VANDERBORGHT DECORATION

Société anonyme


Dénomination : VANDERBORGHT DECORATION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.135.340

Publication

20/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MA 2.1

N° d'entreprise : 0438.135.340

Dénomination

(en entier): VANDERBORGHT DECORATION

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

Siège : 14`0P et-U-4 S ÛCS C A-rj'e krel eits 1-4

Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL - ADOPTION D'UNE NOUVELLE VERSION DES STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 12/05/2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Nivelles, le 19/05/2014, 6 rôles, sans renvoi, registre 5, livre 224, page 5, case 18, au droit de 50 euros, que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « VANDERBORGFIT DECORATION », a pris les résolutions suivantes

1) Augmentation de la part fixe du capital :

1) L'assemblée générale constate préalablement que la part fixe du capital de la société est encore exprimée en francs belges dans les statuts et décide de la convertir en euro, soit six mille cent nonante-sept euros et trente-trois cents (6.197,33 EUR).

2) L'assemblée générale constate que cette part fixe du capital ne répond pas au prescrit du Code des sociétés qui impose un capital minimum de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18,550 EUR).

L'assemblée générale décide en conséquence d'augmenter la part fixe du capital à concurrence de douze mille trois cent cinquante-deux euros et soixante-sept cents (12.352,67 EUR) pour la porter de six mille cent nonante-sept euéos et trente-trois cents (6,197,33 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) par la création de quatre cent nonante-huit (498) parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

3) Souscription et libération.

Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de vingt-cinq pour cent (25 %), soit trois mille quatre-vingt-huit euros et seize cents (3.088,16 EUR), par un versement en espèces effectué auprès de la banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille quatre-vingt-huit euros et seize cents (3.088,16 EUR).

4) Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de la part fixe du capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est libérée à concurrence de vingt-cinq pour cent (25 %) et que la part fixe du capital est ainsi effectivement portée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et est représentée par sept cent quarante-huit (748) parts sociales.

2) Refonte des statuts :

L'assemblée générale décide d'adopter une nouvelle version des statuts, sans changement notamment ni la

dénomination, ni de l'objet social, comme suit :

Titre ler

Dénomination - Siècle - Objet - Durée.

Article Ter

Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de

e VANDERBORGHT DECORATION ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL», outre les mentions prévues à

l'article 78 du Code des Sociétés.

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue des Canonniers, 2A,

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à

publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

MONITEUR BELGE

13 -06- 20111 ELGISCH STAAT.r.L.t:

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

pi Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 3

Objet

La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger, toutes les activités principales et accessoires du commerce d'objets de décoration ou

d'entreprises de décoration ainsi que toutes autres opérations commerciales.

La société pourra également faire toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés existantes ou à créer,

que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à

favoriser son objet social.

Article 4

Durée

La société a été constituée le 14/08/1989 pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il

Parts sociales  Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) représentée par sept

cent quarante-huit (748) parts sociales

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et

septante-neuf cents (24,79 EUR).

Les parts sociales doivent avoir un numéro d'ordre.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices,

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Des parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre

d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués..

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul. des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du

nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 9

Cession des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à des

co-associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et '

ayants cause de l'associé défunt.

Titre W-

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1 les signataires de l'acte constitutif ;

2, les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts,

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés.

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui contient les mentions prévues à l'article 357 du Code des Sociétés.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un

conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans Ie mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris sauf

en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des

impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans ia quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

,. .N., Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la direction de tout

ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut

donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du

même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales en la matière. Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux lui permettant de ne pas devoir nommer un commissaire, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Les pouvoirs Individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Titre V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à 19 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent nl omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts ou en violation du Code des Sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27

Formalités d'admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne,

: .,  ' '

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le

créancier-gagiste

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par

l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le

nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des

propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une

autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué

dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par

correspondance.

Article 28

Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que

soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre

du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous

réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par la loi.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son

ordre du jour.

Article 29

Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après

l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au

procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les défais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

Article 30

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

Article 31

Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion,

Titre VII

Dissolution  Liquidation

Article 32

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 33

" .t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

Volet B - Suite

Section de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (et pour les sociétés, si elles n'ont pas un siège en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) rée

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel est annexée la procuration

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2012
ÿþVolet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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aSUNAL DE COMMERCE

2 4 18- 2012 1

NIv~û~~

Dénomination : VANDERBORGHT DECORATION

Forme juridique

Siège :

N° d'entreprise Obiet de l'acte :

Société Coopérative

Rue de Namur 26 à 1400 NIVELLES

0438135340

Démission et nomination gérant -transfert du siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 31 mai 2012.

Première résolution:

L'assemblée prend acte de la démission de Madame Elisabeth Tamigneaux de son poste de gérante en

date du 1e`juin 2012.

Avec prise d'effet au ler juin 2012, l'assemblée accepte la nomination de Madame Caroline

VANDERBORGHT au poste de gérante pour un mandat de 6 ans.

Deuxième résolution:

En date du ler juin 2012, l'Assemblée générale décide de transférer le siège social au 2A rue des

Canonniers à 1400 Nivelles.

Caroline VANDERBORGHT

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15560-0451-010
08/09/1989 : NI63348
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16570-0555-011

Coordonnées
VANDERBORGHT DECORATION

Adresse
RUE DES CANONNIERS 2A 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne