TUBISERVICES

Dénomination : TUBISERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 477.634.928

Publication

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.08.2013, DPT 30.08.2013 13555-0072-008
06/01/2015

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N� d'entreprise : 0477.634.928

D�nomination

(en entier) : TUBISERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1430 Rebecq, chemin Basse Franchise, 46. (adresse compl�te)

R�serr VI

au

Moniter

belge

A II1 I1Dhl I Ii hfl11111

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2, 3 ET:c.a 2014

Greffe

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL- REFONTE DES STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, le 8 d�cembre 2014, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistr� au bureau de l'enregistrement NIVELLES-AA le douze d�cembre 2014 (12-12-2014) r�les 6 renvoi 0 Reference 5 Volume 227 Folio 045 Case 0003 Re�u pour droits d'enregistrement cinquante euros annexes: r�les 8 renvoi 0 Reference 5 Volume 048 Folio 035 case 0015 re�u pour annexes cent euros(� 100,00) le Receveur ", notamment textuellement ce qui suit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TUBISERVICES �, ayant son si�ge � 1430 Rebecq, chemin Basse Franchise, 46, Registre des Personnes Morales � Nivelles, enregistr�e sous le num�ro d'entreprise : 0477.634.928.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussign�, le 29 mai 2002, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 20 juin 2002, sous �e num�ro 20020620-84.

Statuts modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussign�, le 6 mai 2004, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 8 juin 2004, sous le num�ro 04083233.

Dont le si�ge social a �t� transf�r� � l'adresse actuelle par d�cision du 31 octobre 2012, publi�e � l'Annexe au Moniteur Belge du 22 novembre 2012 sous le num�ro 12188969.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

PREMIERE RESOLUTION

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 2 des statuts suite au transfert du si�ge social � l'adresse actuelle d�cid� le 31 octobre 2012, d�cision publi�e � t'Annexe au Moniteur Belge du 22 novembre 2012 sous le num�ro 12188969.

En cons�quence, elle d�cide de remplacer la premi�re phrase de l'article 2 des statuts, par la phrase suivante : "Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 1430 Rebecq, chemin Basse Franchise, 46."

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

RAPPORT

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance, exposant la

justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

Les associ�s reconnaissent en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition

du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide d'�tendre l'objet social de la soci�t� � l'activit� immobili�re, en ce compris la gestion de

copropri�t�.

En cons�quence, elle d�cide l'ajout � l'article 3 des statuts, des paragraphes suivants apr�s le 2�me

paragraphe :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

"- toute activit� se rapportant directement ou indirectement, � l'achat, la r�novation, la vente, la construction, l'am�nagement, la mise ne valeur, la promotion, la gestion, la transformation, la r�paration, la location, ie leasing, l'expertise, le courtage et te lotissement de tous biens immeubles, meubl�s ou non ;

- l'exerice de la fonction de syndic de copropri�t�, l'�tablissement d'�tats des lieux d'entr�e et de sortie locatives ou avant et apr�s travaux ;

- ainsi que d'une mani�re plus g�n�rale, toutes op�rations immobili�res."

Elle d�cide �galement d'ajouter in fine de l'article 3 des statuts la r�serve g�n�rale suivante:

" Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions."

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts pour les mettre en conformit� tant avec les r�solutions qui

pr�c�dent qu'avec la composition actuelle de l'assembl�e, ainsi qu'il suit:

Article 1. Forme

La soci�t� commerciale adepte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2, D�nomination

Elle est d�nomm�e � TUBISERVICES �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �. Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1430 Rebecq, chemin Basse Franchise, 46.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, pour compte de toute personne et/ou d'entreprise aux services de d�m�nagements de toute nature, de gardes meubles, d'archivages divers, de gardiennages. Entre Autre, elle pourra accomplir toute prestation relevant de l'entretien et de nettoyage de vitres, d'enseignes ou autres ainsi que l'achat, la vente, la distribution et la fabrication de cr�mes glac�es et de tout article se rapportant de pr�s ou de loin � cette activit�.

La soci�t� a �galement pour objet :

- le transport de marchandises par route ;

- toute activit� se rapportant directement ou indirectement, � l'achat, la r�novation, la vente, la construction, l'am�nagement, la mise ne valeur, la promotion, la gestion, la transformation, la r�paration, la location, te leasing, l'expertise, le courtage et le lotissement de tous biens immeubles, meubl�s ou non ;

- l'exerice de la fonction de syndic de copropri�t�, l'�tablissement d'�tats des lieux d'entr�e et de sortie locatives ou avant et apr�s travaux ;

- ainsi que d'une mani�re plus g�n�rale, toutes op�rations immobili�res.

Elle pourra en outre, exploiter en son nom, pour le compte de tiers, directement ou indirectement, toute activit� ayant un rapport avec ce qui pr�c�de.

Elle pourra encore accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies et notamment par voie d'apports, de souscription et d'interventions financi�res, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire, identique, analogue ou connexe ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de l'entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

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Article 5, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

d�s statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fix� � trente et un mille euros (31.000 � ).

Il est divis� en trois cent dix (310) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/trois cent dixi�me (11310�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 7. Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts de l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Article 8. Nature des titres

Les titres sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut prendre connaissance du registre.

La propri�t� des titres s'�tablit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. D�membrement

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, II devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendront de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�. ii en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il ex�cutait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 12. Pouvoirs du g�rant

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout manda-taire, associ� ou non.

Article 13, R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Article 15. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier samedi du mois de mai � vingt heures, au

si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en

collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16, Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur ie m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence -. D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18, Droit de vote - Procuration

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales,

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 20. Affectation du b�n�fice

Sur te b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�..

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 21. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont cens�es non �crites.

Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e, article par article, � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos�s en m�me temps les statuts coordonn�s.

22/11/2012 : NIA017963
22/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 15.11.2012 12641-0121-008
26/08/2011 : NIA017963
28/06/2010 : NIA017963
05/06/2009 : NIA017963
12/06/2008 : NIA017963
18/07/2005 : NIA017963
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 30.07.2015 15374-0174-009
10/06/2004 : NIA017963
08/06/2004 : NIA017963
20/04/2004 : NIA017963
21/10/2003 : NIA017963
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 30.09.2015 15617-0106-015

Coordonnées
TUBISERVICES

Adresse
CHEMIN BASSE FRANCHISE 46 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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