V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.216.649

Publication

03/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.05.2013, DPT 24.09.2013 13601-0345-004
24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.05.2013, DPT 16.07.2013 13326-0114-012
22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

T

SUIVI

TRIBUNAL DE CIUIUIIuiCflliE

2313

N° d'entreprise : 0864.216.649

Dénomination

(en entier) : V.D.L. International Sales Cy

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand'Route 41 -1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :fusion - société absorbante

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 22 mars: 2013, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 27 mars 2013 vol. 802 fo.65 case 10. Reçu 25,- euros. Signé l'inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée « V.D.L.' international Sales Cy » (anciennement GLUETECH) ayant ses bureaux à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Route, 41 dont le numéro d'entreprise est le 0864.216.649 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui; suit :

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion sus-vanté. L'assemblée générale approuve ce projet à.

l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente,

société de 1) la société anonyme « AGRAC et Cie » ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert,

Grand'Route, 41 (numéro d'entreprise 0476.936.825) et de 2) la société anonyme « V.D.L. International Sales'

Cy » ayant son siège social à 1457 Walhain, Rue de Blanmont 38 (numéro d'entreprise 0446.243.550), sociétés

absorbées, par voie de transfert par elles, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur:

patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2012 à la;

présente société, déjà titulaire de tous les titres de chaque société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le 0lerjanvier 2013 seront considérées,

du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette'

dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de'

payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre:

toutes parts.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de'

titres, tous les titres des sociétés absorbées étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Pour la société anonyme « AGRAC et Cie ».

A l'instant intervient: Monsieur André Callewaert, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui

conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « AGRAC et Cie" dont le procès-verbal

a été dressé par le notaire associé soussigné ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré,

par la société anonyme « AGRAC et Cie » à la présente société comprend, sur base de la situation arrêtée au

31 décembre 2012 :

Activement

Actifs immobilisés : 107.538,- euros

Actifs circulants : 1.432.592,- euros

Total de l'actif : 1.540.130,- euros

Passivement

Capitaux propres : 315.825,- euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

,i) é M1 Dettes : 1.224.305,- euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Total du passif : 1.540.130,- euros

Immeubles

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société anonyme « AGRAC et CIE » à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant:

COMMUNE DE MONT-SAINT-GUIBERT

2ème division : Corbais

Un bâtiment industriel, sis Grand Route 41, cadastré suivant titre et actuellement section A, numéro 46a,

pour 22 ares 74 centiares.

Ci-après qualifié invariablement « le bien « ou « les biens »

Situation hypothécaire

Le bien est transféré pour franc, quitte et libre de toutes dettes ou charges privilégiées ou hypothécaires

générale-ment quelconques.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété de bien immobilier à compter de ce jour et sa jouissance à compter du 01er janvier 2013. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01er janvier 2013 .

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « AGRAC et Cie », société absorbée, et la société privée à responsabilité limitée « V.D.L. International Sales Cy » (anciennement Gluetech) société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de',

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les

avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison

soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles

transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle

déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire associé soussigné de les reproduire aux présentes.

La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces

stipulations.

Pour la société anonyme « V.D.L. International Sales Cy».

A l'instant intervient: Monsieur André Callewaert, agissant conformément à fa délégation de pouvoirs lui

conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « V.D.L. Internaitonal Sales Cy" dont le

procès-verbal a été dressé par le notaire associé soussigné ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré

par la société anonyme « V.D.L. International Sales Cy» à la présente société comprend, sur base de la

situation arrêtée au 31 décembre 2012 :

Activement

Actifs immobilisés : 14.872,- euros

Actifs circulants : 4.021.100,- euros

Total de l'actif : 4.035.972,- euros

Passivement

Capitaux propres : 1.958.548,- euros

Dettes : 2.077.424,- euros

Total du passif : 4.035.972,- euros

Immeuble

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société anonyme « V.D.L. International Sales Cy» à la présente société ne se trouve compris

aucun bien immobilier ou droit réel immobilier.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite

connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une'situation arrêtée au 31 décembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété de bien immobilier à compter de ce jour et sa jouissance à compter du 01er janvier 2013. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01er janvier 2013 .

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « V.D.L. International Sales Cy », société absorbée, et la société privée à responsabilité limitée « V.D.L. International Sales Cy » (anciennement Gluetech) société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et ' obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire ; pour quelque cause que ce soit fa société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

QUATRIEME RESOLUTION

Constatations

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions

concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée

et qu'en conséquence:

Les sociétés anonymes « AGRAC et Cie » et « V.D.L. International Sales Cy » ont cessé d'exister;

l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés anonymes « AGRAC et Cie» et « V.D.L. International

Sales Cy » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « V.D.L. international Sales Cy »

(anciennement Gluetech).

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2013
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*13009068

Mod 2.S

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0E COMMERCE DE NAMUR

le -3 JAN. 2013

Pr Io amer,

Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

'get 24 6q9

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GLUETECH

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : à 5030 Gembloux, rue à l'Eau, numéro 37.

Objet de l'acte : Modification dénomination-transfert siège social

D'un procès verbal reçu le 27 décembre 2012 par Maître Luc de Burlet, notaire à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de Walhain, qui sera enregistré prochainement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Gluetech», ayant son siège social à 5030 Gembloux, rue à l'eau, 37

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Luc de Burlet, à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, en date du 10 mars 2004, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous la formalité 2004-03-31/0051641 et dont les statuts n'ont été pas été modifiés depuis lors mais dont le siège social a été transféré à l'adresse susindiquée aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale en date du 20 octobre 2009 et publié aux annexes du Moniteur Belge sous la formalité 2009-12-17/0178210.

Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 864.216.649 et assujettie à ta Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 864.216.649.

PREMIERE RESOLUT1ON.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en « V.D.L. International Sales Cy ».

DEUXIEME RÉSOLUTION,

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : à 1435 Mont-Saint-

Guibert, Grand Route, 41

Les comparants déclarent que ces deux résolutions seront d'application à compter du 1 janvier 2013.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicité

Déposés en même temps

-une expédition conforme du procès verbal du 27 décembre 2012 délivrée avant enregistrement dans le

seul but d'être déposée au greffe du tribunal de commerce;

(signé Luc de Burlet, notaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e

11111 lII 11I1 llhI 11I1 U1I I'III liii tLl (IIi

" iaiessec"

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

lo 1 3 Nov. 2012

Pr 1e Ggieffb

Dénomination : GLUETECH _ YY uY

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue à l'Eau, 37 - 5030 GEMBLOUX N° d'entreprise : 0864216649

Obiet de l'acte : Dépôt d'une fusion par absorption Entre

La société privée à responsabilité limitée « GLUETECH » ayant son siège social à 5030 Gembloux, rue à, l'Eau, 37 dont le numéro d'entreprises est le 0864.216.649.

ET

La société anonyme « AGRAC & CIE » ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Route, 41 dont le numéro d'entreprises est le 0476.936.825.

La société anonyme « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY » ayant son siège social à 1457 Walhain, rue de Blanmont, 38 dont le numéro d'entreprise est le 0446.243.250

IL EST ETABLI UN PROJET DE FUSION PAR LA PREMIERE NOMMEE DES SECONDES NOMMEES, EN CES TERMES

1, Objet de la fusion

La société absorbante et les sociétés absorbées conviennent de fusionner leurs activités. La société, absorbante détenant 100% de participation des sociétés absorbées. L'opération de fusion se fait conformément, à l'article 719 du Code des sociétés.

2. La société absorbante

2,1. Forme : société privée à responsabilité limitée

2.2. Dénomination : GLUETECH

2.3. Objet : La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en:

Belgique ou à l'étranger, l'import-export, l'achat, la vente en gros ou au détail, le commissionnement, le leasing

mobilier, l'intermédiaire commercial et la distribution de toutes marchandises ainsi que la prestation de tous'

services en matière de commerce national et international.

Elle peut acquérir, acheter, utiliser ou vendre tous brevets, marques de fabrique et licences et déposer eny,

son nom tous produits destinés à la vente en Belgique et à l'étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se'

rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer fa=

réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

2.4. Siège social : Rue à l'Eau, 37 à 5030 Gembloux

3. La société absorbée

3.1. Forme : société anonyme

3.2. Dénomination : AGRAC & CIE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

y.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

1

3.3. Objet : L'import-export, achat, vente en gros ou en détail, le commissionnement, le leasing mobilier, le leasing mobilier, l'intermédiaire commercial et la distribution de toutes marchandises en ce compris les pièces de rechange en général, ainsi que la prestation de tous services en matières de commerce national et international.

La société peut acquérir, acheter, utiliser ou vendre tous brevets, marques de fabrique et licences et déposer en son nom tous produits destinés à la vente en Belgique et à l'étranger. Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, tous actes, toutes opérations agricoles, financières, industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, à toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe au sien de nature à faciliter la réalisation de son objet social, ou qui serait éventuellement susceptibles de constituer pour elle une source ou un débouché.

Elle peut accomplir toutes des opérations pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, 3.4. Siège social ; Grand Route, 41 à 1435 Mont-Saint-Guibert

4. La société absorbée

3.1. Forme : société anonyme

3.2. Dénomination : V.D.L, INTERNATIONAL SALES CY

3.3, Objet : La société a pour objet l'import-export, l'achat, la vente en gros ou au détail, le commissionnement, le leasing mobilier, l'intermédiaire commercial et la distribution de toute marchandises ainsi que la prestation de tous services en matières de commerce national et international. Elle peut acquérir, acheter, utiliser ou vendre tous brevets, marques de fabrique et licences et déposer en son nom tous produits destinés à la vente en Belgique et à l'étranger. Elle peut se porter caution sous quelque forme que ce soit.

Elle peut faire en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source de débouchés.

action.

3.4, Siège social : Rue de Blanmont, 38 à 1457 Walhain

5. Fixation du rapport d'échange

Compte tenu du fait que la SPRL « GLUETECH », société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital des SA « AGRAC » et « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY », sociétés absorbées, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante, la SPRL « GLUETECH », ne pourra être attribuée en échange des actions des SA « AGRAG » et « V,D.L, INTERNATIONAL SALES CY », sociétés absorbées.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les parts sociales de la SPRL « GLUETECH » et les actions des SA « AGRAC » et « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY »,

6. Date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'absorbante

Le ler janvier 2013

5. Droits assurés aux actionnaires des sociétés absorbées qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions

Néant

6. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Néant

Fait à Gembloux, le 30 octobre 2012.

CALLEWAERT Marie

Gérante

Réservé

au

Moniteur

belge

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 07.06.2012 12158-0537-009
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 11.05.2011 11112-0021-009
29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 22.06.2010 10208-0306-009
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.05.2009, DPT 22.05.2009 09160-0149-009
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.05.2008, DPT 16.06.2008 08229-0293-009
22/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.05.2007, DPT 15.05.2007 07144-0189-007
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 18.06.2015 15187-0336-013
27/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 25.05.2005 05170-4754-010

Coordonnées
V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY

Adresse
GRAND ROUTE 41 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne