VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES

Dénomination : VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.514.572

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.11.2013, DPT 24.02.2014 14047-0238-013
10/02/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300996*

D�pos�

08-02-2012

Greffe

N� d entreprise :

0843514572

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D�nomination (en entier): VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1470 Genappe, Rue de Charleroi 64

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

FONDATEURS

1) Monsieur VERSTICHEL Robert Julien, n� � Li�ge le 29 octobre 1945, �poux de Madame Danielle Alberte Jos�e Blavier, domicili�e � 1495 Villers-la-Ville (Sart-Dames-Avelines), Chemin des Dames Avelines, 27.

Mari� sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts suivant contrat de mariage re�u par le Notaire Louis Langhendries, � Uccle, le 13 avril 1970, sans modification � ce jour ainsi qu il le d�clare.

Inscrit au registre national sous le num�ro 451029-109-36, mention indiqu�e de son accord expr�s.

2) Monsieur DEMEULENAERE Daniel Michel Frans, n� � Uccle le 19 septembre 1957, �poux de Madame Dani�le Miroir, domicili� � 1701 Dilbeek, Jachthofweg, 13 A. Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens suivant contrat de mariage re�u par le Notaire Pierre Van Den Eynde, � Saint-Josse-ten-Noode, le 13 mars 1980, sans modification � ce jour ainsi qu il le d�clare.

Inscrit au registre national sous le num�ro 570919 419-77, mention indiqu�e de son accord expr�s.

3) Monsieur MOULIN Pierre Henri Lucien, n� � Uccle le 19 mai 1959, �poux de Madame Brigitte Renders, domicili� � 1310 La Hulpe, rue Pierre Van Dyck, 31.

Mari� sous le r�gime l�gal de communaut� aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Th�o Vermeire, � Hoeilaart, le 27 avril 1983, r�gime modifi� aux termes d un acte re�u par le notaire Emmanuel Estienne, soussign�, en date du 10 octobre 2011.

Inscrits au registre national sous le num�ros 590519-463-47, mentions indiqu�es de son

accord expr�s.

4) Monsieur MAES Philippe Arthur Pierre, n� � Bruxelles le 4 avril 1962, �poux de Madame Marie-B�n�dicte Juliette Ghislaine Pellegrin, domicili� � 1390 Grez-Doiceau, avenue Comte Jean Dumonceau, 3.

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire R�my, � Uccle, le 16 avril 1991, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

Inscrit au registre national sous le num�ro 620404-467-64, mention indiqu�e de son accord expr�s

5) Monsieur DHONT Stephan Didier Dominique, c�libataire, n� � Saint-Josse-ten-Noode le 14 mars 1970, domicili� � 1400 Nivelles, All�e moulin des Pr�s, 8.

Identifi� au vu d'une recherche au registre national o� il est inscrit sous le num�ro 700314 109 89, mention indiqu�e de son accord expr�s.

A.CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES�, ayant son si�ge social � 1470

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Genappe, Rue de Charleroi 64, au capital de cent dix mille euros (110.000 EUR),

repr�sent�

par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune

un/centi�me de l avoir social.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de

mille cent euros (1.100� ) chacune, comme suit :

- par Monsieur Robert VERSTICHEL : 15 parts, soit pour SEIZE MILLE CINQ CENTS

EUROS (16.500,00� ) ;

- par Monsieur Daniel DEMEULENAERE : 30 parts, soit pour TRENTE-TROIS MILLE

EUROS (33.000,00� ) ;

-par Monsieur Pierre MOULIN : 15 parts, soit pour SEIZE MILLE CINQ CENTS

EUROS (16.500,00� ) ;

-par Monsieur Philippe MAES : 25 parts, soit pour VINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS

EUROS (27.500,00� ) ;

-par Monsieur Stephan DHONT : 15 parts, soit pour SEIZE MILLE CINQ CENTS

EUROS (16.500,00� ).

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e �

concurrence de l int�gralit� par un versement en esp�ces.

B.STATUTS.

FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES�.

Le si�ge social est �tabli � 1470 Genappe, Rue de Charleroi 64.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci , de contr�ler, �valuer la valeur de biens

mobiliers ou immobiliers, le fonctionnement ou la structure d entreprises, la solvabilit� ,

la r�putation, la r�putation de personnes physiques ou morales, d effectuer en ce sens

toutes visites pr�alables et tous examens de risques avant la prise d'effet de polices

d'assurances, ainsi que toutes investigations et op�rations de contr�le du m�me ordre

encours d ex�cution des couvertures d assurances ou apr�s sinistres, toutes

investigations en vue de lutter entre autres contre la fraude � l'assurance, toutes

�valuations de dommages, toutes expertises de tous ordres, toutes op�rations

d examen, de fixation, de n�gociation, de transaction et de r�glement financier

d indemnisations.

Elle pourra effectuer, pour compte de tiers, tous travaux de bureau � la demande

d assureurs, de bureaux de r�glement, de bureau d expertise.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en

faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect

avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, .de participation,

de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou

associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut exercer des fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur

d autre personnes morales.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables

d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fix� � cent dix mille euros (110.000 EUR).

Il est repr�sent� par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de

valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) de l avoir social.

GESTION CONTR�LE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par

l'associ�

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unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et,en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Est nomm� en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e :

Monsieur Daniel DEMEULENAERE, pr�nomm�.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. Article 12. R�mun�ration L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de novembre, � 17 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les

comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es 15 jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance

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tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de

l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut �mettre son vote par correspondance ou donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION LIQUIDATION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le 30 juin 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu au mois de novembre de l ann�e 2013.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un commissaire.

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Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er janvier 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

Les autres comparants d�clarent autoriser Monsieur Daniel DEMEULENAERE, �

souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Les autres comparants d�clarent constituer pour mandataires Monsieur Daniel DEMEULENAERE, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

D�livr� avant enregistrement de l acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

D�pos�e en m�me temps :

- l exp�dition de l acte.

29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.11.2015, DPT 23.02.2016 16048-0301-014

Coordonnées
VERSTICHEL & EXPERTS ASSOCIES

Adresse
RUE DE CHARLEROI 64 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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