VYNCKIER AGRI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VYNCKIER AGRI
Dénomination : VYNCKIER AGRI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.835.318

Publication

03/02/2015
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B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination o.g2 23S 3M?

(en entier) : VYNCKIER AGRI

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Baisy, Thy, rue Banterlez, 10 (GeNM'Pa

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, le 15 janvier 2015, en cours

d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur VYNCKIER Jean-Marie Ghislain, né à Nivelles le 30 avril 1955, époux de Madame GILOT Colette

Jeanne Marcelle Ghislaine, domicilié à Baisy-Thy (1470 Genappe), rue Banterlez n°111

A.CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les

statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « VYNCKIER AGRI», ayant son siège social à

BAISY-THY (1470 GENAPPE), rue Banterlez, 10, au capital de cinquante mille euros (50.000,00 EUR),

représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cinq centième de l'avoir social et entièrement libérées.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier de !a société, conformément à la loi.

Apport en nature

Cinq cents parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous :

a. Rapports

1)Monsieur Philippe Bériot, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 6534 Gozée, rue de

Bomerée, 89a dressé en date du 14 janvier 2015 , le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 7.CONCLUSION

Les apports en nature par le fondateur, Monsieur Jean-Marie VYNCKIER, en constitution de la société

privée à responsabilité limitée empruntant la forme d'une SPRL « VYNCKIER AGRI » pour une valeur de

1.723.370,98 EUR consiste en immobilisations incorporelles et corporelles professionnelles,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a. L'opération été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que la fondatrice de !a société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c. Les éléments constitutifs du fonds de commerce, objet de l'apport, sont un goodwill et du matériel d'exploitation.

d. L'opération porte sur des biens composés, entre autre, d'élément qui permettent de retenir la clientèle,

e, Ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserves :

-d'une éventuelle application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;

-d'une éventuelle application de l'article 93 undecies B du Code Tva ;

-de l'autorisation des organismes de crédit de transférer dans le chef de la société les crédits et les biens

financés ;

-que certains actifs apportés présentent un usage très spécifique, pour lesquels un marché liquide

d'occasion est plutôt confidentiel, ne conservent leur consistance effective qu'à la condition que le fondateur

demeure la cheville ouvrière de la société.

Les modes d'évaluations de l'apport en nature retenu par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

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La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 500 parts sociales sans désignation de

valeur nominale, en la reprise des engagements financiers pour un montant de 1.139.633,60 EUR et en la

constatation dans les comptes de la société d'une dette de 533.737,38 EUR à l'égard de Monsieur VYNCKIER.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles qui modifieraient les

conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs

d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à émettre un jugement sur la légitimité et l'équité de l'opération et

que, en d'autres mots, notre rapport n'est pas une « fairness opinion ».

Fait à Gazée, le 14 janvier 2015 .

REWISE ScPRL

Représentée par

Philippe Bériot

Réviseur d'entreprises associé ».

2)Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des

conclusions du réviseur.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apports

Monsieur Jean-Marie VYNCKIER, prénommé, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société l'apport d'un ensemble de biens corporels et incorporels lui appartenant en personne physique dans le cadre de l'exploitation agricole. Il comprend donc la clientèle, te matériel d'exploitation (machines et outillage), le mobilier et matériel de bureau ainsi que le matériel roulant.

La description détaillée des apports est figurée au rapport établi par Monsieur Philippe Bériot, Reviseur d'entreprise, dont question ci-avant.

REMUNERATION

Le capital souscrit de la SPRL « VYNCKIER AGRI » est fixé à 50.000,00 EUR et libéré par un apport en nature effectué à concurrence de 1.723.370,98 EUR, Cet apport est rémunéré par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, par la reprise des engagements financiers pour un montant de 1.139.633,60 EUR et par la constatation dans les comptes de la société d'une dette de 533.737,38 EUR à l'égard de Monsieur VYNCKIER.

Le capital sera représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir social, et entièrement libéré.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur VYNCKIER en contrepartie de cet apport.

B.STATUTS.

FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

La société revêt la forme d'une socité privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VYNCKIER

AGRI»,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Le siège social est établi à BAISY-THY (1470 GENAPPE), rue Banterlez, 10.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci toute activité liée à l'exploitation agricole comprenant entre autres

-le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage, de produits horticoles

(centre de jardinage) et de produits phyto ;

-tous travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif ;

-la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation ;

-la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains ;

-l'épandage et l'entretien routier ainsi que le déneigement ;

-la construction de voies ferrées, poses de ballast et des rails, remise en état et réparations des voies ;

-l'entretien et la réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon ;

-l'entretien et la réparation d'autres machines agricoles et forestières ;

-le perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage

de pièces métalliques ;

-le service d'aménagement paysager ;

-les transports routiers sauf le service de déménagement.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

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susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00¬ ).

II est représenté par CINQ CENTS (500) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième (11500iéme) de l'avoir social,

GESTION  CONTRÔLE

Tint que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui nomme le ou fes gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois quel intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§ t L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient fe plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus figé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge , § 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations !e mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans [es formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de mai de l'année 2016.

2., Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.

Est désigné en qualité de gérant non statutaire:

1) Monsieur Jean-Marie VYNCKIER, prénommé.

Il est nommé depuis ce jour jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Monsieur Jean-Marie VYNCKIER est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A/ Mandat

Il peut prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée,

4 Réservé x-

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en

raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte avec ses annexes (le rapport du réviseur d'entreprise et le rapport du fondateur).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 04.08.2016 16402-0531-013

Coordonnées
VYNCKIER AGRI

Adresse
RUE BANTERLEZ 10 1470 BAISY-THY

Code postal : 1470
Localité : Baisy-Thy
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne