VERDOOD C., SOCIETE D'ARCHITECTES MULTIPROFESSIONNELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VERDOOD C., SOCIETE D'ARCHITECTES MULTIPROFESSION…
Dénomination : VERDOOD C., SOCIETE D'ARCHITECTES MULTIPROFESSIONNELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.494.623

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.10.2013, DPT 28.02.2014 14052-0372-012
25/03/2013
ÿþRéserva

au

Monite4

beige

?. N° d'entreprise : 0461.494.623

Dénomination (en entier) : C. VERDOOD-SPRL SOCIETE D'ARCHITECTES MULTIPROFESSIONELLE

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Elie Legrève 38

1300 Wavre (Limai)

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu devant le notaire Frederika LENS, à Vilvoorde, en date du vingt-sixi, février deux mille treize, enregistré comme suit : "Geregistreerd te Vilvoorde dd. vijf maart 2013, zeven bladen, geen verzendingen, Boek 185, Blad 6, Vak 8. Ontvangen i Vijfentwintig euro (25¬ ). Getekend De Eerstaanwezend Inspecteur", il paraît que l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue de la société civile sous la forme d'une;; société privée à responsabilité limitée « C. VERDOOD-SPRL SOCIETE; D'ARCHITECTES MULTIPROFESSIONELiLE», ayant son siège à 1300 Limai, Rue Elie Legrève 38 et a pris les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « C.

VERDOOD-ARCHITECTS SPRL ». La société aura dorénavant une seule dénomination.

DEUXIEME RESOLUTION .t

L'assemblée générale décide de refondre les statuts, afin de les mettre en conformité à,! ces obligations déontologiques.

« FORME - DENOMINATION

La société est un société civile sous la forme juridique d'une société privée ài responsabilité limitée et est dénommée « C. VERDOOD-ARCHITECTS SPRL ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,;; notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou!: suivie immédiatement de la mention "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S. P. R. L. , reproduite lisiblement. Tous documents émanant de la société doivent mentionner les architectes-associés inscrits: ; auprès de l'ordre des Architectes.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Sociétés civiles" suivie de l'indication du ou des sièges du;; ;Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société à son siège social et des sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

SIEGE

Le siège est établi à 1300 Limai, Rue Elle Legrève 38.

Il peut être transféré en tout autre endroit de l'agglomération de Bruxelles ou de la

Région Wallonne sur simple décision du gérant à publier à l'annexe du Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

~_-- ----- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rir~#



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

i 91







1 97625*

Tne,Ut UA. ln COni z 7c?,

I 3 tif r1.3 CLT/3

t.';~Mre~e

~

Mod 11.1



Le déplacement du siège social doit être communiqué sans délai au Conseil de la Province ou le siège est situé, ainsi qu'au Conseil de la Province ou le nouveau siège sera situé.

Sur simple décision du gérant la société peut établir en tout autre lieu en Belgique ou à l'étranger des agences, des sièges administratifs ou d'exploitation, des filiales ou des bureaux, des succursales.

La constitution d'une filiale ou succursale doit être communiquée au Conseil Provincial compétent, ainsi qu'au Conseil Provincial du siège social de la société.

OBJET

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toute les disciplines annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment la profession d'ingénieur comprenant les travaux de type stabilité, études techniques ,aménagements de voiries ou espaces publics, la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le design, la topographie, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial,

La société et chacun des associés doivent respecter les règles de déontologie propres à la profession d'architecte.

Seuls les architectes inscrits au Tableau de l'Ordre ou à la liste des stagiaires sont autorisés à poser des actes qui relèvent de la mission légale de l'architecte.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte

Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, la construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général faire toutes opérations immobilières ou mobilières se rapportant, directement ou indirectement, en tout en en partie, à son objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupes ou société ayant un objet analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité, étant entendu que cet intéressement ne peut avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherche.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

DURES

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

Le capital de la société est fixé à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (C 18.600,00), libéré à concurrence d'un troisième, représenté par sept cent cinquante (750) parts sans valeur nominale.

NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

En tout état de cause, les règles suivantes doivent être respectées :

- pour les parts détenues par des architectes, l'exercice du droit ne sera confié qu' à

une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la

loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre

aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.

- En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Rés'ivé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

4

Mod 11.1

de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.

Si les parts détenues par des personnes qui ne respectent pas les conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939 sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

fiº%

,Résel ve

au

Moniteur

belge

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale régulièrement composée représente tous les associés. Les associés-architectes doivent toujours disposer de la majorité dans les organes de la société.

L'assemblée annuelle des associés se tient le dernier vendredi du mois d'octobre de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si cette date tombe un jour férié, l'assemblée se réunit le prochain jour ouvrable. Les assemblées générales peuvent être convoquées par les gérants, elles doivent être convoquées si la demande en est faite par les associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital, et ce dans les trois semaines de la date de la poste de la lettre recommandée, adressée aux gérants et contenant les sujets à porter à l'ordre du jour.

Chaque architecte-associé peut convoquer, conformément la loi, l'assemblée générale dont il a lui-même fixé l'agenda.

Les associés sont convoqués à chaque assemblée générale par lettre recommandée, adressée au quinze jours avant l'assemblée: si tous les associés participent à l'assemblée, les convocations ne doivent pas être envoyées.

La convocation doit contenir tout l'ordre du jour. Les points non portés à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet d'un vote valable que si tous les associés sont présents et marquent leur accord ou s'ils sont valablement représentés et que les procurations le permettent.

Si l'assemblée doit statuer sur l'augmentation ou la réduction du capital, sur la fusion de la société avec d'autres institutions, sur la dissolution anticipée de la société ou sur toute autre modification des statuts, elle ne peut délibérer que si les convocations font expressément mention des modifications proposées et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la partie du capital que représentent les détenteurs présents de parts sociales.

Uniquement l'assemblée générale est compétent pour statuer sur les décisions concernant l'administration de la société et l'exclusion des associés.

PRESIDENT:

L'assemblée est présidée par le gérant ou par le plus âgé d'entre eux, qui désigne le

secrétaire et éventuellement les scrutateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix liées aux parts sociales pour lesquelles il

est participé à l'assemblée, sauf les cas où la loi impose une majorité spéciale.

ADMINISTRATION:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Conformément à l'article 2 § 2 ,1 ° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants et de manière générale tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer le profession d'architecte, Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

L'assemblée générale peut nommer un gérant pour la durée qu'elle déterminera.

A été nommée comme gérant-statutaire pour la durée de la société:

Madame Catharina Joanna Josepha Maria VERDOOD, ingénieur civil architecte, née à Eppegem le vingt mars mil neuf cent cinquante-huit , demeurant 1180 Uccle, Rue du Repas 145.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

r

t

Jiedetvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La démission volontaire du gérant unique ne peut sortir ses effets qu'après que l'assemblée générale ait pris connaissance de la démission et ait nommé un nouveau gérant.

S'il y a plusieurs gérants, un gérant peut démissionner à tout moment, à condition qu'il notifie ou moins un mois au préalable son intention aux autres gérants par simple lettre.

POUVOIRS DES GERANTS:

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a deux gérants, ils exerceront conjointement l'administration.

S'il y a trois gérants ou plus, ils formeront un collège qui désigne un président et qui

agira pour le reste comme une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer l'exercice d'une partie de leurs

pouvoirs à un mandataire de la société sous réserve des dispositions de l'article 2 §

2,1° de la loi du 20 février 1939. S'il y a plusieurs gérants, cette procuration sera

donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

REPRESENTATION

Chaque gérant, chacun séparément lorsqu'il y en a plusieurs, représente la société à l'égard des tiers.

La société est de même valablement engagée par les actes des représentants désignés par procuration spéciale, dans les limites de ses compétences.

La société est engagée par les actes juridiques accomplis par les gérants, même si ces actes sont étrangers à l'objet social, à moins qu'elle ne démontre que le tiers savait que l'acte dépassait les limites de cet objet social ou ne pouvait l'ignorer en égard aux circonstances.

La seule publication des statuts n'en constitue pas de preuve suffisante.

La société multiprofessionelle d'architectes ne pourra s'engager valablement par rapport à des tiers qu'en cas de co-signature d'un architecte-gérant.

Toutes actions et décisions concernant l'exercice de la profession d'architecte devront être prises par des architectes.

La signature de tout acte engageant le personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

RESPONSABILITE DES GERANTS:

Le gérant n'est pas personnellement responsable des engagements de la société. A l'égard de la société, le gérant est, comme tout mandataire, responsable de l'accomplissement de la mission, qui lui est conférée, et des erreurs qu'il aurait commises dans sa gestion.

Il est solidairement responsable, à l'égard de la société et des tiers, de tous dommages qui résulteraient d'une infraction à la loi sur les sociétés commerciales ou aux statuts. Concernant les infractions auxquelles il est étranger, il ne sera dégagé de sa responsabilité que lorsqu'il n'est pas en tort et qu'il a dénoncé ces infractions lors de la première assemblée générale qui suivra le moment où il en a eu connaissance.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente

juin de l'année suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse

l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Erl cas de liquidation de la société pour quelque cause que ce soit, les contrats d'architectures ou les autres contrats en cours se poursuivront. Ils seront repris par l'un des associés, en fonction du souhait exprimé par le maître de l'ouvrage (ou le cocontractant), le maître de l'ouvrage restant en tout état de cause libre de choisir un autre bureau d'architecture pour achever la mission confiée à la société et ce en conformité avec les termes du contrat qu'il aura signé avec la société.

Par ailleurs, en cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé, les contrats seront poursuivis par la société sauf si le maître de l'ouvrage exprime expressément le souhait que le contrat soit poursuivi par l'associé qui se retire ou démissionne. En ce cas, cette poursuite interviendra moyennant respect des stipulations du contrat.

ARTICLE 24

La société soumet son activité aux règles de la déontologie des architectes.

Elle informera le Conseil de l'ordre dont elle relève de tout projet de modification.

La société elle-même ainsi que tous les associés sont tenus de respecter la loi du 20

février 1939, la Loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession.

ARTICLE 25

Tout architecte associé et/ou, le cas échéant, la société elle-même à partir de l'entrée en vigueur de la loi du quinze février deux mille six, sont tenus de faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par une assurance. »

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de donner procuration à son gérant pour faire le

nécessaire afin d'exécuter les décisions qui ont été prises en vertu de cette assemblée.

POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE

Maître Frederika LENS, notaire associé

Déposé simultanément : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ftésbnré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

,y

29/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.10.2012, DPT 28.01.2013 13014-0591-012
31/01/2012 : NIT003419
26/01/2011 : NIT003419
01/02/2010 : NIT003419
03/02/2009 : NIT003419
31/01/2008 : NIT003419
07/02/2007 : NIT003419
27/02/2006 : BLT003419
20/12/2005 : BLT003419
16/07/2004 : BLT003419
03/03/2004 : BLT003419
26/08/2003 : BLT003419
18/09/2002 : BLT003419
08/09/2001 : BLT003419
02/10/1997 : BLT3419

Coordonnées
VERDOOD C., SOCIETE D'ARCHITECTES MULTIPROFE…

Adresse
RUE ELIE LEGREVE 38 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne