XHAET NATHALIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : XHAET NATHALIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.585.167

Publication

04/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0819.585.167

Dénomination

(en entier) : XHAET NATHALIE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1402 TH1NES, RUE DU CULOT 12

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, Ie 21 mars 2014, Madame XHAËT Nathalie Louise Emmanuelle, médecin, née à Namur le dix mai mil neuf cent septante-sept (registre national 770510-178-10), épouse de Monsieur DELFOSSE Gilles, domiciliée à 1402 Thines, rue du Culot, 12,associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «XHAET NATHALIE», ayant son siège social à 1402 Thines, rue du Culot, 12, a pris les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

L'associée unique remet au Notaire soussigné:

a)Le rapport spécial qu'elle a établi en sa qualité de gérante conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés ;

b)Le rapport dressé par Monsieur Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, associé de la SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises à 1380 Ohain, chaussée de Louvain, 431F, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

La comparante reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants

« VII, CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de !a SC SPRL

« XHAET NATHALIE» dont le siège social est situé Rue du Culot, 12 à 1402 THINES Son numéro d'entreprise

est 0819.585.167

L'apport en nature consiste en une créance. Cette créance sera issue de la décision de l'associé unique de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de fa loi programme du 28 juin 2013 (MB 1ER juillet 2013) et de l'article 537 CR. Elle portera sur le montant net du dividende, soit un total de 79.200,00 Euro. Vu les dispositions légales, le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital. Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 88.000,00 Euro correspondant à un montant net de 79.200,00 Euro, et de la décision de l'associé unique d'apporter sa créance dans le capital.

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, certifie que:

-l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

-la gérante de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

-l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Ils conduisent à une valeur d'apport de 79.200 Euro, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 7.920 parts sociales de la SC SPRL XHAET NATHALIE, émises au pair comptable de 10,00 Euro. Les 7.920 parts sociales nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, seront en tout point identiques à celles existant déjà.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ohain, le 4 mars 2014

Signé Vincent MISSELYN

Pour le SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises

Vincent MISS ELYN, associé ».

Le rapport spécial de la gérante ne s'écarte pas desdits conclusions.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associée unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de SEPTANTE-NEUF MILLE DEUX CENTS euros (79.200 E), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros (18.560 ¬ ) à NONANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (97.750 E), par la création de sept mille neuf cent vingt (7.920) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de l'apport de sa créance de septante-neuf mille deux cents euros (79.200 E), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

TRO1SIEME RESOLUTION  REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, l'associée unique déclare faire apport de sa créance de septante-neuf mille deux cents euros (79.200 ¬ ), issue de la décision de de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué les sept mille neuf cent vingt (7.920) parts nouvelles, entièrement libérées,

QUATRIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISAT1ON EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associée unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital ainsi effectivement porté à NONANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (97.750¬ ) est représenté par neuf mille sept cent septante-cinq (9.775) parts sans mention de valeur nominale représentant chacune un/neuf mille sept cent septante-cinquièmes (1/9.775ième) de l'avoir social.

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'associée unique décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle et décide que ladite assemblée se tiendra dorénavant le trente juin de chaque année à dix-huit heures.

La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc Ie trente juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent, l'associée unique apporte aux statuts les modifications suivantes :

..« Article 6 - Capital

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Volet B - Suite

" --; ------- ----- -----------

Le captal social est fixé à NONANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (97.750 E) euros. Il

est divisé en neuf mille sept cent septante-cinq (9.775) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille sept cent septante-cinquièmes (1/9.775ième) de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros pour les mille huit cent cinquante-cinq parts initiales et entièrement libérées pour les sept mille neuf cent vingt parts nouvelles.

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Les parts sociales sont nominatives, ».

" Un « Article 6 bis  Historique du capital est ajouté

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E).

Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de Jumet, en date du vingt et un mars deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital de septante-neuf mille deux cents euros (79.200 E) pour le porter à nonante-sept mille sept cent cinquante euros (97.750 E), par la création de sept mille neuf cent vingt (7.920) parts nouvelles. ».

.« Article 16 Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou à la

demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.

Les assemblées se tiennent au lieu Indiqué dans les convocations.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions légales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. »,

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'associée unique, en sa qualité de gérante, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-ition des résolutions qui

précèdent.

Signé Etienne NOKERMAN , Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise

conformément à l'article 313 § 1 du code des sociétés et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0521-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12358-0001-011
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 01.08.2011 11372-0561-011
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0363-011

Coordonnées
XHAET NATHALIE

Adresse
RUE DU CULOT 12 1402 THINES

Code postal : 1402
Localité : Thines
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne