TOUCHE

Société anonyme


Dénomination : TOUCHE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.157.861

Publication

14/08/2014
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Moniteur

belge

au

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Dénomination ; TOUCHE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Avenue John Kennedy, 1 Bte 8 à 1330 RIXENSART

N° d'entreprise : 0443157861

Objet de l'acte : Changement du siège social

Sur simple décission de la gérance, il est décider de transférer le siège social de la société de l'avenue John Kennedy 1 bte 8 à 1330 Rixensart à la Place Favresse, 63 à 1310 La Hulpe. Effet au ter août 2014

BELLEFONTAINE Gaspard

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 1014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2014
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MOD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé TruCuiL ue.

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Greffe



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te d'entreprise: 0443.157,861 Dénomination

(en entier): TOUCHE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue John Kennedy, 1 bte 8-1330 Rixensart

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations -démission-transfert du siège social

Après délibération, l'assemblée prend les décisions suivantes concernant l'ordre du jour:

1.Démission de la fonction d'administrateur délégué de Madame Monique Fays;

L'assemblée prend acte de la démission de Madame Monique Fays, domiciliée 13 avenue de Mérode, 1330 Rixensart et ce â partir du 24 avril 2014.

2.Nomination de la Sprl Stanley & Co en qualité d'administrateur délégué

L'assemblé nomme à l'unanimité la SPRL Stanley & Co, inscrite sous le numéro 0898.268.993 dont le siège social est situé , Rue des Faines 141, 1120 Bruxelles, représenté par sont gérant Monsieur Benjamin Stanley domiciliée en qualité d'Administrateur délégué et ce, à compter du 24 avril 2014. Ce mandat est attribué pour une durée de 6 ans prenant fin de plein droit après l'assemblé générale de 2019.

3. Nomination de Monsieur Olivieri Saporito en qualité d'administrateur

L'assemblée nomme à l'unanimité Monsieur Olivieri Saportio, domicilié , 5 Avenue des Genêts, 6180 Courcelles, en qualité d'Administrateur et ce, à compter du 24 avril 2014. Ce mandat est attribué pour une durée de 6 ans prenant fin de plein droit après l'assemblé générale de 2019.

4. Décharge de l'administrateur sortant

Les associés décident, par vote spécial, de donner décharge à Madame Monique Fays de toute responsabilité de résultant de l'accomplissement de ses mandats

5. Transfert du siège social.

Le président informe l'Assemblée de la décision du Conseil d'Administration de transférer le siège social de la société, actuellement établi à 1330 Rixensart, Avenue John Kennedy, 1 bte 8 à 1310 La Hulpe, 63 Place

Aifonse Favresse, "

Olivier' Sapai-go

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 20.09.2013 13589-0292-014
12/06/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : TOUCHE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Avenue John Kennedy, 1 Bte 8 à 1330 RIXENSART

N° d'entreprise : 0443157861

Objet de Pacte Confirmation et renouvellement des mandats des administrateurs

Procès verbal des administrateurs en date du 18 mai 2013.

II est confirmé et renouvelé les mandats de Madame FAYS Monique et de Monsieur BELLEFONTAINE'

Gaspard à leurs dates successives, Prochaine échéance en 2019.

II est également confirmé et accepté les mandats d'adminsitrateur délégué de Madame FAYS Monique et Monsieur BELLEFONTAINE Gaspard en date du 18 mai 2013

BELLEFONTAINE Gaspard

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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--BEL-GISEH-STAP SSiA.--

N° d'entreprise : 0443.157,861

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : TOUCHE

(en abrégé):

Forme juridique :SA

Siège :AVENUE JOHN KENNEDY 1 BTE 8

1330 RIXENSART

Objet de l'acte : ACTE DE SCISSION PARTIELLE

Texte

D'un acte reçu le 26 mars 2013, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud,. acte portent la mmfion s ivante de l'enregistrement : "enregistré 40 râles, /renvois à Braine-l'Alleud,;; volumes}, folio5écase ,reçu . Seuros. Le Receveur (signé) F. MAYNÉ", il résulte que : S'EST REUNIE:, L'assemblée générale extraordinaire de la SA "TOUCHE", Qui a pris les résolutions suivantes

ORDRE DU JOUR

Le président requiert le notaire d'acter la scission partielle de la présente société conformément aux' articles 677 et 743 du Code des sociétés, En conséquence, le président expose et requiert le notaire:. d'acter que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :

1, Projet de scission partielle

Projet de scission partielle établi le vingt-quatre décembre deux mille douze par le conseil d'administration de la société anonyme « TOUCHE », à scinder partiellement, conformément aux:; articles 677 et 743 du Code des sociétés. Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du i projet de scission sans frais,

2. Dispense d'établissement des rapports spéciaux conformément à l'article 749 du Code des,! sociétés

3. Proposition de scission partielle

Proposition de scission partielle de la présente société, conformément aux articles 677 et 743 ;: suivants du Code des sociétés, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine, étant la branche;: d'activité « Carrelage », à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ARTISANCARRELEUR » moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder, partiellement de cent parts de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANCARRELEUR », ,! sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, et sans soulte,

Les opérations relatives aux éléments du patrimoine cédé de la présente société seront considérées,

3', du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour compte de la société privée à;; 6: responsabilité limitée « ARTISANCARRELEUR » à partir du premier janvier deux mille treize.

í; 4. Description des actifs et passifs transférés à la date du premier janvier deux mille treize li 5. Pouvoirs

Pouvoirs en vue de constater, lors de la constitution de la société bénéficiaire, la réalisation de! l'apport, de décrire le patrimoine transféré, de fixer toutes les conditions du transfert des éléments;; actifs et passifs.

6. Réduction du capital consécutive à la scission partielle et augmentation du capital par;= incorporation de réserves disponibles pour le porter au minimum légal

a) Constatation de la réduction du capital social de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à;! i quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) par suite;! : de la réalisation de la scission partielle et, par conséquent, décision d'augmenter le capital à;, concurrence de dix-sept mille vingt-six euros quarante-six cents (17.026,46 ¬ ), pour le porter de;, quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) à: soixante et un mille cinq cents euros (61.50000 E) sans apports nouveaux et sans création'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Mtld 11.1

' d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents (4.957,87 E), à prélever sur les réserves disponibles figurant aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze et par incorporation d'une partie de son bénéfice reporté à concurrence de douze mille soixante-huit euros cinquante-neuf cents (12.068,59 E) tel que ce bénéfice reporté figure aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze. b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital,

7. Approbation du projet d'acte constitutif de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ARTISANCARRELEUR »

8. Confirmation du changement du siège social

9. Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions légales actuelles

10, Pouvoirs

Pouvoirs à conférer à deux administrateurs agissant conjointement, avec pouvoir de subdélégation, pour l'exécution des résolutions prises.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés, le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le quinze janvier deux mille treize, soit six semaines au moins avant l'assemble générale, par le conseil d'administration de la société. Il a été publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du vingt-huit janvier deux mille treize sous le numéro 130115960,

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de scission et la preuve du dépôt délivrée' par le greffe.

Une copie du projet de scission partielle a été adressée aux actionnaires, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale,

Les actionnaires ont pu prendre connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée générale, des documents suivants ;

1° le projet de scission

2° les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;

30 le rapport sur le projet de scission établi en date du dix-huit février deux mille treize par un Réviseur d'Entreprises en application de l'article 746 du Code des sociétés ;

4° les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;

Les actionnaires ont pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie intégrale ou partielle ' des documents visés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION

!Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée décide d'approuver le projet de scission partielle, établi, déposé et publié comme dit ci-dessus.

Deuxième résolution

L'assemblée confirme que tous les actionnaires ont renoncé à l'établissement du rapport spécial du conseil d'administration et donné dispense de l'établir, conformément à l'article 749 du Code des sociétés.

Troisième résolution

L'assemblée approuve l'opération de scission partielle de la société scindée aux conditions prévues au projet de scission, par voie de transfert par celle-ci à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination de « ARTISANCARRELEUR », dont le siège social sera établi à ; 1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1 boîte 8, des éléments d'actif et de passif constituant l'activité « Carrelage » de la société partiellement scindée. La scission a donc lieu sans liquidation de la société existante, celle-ci continuant d'exister avec la branche d'activité non transférée.

L'apport comprend divers postes de passif et d'actif tels que décrits ci-après.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée cent parts sociales, entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANCARRELEUR » en constitution. L'attribution a lieu à raison d'une part de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANCARRLEUR » pour cinq actions de la société scindée. L'attribution aux actionnaires de fa société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectue sans soulte.

Les éléments du patrimoine qui sont transférés à la société privée à responsabilité limitée à constituer « ARTISANCARRELEUR » par l'effet de la scission partielle sont l'ensemble des éléments d'actif et de passif tels que décrits ci-après constituant la branche d'activité «Carrelage » de la société.

Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille onze. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille treize sur

Réservé

au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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Féservé

au

Moniteur

belge

les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée à constituer « ARTISANCARRELEUR »,

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, réelles ou autres, dont bénéficie ou est titulaire la société partiellement scindée et qui sont liés aux éléments transférés, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre le premier janvier 'deux mille douze et ce jour seront établis par le conseil d'administration de la société scindée et leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société scindée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des deux société scindée et bénéficiaire, au plus tard lors de l'assemblée générale de deux mille quatorze.

Quatrième résolution

L'assemblée, conformément au projet de scission décide de déterminer comme suit les éléments transférés :

Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société comprennent

- Actifs immobilisés : trente mille neuf cent soixante et un euros quarante-quatre cents :

30.961,44 ¬

Ces actifs étant constitués d'immobilisations corporelles représentées par du mobilier et matériel

roulant,

- Actifs circulants : cinquante huit mille neuf cent cinquante-neuf euros soixante-huit cents

58.959,68 ¬

Ces actifs circulants sont composés de :

" Stocks d'une valeur de huit cent septante-cinq euros (875,00 ¬ )

" Créances commerciales d'une valeur de trente et un mille sept cent soixante-trois euros trente-six cents (31.763,36 ¬ )

" Autres créances : cinq cent nonante-sept euros soixante-trois cents (597,63 ¬ )

" Valeurs disponibles : vingt-cinq mille cent nonante-deux euros cinquante-six cents (25.192, 56 ¬ )

" Comptes de régularisation : cinq cent trente et un euros treize cents (531,13 ¬ ) Total de l'actif : quatre-vingt neuf mille neuf cent vingt et un euros douze cents (89.921,12 ¬ )

- Capitaux propres : vingt-trois mille quatre cent trente-huit euros septante neuf cents :

23.438,79 ¬

Ces capitaux propres comprennent :

" Capital souscrit: dix-sept mille cinq cent vingt-six euros quarante-six cents (17.526,46 ¬ )

" Réserves: mille soixante-trois euros quatorze cents (1.063,14 ¬ )

" Bénéfice reporté : quatre mille huit cent quarante-neuf euros trente-neuf cents (4.849, 39 ¬ )

- Dettes : soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-deux euros trente-trois cents :

66.482,33 ¬

Ces dettes étant composées de ;

" Dettes financières : vingt-sept mille trois cent six euros dix-huit cents (27.306,18 ¬ )

" Dettes commerciales : vingt-sept mille six cent cinquante-cinq euros septante-huit cents (27.655,78 ¬ )

" Dettes fiscales, salariales et sociales : onze mille cinq cent vingt euros trente sept cents (11.520,37 ¬ )

Total du passif : quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt et un euros douze cents (89.921,12 ¬ ) Cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration, étant composé de Monsieur Gaspard BELLEFONTAINE et de Madame Monique FAYS, tous deux préqualifiés , ici présents et qui acceptent, agissant conjointement, aux fins de représenter la société aux opérations de scission , partielle et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société à constituer de , l'intégralité du patrimoine actif et passif, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine scindé de la société à leur valeur comptable au premier janvier deux mille treize dans la comptabilité de la société à constituer,

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, les mandataires désignés ci-avant pourront en outre

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société à constituer dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés suite à la scission sans

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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dissolution, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société

absorbante ;

- accomplir toutes formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet

d'entreprises ou autres ;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spécifiques, telle partie de leurs pouvoirs

qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et I

formalités qui incombent à la société, conformément à l'artiole 752 du Code des sociétés.

Sixième résolution

a) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter la réduction du capital social de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) par suite de la réalisation de la scission partielle et, par conséquent, décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-sept mille vingt-six euros quarante-six cents (17.026,46 ¬ ), pour le porter de quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ), par incorporation au capital , d'une somme de quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents (4.957,87 ¬ ), à prélever sur les réserves disponibles figurant aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze et par incorporation d'une partie de son bénéfice reporté à concurrence de douze mille soixante-huit euros cinquante-neuf cents (12.068,59 ¬ ) tel que ce bénéfice reporté figure aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze.

b) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital a effectivement été porté de quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ), après avoir été réduit de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à quarante-quatre mille quatre cent septante-trois euros cinquante-quatre cents (44.473,54 ¬ ) par suite de la réalisation de la scission partielle, cette augmentation ayant été réalisée par incorporation au capital d'une somme de quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents (4.957,87 ¬ ), à prélever sur les réserves disponibles figurant aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze et par; ' incorporation d'une partie de son bénéfice reporté à concurrence de douze mille soixante-huit euros ' cinquante-neuf cents (12.068,59 ¬ ) tel que ce bénéfice reporté figure aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze et que le capital social est représenté par cinq cents actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

Septième résolution.

L'assemblée générale propose de créer une société privée à responsabilité limitée dénommée « ARTISANCARRELEUR », dont le siège social sera situé à 1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1, boîte 8.

L'assemblée approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée à constituer par voie de scission.

Elle approuve en outre le rapport dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, reviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises » ayant ses bureaux à Les Isnes (Gembloux), le dix-huit février deux mille treize, rapport relatif au projet de scission en application de l'article 746 du Code des sociétés. Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce , compétent en même temps qu'une expédition de l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANCARRELEUR ».

Huitième résolution

L'assemblée décide de confirmer le changement du siège social à_1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1 boîte 8, opéré précédemment.

Neuvième résolution

L'assemblée décide d'adopter dans leur intégralité de nouveaux statuts conformes aux dispositions légales actuelles, au premier chef le Code des Sociétés et la loi portant création de la Banque Carrefour des Entreprises sans que cela n'entraîne de modifications à des éléments essentiels de la. société tels que sa dénomination, son siège social, son objet social, sa durée, son exercice social, la date de l'assemblée générale annuelle ordinaire et la représentation de la société.

En conséquence, l'assemblée adopte purement et simplement les nouveaux statuts suivants

STATUTS COORDONNES

i Article 1-- Dénomination  Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1

Elle est dénommée « TOUCHE ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales «SA»

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siége social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1 boîte 8.

R peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, à publier au annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3  Obiet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger

1)La coiffure hommes et dames et l'exploitation de salon de coiffure;

2)L'exploitation de centres de soins corporels, de pédicure et manucure, salon d'esthétique, de bio-esthétique, de solarium, saunas, et caetera...

3)L'exploitation pour son compte propre et pour le compte d'autrui, en gros, demi-gros et détail d'un négoce, dans son sens le plus large, en produits textiles vestimentaires, confection hommes-damesenfants, trousseaux pour dames, fillettes, pour hommes et garçonnets, mercerie, bijouterie et joaillerie de fantaisies, pelleteries et fourrures, laines à tricoter, produits de beauté et de toilette, parfums et cosmétique, textiles d'ameublement, linges de table et de maison, produits de santé et diététique, articles de coiffure;

4)Toutes opérations d'agence d'assurance et de courtage d'assurance.

La société pourra aussi effectuer toutes opérations se rapportant au courtage en matière de prêts, de financements et de voyages, accepter ou gérer tout mandat d'agent délégué de banque ou de caisse d'épargne, effectuer toutes opérations consistant en la tenue de comptabilité de tiers, conseil en matière fiscale, gérances d'immeuble.

5)Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'activité d'intermédiaire immobilier, l'achat, la vente, la promotion pour compte propre ou pour compte de tiers d'immeubles de toute nature.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement 'à son objet social on qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises comiciales ou industrielles analogues, s'y intéresser par voie de participation et souscription ou achat d'actions ou autrement, elle pourra participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de con actif, par voie d'apport, de vente ou autrement.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur, d'autres sociétés.

6) Toutes opérations d'entreprises générales dans la construction, toutes opérations de création, fabrication, transformation, assemblage, placement, réparation, rénovation, distribution, commission, de tous biens, produits et services ayant un rapport quelconque avec la construction, le plafonnage, le cimentage, la maçonnerie et le béton, la taille de pierres, le marbre, l'isolation, la menuiserie, fe charpentage, la décoration, l'électricité, les toitures, les sanitaires, la plomberie, la zinguerie et la couverture métallique et non-métallique de construction, les installations de chauffage central, les installations de chauffage au gaz par foyers individuels, le carrelage, la peinture, la pose de revêtements de mur et de sol, les vitrages, l'étanchéité, les aménagements et entretiens de terrains divers, les travaux de route et de construction d ouvrages d'art et divers au sens le plus large, la démolition, et caetera.

7) L'exploitation pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, en gros, demi-gros et détail,

d'un négoce dans son sens le plus large, d'appareils, de matériels et de Icgiciels de

télécommunication.

La société pourra aussi effectuer toutes opérations d'intermédiaire commercial, de bureaux d'étude,

d'audit, d'organisation et de conseils et assistances fournis aux entreprises dans le cadre de la

télécommunication,

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il -- CAPITAL -- ACTIONS

Article 5  Capital

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) et est représenté par cinq cents actions sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.

Article 6 -- Capital autorisé

L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration, pendant une période de cinq ans à dater de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, même par incorporation de réserves, à concurrence d'un montant déterminé. L'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts peut renouveler cette autorisation une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans.

Lorsque les fondateurs ou l'assemblée générale décident d'accorder ou de renouveler l'autorisation précitée, les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé et les objectifs poursuivis doivent être indiqués dans un rapport spécial. L'absence de ce rapport entraîne la nullité de l'assemblée générale.

Article 7 -- Appel de fonds

Le conseil d'administration détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en espèces et non intégralement libérées. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du conseil d'administration, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des actions fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'actionnaire défaillant refuse de signer le transfert dans le ; registre des actions, le conseil d'administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués, Article 8 -- Démembrement de la propriété d'une action

En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9  Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance,

Article 10  Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'opèrent par une inscription dans le registre des titres nominatifs,

Article 11  Émission d'obliq_ations

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, et en détermine le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, - ainsi que toutes les garanties spéciales qui pourraient y être attachées.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés, aux conditions de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification de statuts.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE III  ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 12  Composition du conseil d'administration

£ La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque !a société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, ii est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux, ou par un mandataire, ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de ia personne morale étant suffisante.





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Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs : vice-présidents.

Article 13 _ Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assemblée générale des actionnaires procède à l'élection des nouveaux ; administrateurs,

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève i le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14 -- Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur délégué ou, à défaut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre ' l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l'étranger.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.

Article 15  Délibération -- Représentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. i Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Dans la mesure où la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne peut cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 16  Intérêt opposé

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

11 est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 17  Pouvoirs généraux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent j répartir entre eux les taches d'administration.

Article 18  Gestion jou rnalière

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Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires de la société

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les ,

administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir séparément, conjointement ou en tant que collège, selon

la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles

restrictions ne peuvent être opposables aux tiers,

Article 19  Délégation de pouvoirs et mandats spéciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans le

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux

et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 20  Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un ; officier public, tel que notaire ou conservateur des hypothèques :

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

L. soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant conjointement ou séparément.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration,

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 21  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice de l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signès par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 22  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

Article 23  Rémunération des administrateurs et des commissaires

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant « qualitate qua », sont , exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24  Réunion

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier samedi du mois de mai à quatorze heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital, du président du conseil

d'administration .ou .d'un.ad ministrateur.

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Article 25  Convocation

Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettre recommandée,

au moins quinze jours à l'avance, à chaque actionnaire.

Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 26  Admission

Le conseil d'administration peut exiger que les actionnaires l'informent, trois jours

au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre ou procuration adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée et qu'ils indiquent le

nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à rassemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais aveo voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités précitées.

Article 27  Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il ; soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et

débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations, Les procurations doivent être

produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

Article 28 -- Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont

tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions représentées.

Article 29  Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 30  Délibérations  Résolutions

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence. Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix,

sauf si la loi exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que

les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 31  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par le conseil d'administration, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalités d'admission. Article 32  Droit de vote  Puissance votale

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales impératives éventuelles.

i Article 33  Suspension du droit de vote  Mise en gage des titres  Usufruit

Lorsqu'il n'a pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement effectués et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu.

Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision ne peut être exercé que par une

;_seule " personne,-désignée.par. tous -les-copropriétaires, -

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit est exercé par l'usufruitier.

Article 34  Résolutions en dehors de l'ordre du jour

L'assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

sauf si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a ;

été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 35  Procès-verbaux

li est dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs éventuels, les i

administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent. "

Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le

" président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS -- AFFECTATION DU BÉNÉFICE

!Article 36  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.

Le trente-et-un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Conformément à l'article 94 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux

critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration est

dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre

connaissance, au siège social, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion et du

rapport des commissaires. Ces documents sont également adressés aux actionnaires en nom, en

même temps que la convocation.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant

aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, les administrateurs déposent à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 37  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement 1 cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, ; pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

' Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions ; et dettes. Article 38  Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le i, respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des sociétés.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 39  Réunion de toutes les actions en une seule main

; La réunion de toutes les actions en une seule main n'entral'ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas transformée en société privée à responsabilité limitée ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est ® réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

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Le fait de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identité de celle-ci, doivent être versés dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal compétent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer. Sauf pour les opérations courantes réalisées dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 40  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des actionnaires mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société , et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Article 41 Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le conseil d'administration en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et . les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des actions insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,

TITRE VII  ELECTION DE DOMICILE

Article 42  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

Dixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

A(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte,

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Au verso : Nom et signature

28/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Annexes Moniteur beTgë

BiJtxgen'bt j-het BeleC$ Staátstitad- - 231

;3~üu,`~;, DC

1 5 JO, 2013

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0443.157.861

Dénomination

(en entier) : TOUCHE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue John Kennedy 1 Bte 8, 1330 Rixensart

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de scission partielle de la société anonyme "TOUCHE" par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée à constituer "ARTISANCARRELEUR"

Extrait du projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société sous seing privé établi par l'organe de gestion de la société scindée conformément à l'article 743 du Code des sociétés :

" (...) Conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de scission partielle de la société anonyme « TOUCHE » par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée."

s1(" )1. Société qui sera scindée"

[ Société anonyme "TOUCHE", ayant son siège social à 1330 Rixensart, Avenue John Kennedy 1 Bte 8, RPM Nivelles, n" d'entreprise 0443.157.861.]

"(...) La société anonyme "TOUCHE" a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Luc Angenot, Notaire à Welkenraedt, le premier février mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 910213-29.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Etienne DERYCKE, Notaire à Tubize, en date du 30 juillet 2002, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 8 novembre suivant, sous le numéro 2136482.

"(...) 2. Société à constituer"

[ Société privée à responsabilité limitiée "ARTISANCARRELEUR", dont le siège social sera établi à 1330

Rixensart, Avenue John Kennedy 1 Bte 8 ]

"(...) Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour cette nouvelle société à constituer à partir du ler janvier 2013."

Pour extrait analytique et conforme.

Monsieur Gaspard BELLI=FONTAINE

Administrateur

Madame Monique FAYS

Administrateur

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 26.10.2012 12622-0124-014
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 28.10.2011 11593-0247-014
04/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 28.10.2010 10595-0123-014
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 28.10.2009 09830-0318-014
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 29.08.2008 08699-0319-014
15/05/2008 : NI067658
06/09/2007 : NI067658
19/12/2006 : NI067658
07/10/2005 : NI067658
17/12/2004 : NI067658
08/11/2002 : NI067658
08/11/2002 : NI067658
25/09/2002 : NI067658
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.08.2015, DPT 28.09.2015 15610-0147-014
21/03/2000 : NI067658
23/04/1997 : NI67658
13/02/1991 : NI67658

Coordonnées
TOUCHE

Adresse
PLACE ALFONSE FAVRESSE 63 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne