TOBEL TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOBEL TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 453.822.814

Publication

13/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

R.100 WORD 11.1

TRJOUNAL DE COMMERCE

03 fEV 2)14

NFVUL.I.E8 Greffe

Ng d'entreprise : 0453.822.814

Dénomination

(en entier): TOBEL TOITURES

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1332 GENVAL, rue du Cerf, 190/2

(adres$e complète)

Objet s de l'acte :Mise en liquidation

D'un acte reçu le 28.11.2013 par Maître Bernard Laconie, notaire de résidence à Rixensart, en cours

d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée d,

TOBEL TOITURES », ayant son siège social à 1332 GENVAL, rue du Cerf, 190/2, numéro d'entreprise:

0453.822.814.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire François Kumps, à La Huipe, le 7,12.1994, publiée par

extrait aux Annexes du Moniteur Belge en date du 31,12.1994 sous le numéro 941231-224, modifiée par acte'

reçu par le notaire Olivier Verstraete, à Auderghem, le 20.01.2004, publié aux annexes du moniteur belge du:

12.02.2004 sous le numéro 0423260.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures trente minutes sous la Présidence de Monsieur Marc,

MESMAEKER, ci-après plus amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent :

Son gérant et associé unique, détenteur de la totalité des sept cent cinquante (750) parts sociales, étant,

Monsieur MESMAEKER Marc Jacques Joseph Antoine, né à Ixelles le premier novembre mil neuf cent

cinquante-huit, numéro national 58.11.01-195.03, époux de Madame VIZCARRA GUERRA lvonne Lourdes,'

domicilié à Rixensart (Genval), rue de la Tasnière, 85.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le:

notaire Bernard LACONTE soussigné, en date du 7.08.2012, régime non modifié depuis, ainsi déclaré.

En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît

valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le no-taire soussigné d'acter que

I. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer de L'ordre du jour suivant

1. Rapports préalables.

a) Rapport justificatif du gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société; arrêtée au 31.08.2013.

b) Rapport du réviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

2. Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation,

3. Nomination de Monsieur MESMAEKER Marc, prénommé, en qualité de liquidateur, qui accepte sa mission, le tout sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son mandat par le tribunal compétent le tout conformément à la loi du deux juin deux mille six,

4. Détermination des pouvoirs et émoluments du liquidateur.

5. Décharge du gérant.

Constatations du Président

1. Le capital social étant entièrement représenté, le gérant étant présent, il n'est pas nécessaire de justifier des avis de convocation.

2. Chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales,

3. Pour être valablement prises, les décisions de modification aux statuts doivent réunir les trois-quarts des voix pour lesquels il est pris part au vote.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 3a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

4. Pour délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié du

capital social.

6. Sur les 750 parts sociales, l'assemblée en réunit la totalité,

6. En conséquence, conformément au code des sociétés, le Président constate que la présente assemblée

peut délibérer valablement sur les points de son ordre du Jour,

Contrôle de la légalité

L'associé unique déclare avoir parfaite connais-sance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance,

auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31/08/2013 et du

rapport spécial du réviseur d'entreprise sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du

code de sociétés, par le notaire instrumentant.

RESOLUTIONS

L'assemblée valablement constituée aborde son ordre du jour et soumet au vote les résolutions suivantes :

1. Rapports préalables

a) Rapport de la gérance

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31/08/2013, tous les associés oertifiant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'un extrait des présentes.

b) Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Alain Serckx, dont les bureaux sont établis à 1020 Laeken, rye Ernest Salu, 91, a été mandaté par le gérant de la société en vue d'établir, en application de l'article 181 du code des sociétés, le rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la présente société sur base de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq conformément aux règles d'évaluation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le rapport de Monsieur Alain SERCIOC établi le 5.11.2013 conclut en ces termes

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée TOBEL TOITURES a établi un état comptable arrêté 31 août 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 103.522,88 Eur et des fonds propres de t152,62 Eur.

Les règles comptables relatives aux situations de discontinuité ont été appliquées pour l'établissement des comptes au 31 août 2013, à l'exception de la prise en charges et du paiement des frais de liquidation, ceux-ci seront pris en charge au cours des exercices devant couvrir la période de liquidation (fonction de la durée des garanties sur les travaux effectués),

Compte tenu de ce qui précède, il ressort de mes travaux effectués dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée TOBEL TOITURES par lettre du 10 octobre 2013, et conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que la si-tuation active et passive arrêtée au 31 août 2013 reflète complètement, fidèlement et ccrrectement la situation de la société à ce jour pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Dans ces circonstances, le lecteur ne peut ignorer que vu la faiblesse des fonds propres qui apparaissent au moment de la proposition de dissolution de la société et en raison des garanties acccrdées aux clients sur les travaux passés et qui pourraient être mises en action au cours de la période de liquidation, la réussite de la liquidation repose essentiellement sur l'implication de l'associé unique dans le soutien qu'il accorde à sa société.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

S.C.P.R.L Alain SERCKX, réviseur d'entreprises.

Représentée par son gérant /Main SERCKX »,

Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'un extrait des présentes.

2. Proposition de dissolution et mise en liquida-tion

L'assemblée décide, à compter de ce jour, de dis-saudre anticipativement la société et prononce sa mise en

liquidation.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,.

3. Nomination du liquidateur

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquida-teur à une personne.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur MESMAEKER Marc, précité, qui accepte cette fonction.

Cette nomination est soumise à l'agréation du Tribunal de commerce de Nivelles conformément à la loi du

deux juin deux mille six et ce dernier n'entrera en fonction qu'après ccnfirmation de sa nomination par le dit

tribunal.

L'assemblée donne expressément mandat donné au liquidateur pour introduire la requête en agréation

auprès du tribunal prescrite par l'article 184 du code des sociétés, déposée conformément aux articles 1025 et

suivants du code judiciaire.-

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 du code des sociétés,

"

,

Réservé

" 2U Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le liquidateur pourra accomplir les a:Ctes-Prévu'à l'article 187 du code des sociétés sans devoir recourirà

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise..

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à

tous droits réels, privilèges et hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de

toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il

détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins d'une délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels

un officier ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers ,

d'une délibération préalable.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Décharge du gérant

L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice

' subséquent, eile décide de donner décharge au gérant Monsieur Marc MESMAEKER prénommé.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

' (signé) Bernard Laoonte, notaire à Rixensart.

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte.

- " -



Mentionner eur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 02.10.2012 12602-0058-014
22/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 17.02.2012 12040-0193-015
19/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 14.11.2010 10606-0021-016
27/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 20.05.2010 10125-0494-013
02/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 26.05.2009 09166-0269-014
02/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 26.05.2009 09166-0268-014
29/01/2007 : NI078040
01/09/2006 : NI078040
28/06/2006 : NI078040
30/06/2005 : NI078040
23/06/2004 : NI078040
12/02/2004 : NI078040
17/07/2003 : NI078040
29/06/2002 : NI078040
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 12.01.2016 16013-0112-008

Coordonnées
TOBEL TOITURES

Adresse
RUE DU CERF 190, BTE 02 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne