VDRT

Société anonyme


Dénomination : VDRT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 550.964.750

Publication

30/04/2014
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*14304082*

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe

Déposé

28-04-2014

Greffe

0550964750

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): VDRT

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1470 Genappe, Rue Chant des Oiseaux 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Marie-France MEUNIER, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du

vingt-huit avril deux mille quatorze, il appert qu ont comparu :

1.- La Société anonyme GROUP VDRT dont le siège est établi à 1470 Genappe, Rue Chant des

Oiseaux 15, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0427.985.675 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0427.985.675.

Société constituée à l origine sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « VAN DAMME REMBERT » aux termes d un acte reçu par le Notaire Jean PINCHART, à Genappe, le 21 octobre 1985, publié aux annexe du moniteur belge du 9 novembre suivant sous le numéro 851109-130, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d un acte reçu par le notaire Thierry LANNOY, à Charleroi, le 16 mars 2007, publié aux annexes du moniteur belge du 12 avril suivant sous le numéro 07053984.

2.- Monsieur VAN DAMME Rembert, né à Torhout le sept janvier mille neuf cent quarante-quatre, époux de Madame DEHOUST Anne-Marie, domicilié à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15. 3. Madame DEHOUST Anne-Marie Irma, née à Hoves le vingt et un mars mille neuf cent quarante-neuf, épouse de Monsieur VAN DAMME Rembert, domicilié à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15.

Lesquels ont céclaré constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné d arrêter les statuts d une société anonyme dénommée «VDRT», ayant son siège social à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15, au capital entièrement souscrit de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social.

Le comparant sub 1. déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs et souscripteurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de mille euros (1000 ¬ ) chacune, comme suit :

- par la Société anonyme GROUP VDRT prénommée : nonante-huit (98) actions, soit pour nonante-huit mille euros (98.000 EUR)

- par Monsieur VAN DAMME Rembert : une (1) action, soit pour mille euros (1.000 EUR)

- par Madame DEHOUST Anne-Marie Irma : une (1) action, soit pour mille euros (1.000 EUR) Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci dessus soit la somme totale de cent mille euros (100.000 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS. Une attestation de ladite Banque en date du 24 avril 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme Société anonyme.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée : « VDRT ».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société anonyme » ou des initiales "S.A." et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration. Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant :

- Au chargement, au déchargement, à la manutention et aux transports de tous matériaux et produits manutentionnés ou non ( y compris produits dangereux et/ou polluants) ;

- Au centre de tri ;

- Aux transports en général ;

- À l entretien, aux réparations et à la location de tout matériel roulant automobile et de génie civil en général et en particulier;

- À la vente de produits pétroliers;

- À la vente de matériels et véhicules neufs et d occasion ;

- Aux entreprises générales de travaux hydrauliques, notamment le curage de cours d eau ;

- Aux entreprises générales de travaux routiers, notamment :

" Les travaux d égouts courants;

" La distribution d eau et la pose de canalisations diverses;

" La signalisation non électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques;

" Les revêtements hydrocarbonés et enduisages ;

" La pose en tranchées de câbles électrique, d énergie et de télécommunication sans connexion;

" Les fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations;

- À tous travaux de bétonnage et de maçonnerie ;

- À tous travaux de sablage et remise en état de façades;

- Aux entreprises générales de génie civil, notamment la pose d égouts collecteurs;

- Aux entreprises générales de terrassements, notamment :

" Les travaux de drainage ;

" Les plantations;

" Les revêtements extérieurs spéciaux pour terrains de sport;

" Les travaux de démolition ;

" Les travaux de déblais et remblais;

" Les bassins de décantation et bassin d orage ;

- Aux installations d épuration d eau ;

- Aux levées de terrains;

- Tous travaux de sous-traitance vis-à-vis d organisme publics que de de particuliers

- Tous travaux d excavation et de traitement de terres polluées.

- La location et la vente de groupes électrogènes

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et le développement.

Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de

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ses produits, sous forme de participation, de souscription, d'apport, d'absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 EUR). Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.

Le capital est entièrement libéré.

Article 6 bis - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Article 7 - Modification du capital

Le capital social pourra être augmenté ou réduit en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8- Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Ce droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions légales en la matière.

Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, cette dernière statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 9 - Nature des titres et indivisibilité

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives ou dématérialisés.

L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

Les actions sont indivisibles.

Les copropriétaires indivis d actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le conseil d administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier

Article 10 - Ayants cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 11 - Le quasi apport

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagements qu'elle a contractés en voie de formation, aux comparants de l'acte ou du projet d'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à

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l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Article 12 - Acquisition par la société de ses propres titres

L'assemblée générale détermine le nombre maximum de ses propres actions ou parts bénéficiaires à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois ainsi que les contre-valeurs minimale et maximale.

Administration et surveillance

Article 13 - Composition du Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six années au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci peur révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Article 14 - Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi désigné est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Lorsque les mandats sont arrivés à terme, sans que les successeurs soient désignés, les administrateurs conservent le droit de représenter la société jusqu'à leur remplacement.

Article 15  Présidence - Réunions du conseil d'administration

Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le Conseil d'administration se réunit au lieu indiqué dans les convocations sur la convocation et la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci du Vice-Président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande de deux administrateurs au moins.

La présence d'un administrateur à une réunion du conseil d'administration couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation.

Tout administrateur peut, par écrit et après la réunion, faire savoir qu'il renonce éventuellement à invoquer l'irrégularité d'une convocation auquel cas la nullité en résultant éventuellement sera, en toute hypothèse, couverte.

Article 16 - Délibérations du Conseil d'administration

A/ Sauf force majeure, le conseil d'administration doit, pour délibérer, réunir la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants.

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout moyen de communication ayant pour support un document imprimé, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est dans ce cas réputé présent.

Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

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Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la

réunion cesse d'être prépondérante.

Article 17 - Procès-verbaux consignant les délibérations

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par tout moyen de communication ayant un

support écrit y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux membres du conseil

d'administration.

Article 18 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le code des sociétés réserve à

l'assemblée générale.

Article 19- Gestion journalière

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 20 - Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée générale peut accorder aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 21 - Fonction de surveillance et de contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera exercée par chaque actionnaire individuellement tant qu'il ne sera pas procédé à la désignation par l'assemblée générale d'un ou de plusieurs commissaires. Dans la mesure où la société répondra aux critères énoncés à l article 15 du code des sociétés, la fonction de commissaire ne devra pas être pourvue. Dans cette mesure, chaque actionnaire aura donc individuellement le pouvoir d'investigation et de contrôle du ou des commissaires comme dit ci-dessus.

Article 22 - Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est valablement représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion journalière agissant ensemble ou séparément,

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Assemblée générale

Article 23 - Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième mercredi du mois de mars de chaque année à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des parts sociales. Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.

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Article 24 - Convocation de l'assemblée générale

L'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire doit être convoquée, sauf si tous les

actionnaires consentent à se réunir sans convocation et à délibérer sur l'ordre du jour.

La présence à l'assemblée implique la reconnaissance d'y avoir été convoqué.

Elle doit toujours être réunie sur convocation en cas d'existence d'obligataires.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 25 - Admission à l'assemblée

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de titres nominatifs ou dématérialisés

doivent, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, informer le conseil

d'administration par lettre adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. L'accomplissement de

ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas un et deux du présent article.

Article 26 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être

admis à l'assemblée.

Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent

se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 27 - Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions

suivantes: les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son

siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre

du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou

de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce

formulaire sera signé, la ou les signatures étant précédées de la mention "bon pour pouvoir".

Article 28 - Constitution du bureau de l'assemblée générale

Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par

un vice-président ou à défaut par un administrateur délégué ou à défaut encore par le plus âgé des

administrateurs.

Le président désigne un secrétaire, actionnaire ou non.

Les scrutateurs sont choisis parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le

bureau.

Article 29 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur

les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance

dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 30  Délibération - Droit de vote

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour.

Chaque action donne droit à une voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché

à ces titres est suspendu.

Article 31 - Majorité simple

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés, les décisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir

compte des abstentions.

Article 32 - Majorités spéciales

Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet

des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent

à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

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Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société, il y a lieu de se référer aux conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés.

Exercice social - Comptes annuels

Article 33 - Exercice social - Ecritures sociales

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se clôture le trente septembre suivant. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Article 34 - Vote du bilan - Publicité des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires et discute les comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires s'il en existe.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les documents dont question aux articles 98 et 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins des administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Article 35 - Réserves - bénéfices - dividendes

L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice annuel net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la réserve légale (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social); il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration. Il pourra être créé des fonds de réserve et de prévision.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et pertes. Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Dissolution - Liquidation

Article 36 - Perte du capital

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article 37 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 38 - Assemblées de liquidation

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Les liquidateurs ou, le cas échéant les administrateurs chargés de la liquidation, forment un collège qui délibère suivant les règles admises par les administrateurs délibérants. Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence du ou d'un liquidateur, conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, il incombera aux liquidateurs de mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs.

Article 39 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.

SI les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Dispositions générales

Article 40 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 41 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du code sont censées non écrites.

Article 42 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée générale

Tous les comparants réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif des administrateurs et éventuel commissaire, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émolument, et de fixer la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société. A l'unanimité l'assemblée décide :

1. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois. Sont appelés à cette fonction :

1.- La Société anonyme GROUP VDRT prénommée, dont le siège est établi à 1470 Genappe, Rue

Chant des Oiseaux 15, numéro d entreprise 0427.985.675 avec comme représentant permanent

Monsieur VAN DAMME, Thierry, domicilié à 1470 Genappe Rue Bon Air 36.

2.- Monsieur VAN DAMME Rembert, né à Torhout le sept janvier mille neuf cent quarante-quatre, domicilié à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15.

3.- Madame DEHOUST Anne-Marie Irma, née à Hoves le vingt et un mars mille neuf cent quarante-neuf, domiciliée à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15.

Ici présents et qui acceptent tous.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020 et sera exercé gratuitement par Monsieur VAN DAMME Rembert et Madame DEHOUST Anne-Marie Irma. Le mandat d administrateur de la Société anonyme GROUP VDRT sera rémunéré. La rémunération de son mandat sera fixée lors de la prochaine assemblée générale.

2. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. La première assemblée générale ordinaire est fixée le 2ème mercredi de mars 2016.

4. Clôture du premier exercice social

Par exception à l article 33 des statuts, le premier exercice social commencera le jour où la société

jouira de la personnalité morale et se clôturera le trente septembre deux mille quinze.

Volet B - Suite

5. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis ce jour par les comparants précités au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de le personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent

C. Conseil d'administration

Le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société. A l'unanimité, est appelé aux fonctions de:

Président: La Société anonyme GROUP VDRT prénommée, avec comme représentant permanent Monsieur VAN DAMME, Thierry, domicilié à 1470 Genappe Rue Bon Air 36.

Lequel accepte ce mandat.

Administrateur-délégué : Sont nommés comme administrateurs-délégués :

1.- La Société anonyme GROUP VDRT prénommée, dont le siège est établi à 1470 Genappe, Rue

Chant des Oiseaux 15, numéro d entreprise 0427.985.675 avec comme représentant permanent

Monsieur VAN DAMME, Thierry, domicilié à 1470 Genappe Rue Bon Air 36.

2.- Monsieur VAN DAMME Rembert, né à Torhout le sept janvier mille neuf cent quarante-quatre,

domicilié à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15.

Ici présents et qui acceptent tous.

3.- Madame DEHOUST Anne-Marie Irma, née à Hoves le vingt et un mars mille neuf cent quarante-neuf, domiciliée à 1470 Genappe Rue Chant des Oiseaux 15.

Le mandat des administrateurs-délégués ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020 et sera exercé gratuitement par Monsieur VAN DAMME Rembert et Madame DEHOUST Anne-Marie Irma . Le mandat d administrateur de la Société anonyme GROUP VDRT sera rémunéré. La rémunération de son mandat sera fixée lors de la prochaine assemblée générale.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme.

Annexe: expédition de l acte

Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

26/08/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

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Ch./ MOI~

N° d'entreprise : 0550.964.750 Dénomination

(en entier) : VDRT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Chant des Oiseaux, 15 à 1470 Genappe (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions 1 nominations

D'un procès verbal daté du 30 avril 2015, il ressort que les membres de l'assemblée générale ont voté les points suivants

" Première résolution : Conseil d'administration  démissions / nominations

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale décident d'acter la démission de l'ensemble du conseil

d'administration, à savoir :

-La société anonyme GROUP VDRT,

-Monsieur Remhert VAN DAMME,

-Madame Anne-Marie Irma DEHOUST.

Ces démissions prennent effet au 30 avril 2015.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de nommer au poste d'administrateur

-Monsieur Thierry VAN DAMME,

-Monsieur Simon VAN DAMME.

Leurs mandats pourront être rémunérés.

Ces nominations prennent effet au 1 er mai 2015.

Est nommé comme administrateur-délégué, avec effet au 1 er mai 2015 -Monsieur Thierry VAN DAMME.

Le conseil d'administration se composera désormais comme suit : -Monsieur Thierry VAN DAMME, administrateur délégué ; -Monsieur Simon VAN DAMME, administrateur.

-Deuxième résolution : transfert du siège social

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale décident de transférer le siège social depuis la rue Chant des Oiseaux, 15 à 1470 Genappe vers le rue Bon Air, 36 à 1470 Boisy-Thy.

Ré:

Moi bE

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 ai 2015

Greffe

Ce transfert sera effectif au ler mai 2015. Fait à Boisy-Thy, le 19 mai 2015.

Thierry VAN DAMME Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
VDRT

Adresse
RUE CHANT DES OISEAUX 15 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne