V & B PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. V & B PARTNERS
Dénomination : V & B PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.721.968

Publication

11/06/2014
ÿþN° d'entreprise 0807.721.968

Dénomination

(en entier) : V&B PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : B- 1480 Tubize, chaussée de Mons, 64

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - augmentation de capital

' "V&B PARTNERS" Société privée à responsabilité limitée - Siège social établi à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 64 - Numéro d'entreprise : 0-807.721.968 - Numéro d'identification à la TVA : BE807.721.968, L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt mai, Devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, en l'Etude, à Nivelles rue Laurent Delvaux, 25,

A COMPARU; Monsieur BANDALI, Khalil (prénom unique), né à Uccle le quatre avril mil neuf cent septante; cinq (inscrit au registre national sous le numéro 75.04.04-369.47), époux de Madame Valérie VAN SCHOOR1SSE, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Prince Charles, 3. Epoux marié devant l'Officier de l'Etat: civil de la commune de Jette en date du vingt-six juin deux mille quatre, sous le régime de la séparation des: biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Marc VAN BENEDEN, à" Bruxelles, le dix mai deux mille quatre, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

Celui-ci agissant comme porteur de ['ensemble des parts de la société dont question ci-après, représentant par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « V&B Partners », dont le siège social est actuellement à B-1480 Tubize, chaussée de Mons, 64; société: constituée par acte du notaire soussigné du cinq novembre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur: belge du dix-sept novembre deux mille huit sous le numéro 08303510, statuts non modifiés depuis, mais dont le; siège social a été transféré pour la dernière fois (par décision de l'Assemblée Générale du vingt-quatre avriC deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du trente-et-un mai deux mille treize sous le numéro: , 13082637. Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 807.721.968 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.721.968.

BUREAU: La séance s'est ouverte à quatorze heures dix minutes sous la présidence de Monsieur Khalil; BANDALI, plus amplement qualifié ci-avant, gérant non statutaire de la société, appelé à cette fonction aux termes des dispositions:transitoires contenues in fine de l'acte constitutif prérappelé. Observation est faite que" l'autre gérant nommé dans ces dispositions transitoires a démissionné aux termes de l'Assemblée Générale du vingt-trois juillet deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur belge du dix août deux mille douze sous le numéro '12140432.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE: Le Bureau constate qu'est présent l'associé unique de la société,` Monsieur Khalil BANDALI, précité : Propriétaire de trois cents parts : 300. Total: trois cents parts sur trois cents, représentant en conséquence l'intégralité des porteurs de parts: 300. Le porteur de parts soussigné constate que la présente assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.

EXPOSE PREALABLE: Le gérant certifie au préalable que le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00¬ ) divisé en trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de" dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) comme ce fut constaté dans l'acte constitutif prérappelé, le reste du capital social ayant été libéré par après (sur sa déclaration). Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que: A. Ordre du jour: L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant: Rapports : l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du gérant (daté du trente-et-un mars deux mille quatorze) et du réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal GERARD, de la SCRL « HLB Dodémont-Van lmpe & Co », ayant son siège social à 1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 191 (daté du douze mai deux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la pereonne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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mille quatorze), sur les apports ci-après prévus, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : « L'apport en nature effectué par Monsieur Khalil BANDALI , à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL de droit belge « V&B PARTNERS» consiste en l'apport d'une créance détenue par lui sur la SPRL « V&B PARTNERS » ; cet apport, dont la valeur a été fixée à 60.000,00 Eur, sera rémunéré par l'attribution de 600 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport, Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que : a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté, b)Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ». ». Ces rapports qui demeureront ci-annexés seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal. 1) Proposition d'augmentation de capital par apport de créance (plus amplement décrite ci-après), avec création de six cents (600) parts nouvelles sans prime d'émission, d'une somme de soixante mille euros (60.000,00-¬ ) pour porter le capital social de trente mille euros (30.000,00-¬ ) à nonante mille euros (90.000,00-¬ ). Cette créance appartient actuellement à Monsieur Khalil BANDALI, précité, Cette augmentation, qui devra être intégralement souscrite et libérée, est proposée moyennant la création de six cents (600) parts nouvelles, 2) Réalisation de l'apport Monsieur Khalil BANDALI, précité, déclare faire apport de la créance qu'il détient envers la société, étant un montant de soixante mille euros (60.000,00-¬ ) avancé à la dite société. 3) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ; le membre de l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital est ainsi effectivement porté à nonante mille euros (90.000,00-¬ ). 4) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec ce qui précède, L'article 5 est purement et simplement remplacé par l'article suivant: « Le capital social, initialement fixé à trente mille euros, est fixé à la somme de nonante mille euros (90.000,00-euros) divisé en neuf cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, suite à augmentation de capital- intégralement souscrite et libérée- par apport « en nature » (créance) de soixante mille euros, actée en date du vingt mai deux mille quatorze. Le capital social est entièrement libéré. » 5) Coordination des statuts : l'article 2 est également modifié pour répondre à la modification du siège social décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre avril deux mille treize, publiée aux Annexes du Moniteur belge du trente-et-un mai suivant sous le numéro 13082637. Les nouveaux statuts sont coordonnés comme il est indiqué ci-après et leur adoption prime toutes modifications ci-dessus proposées :

« Il,- STATUTS: TITRE I, FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET  DUREE, Article 1. Forme  dénomination: La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée, Elle est formée sous la dénomination « V&B PARTNERS ». Article 2. Siège social: Le siège social (initialement établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue de Menin, 18) est établi à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 64. II peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement: - aux activités d'intermédiaires en textile, habillement, chaussures et articles en cuir ; - aux activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ; - au commerce de gros de textiles ; - au commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sport ; - au commerce de gros d'accessoires relatifs aux vêtements ; - au commerce de gros de chaussures ; - au commerce de détail de textiles ; - au commerce de détail de chaussures. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée: La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE il : CAPITAL SOCIAL: Article 5. Capital social: Le capital social, initialement fixé à trente mille euros, est fixé à la somme de nonante mille euros (90.000,00-euros) divisé en neuf cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, suite à augmentation de capital intégralement souscrite et libérée- par apport « en nature » (créance) de soixante mille euros, actée en date du vingt mai deux mille quatorze. Le capital social est entièrement libéré. Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence: En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés,

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t r T , proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par l'associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément à l'article 9 des présents statuts. TITRE III, TITRES: Article 7. Registre des parts sociales: Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra fa désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Pour la procédure de transmission de parts pour cause de mort, il est reporté aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de [a société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité des titres'. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs  Droit de préemption: Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. SI la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. SI la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit. L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser fa gérance, sous pli recommandé, de son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu'if autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, if autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision, L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que ', 1f si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. Si plusieurs asscciés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé [e droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE W. GESTION  CONTRÔLE: Article 10. Gérance: Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée, Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 11, Pouvoirs: S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération: L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Contrôle de la société: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable, Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés, TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE: Article 14. Tenue et convocation: Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le cinq décembre de chaque année, à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Prorogation: Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 16. Présidence - procès-verbaux; § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 17. Délibérations: § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément, § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix, § 4, En cas de copropriété relativement à une part, ou de démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES: Article 18. Exercice social: L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de fa société). Comme de droit, les comptes annuels devront être déposés dans les délais requis. Article 19. Répartition  réserves: L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée, Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute

Volet B - suite

''autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION Article 20. Dissolution: La société peut' être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l'associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 21. Liquidateurs: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de fa faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l'article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l'objet ' d'une confirmation par le Tribunal de commerce. Article 22. Répartition de l'actif net: Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE Viii. DISPOSITIONS DIVERSES: Article 23. Election de domicile: Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d'obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. ' Article 24. Compétence judiciaire: Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 25, Droit commun: Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, » 6) Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent (entre autres, le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque Carrefour des Entreprises). Il sera consigné que l'augmentation de capital est faite en conformité avec les règles légales concernant les augmentations de capital.

B, Il existe actuellement trois cents parts sociales d'une seule catégorie. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE: L'assemblée déclare toutefois avoir été convoquée avec régularité et dispense de déposer en annexe au présent procès-verbal, la preuve de la régularité de sa convocation, étant ici réunie à l'unanimité des porteurs de parts. Elle constate également la présence de l'unanimité des porteurs de parts. Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité.

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR - VOTES: Première résolution : proposition d'augmentation de capital par apport de créance, réalisation de l'apport, constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital, modification de l'article cinq comme stipulé au point 4 de l'ordre du jour (points 1, 2, 3 ' et 4 de l'ordre du jour). Les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises précités, resteront' annexés au présent procès-verbal. Le Notaire soussigné constate la réalité de cette libération. La société dispose donc d'un capital augmenté de soixante mille euros (60.000,00-¬ ), Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution : Modification du siège social (point 5 à l'ordre du jour). Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution : Pouvoirs à'conférer au gérant pour l'exécution des résolutions ci-avant prises (point 6 de l'ordre du jour). Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Le notaire atteste la légalité externe de l'opération. CERTIFICAT D'ETAT CIVIL: Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des noms, prénoms, lieu et date de naissance du comparant aux présentes, au vu des pièces officielles d'état civil requises par la loi.

CLOTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures quarante minutes. Les frais , s'élèvent à la somme de mille nonante-six euros soixante-quatre cents (1.096,64-¬ ) (TVAC). DROIT D'ECRITURE: Le notaire soussigné confirme la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à ' des arrêtés d'exécution, DONT PROCES-VERBAL: Sur projet que le signataire a reçu depuis plus de cinq jours ouvrables. Fait et passé à Nivelles, en l'Etude, date que dessus, Et lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 14.02.2014 14040-0069-015
31/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise 0807.721. 968 Ci: rïcrE fii7,'!tic,ii

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2 1 MAI 2013

NIVELLES

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/201

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Forrne jurkiNue Société Privée à Responsabilité Limitée

SEcve Avenue Prince Charles 3 à 1410 Waterloo

e = t ' " ^ Transfert siège social

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2013 accepte le transfert du siège social Avenue Prince Charles 3 à 1410 Waterloo pour aller Chaussée de Mons 64 à 1480 Tubize et ce à partir du 1 er mai 2013.

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20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.12.2012, DPT 11.02.2013 13036-0091-013
10/08/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0807.721.968

Dénomination

(en entier) : V & B Partners

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Prince Charles 3 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Démission d'un gérant

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 2012 accepte la démission de Monsieur Christophe Vandevelde domicilié Rue Victor Van Grootven 22 à 1300 Wavre en tant que gérant et çe à partir de ce 23, juillet 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 08.02.2012 12029-0344-012
09/05/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mal 2.5

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 7 -04- 2011

NIVELLES

Greffe

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+11069619

te d'entreprise : 0807 721 968

Dénomination

(en entier) : V & B Partners

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Bruxelles 133 à 1410 Waterloo

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'Assemblée Général Extraordinaire du 31 janvier 2011 accepte le transfert du siège social de la société Chaussée de Bruxelles 133 à 1410 Waterloo pour aller Avenue Prince Charles 3 à 1410 Waterloo et ce à partir du 1 er février 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernmére page Ou Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et siÿnature

25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 04.12.2010, DPT 17.02.2011 11040-0058-012
25/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.12.2009, DPT 04.01.2010 10003-0111-011
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.12.2015, DPT 13.01.2016 16015-0389-016
17/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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