatiques, de traitement de données, d'hébergement et activités connexes; de portails Internet ;

6) de fonds de placement et entités financières, d'autres activités des services financiers, hors assurance et caisse de retraite ; d'évaluation des risques et dommages, de gestion de fonds ;

7) d'activités des marchands de biens immobiliers, de location et d'exploitation de biens immobiliers propres ou loués et la gestion et constitution de patrimoine ;

8) d'activités comptables, de conseil de gestion ;

9) d'activités spécialisées de design, d'activités photographiques ;

10) de traduction et d'interprétation ;

11) d'organisation de salons professionnels et de congrès ;

12) toute autre activité d'enseignement et de formation.

Elle peut notamment .se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 4, Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière

de modification des statuts.

Article 5, Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune unlcentième de l'avoir social, entièrement souscrit et libéré lors de la constitution à concurrence de deux/tiers.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Article 6. Augmentation de capital.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des associés aux conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts, conformément au Code des sociétés.

Article 7, Vote par l'usufruitier éventuel.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou â défaut par le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente. Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, l'usufruitier représente de plein droits le ou les nus-propriétaires à l'égard de la société.

Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices.

Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts.

Article 8, Cession et transmission de parts.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux règles suivantes

1. Si la société n'est composée que de deux associés et à défaut d'accord différent entre ces derniers, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit en informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant être agréé par t'associé cédant si celui-ci, ne cédant par toutes ses parts, demeure associé.

Dans le mois de la date d'envoi de la lettre du cédant, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.

Sa décision ne doit pas être motivée,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

~-

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession et donner l'agrément requis.

2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cessicn projetée, les indications prévues plus haut.

Dans les quinze jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui communiquant ces mêmes renseignements et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans le mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, il autorise la cession,

Sa décision ne doit pas être motivée.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant, ainsi qu'à chacundes associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :

I Q'. Si la totalité des parts a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts qu'il entendait céder ou;

2c Si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au

e sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.

Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre

recommandée.

3. Dans tous les cas de cession et sauf accord différent, le prix moyennant lequel les parts seront rachetées

e par droit de préemption (par un ou plusieurs associés ou par le tiers qui peut être désigné pour ce faire par un associé lorsque la société ne comprend que deux associés) sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément aux règles ci-après.

Il sera fixé et limité à ce dernier montant si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

4. Toutes les dispositions qui précèdent sont, dans la mesure du possible, applicables à tous les actes de mutation de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères, volontaires ou par décisions de justice : l'avis de cession, point de départ des délais, pourra en ce

ere cas être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

5. En cas de donation de parts sociales entre vifs et en application du principe exposé plus haut, un droit de préemption similaire à celui mis en place dans le présent article des statuts est reconnu au(x) autre(s)

o associé(s), le prix et les conditions de reprise étant alors fixés soit par accord entre parties soit par expertise

u7 comme dit ci-après.

6. En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront

tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux

et

associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en

produisant des actes réguliers établissant ces qualités et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui

et remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu aux présents statuts. et

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis de la société; celle-ci pourra suspendre notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les parts d'un associé ne pouvant, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort qu'avec l'accord des autres associés, les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt,

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d'agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie recommandée sera transmise par la gérance aux autres associés, dans les quinze jours.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière suivante :

Dans le mois de la transmission par la gérance de la copie de la demande de rachat, les associés feront et

connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les

pq parts de leur coassocié décédé, au prix à fixer comme dit plus bas.

Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à

leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera

procédé à la répartition des parts comme réglé pour les transmission entre vifs.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

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7, La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de morts seront, à défaut d'accord entre les parties, déterminées par expert.

Deux experts seront désignés, un par chaque associé ou groupe d'associés ayant des intérêts opposés, et ces experts en cas de désaccord s'adjoindront un tiers pour les départager.

Au cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les huit jours de la demande qui lui serait faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir leur mission, ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait procédé à la nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par simple ordonnance en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Ce sont ces mêmes règles qui s'appliqueront dans les cas visés plus haut.

8. Pour ce qui concerne l'ensemble de ces procédures, il est entendu que s'il y a plusieurs gérants, ils devront agir conjointement.

9. Enfin, il est convenu qu'en pareil cas d'acquisition de parts par un associé (ou un tiers désigné par l'associé dans le cas où la société ne comprend que deux associés) et sauf accord différent entre parties, i(les) associé(s) qui achète(nt) les parts dispose(nt) toujours d'un délai de cinq ans pour acquitter le prix des dites actions, le tout à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.

En pareil cas, if devra payer un intérêt égal au taux légal augmenté d'un quart de son taux, toujours à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.

Le prix sera payable selon les instructions données par le cédant, à concurrence d'un cinquième, chaque année, au premier du mois qui suit la date anniversaire de la vente. Ce versement comprendra aussi les intérêts sur les sommes restant dues.

L'acquéreur aura toujours la faculté de se libérer anticipativement en tout ou en partie.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix.

Article 9. Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transfert ou transmissions de parts.

Article 10. Gérance.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale.

La durée de leur fonction n'est pas limitée.

Chaque gérant (même s'ils sont plusieurs) a les pouvoirs fes plus étendus pour agir au nom de la société

dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatives à son objet.

t! a, de ce chef, la signature sociale.

Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale.

Article 11. Représentation.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un seul gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Le gérant (ou les gérants devant pour ce faire agir conjointement) peut (ou peuvent) déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 12. Clause de non concurrence.

Sauf décision de l'assemblée prise dans les formes des décisions ordinaires, un associé ne peut s'intéresser

ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article 13. Responsabilité,

Simples mandataires de la société, les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 14. Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, if ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. If peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Article 15. Assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 18 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Des assemblés générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de !a gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. -

Toute assemblée, générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignées dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 16. Exercice social,

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 17. Bilan.

Il doit être tenu écriture des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. I1 est établi à la fin de chaque exercice social, par le soin des gérants, un inventaire général de l'actif et du passif de la société ainsi que les comptes annuels lesquels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Ces diverses écritures seront transcrites sur un registre spécial et approuvé par les associés lors de l'assemblée générale annuelle.

Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi.

Article 18. Affectation des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, Le surplus du bénéfice net est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Toutefois !es associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance. Dans ce cadre, rassemblée générale décide de la rémunération du capital non actif.

Article 19. Dissolution  Liquidation.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil de gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

2, Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par !es soins de la gérance à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile.

Pour l'application des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, convocations, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

Article 21. Droit commun.

Toute disposition non prévue par les présentes sera réglée par le Code des sociétés.

Article 22. Autorisation préalable,

1 ' º%

réservé Volet B - Suite

áu Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet

Moniteur social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

belge licences préalables.

Article 23. Société d'une personne.

Dans l'hypothèse où la société ne comporterait qu'un associé ou plus qu'un associé, elle se trouve d'office

soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il est fixé par la loi.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé

unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effective qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra

la personnalité morale,

Premier exercice social_

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil

quinze,

La première assemblée annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin deux mil seize.

Gérant.

Madame DESCOTTE Séverine, comparante prénommée, est ncmmée en qualité de gérant non statutaire

pour une durée illimitée, ce qu'elle accepte,

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale..

Engagements pris au nom de la société en formation.

Les constituants, à l'unanimité, déclarent ratifier les engagements pris antérieurement aux présentes au nom de la société en formation ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution présente à compter du 1er octobre 2014; ils déclarent que ces actes et obligations seront continués et assumés par la société présentement constituée,

Plan financier.

Conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les fondateurs ont ce jour, antérieurement aux présentes, remis au notaire soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société présentement constituée.

Ont signé le procès-verbal, Madame DESCOTTE Séverine, Monsieur SA1L Etienne et Maître Anne-France HAMES, notaire.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge.

Athus, le 22 janvier 2015

Signé Anne-France HAMES, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 30.06.2016 16240-0247-011

Coordonnées
TLS-TRANSPORT & LOGISTIC SERVICES

Adresse
CHEMIN VERT 13 1350 ENINES

Code postal : 1350
Localité : Enines
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne