VERMEULEN MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VERMEULEN MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.500.610

Publication

29/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 24.01.2014 14014-0425-011
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 07.01.2015 15004-0395-011
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 08.01.2013 13005-0321-012
21/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : o 3 3 5-00~?OO CAO

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(en entier) : VERMEULEN MEDICAL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE SART 36  1495 VILLERS-LA-VILLE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Peter De Schepper, notaire de résidence à Roosdaal, substituant Maître Jacques Van Bellinghen, notaire associé de résidence à Ternat, légalement empêché, le 28 janvier 2011, enregistré : « Geboekt te Asse I op 2 februari 2011. Boek 5/628 blad 44 vak 8 zes bladen; geen verzending. Ontvangen: vijfentwintig euro ¬ 25 de Ontvanger (getekend) Ann Van Riet", que la personne suivante a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

Madame VERMEULEN Joëlle Nathalie Françoise Marie, Docteur en Médecine, née à Wilrijk le quatorze mars mil neuf cent septante-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée

à 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe), Rue de Grand Bigard, 4941b4.

1. forme- dénomination

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: "VERMEULEN MEDICAL".

2. Siège

Le siège social est établi à 1495, Ville de Villers la Ville, rue de Sart 36.

3. Objet social

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont

.perçus au nom et pour le compte de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Les modalités d'investissements doivent être approuvés, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers

minimum.

4. Duree

La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Capital - souscription

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EURO) et est représenté par cent (100) parts sociales: désignation de valeur nominale: cent quatre-vingt-six euros (186 EURO).

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400 EURO).

6. Gérance - pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé choisis

par l'Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée..

Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société. En

cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

7. Contrôle

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

8. Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de décembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée

Générale; il ne peut les déléguer.

9. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin.

10. Distribution

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations

du code des sociétés commerciales.

11. Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

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Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui

concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

12. Dispositions transitoires

1. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille onze, pour se terminer le trente juin deux

mille douze.

2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3. REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GERANT PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par Madame Joëlle VERMEULEN précitée, au nom et pour compte de société

en formation, sont repris par la société présentement constituée.

4. NOMINATION DE GERANT

Est désigné en qualité de gérante non statutaire Madame Joëlle VERMEULEN qui a accepté.

Elle est nommée en sa qualité d'associée unique pour toute la durée de la société. Elle peut engager

valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérante est rémunéré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Signé Peter De Schepper, notaire à Roosdaal

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VERMEULEN MEDICAL

Adresse
RUE DE SART 36 1495 VILLERS-LA-VILLE

Code postal : 1495
Localité : VILLERS-LA-VILLE
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne