TOO MUCH PRODUCTIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOO MUCH PRODUCTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.177.686

Publication

01/07/2014
ÿþ ta) r3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MODWORD11.1.

après dépôt de l'acte au greffe



1 19 JUIN 2014

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N° d'entreprise: 0429177686

Dénomination

(en entier) Too Much Production

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Brabant, 16 à 1360 Perwez

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution- clôture

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 26/05/2014,

enregistré à Dinant, reçu : cinquante euros, il résulte :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION- RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise.

Le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Guy Chainiaux, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL « TOO MUCH PRODUCTION », dont le siège social est établi à 1360 Perwez, avenue de Brabant, n°16, a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014 qui, tenant ccmpte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 67.938,47 euros et un actif net de 63.419,87 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

Fait à Naninne, le 15 mai 2014 »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et n'en demande pas plus ample description.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce compétent.

VOTE.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION Dissolution anticipée.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

VOTE.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION- Clôture de la liquidation et conservation des documents

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

.._ _ _. ..

L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.

Suivant le rapport du gérant, il n'y a pas de passif à l'égard de tiers

Il est précisé que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à

leur paiement ont été consignées.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-ition de la société. Madame Rita Debouck, prénommée, recevra l'actif à concurrence de ses parts dans la société.

L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister,

L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Rita Debrouck, prénommée, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATREME ET DERNIERE RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux associés pour ['exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 26 mai 2014.

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

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Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 10.01.2014 14004-0370-014
13/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 06.02.2013, DPT 12.02.2013 13031-0399-014
13/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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o 4 -07- 2012 tfrittitss

N° d'entreprise : 0429177686

Dénomination

(en entier) : TOO MUCH PRODUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1360 Perwez, rue de Brabant, 16

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Transformation en société privée à responsabilité( limitée-nouveaux statuts.

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 11 juin 2012, enregistré à Gedinne le 15 juin 2012, volume 383, folio 73, case 8, sept rôles sans renvoi, reçu : vingt cinq euros, il résulte ce qui suit :

i, Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1) Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

a) Rapport justificatif établi par l'administrateur.

b) Rapport établi par Monsieur Chainiaux, Réviseur d'entreprises à Naninne, sur l'état résumant la situation active et passive de la société et joint au rapport de l'administrateur.

c) Décision de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée.

2) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

3) Pouvoirs.

II. Il existe actuellement trois cent nonante six actions (396) sans désignation de valeur nominale.

L'actionnaire unique est présente et représente la totalité du capital social.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

Madame la présidente constate en conséquence que la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour,

III. Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

IV. Pour être admise, la proposition à l'ordre du jour sub 1) doit réunir les quatre cinquiè-'mes au moins des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour être admise, la proposition à l'ordre du jour sub 2) doit réunir les trois quarts au moins des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour être admises, l'autre proposition doit réunir la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

DELIBERATION.

L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibé-'ré prend les résolutions suivantes :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 d TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

' A l'unanimité, l'actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant de la

proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Chainiaux, Réviseur d'entrepri-'ses à Naninne, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mars 2012,

dont un exemplaire demeurera ci-annexé, soit à une date remontant à moins de trois mois des présentes, chacun des actionnaires, présents ou représentés comme dit est, reconnaissant avoir pris connaissance des dits rapports.

Le rapport de Monsieur Chainiaux, Réviseur d'entreprises, conclu dans les termes suivants :

« Conclusions.

Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de

fa situation active et passive, arrêtée au 31 mars 2012, de la société anonyme « TOO MUCH PRODUCTIONS

», dont le siège social est établi à 1.360 PERWEZ, rue de Brabant, 16.

Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SA « TOO MUCH PRODUCTIONS

» en une Société Privée à Responsabilité limitée Unipersonnelle.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné

dans cette situation active et passive dressée par l'administratrice de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de quarante-trois mille huit

cent et un euros et quarante deux cents (43.801,42) est inférieur au capital de quatre vingt un mille huit cent

quatre euros et quatre vingt six cents (81.804,86).

L'actif net est toutefois supérieur au capital minimum requis pour constituer une SPRL.

Fait à Naninne, le 26 avril 2012.

SCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Co

Guy Chainiaux, Réviseur d'entreprises. »

Le rapport de l'administrateur et celui du Réviseur d'entreprises demeureront ci-annexés.

L'actionnaire unique décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société privée à responsabilité limitée conti-inuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. Pour la poursuite des activités déjà exercées par fa société anonyme, la société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des Personnes Morales, soit le 0429177,686.

La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mars deux mille douze dont un exemplaire demeurera ci-annexé comme dit est ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme seront réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée notam-'ment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

VOTE,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

20 ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un même contexte, l'actionnaire unique décide d'arrêter les statuts de la société privée à responsabilité !imitée" TOO MUCH PRODUCTIONS ", comme suit :

CHAPITRE PREMIER.

CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE 1 Formation.

it est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination,

La société est dénommée "TOO MUCH PRODUCTIONS".

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' Dans tous les actes, factures, annónces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 1360 PERWEZ, rue de Brabant, 16.

il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet : la conception, la réalisation, la production, la diffusion de toute activité touchant au domaine de l'image, du son et de l'information, l'organisation d'événements, la formation de personnel, la réalisation d'enquêtes, d'études, d'analyses, y compris l'achat, la vente, la location et la réparation de supports, matériels et matériaux liés auxdites activités.

Par voie de conséquence, la société se réserve le droit, auprès des organismes compétents, de l'ensemble de ses oeuvres, que celles-ci soient d'ordre musical, théâtral, littéraire, audiovisuel (cinéma, radio, télévision, informatique), qu'elles relèvent des arts plastiques (sculpture, peinture, photo), ou encore du domaine conceptuels (événements, activités récréatives, syllabus, études, rapports d'enquêtes et d'analyses). Ces divers éléments sont cités à titre d'exemple et non de façon exhaustive.

La société peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement, en louant, affermant, concédant son matériel ou les immeubles dont elle disposerait ; en prenant des participations dans d'autres entreprises, en s'intéressant à toutes opérations de nature à développer son objet social.

La société peut acquérir ou posséder tous les immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son but social, ainsi que tous ceux qui lui seraient attribués à raison de la liquidation de droits vis-à-vis de tous tiers.

La société a également pour objet : toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la ges-rtion pour compte propre de tous biens immo-'biliers, intervenir en matière de conseils en réali-ssa-'tion immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obliga-stion et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et cætera.

La société a également pour objet : la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises beiges ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, te contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle gère ses participations en les mettant en valeur, par ses études et par le contrôle des entreprises où elles est intéressée, ainsi que de toutes autres façons généralement quelconques. Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de toute autre manière, tous titres, brevets, marques de fabrique et procédé de fabrication, les réaliser par la voie de vente, de cession, d'échange ou autrement faire mettre en valeur ces affaires, brevets, marques de fabrique et procédé de fabrication par qui et de quelque manière que ce soit, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.

Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger toute agence de vente et d'achat en relation avec cet objet. Elle peut à ces fins réaliser toutes opérations immobilières ou mobilières utiles.

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En général la société pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations

cômmerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement

, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts,

ARTICLE 6 Capital social,

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE VINGT UN MLLE HUIT CENT QUATRE EUROS ET

QUATRE VINGT SIX CENTS (89,804,86).

Ce capital est représenté par trois cent nonante six parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/trois cent nonante sixième du capital social.

ARTICLE 7 Souscription.

Les trois cent nonante six parts sociales sont entièrement souscrites,

ARTICLE 8- APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un

associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les

huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera

seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus

de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de

quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à

l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli

recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

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a) Entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les défais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira ia solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans te cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort

Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront l'obligation , pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé et à ta requête de la partie la plus diligente,

Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces dispositions seront exécutées sans réserve.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés,

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Toutefois, cet agrément ne sera pa* requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social, Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société,

Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

a) en cas d'associé unique ; celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées par lui dans un registre tenu au siège social.

b) en cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

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%, c

' Elle est présidée par le plus âgé desr gérantsqui désigne un secrétaire,

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, ie dernier vendredi de novembre à vingt heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire BilarL

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure ou la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associé vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. 11 redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour

i ésarvé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite ' a T

changements ou grosses réparatiàns des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation , de la valeur des éléments d'actif, etc,

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la ' liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale,

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITION TRANSTOIRE

A été désigné gérant Monsieur Jean-Paul FRANCOIS, domicilié à 1360 PERWEZ, rue de Brabant, 40A, en tant que gérant non statutaire pour une durée indéterminée, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cetfe nomination.

Le mandant de Monsieur FRANCOIS prendra cours à partir du premier juillet 2012,

Le mandat de gérant de Monsieur Jean-Paul FRANCOIS est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge,

Déposés en même temps :

expédition de l'acte du 11 juin 2012

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 12.12.2011, DPT 19.12.2011 11638-0477-016
26/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 07.01.2011, DPT 24.01.2011 11012-0126-017
08/07/2010 : NI055032
09/02/2010 : NI055032
19/12/2008 : NI055032
17/12/2007 : NI055032
16/08/2007 : NI055032
02/02/2007 : NI055032
20/01/2006 : NI055032
28/02/2005 : NI055032
15/03/2004 : NI055032
05/05/2003 : NI055032
05/02/2002 : NI055032
10/03/2001 : NI055032
05/03/2000 : NI055032
25/01/2000 : NI055032
05/02/1999 : NI055032
01/01/1996 : NI55032
17/03/1992 : NI55032

Coordonnées
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Adresse
RUE DE BRABANT 16 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne