TRANSACTIONS COMMERCIALES, EN ABREGE : TRACOSA

Société anonyme


Dénomination : TRANSACTIONS COMMERCIALES, EN ABREGE : TRACOSA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 405.911.148

Publication

26/06/2014
ÿþMODSVORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N d'entreprise . 0405911148

Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge ' ten abrégé) ' TRACOSA

Forme juridique : S.A.

Siège : CHAUSSEE BARA 68 1420 BRAINE-L'ALLEUD

(adressa compléta)

Obïet{s) de l'acte :NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

EXTRAIT DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE MERCREDI 7 MAI 2014

Les mandats d'administrateurs de Madame Nora LAMBIN-PROWIZOR et de Monsieur Michel LAMBIN sont prolongés pour une période de 6 ans du ter juin 2014 au 31 mai 2020.

Monsieur Lucien GELMI ne se représentant plus, Monsieur Simon LAMBIN est appelé aux fonctions d'administrateur pour une période de 6 ans du 1er juin 2014 au 31 mai 2020.

Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit.

L'Assemblée confirme les pouvoirs donnés à M. Michel LAMBIN et à Madame Nora LAMBIN-PROWIZOR, agissant séparément, de signer seul(e) toutes pièces et décharges dans les relations avec l'administration des Postes, des Finances, de la T.V.A., de la Douane, des Chemins de Fer, des Téléphones et Télégraphes, des compagnies de transport et d'assurance. M. Michel LAMBIN et Mad. Nora LAMBIN-PROWIZOR , agissant seuls et séparément ont tous pouvoirs de faire ouvrir au nom de TRACOSA tous comptes, d'effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes les opérations généralement quelconques de retrait ou de transfert sans limitation de montant, approuver les comptes, les clôturer, en retirer le solde, ceci auprès des banques tant belges qu'étrangères.

SIGNE: MICHEL LAMBIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

,,,?ert'on.nei sur 'a derivere page du Volet B . Au recto R Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

illitningit

Réservé

au

Moniteur

belge

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TEUR BEL1~6MA4 DE COMMERCE

-10- 2014 2 5 SEP, 2014

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N° d'entreprise : Dénomination 0405.911.148

(en entier) : TRANSACTIONS COMMERCIALES

(en abrégé) : Forme juridique : TRACOSA

Siège : SOCIETE ANONYME

(adresse complète) 1420 BRAINE L'ALLEUD-CHAUSSEE BARA 68





Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE N LIQUIDATION-CLOTURE DE

LIQUIDATION-DÉCHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 16 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA

« TRANSACTIONS COMMERCIALES » en abrégé, « TRACOSA », ayant son siège social à 1420 Braire L'Alleud, Chaussée Bara 68 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Bertrand COTTON, expert comptable externe, dont les bureaux sont établis à 7830 Hellebecq (Silly), rue du Stocquoy, 39, sur la situation active et passive. Le rapport de Monsieur Bertrand COTTON, expert comptable externe, conclut dans les termes suivants

« 9. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le conseil d'administration de la S.A. TRACOSA dont le siège social est établi Chaussée Bara, 68 à 1420 Braine-l'Alleud a établi un état comptable arrêté au 25 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 4.123.209,01 E et un actif net de 3.948.558,32 E. II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès,

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.

Le présent rapport ne peut servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.

II n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers.

Fait à Hellebecq, le 12 septembre 2014.

(suit la signature).

Bertrand COTTON

Expert-Comptable et Conseil Fiscal.» DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 25 août 2014 et ce jour sous réserve de ce qui est indiqué dans le rapport de l'expert comptable et confirment par conséquent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou consignées. Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

w

Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés an 25 août 2014.

' Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux cent sept mille cinq cent septante-trois euros

nonante-neuf cents (E 207.573,99).

ÿ L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que Ies rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

OUATRIEME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code

des sociétés.

L'assembIée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date de 25

août 2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif a été apuré à l'exception de provisions pour risques et charges

liées d'un montant de cent septante-deux mille huit cent vingt-trois euros sept cents (E 172.823,07), qui correspondent

aux charges découlant de la mise en Iiquidation de la société et de dettes fiscales pour un montant de nonante-sept mille

l cent cinquante et un euros douze cents (E 97.151,12).

Les comparants déclarent que ces montants ont été acquittés et déposent sur le bureau les preuves de paiement, de sorte

que la société n'est plus redevable d'aucun passif,

; L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif, à l'exception de créances pour un montant de un million deux cent

re ; septante-quatre mille deux cent trente-deux euros trente et un cents (E 1 274 232.31), de placements de trésorerie pour

ª% un montant de un million trois cent vingt-six mille cinq cent quarante-cinq euros treize cents (E 1.326.545,13), de e ; valeurs disponibles pour un montant de un million six cent quatorze mille sept cent soixante euros quatre-vingt-neuf



cents (E 1.614.760,89) et d'un compte de régularisation pour un montant de cinq cent soixante et un euros quarante-huit

" .' cents (¬ 561,48).

ª% Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée .1 s approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1" du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être E procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

ci L'actif net subsistant est réparti entre Ies actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.

< CINQUIEME RÉSOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

.1 _ L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers ;

i " qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme « TRANSACTIONS COMMERCIALES » a définitivement cessé

p ; d'exister.

" Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous Ies droits

p ; et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

d' ª% SIXIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée

générale.

" Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en

ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RÉSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

ML'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq L, ans au siège actuel à savoir à 1420 Braire l'Alleud, Chaussée Bara, 68, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

4, Un pouvoir particulier est conféré à Madame Nom PROWIZOR, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin ' d'effectuer Ies démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de I'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes ,

d au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame Nom PROWIZOR, prénommée, pour clôturer tout compte, encaisser toutes

Lite É sommes, répartir Ies actifs entre Ies actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le

" versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 01.08.2013 13377-0152-015
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 20.07.2012 12318-0013-015
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 18.07.2011 11299-0466-015
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 06.08.2010 10392-0137-015
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.05.2009, DPT 23.07.2009 09448-0270-014
01/07/2008 : NI078402
14/06/2007 : NI078402
24/04/2007 : NI078402
07/07/2005 : NI078402
09/08/2004 : NI078402
11/12/2003 : NI078402
29/10/2003 : NI078402
17/07/2003 : NI078402
10/07/2001 : NI078402
13/07/2000 : NI078402
03/07/1999 : NI078402
23/02/1999 : NI078402
13/10/1998 : NI78402
29/06/1996 : NI78402
01/01/1989 : BL11466
05/07/1988 : BL11466
01/01/1988 : BL11466
01/01/1986 : BL11466

Coordonnées
TRANSACTIONS COMMERCIALES, EN ABREGE : TRAC…

Adresse
CHAUSSEE BARA 68, 2E ETAGE DROITE 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne