TOMELEC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TOMELEC
Dénomination : TOMELEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.300.085

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 24.07.2014 14348-0406-013
19/04/2013
ÿþ(en entier) : TOMELEC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Lens 16 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;TRANSFERT STEGE SOCIAL

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE GERANCE TENUE LE 28 MARS 2013

Le Conseil de Gérance a décidé de transférer le siège social de la société de la rue Lens, 16 à Bruxelles (1050) vers la rue Joseph Desmet, 31 à Genval (1332) à dater de ce jour.

Tom VANDEN BORRE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOS WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0832300085 Dénomination

AVR. 2£13

07/01/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

2 9 DEC. 2010

BRUXELLES

" Greffe

"

Réservé

Au

moniteur

- ' beige

"









*11003581





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N° d'entreprise : e3000`~~

Dénomination : (en entier) : TOMELEC

Forme juridique : société privée à.responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, rue Lens, 16

Oblat de l'acte : CONSTrunON



Il résulte d'un acte" reçu par Maître Laurent Vanneste, de résidence à Ixelles, en date du quatorze décembre deux mil dix, encours d'enregistrement que:

1. Monsieur VANDEN BORRE, Maxim.Laurent Arnaud, né à Woluwe-Saint Lambert le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre (numéro national mentionné avec son accord exprès ; 84062836321), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, rue de Vergnies, 41 botte 7.

Ici représenté par Monsieur VANDEN BORRE Tom, ci-dessous plus amplement qualifié, en vertu d'un procuration sous seing privée du treize décembre deux mil dix, qui restera ci-annexée.

2. Monsieur VANDEN BORAS, Tom Thomas Alexandre Luc, né à Bruxelles le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-six (numéro national mentionné avec son accord exprès : 86030823591), célibataire, domicilié à 1380 Lasne, route de Beaumont, 13

ont constitué Une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "TOMELEC"

A. PLAN FINANCIER "

Préalablement à la passation de l'acte coastitutig les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un plan financier établi le cinq décembre deux mil dix et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 6).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent. que le notaire soussigné a attiré leur attention sur là portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital Manifestement Insuffisant

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix,huit'miile six cents miros (18.600,00 E) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune udcent quatre-vingt-sixième du capital. Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur VANDEN BORRE Maxim, domicilié à 1050 Ixelles, rue de Vergnies, .41 boîte 7, titulaire de une (1) part sociale

2. Monsieur VANDEN BORRE Tom, domicilié à 1380 Lasne, route de Beaumont, I3, titulaire de cent quatre-

vingt-cinq. (185) parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.,

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de dix mille euros,

de sorte que la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au" nom " de la société en formation

auprès de la Dexia Banque sous le numéro 068-8915153-07.

Une attestation de ladite Banque en date du 14 décembre 2010, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire

soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les coin tirants déclarent en outre " e le notaire roussi_ é les a éclairés sur l'obl' " 'on de faire établir un

' Mentionneraur la dernière page du Vgiat 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

" " ayant pouvoir.de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature. "

TOTAL P.02

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Réservé

Au

*--Moniteur-

' belge

Volet B - suite

rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à1dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

1 FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société

1 ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (900,00 E).

IL STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

"TOME LEC".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 1 1 documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à

I responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des

personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

I duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

É1 Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Lens, 16.

i

1 Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. 1

Article trois - OBJET La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, l'accomplissement de tous travaux d'électricité, de placement d'éclairage, de force motrice, de téléphonie, de systèmes d'alarme, de vidéophonie, de parlophonie, le commerce d'appareil d'éclairage, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le placement, la réparation, l'entretien de toutes installations électriques.

Elle pourra également s'occuper de l'installation, la conception, la réception, la réalisation de tout réseau informatique, électrique, électronique, audio, vidéo, alarme. L'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, d'isolation, de plomberie, de peinture de bâtiment, de démolition.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, f analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL Article cinq - CAPITAL Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant É chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital. Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation 1 précise de chaque associé et le nombre de parts fui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à I l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE

COMPREND QU'UN ASSOCIE I

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents Î

aux parts sociales, lesdits droits seront exercés far les héritiers et légataires re&ulièrement saisis ou envoyés en 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la I

délivrance de legs portant sur celles-ci. 1

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires I auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du. Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé Ià la requête de la partie la plus diligente.

I A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. I Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci. B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité,

à l'agrément: I

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au

moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,

de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. 1

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et .pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE Article douze - REUNION

11 est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 28 du mois de juin à t 1heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires. j Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation. Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une I part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après



Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la-personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Ela tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède

Iplusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

I b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

I Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les

personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à

l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

I Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et

en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de l'année prochaine.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale,

statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins

d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se

clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir

du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les!

engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la I

passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. I

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

i b. de nommer à cette fonction: Monsieur VANDEN BORRE Tom, domicilié à 1380 Lasne, route de Beaumont, I

113 précité, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose. 1

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

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Réservé Au .

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

M oniteur-

" belge

Volet B - suite

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Délivré avant enregistrement et destiné exclusivement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce

s Annexes : 1 expédition de l'acte

l

Laurent VANNESTE, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 30.08.2016 16563-0308-014

Coordonnées
TOMELEC

Adresse
RUE JOSEPH DESMET 31 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne