VDW CONSEILS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VDW CONSEILS
Dénomination : VDW CONSEILS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.749.633

Publication

31/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.11.2013, DPT 27.01.2014 14015-0133-009
02/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.11.2012, DPT 31.12.2012 12682-0064-009
26/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

U *iaisoaae* tI

TRIBUNAL DE COMMERCE

# h ROY. 2012

NIilELLLS'ffe

N° d'entreprise : 0834.749.633

Dénomination

(en entier) VdW Conseils

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Hortensias, 29 à 1300 LIMAL

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 05 septembre 2012 accepte, à l'unanimité, le transfert du siège social de la société vers 1472 Genappe rue Antoine Gossiaux, 24 et ce, à dater du 5 septembre 2012.

Frédéric Vreux

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et srgnatuse

04/04/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

\VOW [ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

M°d 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 093tf (J Q ~33

Dénomination

(en entier) : VdW Conseils

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Avenue des Hortensias, numéro 29 à 1300 Wavre (Limai) Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du 14 mars deux mille onze, il résulte ce

qui suit :

On omet.

1) Monsieur VREUX Frédéric  Olivier  Nicolas  Maurice, né à Braine-l'Alleud, le trente et un janvier mil, neuf cent quatre-vingt-trois (on omet), époux de Madame DE WIN Christelle, ci-après plus amplement dénommée, domicilié à Wavre (Section de Limai), Avenue des Hortensias, numéro 29.

2) Madame DE WIN Christelle Fabienne Aline Rachel, née à Uccle, le vingt-huit septembre mil neuf cent',

quatre-vingt-quatre (on omet), épouse de Monsieur VREUX Frédéric, prénommé, domiciliée à Wavre (Section

de Limai), Avenue des Hortensias, numéro 29.

On omet.

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOM1NATION.

La société adopte la forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « VdW Conseils ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile;

professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « société civile professionnelle'

à forme de SPRL n.

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à Wavre (Section de Limai), Avenue des Hortensias, numéro 29.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de:

langue française par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte

d'autrui, pour ou avec autrui :

1/ l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

2/ les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

3/ l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables ;

4/ l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

5/ l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

6/ la représentation des contribuables.

7/ la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de l'expert-comptable et du conseil

fiscal stagiaire, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse;

partie, par sa nature, des activités de l'expert-comptable et du conseil fiscal stagiaire,

8/ la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et

administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en:

matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation est requise par la loi et/ou qui sont;,

réservées par la loi à d'autres professions,

9/ la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité"

complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

10/ la société peut, accessoirement aux activités de l'expert-comptable et conseil fiscal stagiaire

décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui,

ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens:

" 11151Za1"

III

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



t. 1. meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011- Annexes du Moniteur belge comptable et du conseil fiscal stagiaire.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et

autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception

de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

On omet.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.

Le capital social est fixé à la somme de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 ¬ ), divisé en neuf cents parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf centième du capital social.

Les fondateurs ont établi le plan financier prévu par le Code des sociétés et l'ont remis au notaire

instrumentant pour être conservé par lui.

ARTICLE SIX1EME  FORMATION DU CAPITAL.

I. APPORT EN NATURE ET QUASI-APPORT.

a. Rapports

1) Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, a dressé en date du dix mars deux mille onze, le rapport

prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

« En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux

normes de révision que :

La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination « VdW

Conseils » répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

2. Les modes d'évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et

au pair comptable des 850 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature

ne sont pas surévalués.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL « DGST & Partners  réviseurs d'entreprises,

Marc GILSON,

Réviseur d'entreprises.

Précède la signature.

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent

l'intérêt que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils

s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprise.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

B. Description de l'apport.

Monsieur Frédéric VREUX, comparant aux présentes, déclare faire apport à la société de biens corporels et incorporels composant son activité professionnelle.

L'activité apportée est plus amplement décrite au rapport du réviseur d'entreprises qui reste ci-annexé et comprend notamment :

- Un véhicule Renault Modus ;

- les valeurs incorporelles attachées à l'activité de Monsieur Frédéric VREUX stagiaire expert-comptable, qui consistent en la connaissance des matières comptables, fiscale, sociale, informatique et juridique, le savoir faire, la technicité, la notoriété qui se traduit par l'envoi de clients, le droit aux honoraires retirés de fiduciaires ainsi que la capacité à générer des bénéfices

C. Conditions de rapport.

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La présente société a la propriété de l'intégralité du patrimoine transféré par Monsieur Frédéric VREUX à compter de l'acquisition par lui de la personnalité morale. Elle en a la jouissance à compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux éventuels.

3. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société à tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

4. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. La société supportera, à compter de ce jour, tous impôts, taxes ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Toutes charges fiscales antérieures à ce jour restent à charge de l'apporteur.

6. Le transfert de l'intégralité du patrimoine apporté par Monsieur Frédéric VREUX à la présente société comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont Monsieur Frédéric VREUX bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011- Annexes du Moniteur belge

b) la charge de tout le passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présente procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de Monsieur Frédéric VREUX, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que Monsieur Frédéric VREUX ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée à ce sujet.

c) les archives et documents comptables relatifs aux rapports, à charge pour la présente société de les

conserver.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent

apport sont à charge de la société.

D. Rémunération de l'apport en nature et du quasi-apport.

En rémunération de l'apport ainsi effectué par Monsieur Frédéric VREUX, il lui est attribué :

` huit cent cinquante parts sociales, à concurrence de quatre-vingt cinq mille euros

Toutes ces parts sociales sont entièrement libérées, et représentent une partie du capital de la société

présentement constituée, à concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros.

Il. APPORT EN NUMERAIRE.

Les cinquante parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en numéraire, par Madame Christelle DE

WIN, prénommée.

La somme de cinq mille euros, représente le solde capital social, lequel se trouve ainsi intégralement sous-

crit.

ARTICLE SEPTIEME - LIBERATION DU CAPITAL.

Les comparants déclarent que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont entièrement

libérées.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales correspondant à l'apport en numéraire

sont entièrement libérées par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation

chez BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de cinq mille euros.

On omet.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas

réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un

ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dés lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième lundi du mois de novembre à dix-

huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seille voix.

Volet B - Suite

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

On omet.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, á la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélévement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. II

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

On omet.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra

la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturé le trente juin deux mille douze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

3°- Est désigné en qualité de gérant : Monsieur Frédéric VREUX, prénommé, pour une durée indéterminée,

ce qu'il accepte expressément. Son mandat pourra être rémunéré.

Monsieur Frédéric VREUX, comparant aux présentes, auront le pouvoir (en tant que mandataire),

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Frédéric VREUX lors de la souscription desdits

engagements agissent également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

La société reprend à son nom et pour son compte tous les engagements ainsi que les obligations

qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze, par les

fondateurs précités au nom de la société en formation dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur Frédéric VREUX aux fins d'effectuer

pour compte de la société, toutes formalités administratives, judiciaires, et/ou parajudiciaires, et plus

spécialement les démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la banque carrefour

des entreprises, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

On omet.

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique.

Déposées en même temps, une expédition de l'acte, le rapport des fondateurs, le rapport du réviseur et

l'attestation bancaire.

" .>

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

'belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 17.11.2014, DPT 18.06.2015 15189-0410-009
22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.11.2015, DPT 14.02.2016 16044-0051-009

Coordonnées
VDW CONSEILS

Adresse
GENAPPE RUE ANTOINE GOSSIAUX 24 1472 VIEUX-GENAPPE

Code postal : 1472
Localité : Vieux-Genappe
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne