VANMULLEMART

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VANMULLEMART
Dénomination : VANMULLEMART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.499.115

Publication

08/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 25.08.2014 14474-0557-009
13/11/2012
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1 ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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TRSUNAL DE COMMERCE

3 1 OCT. 2012 tdlVeLifeS

N° d'entreprise : 0 ÇQQ Y_ 9 /MS-

Dénomination

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(en entier) : VANMULLEMART

(en abrégé):

Forme juridique : sprl

Siège : 1400 Nivelles , rue de Varsovie 31 boîte 2

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Marie-Antoinette LEONARD, notaire associé à Wemmel en date du vingt-six octobre deux mille douze que : 11 Monsieur VAN MULLEM Johan Jozef, né à Paulis (Congo Belge) le quatorze juillet mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalité belge, numéro national 590714-397-83, carte d identité numéro 590-7610152-43, époux de madame Reiche Natalie sous mentionnée, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de Lansrode 11 et 2/ Madame REICHE Natalie Maria Thrap, née à New York (États-Unis) le vingt-cinq mai mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalité belge, numéro national 590525-330-97, épouse de monsieur Van Mullem Johan précité, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, drève de Lansrode 11 ont requis le notaire soussigné de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée "VANMULLEMART" dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00). Ii est représenté par 186 parts sociales, souscrites au prix de 100,00 euros chacune, comme suit :

1. EN NATURE

Le Réviseur d'Entreprises madame Danielle Quivy à 1030 Bruxelles, 167 Avenue Milcamps a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 24 octobre 2012 contient les conclusions ici littéralement reprises:

« CONCLUSIONS

En conclusion des contrôles prescrits par l'article 219 du Code des Sociétés et conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'atteste, dans le cadre de l'apport en nature effectué à la constitution de la société privée à responsabilité « VANMULLEMART » que

-la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté : les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en rémunération des apports ;

-les modes d'évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux et justifiés par l'économie d'entreprise. Ils conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie , de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Ainsi, en contrepartie des apports évalués à un montant total d'EUR 5.800,00, il sera attribué à l'apporteur 58 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société à responsabilité limitée « VANMULLEMART », représentant au total un capital de Euro 5.800,00.

Je n'ai pas connaissance à la date de signature du présent rapport d'éléments de nature à modifier les conclusions formulées ci-dessus. Je crois enfin utile de rappeler que la mission ne consiste pas à nie prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles le 24 octobre 2012. »

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés sur la proposition d'apport.

Un exemplaire de ces rapports est resté annexé à l'acte.

APPORT

Ensuite Monsieur Johan VAN MULLEM déclare faire apport des biens suivants:

DESCRIPTION DE L'APPORT

-727 dessins de 13 centimètres sur 8,2 centimètres blues ;

-22 dessins au crayon de formats divers ;

-28 buvards de 57,5 centimètres sur 45 centimètres ;

-10 dessins au bic blue de formats divers ;

-69 boîtes et 225 sous-verres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous ces dessins sont signés « Johan Van Mullem ».

REMUNERATION

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cinq mille huit cents (5.800,00 E) il est attribué à

Monsieur VAN MULLEM cinquante-huit parts sociales ; Cet apport est entièrement libéré.

2, APPORT EN ESPECES:

- Monsieur VAN MULLEM Johan déclare ensuite souscrire trente-cinq parts sociales, qu'il libère à

concurrence de 1/5 par action, restant redevable de la libération du solde.

-Madame REICHE Nathalie déclare souscrire aux nonante-trois parts sociales restantes, qu'elle libère à

concurrence de cinq mille huit cent euros, soit à concurrence de 58193ièmes par action, restant redevable de la

libération du solde.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites

et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme

six mille cinq cents euros (6.500,00 E) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de

Une attestation de ce dépôt restera dans le dossier.

B.Ptan financier.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du code des

sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été

créée avec un capital manifestement insuffisant.

C.Quasi-apport - Frais de constitution -- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce que :

-l'acquisition de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se

propose d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution pour

une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à l'autorisation préalable de

l'assemblée générale. Dans ce cas, il est, préalablement à l'assemblée générale susmentionnée, procédé à la

rédaction d'un rapport par le commissaire ou, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprise,

désigné par la gérance, et d'un rapport spécial par la gérance.

-le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est estimé par provision

à 1.350,00 euro (NA compris) ;

-les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par décision de

la gérance, dans les deux mois de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

D.Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne

physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de

la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence

professionnelle.

STATUTS

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination «VANMULLEMART».

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, - Rue de Varsovie 31 boîte 2.

il peut être transféré en tout autre lieu dans la Région Bruxelles Capitale et la région Wallonne par décision

de l'assemblée générale.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut aussi, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique, ou à l'étranger.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers, la commercialisation d'oeuvres d'art, soit pour son propre compte, soit pour le

compte d'artistes en tant qu'intermédiaire, la gestion de droits d'auteur ainsi que la défense d'intérêts des

artistes représentés dans le milieu d'art, la mise en valeur de l'oeuvre d'artistes, la communication,

l'organisation d'expositions, d'événements, ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui

seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au

sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle pourra exercer les activités de conseil en gestion de sociétés, gestion immobilière, qui pourraient faire

évoluer la société.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres

avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non, Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Article 4. - Durée.

Le durée de la société est illimitée.

Article 5. - Capital.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale et libérées lors de la constitution à concurrence de :

-pour la scuscription en nature : l'entièreté ;

-pour la souscription en espèces par monsieur Van Mullem Johan : 115ièmes par action ;

-pour la souscription en espèces par madame Reiche Natalie : 58193ièmes par action.

Article 6. - Modification du capital.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme

pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence

aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront fixés par

l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.

Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au

troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction

proposée.

Article 7. - Cession et transmission des parts,

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses

parts sociales à tout tiers.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du

capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l'associé cédant

ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à un autre associé.

Les cessions eu transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le

conseil de gérance constitue la gérance" de la société.

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat de gérant sera rémunéré par une

indemnité fixe ou variable.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale..

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. - Contrôle.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à

17.00heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société

l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations ; celles-ci se font par lettre reccmmandée, contenant l'ordre du jour, quinze jours avant la date de

l'assemblée.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, tes écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fcnds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des

associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode

de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera

réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Article 16. - Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.

DISPOSITIONS FINALES

A.Nomination du premier gérant.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et de nommer en qualité de gérant pour une durée

illimitée, Madame Natalie REICHE, prénommée, comparante aux présentes, qui accepte

Le mandat sera rémunéré pendant toute la durée à moins qu'une assemblée ultérieure n'en décide

autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

B.Commissaire,

il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

terminera le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2014.

D.Début des activités,

Le début des activités de la société est fixé le 1er octobre 2012.

E.Reprise des engagements

Les comparants déclarent s'être autorisés et s'autoriser à souscrire, pendant la période précédant le jour de

l'acquisition par la société de la personnalité morale, pour le compte de la société en gestation, tous les actes et

engagements nécessaires à la réalisation de l'objet social de la future société, Dès l'acquisition de sa

personnalité morale, ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine pour cette

société.

Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de l'article

60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le au r

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par

l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif

- corresponde à la réalité,

- se rapporte seulement à une courte période,

- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.

F.PROCURATION

Les comparants donnent pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à monsieur Marc A, Voos Croufer de

Upropur Consult SA à 1160 Bruxelles, Avenue Gustave Demey 47, pour accomplir toutes les formalités

d'enregistrement à la TVA, Banque Carrefour des Entreprises, Caisse de Cotisations sociales pour

indépendants et société et toute demande de dispenses,

G.CLAUSE D'ACCROISSEMENT

Les comparants conviennent, à titre de contrat aléatoire, que la pleine propriété de la part des actions du

prémourant d'entre eux accroîtra celle du survivant sans que cette dernière/ce dernier ne soit redevable de quoi

que ce soit envers la succession du prémourant. Chaque comparant cède par conséquent la pleine propriété de

sa part des biens à l'autre comparant, sous la condition suspensive de sa survie, en échange de la chance

égale d'acquérir la part de l'autre comparant, si elle/il lui survit.

Les parties estiment que cette probabilité de survie est égale pour chacun d'eux compte tenu de leur âge,

des antécédents familiaux, de l'état de santé actuel et du mode de vie de chacune d'elles.

Cette clause d'accroissement est consentie et accepté à titre onéreux, réciproque et aléatoire, aux

conditions suivantes.

1/ l'accroissement a lieu au profit du survivant, à la date du décès du prémourant, sans effet retrocatif; Le

décès du prémourant met fin au contrat.

21 l'accroissement s'étend à tous les moins-et plus-values, dividendes qui se rapporteront aux actions, ainsi

que à tous les biens mobiliers et valeurs qui seront substitués aux biens.

3/tant que la présente clause d'accroissement sera d'application, chacun des comparants a la jouissance

des biens, à charge d'en supporter toutes les charges, chacun à concurrence de moitié;

4/Afin d'assurer la bonne exécution du présent contrat aléatoire, les comparants s'interdisent de disposer de

quelque manière que ce soit de leur part respective ou de la grever de quelque droit réel que ce soit, sauf de

commun accord. Il est impossible pour les deux parties contractantes de mettre fin unilatéralement à la

présente convention.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

aRéseré

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

5/Cette clause devient caduque de plein droit et chacune des parties peut demander la sortie judiciaire d'Indivision après avoir informé l'autre partie par lettre recommandée à la poste du fait que les parties ne cohabitent plus depuis six mois, ce qui peut être prouvé par toutes voies de droit. Les parties considèrent le fait d'être inscrites séparément dans les registres de la population comme étant une preuve suffissante à cet égard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE BVBA - SPRL Léonard & Van Beliinghen

geassocieerde notarissen - notaires associés

Rue F. Robbrechtsstraat 33

1780 WEMMEL

Tél (02)460.46.10 - Fax (02)460.08.38

Déposés en même temps : deux expéditions, rapport spécial des fondateurs, rapport du réviseur

d'entreprises.

Fait à Wemmel le 29/10/2012

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 27.08.2015 15493-0418-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 30.08.2016 16565-0320-010

Coordonnées
VANMULLEMART

Adresse
RUE DE VARSOVIE 31, BTE 2 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne